Habitations 3° et 4° famille

Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Habitations 3° et 4° famille

MEMBRES DU GROUPE Lieutenant colonel CALATAYUD Philippe - SDIS des Alpes-Maritimes Lieutenant GUIGOU Joël - SDIS des Alpes-de-Haute-Provence Capitaine PICHAVANT Michaël - SDIS de l’Isère Capitaine DEHOUT David - SDIS de la Corrèze

TUTEUR : Lieutenant colonel Philippe ANDURAND


Un tragique bilan annuel !

Faut-il réformer la réglementation ?

Propositions de changements et d’améliorations

- Sur le plan organisationnel

- Sur le plan technique

- Sur le plan réglementaire

Un comportement humain inadapté !

INTRODUCTION


Une femme de 25 ans et sa fille de 9 ans sont décédées par asphyxie dans l'incendie d'un appartement à Vienne (Isère), L'incendie, d’origine électrique, s'est déclaré au petit matin dans le séjour de cet appartement au 4e étage d'un immeuble ancien qui a été entièrement ravagé. Un homme, concubin de la femme décédée, a également été grièvement blessé et hospitalisé à Lyon, il décédera le lendemain…

Le 9 novembre 2009

UN INCENDIE DRAMATIQUE DE PLUS …


0

50

100

150

200

250

300

350

2006 2007 2008

Nombre de décés dans des feux d'habitation

257

295327

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

2006 2007 2008

Nombre de blessés dans des feux d'habitation

6748

8815

10348

Le nombre de décès et de blessés dans les feux d’habitation ne cessent de croître

depuis 3 ans

Source : Direction de la Sécurité Civile Les statistiques des services d'incendie et de secours

0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000 100 000

feu d'ERP

autres feux

feu d'habitation

88 465

12 222

8 242

* la notion "d'autres feux" concerne des sinistres dans des bâtiments agricoles ou relevant du code du travail

Depuis plusieurs années les incendies d’habitation stagnent autour de 88 000 /

an loin devant les feux dans les ERP 8 200/an.


La répartition des feux est fonction de l’époque de construction du bâtiment

Avant 1970 = 80% Après 1970 = 20%


3e et 4e familles = 82%

La répartition des feux est fonction du classement en famille

50% des décès ont lieu dans des bâtiments de la 3e famille

1e et 2e familles = 18%


La nuit est un facteur aggravant

La chambre et le séjour sont les principaux locaux

d’origine des incendies

Le facteur humain (acte volontaire ou négligence) est loin d’être insignifiant


LA RÉGLEMENTATION EST-ELLE ADAPTÉE ?

Doit-on uniquement remettre en cause une réglementation de 1986 alors

que les incendies dans les bâtiments d’habitation se déroulent dans 80%

des cas dans des constructions d’avant cette date ?

Décret du 22/10/1955

Arrêté du 23/05/1960


Circulaire du 13/12/1982



Vétusté des installations techniques

Escalier non protégé

Faible stabilité au feu

Surpeuplement des appartements

Stockage anarchique balcons et parties

communes

Réalité sociale : alcool, drogue, dépression,

etc

Surcharge électrique

Cigarette

Système de désenfumage, porte coupe-feu et colonne sèche

vandalisés

Méconnaissances des conduites à tenir / mauvais comportement

Non-respect des voies réservées aux secours.

Hostilité rencontrée dans certaines « cités »

LE TRIANGLE DE L’HABITATION


FAUT-IL RÉFORMER LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR EN SE NOURRISSANT DU RETOUR

D’EXPÉRIENCE ?

• Quel retour d’expérience justifiant une réforme de la réglementation – Accident de la vie courante 4,5 millions de

blessés par an. – Incendie 400 décès et 5 à 10 000 blessés.

• Nombreuses sources – 1 000 décès (hôpitaux) – 1 mort par jour (FFSP) – 294 décès 7 910 blessés (DSC) (2005-2008) – 300 décès 10 000 victimes (FFSA) – 800 décès 100 000 victimes (ANAH) – 460 décès 5 000 blessés (INPES)


• Phase analytique ne repose pas sur les mêmes références

– Nécessité de mettre en place un retour d’expérience sur les mêmes données

– Incidence sur les personnes décès - blessés - sexe - âge

– Localisation de l’événement – heure – équipement du local

– Effet direct – effet indirect


• Nécessité d’un retour d’expérience critique sur les mesures constructives

– Origine – propagation – impact sur autres cellules

– Equipements incendie défectueux

– Mesure constructive mise en défaut

– Effet de panique


•La France dans le contexte européen La réglementation sur la sécurité incendie a pour objet essentiel

– La sécurité des personnes et du voisinage (La sécurité des biens étant l’affaire des individus en liaison

avec les assureurs)

