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Titre : Politique Nationale de la Souveraineté et de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Haïti
(PNSSANH)
Entités étatiques: Primature & Conseil de Développement Économique et Social (CDES)
1. Contexte
La politique de la sécurité alimentaire et nutritionnelle répond à un impératif constitutionnel. En effet,
l’alimentation et la nutrition occupent une place importante dans la Constitution de 1987. Au terme de son
article 22, ladite Constitution institue, au profit de tout citoyen, un droit à l’alimentation et à la sécurité
sociale.
Cette politique répond également aux exigences des Accords et Principes signés par Haïti, notamment : ceux
régissant le Droit à l’alimentation de la population. Les Engagements pris au Sommet mondial sur
l’alimentation de 1996 ont été réitérés par Haïti en 2002 lors du Sommet mondial de l’alimentation. Il en est
de même en 2009.
Par ailleurs, il faut noter la participation d’Haïti au Groupe de travail sur la sécurité alimentaire et
nutritionnelle. Constitué en novembre 2006, au Guatemala, ce Groupe est composé d’une dizaine de pays,
représentant l’ensemble de l’Amérique du Sud, de l’Amérique Centrale et de la Caraïbe : Argentine, Bolivie,
Brésil, Colombie, Guatemala, Haïti, Mexico, Panama, Paraguay, Pérou. S’agissant de sa mission, ce groupe
se propose de s’engager résolument dans la lutte contre la faim aussi bien que dans la promotion des
programmes de renforcement de la sécurité alimentaire dans les plans de développement nationaux et
internationaux.
Aux termes d’une série de consultations nationales entre octobre 2012 et juin 2013, une quinzaine de
mesures ont été élaborées par le Gouvernement d’Haïti, répondant à
La rédaction de cette politique reste coller à cet impératif constitutionnel inscrit dans la vision d’un secteur
fort et diversifié, axé d’une part sur le développement durable de l’agriculture paysanne et, d’autre part, sur
la promotion d'une agriculture moderne ; ce répondant au triple enjeu de souveraineté, de productivité et de
compétitivité.
Cette vision est en résonnance avec celle plus globale du développement d’Haïti qui projette de devenir un
pays émergent d’ici 2030 et, en particulier, une société dotée d’une économie moderne, diversifiée, forte,
dynamique, compétitive, ouverte, inclusive, et à large base territoriale.
2. Enjeux
Le constat général est la plongée d’Haïti dans l’insécurité alimentaire depuis une trentaine d’année. Parmi
les facteurs en cause, il convient de noter :
la dégradation continue et accélérée des bassins versants ;
le taux de croissance nettement plus rapide de la population haïtienne estimée à 3% contre
seulement 1% de celui de la productivité agricole ;
l’absence d’une véritable politique d’aménagement du territoire ;
la non exécution d’un vrai plan national de développement entrainent une dépendance sans cesse
croissante du pays vis-à-vis de l’extérieur.
Il s’agit ce cercle vicieux pour non seulement concourir à la satisfaction à bon compte des besoins
alimentaires et des préoccupations des Haïtiens face à leurs aliments, mais encore développer efficacement
l’agriculture considéré par le PSDH comme l’un des piliers de la refondation économique du pays.
PRIMATURE
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CDES)
FICHE TECHNIQUE DE PROGRAMME
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3. Objectif général
A travers cette vision, la politique de souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle en Haïti
poursuit un objectif central formulé par le gouvernement décliné en trois moments:
A court terme, stabiliser le prix des cinq (5) produits de consommation de base : riz, maïs, haricot,
farine et huile, par le contrôle du processus achat-vente-livraison-transport.
À moyen terme, mettre en œuvre le plan de relance agricole, en vue de contribuer à l’amélioration
de la sécurité alimentaire et à la croissance économique d’Haïti.
À plus long terme, promouvoir une véritable politique de nutrition visant à un retour aux habitudes
alimentaires axées sur des produits agricoles locaux disponibles.
4. Objectifs spécifiques
1. Relancer la production agricole
2. Résoudre les problèmes associés au sous-financement du secteur agricole
3. Stabiliser le prix des 5 produits de consommation de base
4. Prévenir la contrebande des produits dont le prix est stabilisé
5. Réduire les délais d’attente à la douane des produits agro-alimentaires
6. Réduire la vulnérabilité du pays relativement à l’absence de stock de produits alimentaires
7. Réduire la vulnérabilité de la production agricole par rapport aux catastrophes naturelles, vols, et
autres aléas naturels et sociaux
8. Réduire la vulnérabilité du pays par rapport à la fluctuation des prix internationaux des produits
alimentaires
9. Surveiller et contrôler la flambée des prix des produits alimentaires
10. Réduire le coût de transport des produits agricoles et pétrolier
11. Organiser et rationaliser le marché des produits agricoles
12. Réglementer les filières de production et de commercialisation des produits alimentaires
13. Garantir la sécurité alimentaire à la population vulnérable
14. Renforcer les bonnes pratiques nutritionnelles
15. Amener les institutions publiques (établissements de santé, PNCS, ministères, etc.) à participer aux
efforts de relance de la production agricole nationale.
