Règlement relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’un système

d’alarme anti-intrusion

Attendu que les vols dans les habitations représentent une part non négligeable de la criminalité « atteinte aux biens » ; Attendu que pour les 10 premiers mois de 2010, ce sont 1805 faits qui ont été enregistrés auprès des services de police, soit près de 6 faits par jour ; Attendu que le taux de cambriolage pour 1000 habitants s’élève à 9,26 ; Attendu que l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion a pour effet de détourner les cambrioleurs vers une autre habitation, ce qui crée, d’une certaine façon, une inégalité des citoyens face à l’insécurité ; Attendu qu’en cas d’intrusion, la sonnerie d'une alarme ferait fuir près de 95% des intrus ; Attendu que l’Etat fédéral permet une déductibilité fiscale de 50 % du coût de l’installation, plafonnée à 690 € ; Attendu que le coût moyen d’une installation atteint aisément 1000 € et qu’il convient de démocratiser l’accès ; Attendu qu’environ 5000 alarmes sont installées à Liège chaque année. Le conseil communal adopte : Article 1er : Il est établi une prime pour l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion agréé. Article 2 : Cette prime est octroyée indifféremment au propriétaire ou au locataire. Article 3 : Le montant de la prime est de 50 € Il est porté à 100 € pour les habitants qui apportent la preuve qu’ils bénéficient de revenus (ménage) compris entre 25.000 et 40.000 € annuels. Il est porté à 150 € pour les habitants qui apportent la preuve qu’ils bénéficient de revenus (ménage) inférieurs à 25.000 € annuels. Article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur dès leur adoption.

La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et …. abstention(s).

Pierre Gilissen

Conseiller communal

Michel Péters

Conseiller communal

7 décembre 2010