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Tout savoir sur la création d’une EURL
Sommaire du guideLancer une entreprise peut être un acte difficile. Que vous soyez un artisan, une entreprise de services, un site e-commerce ou une startup, vous montez votre activité pour plus d’indépendance, de revenus ou même pour suivre votre passion. Après avoir pris votre décision, vous êtes confrontés à de multiples challenges qui n’ont rien à voir avec votre domaine d’expertise.
Dans ce guide, vous trouverez toutes les explications sur la forme juridique EURL ( le nombre d’associés, leurs responsabilités, l’organisation de la gestion quotidienne, le régime fiscal et social d’un associé).
Nous espérons vous donner toutes les cartes en main pour prendre les meilleures décisions et ainsi faire de Captain Contrat, un acteur dans la réussite de votre projet.
1. Nombre d’associés dans l’EURL
Vous pouvez créer une EURL uniquement si vous avez prévu d’être le seul associé au sein de l’entreprise. Dans le cas d’un projet à plusieurs associés, il faudra se tourner vers la SARL.
Pour pouvoir être associé d’une EURL, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital de la société en contrepartie de la remise d’actions.
A SAVOIR : Depuis le 1er janvier 2009, il n’existe plus de montant minimum imposé.
En contrepartie de votre apport au capital, vous recevez un certain nombre d’actions. Ces dernières vous permettent d’avoir un droit de regard sur la vie de l’entreprise.
Forme juridique à associé unique
L’ Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique très répandue en France. Adaptée aux petites et moyennes entreprises, le succès de l’EURL tient à sa caractéristique principale : la limitation de responsabilité de son associé unique. L’EURL a un patrimoine propre et séparé du patrimoine personnel de l’associé. Celui-ci est donc protégé si la société contracte des dettes.
En 2015, l’EURL représentait 29% des créations d’entreprises et son équivalent à plusieurs associés la SARL, représentait 19% des nouvelles entreprises créées.
2. Responsabilité de l’associé unique de l’EURL
Il est obligatoire de nommer un gérant dans une EURL.
Le gérant d’une EURL est la personne désignée qui assurera la gestion quotidienne de la société.
Celui-ci peut être l’associé unique ou un tiers (qui a été désigné comme mandataire). Le cas le plus courant est de nommer l’associé unique en tant que gérant.
L’étendue de votre pouvoir en tant que gérant est définie dans les statuts de l’EURL. C’est pourquoi il est recommandé d’être vigilent dans la rédaction de cette clause présente dans les statuts.
En tant que gérant, vous engagez votre responsabilité civile et/ou pénale en cas de fautes de gestion commises dans l’exercice de vos fonctions.
Qu’est qu’une faute de gestion ?
Une faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. On peut la définir comme tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social.
Exemples :
- Négligence et passivité
- Acte de gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise
- Infractions et fraudes
Quelle est la responsabilité de l’associé unique ?1er cas : vous êtes un associé de l’EURL ainsi que le gérant
La responsabilité de l’associé d’une EURL est limitée à ses apports.
En tant qu'associé non gérant, vous ne pourrez pas être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour des dettes contractées par votre société. Vous risquez uniquement de perdre votre investissement.
Il est cependant fait exception à ce principe si vous êtes considéré comme le dirigeant de fait de votre entreprise. Dans ce cas, votre responsabilité est la même que celle du gérant de droit c’est à dire celui désigné dans les statuts de l’EURL: votre patrimoine personnel pourra être engagé si vous commettez une faute de gestion.
Quelle est la responsabilité de l’associé unique ?2ème cas : vous êtes un associé de l’EURL mais non le gérant
2. Responsabilité de l’associé unique de l’EURL
3. Règles de gestion de l’EURL
Comment organiser la gestion dans votre EURL ?
La gestion de la société est définie par l’associé unique qui est libre d’organiser la direction de son EURL comme il/elle le souhaite.
Sa gestion est simplifiée puisque les décisions sont prises par acte unilatéral de l’associé unique de l’EURL sans que le consentement d’autres personnes ne soit nécessaire.
Il exerce les pouvoirs des assemblées ordinaires et extraordinaires, sans qu’il soit fait de distinction. Il peut se prononcer aussi bien sur l’approbation des comptes que sur le transfert du siège social par exemple.
Ces décisions unilatérales doivent être reportées dans un registre spécial (livre, classeur, etc..) qui sera côté et paraphé.
Le fonctionnement de la société en EURL est strictement encadré par la loi : l’associé unique-gérant a tous les pouvoirs mais doit respecter la législation en vigueur, en particulier concernant les contrats conclus entre le gérant et la société.
De plus, l’associé unique ne peut pas prélever sur le compte professionnel (c’est à dire celui de la société), des sommes nécessaires au paiement de dépenses personnelles (achat d'un véhicule utilisé par sa famille par exemple).
1er cas : prise de décision par le gérant et associé unique
3. Règles de gestion de l’EURL
Comment organiser la gestion dans votre EURL ?
Dans une telle hypothèse, l’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs du gérant pour certains actes ou certains engagements financiers.
Cela nécessite au préalable d’indiquer dans les statuts de l’EURL l’ensemble des décisions qui nécessitent une approbation.
Dans ce deuxième cas, les documents sociaux (rapport de gestion, comptes annuels) sont établis par le gérant et approuvés par l’associé unique. En effet, il appartient expressément au président, qu’il soit ou non l’associé unique, d’établir les comptes annuels et le rapport de gestion.
Ces comptes sont ensuite approuvés par l’associé unique dans le cadre de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
C’est dans le cadre d'une assemblée générale que l’associé unique approuve et définit un certain nombre d'actions et de décisions.
Découvrez notre guide sur l’approbation des comptes.
2ème cas : prise de décision par le gérant non associé
4. Régime social de l’EURL
L’associé unique, qu’il soit gérant ou non relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Qu’est ce que cela signifie ?
Vous êtes donc affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) qui devient votre interlocuteur social unique.
L’une des principales caractéristiques de ce régime consiste en l’obligation de payer des cotisations sociales même si vous ne vous versez pas de rémunération. Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par le RSI. Vos cotisations sociales seront acquittées, au choix, chaque mois ou chaque trimestre.
Vous dépendez du régime des TNS
Votre régime social dépend de la forme juridique que vous allez retenir. Deux régimes sociaux sont envisageables : le régime des assimilés salariés (AS) et le régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Du choix de ce régime dépendra la protection se rapportant à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité de travail, invalidités-décès et à la retraite.
Tout comme les autres associé, vous n’êtes pas automatiquement affilié à l'assurance chômage. Vous pouvez cependant contracter une assurance auprès d'un organisme spécialisé.
En l’absence de rémunération, vous pouvez continuer de bénéficier de l'ARE.
Quelles conséquences pour moi ?
Le régime Travailleurs Non Salariés (TNS) est moins coûteux que celui des Assimilés salariés (AS) en termes de cotisations sociales : celles-ci correspondent à environ 47% du salaire net perçu pour les premiers contre 82% pour les seconds ! Corrélativement, le régime TNS est moins protecteur que celui des AS.
Votre salaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez y déduire vos frais professionnels réels ou un abattement de 10% (voir l'option la plus avantageuse pour vous).
ATTENTION :
4. Régime social de l’EURL
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Vous pouvez nous contacter au 01 83 81 67 25 pour discuter de votre projet
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