– La prévention incendie est la même • Réduire l’occurrence d’un incendie • Limiter la possibilité d’extension • Assurer la stabilité suffisante aux bâtiments • Permettre l’évacuation • Faciliter l’intervention des secours (France) • Lutter contre l’apparition de la panique (France) • Protection du patrimoine (Italie)


• Les méthodes sont différentes

– Français, Italiens et Danois = prescripteurs

– Britanniques et Allemand = objectifs

• Les participants à l’élaboration et l’application du règlement sont de 1 à 3 sauf France et Italie


DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS L’APPLICATION DU TEXTE

• Comportement humain – Dépôt intempestif – Multiplication des appareils électriques – Mise hors-service des équipements de sécurité – Panique – Méconnaissance du degré de protection d’une

porte et d’une cloison

• Réforme du code de l’urbanisme – Pièces du dossier en diminution – Nombreux éléments deviennent déclaratifs – Attestation de conformité par le constructeur – Absence de contrôle : vérificateur et maire


• Conséquence sur le niveau de sécurité des bâtiments d’habilitation

– Diminution du contrôle avant construction

– Régime déclaratif après construction

– Absence de contrôle au fil du temps


PROPOSITIONS DE

CHANGEMENTS

ET D’AMÉLIORATIONS


DISPOSITIONS RELEVANT DU CADRE OPÉRATIONNEL

1. Généraliser un meilleur suivi au sein des SDIS

– Développer une démarche de prévention « opérationnelle »

• Avant l’intervention

• Pendant l’intervention

• Après l’opération


2. Réaliser un inventaire des risques • Identifier les bâtiments à risques

• Informer les représentants d’immeuble

• Recommander des actions de prévention corrective

• Organiser et piloter des OPAH

• Inciter à réhabiliter et à améliorer


DÉVELOPPER UNE CULTURE DE SÉCURITÉ CIVILE

1. S’attaquer aux risques – Synthétiser l’état des connaissances

– Obtenir des données fiables actualisées

– Préparer la population


2. Affirmer la place du citoyen

– Information

– Apprentissage

– Maintenir les acquis


DISPOSITIONS TECHNIQUES : GÉNÉRALISATION DES DAAF

1. Pourquoi ? • Etat de vigilance

• Danger des fumées

• Développement des incendies en habitation


2. Retour d’expérience • Taux d’équipement

• Entretien

• Sensibilisation sur la CAT

3. Etat des lieux • Promouvoir un texte législatif

• Consensus à obtenir :

– définition du dispositif

– spécificités techniques

– responsabilité

– sensibilisation


4. Quelques principes

• Conception

• Installation

• Entretien, acquisition

• Accompagnement


DISPOSITIONS TECHNIQUES : DÉVELOPPEMENT DU

BROUILLARD D’EAU (BE)

1. Origine

2. Mode d’action : • Vaporisation

• Inertage

• Protection contre la chaleur radiante


3. Caractéristiques (GPU, SPU)

– Taille des gouttelettes

– Nombre de gouttelettes

– Pénétration

4. Objectifs du BE comme moyen de secours

– Rideau de BE

– Protection d’un local

– Stabilité des structures

– Maîtrise du développement d’un incendie


5. Le BE, autres pistes de réflexion •Développement du BE

– Quelle application aux HABC ?

•Le système « unité de pompe à gaz » •Système indépendant •Faible consommation d’eau •Durée de travail compatible avec l’évacuation du logement

Objectif de maîtrise du développement de l’incendie pendant la phase

de survie des résidents


NORMALISATION DES CIGARETTES

AUTO-EXTINGUIBLES

• Un tabagisme négligent à l’origine de nombreux incendies dans les habitations


• Adoption d’une norme pour la mise sur le marché de cigarettes auto extinguibles

Une piste à explorer


Nos suggestions

Une plus large information du public sur l’utilité d’une norme pour les

cigarettes auto-extinguibles.

Une plus grande implication de la France pour voir aboutir

rapidement le premier texte de loi.


D’AUTRES PISTES À EXPLORER POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS

• Des recommandations qui s’inscrivent dans l’esprit de …


1. Encloisonnement des escaliers


2. Création de locaux fermés pour les poubelles


3. Remplacement des canalisations de gaz en plomb


ENTRETIEN ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES

INSTAURATION D’UN RÉGIME DÉCLARATIF


Soumettre annuellement les syndics, ou

autres représentants de propriétaires des

bâtiments de 3e ou 4e famille, à une

déclaration sur l’honneur attestant que les

vérifications et entretiens prévus à l’article

101, ainsi que les réparations rendues

nécessaires, ont bien été effectués


1.La mise en œuvre serait rapide

et sans incidence financière pour

les collectivités

2.Elle responsabiliserait les

représentants des

propriétaires

3.Elle renforcerait les pouvoirs de

police du maire par une

implication plus forte de l’élu


IMPLICATION DE L’ENSEMBLE DES ACTEURS


ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

• Établir un référentiel national

• Réglementer l’obligation d’un diagnostic incendie périodique (modification de l’article L 129.1 du CCH)

• Compléter l’article L 271.4 du CCH en insérant dans le dossier de diagnostic technique un paragraphe 8 visant à prendre en compte « l’état des équipements communs »


Des idées qui s’inscrivent dans un objectif sécuritaire.

