Embed Size (px)
Citation preview
QUESTION DROITSCongés annuels en commun avec son conjoint
Mon conjoint est salarié dans une entreprise qui ferme 15 jours durant la période estivale. Suis-je prioritaire pour prendre mes congés en même temps que lui ?
Couple travaillant dans des entreprises différentes, ou de statut différent (public/privé)
Deux salarié-es travaillant dans une même entreprise privée
Deux agents exerçant dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH)
Le Code du travail dans son article L.3141-15 dispose que les conjoints ou les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) travaillant pour un même employeur ont le droit de bénéficier d'un congé simultané.
L'employeur n'est pas tenu de faire coincider les congés payés d'un salarié sur ceux de son époux(se) ou partenaire pacsé lorsqu'ils ne travaillent pas dans le même établissement.
Dans la FPH, la gestion des congés annuels est encadrée par le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002. Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par le directeur des ressources humaines compte tenu des nécessités de service, sur présentation d'un projet élaboré par le personnel d'encadrement APRÈS CONSULTATION des agents du service et transmis avant le 1er mars. Ce tableau est ensuite mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars. .
Chaque agent peut bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service..
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Des conjoints exerçant tous les deux dans la FPH sont donc prioritaires dans le choix des congés, sous réserve du respect des impératifs de service et d'un souci d'équité par rapport aux années précédentes.
24 rue charles michelsboite postale 390787039 limoges cedex 1 05 55 32 84 40
[email protected] syndicale departementale cgtsante action sociale haute-vienne
