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L a dernière réunion de l'année 2016 duConseil supérieur de la fonctionpublique territoriale (CSFPT) a été
marquée par le report de l'examen durapport sur les Atsem. L'instanceconsultative a par contre formulé des avissur huit nouveaux textes de mise en oeuvredu dispositif "Parcours professionnels,carrières et rémunérations" (PPCR).
La séance plénière du 14 décembre du Conseilsupérieur de la fonction publique territoriale(CSFPT) s'est ouverte dans un contexte particulier, du fait de la mobilisation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ayant lieu le jour même. Le CSFPT, refusant que ses travaux soient "instrumentalisés",a décidé le report de l'examen du rapport enauto-saisine sur la situation de ces personnels(voir ci-contre notre article du 15 décembre).Les huit textes inscrits à l’ordre du jour, portant sur la police municipale, les ingénieurs territoriaux, et les sapeurs-pompiers, dans lecadre de la mise en œuvre du dispositif "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), ont fait par contre l'objet del'examen prévu.
Police municipale
Le CSFPT a tout d'abord examiné quatre textesconcernant la filière police municipale. Le premier est un projet de décret modifiant diversesdispositions statutaires relatives aux agents depolice municipale. Dans le cadre de l'application du protocole PPCR, il instaure une duréeunique d’avancement d’échelon et réorganise
la carrière des agents de ce cadre d'emplois.Le deuxième est un projet de décret modifiantle décret du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municip a le et ducadre d'emplois des gardes champêtres. Par cetexte, les collectivités territoriales pourrontporter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emploisdes gardes champêtres. Ces deux textes ont faitl'objet d'un avis favorable.Deux autres textes traitent du cadre d’emploisdes directeurs de police municipale. Un projetde décret modifie le décret du 17 novembre2006 portant statut particulier de ce cadred'emplois. Il instaure à compter du 1er janvier2017 un cadencement unique d’avancementd’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux qui enfont partie. Il précise les durées d’échelon dechaque grade.En rapport avec ce texte, un projet de décretmodifie le décret du 17 novembre 2016 portantéchelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois, afin de mettre en oeuvre la revalorisation prévue par le protocole "PPCR". Ces deuxtextes ont reçu un avis défavorable du CSFPT.Les organisation syndicales déplorent notamment que les dispositions prises ne "facilitentpas le déroulement de la carrière sur deuxgrades", et estiment l’échelonnement indiciaireinsuffisant.
Ingénieurs territoriaux
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Publié le vendredi 16 décembre 2016
Fonction publique territoriale
Le CSFPT examine une nouvelle série de textes "PPCR"pour clôre l’année 2016
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250272208356&cid=1250272202479
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Deux textes concernant les ingénieurs territoriaux ont été examinés. Un projet de décretmodifie le décret du 26 février 2016 portantstatut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux : il prévoit une duréeunique d’échelon et revoit les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accèsfonctionnel ("Graf"), en élargissant la liste desemplois permettant d’y accéder. En lien avecce texte, un projet de décret modifie le décretdu 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,afin de mettre en oeuvre la revalorisation prévue par le protocole "PPCR".
Sapeurs-pompiers
Le CSFPT s'est également prononcé sur unprojet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril2012 fixant l’indice brut minimal et l’indicebrut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité prévue par le décretdu 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Ce projet avait déjà étéexaminé lors de la séance précédente du 16novembre, mais, ayant reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants des organisations syndicales, était denouveau examiné par l’instance. Ce texte a denouveau reçu un avis défavorable à la majoritédes membres du CSFPT.
Le dernier texte à l'ordre du jour, un projet dedécret modifiant le décret du 30 juillet 2015fixant les plafonds de l’indemnité de mobilitéattribuée à certains agents de la fonction pu
blique territoriale, a fait l'objet d'un avis favorable unanime. Les plafonds de cette indemnité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidencefamiliale et lieu de travail, du changement derésidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploidu conjoint.La prochaine séance plénière du CSFPT auralieu le mercredi 2 février 2017.
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Laurent Terrade
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