Des idées qui renforcent l’obligation d’entretien et de contrôle des équipements communs de sécurité

Mais

un référentiel national qui impacte

de manière trop large sur la quasi intégralité

de la réglementation habitation.


Condamner pénalement les dégradations volontaires sur les équipements de sécurité

Insérer l’obligation de régime déclaratif dans l’article 101 de l’arrêté du 31 janvier 1986


Condamner pénalement les dégradations

volontaires sur les équipements de sécurité

UN CONSTAT

Le comportement humain demeure une des causes majeures des drames liés aux sinistres dans les

bâtiments d’habitation


Des solutions

• Organisationnelles :

– Généraliser un meilleur suivi au sein des SDIS

– Développer une culture de sécurité

• Techniques :

– DAAF

– Brouillard d’eau

– Cigarettes auto-extinguibles

• Réglementaires

– De nombreuses pistes dont la principale repose sur l’obligation de vérification et d’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité


OUI MAIS…

Des équipements souvent dégradés

dans les immeubles des quartiers sensibles des grandes villes


Quatre types de preuves cumulatives pour pouvoir constituer le délit de mise en

danger de la vie d’autrui :

1. Existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,

2. Violation manifestement délibérée de cette obligation,

3. Exposition directe d'autrui,

4. Existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.


L’élargissement du champ législatif et de l’incrimination pénale


COMMENT ?

En prévoyant une incrimination particulière qui rattacherait la dégradation d’un élément de sécurité aux peines prévues à l’article L 223-1 du code pénal


Portée d’une telle mesure


Insérer l’obligation de régime déclaratif dans l’article 101 de l’arrêté du 31 janvier 1986

« Pour les 3e et 4e famille, il doit transmettre au maire territorialement compétent avant le 31 janvier de chaque année le formulaire annexé au titre VIII de l’arrêté du 31 janvier 1986 attestant sur l’honneur que toutes les installations concourant à la sécurité incendie ont été vérifiées et sont en bon état de fonctionnement ».


CONCLUSION

Comportement humain déterminant Réglementation doit s’adapter Des solutions existent: Sur le plan organisationnel Sur le plan technique Sur le plan législatif

UN POSTULAT POUR TOUTE RÉFLEXION FUTURE

Rien ne remplacera jamais l’attention humaine et la responsabilité

individuelle, pour soi même, pour ses proches, pour les autres


FIN


Les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, qui représentent un parc de 210.000 logements, lancent une campagne préventive contre les incendies, alors que 4.260 ont éclaté l’an passé dans la capitale.

Une cigarette mal éteinte, une bougie laissée allumée, une surcharge électrique, une lampe halogène à côté d’un rideau, un chauffage d’appoint défectueux peuvent provoquer des drames, comme l’an dernier boulevard de L’Hôpital, où trois personnes ont péri dans un immeuble de Paris Habitat (principal bailleur social à Paris avec 100.000 logements). Soixante-dix pour cent des incendies sont dus à des négligences et 30 % à des actes criminels, rappelle Jean-Yves Mano, adjoint socialiste au logement, président de Paris Habitat et de la SGIM, citant des chiffres de la préfecture de police. La campagne va se déployer, dans les trois mois qui viennent, par voie d’affichettes (représentant un grille-pain, une cigarette ou des bougies) dans les halls d’immeubles, et d’informations dans les boîtes aux lettres de plus de 210.000 ménages. En France, chaque année, près de 10.000 personnes sont victimes d’incendies, pour l’essentiel d’habitations, et 800 y perdent la vie – c’est un feu domestique toutes les deux minutes.

La Ville de Paris en campagne contre les incendies

Actu France Soir / Service Société, le mercredi 14 octobre 2009

Au cours des six dernières années (2003-2008), 791 incendies se sont déclarés dans des immeubles de Paris Habitat, causant 17 décès. Sur les 4.260 feux domestiques répertoriés l’an dernier à Paris, les XXe (avec 449 incendies) et XIXe arrondissements (414) sont les plus touchés. Mais, a fait remarquer M. Mano, « les incendies sont proportionnellement moins nombreux dans le parc social que dans le privé ». Selon les bailleurs sociaux de la Ville, la cause la plus fréquente d’un départ de feu est une cigarette mal éteinte. La RIVP, société d’économie mixte de la Ville de Paris, va installer à partir de début novembre des détecteurs de fumée (coût environ 50 euros) dans quelque 500 chambres de service. En cas de feu, il faut appeler le 18 ou le 112, ramper au sol si la fumée envahit la pièce et mettre un linge mouillé devant la bouche et le nez. S’il se déclare en dehors de l’appartement, il faut rester chez soi, mettre un linge mouillé au bas de la porte, ouvrir les fenêtres et se manifester. S’il se déclare dans le logement, il faut le quitter en coupant les compteurs de gaz et d’électricité, fermer la porte et emprunter l’escalier. Edition France Soir du mercredi 14 octobre 2009 page 12


EXTRAIT

(circulaire n° 82 100 du 13 décembre 1982) I. PROTECTION CONTRE L’INCENDIE :

…« D'une manière générale, les risques d'incendie que présentaient les bâtiments dans leur état antérieur seront réduits autant que faire se peut ; en aucun cas ils ne devront être aggravés. Les travaux seront conçus et réalisés de manière à limiter la transmission du feu et des fumées d'un niveau à un autre et à maintenir, sinon à améliorer, les possibilités d'évacuation des occupants et d'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. Il appartient aux propriétaires, par un entretien régulier et par des vérifications de périodicités appropriées, d'assurer le maintien en état des installations, sécurité contre les risques d'incendie. »…


Remplacement des canalisations de gaz en plomb

Question à Monsieur Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Question n

42676 publiée au journal officiel le 24 février 2009 M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le remplacement des canalisations de gaz en plomb. …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Il lui demande donc de lui préciser l’état de la législation en la matière et notamment à qui il incombe de financer le remplacement des canalisations de gaz en plomb dans les parties communes des immeubles avant le raccordement au compteur. Il lui demande également quel est le délai de l’obligation de démontage.

Réponse publiée au journal officiel le 11 août 2009

Comme le dispose l'article 7 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, l'utilisation de conduites en plomb est interdite pour la réalisation d'installations nouvelles dans les constructions neuves et anciennes.

L'emploi du plomb n'est autorisé que pour les réparations d'installations existantes en plomb, véhiculant des gaz autres que le butane ou le propane commercial, sous une pression n'excédant pas 400 mbar. La réglementation n'impose pas le remplacement des canalisations de gaz en plomb dans les constructions anciennes.

Toutefois, dans le cadre du contrat de service 2005-2007 signé le 10 juin 2005 en application de l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'État a demandé à Gaz de France, outre le remplacement des ouvrages en fonte cassante, de sécuriser annuellement 3 000 conduites d'immeubles en plomb pour les installations dont il a la charge, après avoir établi un inventaire. Les conduites collectives, à savoir les conduites d'immeubles et les conduites montantes, peuvent soit relever de la concession, soit figurer hors du cadre de la concession.

Dans le premier cas, il appartient au distributeur d'entretenir et de renouveler le cas échéant ces conduites. Dans le second cas, les conduites appartiennent au propriétaire de l'immeuble desservi en gaz et elles sont exploitées par le distributeur de gaz.

En cas de travaux, il revient alors au propriétaire de l'immeuble de les réaliser à ses frais. Lorsqu'est réalisé un diagnostic de sécurité incendie dans les immeubles anciens, conformément à la brochure « sécurité-incendie » de la direction de

l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le constat de la présence de conduite en plomb conduit à encourager la suppression ou le remplacement à court ou moyen terme de ces conduites par des conduites en cuivre ou en acier.


TITRE VIII OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Art. 100. -

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs:

Les consignes à respecter en cas d'incendie:

Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.

Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Art. 101. - Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire

effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.

Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.

Art. 102. -

Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, la constitution de ces parois ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées pour ces divers éléments par le présent arrêté.

Art. 103. -

Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

Art. 104. -

Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.


Article 223-1 du code pénal Mise en danger de la personne

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


ATTESTATION SUR L’HONNEUR OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES

Nom et adresse de l’immeuble :……………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………… Syndic : …………………………………………………………………………………………….. Tél. : :…………………………………….. Gestionnaire : …………………………………………………………………………........... Adresse : ………………………………………………………………………………..............

ATTESTATION

Je soussigné, …………………, atteste sur l’honneur avoir fait procédé, conformément aux obligations légales définies dans les articles 100 à 104 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, concernant les obligations des propriétaires, à la vérification et à l’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité de l’immeuble tel que mentionné dans le tableau ci-joint. Fait à ……………..le,………….

SIGNATURE :

* L’ attestation pourrait être complétée d’un tableau des vérifications tel qu’il figure dans notre mémoire (annexe 9) .

Documents

Habitations 3° et 4° famille