5. Articulation de la Politique
quatre enjeux fondamentaux :
Stabilisation de l’offre de produits agricoles (mesures 1-6) ;
Réduction de la vulnérabilité de la production agricole (mesures 7-8) ;
Amélioration du système de distribution (mesures 9-12) ;
Meilleur transfert des ressources vers les couches les plus vulnérables (mesures 13-15).
6. Résultats et extrants visés
1. Relance de la production agricole
2. Financement du secteur agricole
3. Stabilisation du prix des 5 produits de consommation de base
4. Prévention de la contrebande des produits dont le prix est stabilisé
5. Réduction des délais d’attente à la douane des produits alimentaires
6. Réduction dela vulnérabilité du pays relativement à l’absence de stock de produits alimentaires
7. Réduction dela vulnérabilité de la production agricole par rapport aux catastrophes naturelles, vols,
et autres aléas naturels et sociaux
8. Réduction de la vulnérabilité du pays par rapport à la fluctuation des prix internationaux des
produits alimentaires
9. Surveillance et contrôle efficace de la flambée des prix des produits alimentaires
10. Réduction du coût de transport des produits agricoles et pétrolier
11. Organisation et rationalisation du marché national des produits agricoles
12. Réglementation des filières de production et de commercialisation des produits alimentaires
13. La sécurité alimentaire à la population vulnérable garantie
14. Renforcement des bonnes pratiques nutritionnelles
15. Engagement des institutions publiques (établissements de santé, PNCS, ministères, etc.) en faveur
des efforts de relance de la production agricole nationale.
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7. Composantes
1. Contrôle de la production (Recherche, formation, subventions aux intrants agricoles, etc.) ;
2. Régulation des flux d’importation et d’exportation (taxes, subventions, quotas.) ;
3. Utilisation des stocks publics (ou stratégiques) ;
4. Risques liés à la variabilité des récoltes (assurances récolte, assurances climatique) ;
5. Risques liés à la variabilité des prix (contrats à terme, options d’achat ou de vente) ;
6. Modernisation des échanges ou des marchés (Construction d’infrastructures : transport, stockage et
communication; développement de standards de qualité, de systèmes de « crédit stockage » ou de
bourses de marchandises ;
7. Programmes sociaux.
8. Budget et ressources requises
Composantes Coût total en GHT
1. Contrôle de la production (Recherche, formation, subventions aux intrants
agricoles, etc.)
2. Régulation des flux d’importation et d’exportation (taxes, subventions, quotas.)
3. Utilisation des stocks publics (ou stratégiques)
4. Risques liés à la variabilité des récoltes (assurances récolte, assurances
climatique)
5. Risques liés à la variabilité des prix (contrats à terme, options d’achat ou de
vente)
6. Modernisation des échanges ou des marchés (Construction d’infrastructures :
transport, stockage et communication; développement de standards de qualité,
de systèmes de « crédit stockage » ou de bourses de marchandises
7. Programmes sociaux.
Total
9. Contact et coordonnées du CDES
Pour tout contact avec le CDES, veuillez écrire ou appeler :
Email: CDES Primature [email protected]
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MATRICE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA SOUVERAINETE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE
Axes A Orientations Mesures Programmes/Projets Organes
Porteurs
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I. Contrôle de la
production
(Recherche,
formation,
subventions aux
intrants agricoles,
etc.)
1. Plan de relance agricole
Développement des infrastructures hydro-agricoles (réhabilitation des systèmes
d’irrigation, construction de nouveaux systèmes, érection de lacs collinaires) MARNDR
Développement des filières productives axé sur les cultures stratégiques (riz,
mais, sorgho, haricot, bananes et tubercules) et les créneaux de production
animale (production d'œufs, de poulets de chair et de lait)
MARNDR
Développement de la pêche et de l’aquaculture (avec des interventions
stratégiques comme la mise en place d’infrastructures de conservation et de
traitement, l’installation de chaînes de froid, etc.)
MARNDR
Fourniture des services agricoles de base (axée sur la Recherche-Formation-
Vulgarisation et le renforcement des services zoo-sanitaires et phytosanitaires) MARNDR
Restructuration du MARNDR pour une meilleure articulation de ses services
dans une perspective de l'amélioration du pilotage et de la gouvernance du
secteur.
MARNDR
Aménagement des bassins versants (avec un accent particulier sur le
développement de l'arboriculture fruitière portant, en plus de la mangue, sur
l'avocat, les citrus, la noix de cajou, la noix de coco)
MdE
2. Création d’un Fonds National de
Souveraineté et de Sécurité
alimentaire
Mettre en place les structures MEF,
MPCE Rechercher et identifier les sources de financements
II. Régulation des flux
d’importation et
d’exportation (taxes,
subventions,
quotas.)
3. Approvisionnement du pays en 5
denrées alimentaires pour
compenser le déficit de la
production nationale
Mettre en branle des mécanismes financiers pour l’opération d’importation des
cinq (5) produits MEF
Assurer la distribution des produits BMPAD
4. Renforcement du Contrôle
Transfrontalier (pour éviter la
contrebande des produits dont le
prix est stabilisé)
Définition, adoption et application de mesures, via les douanes, visant à
renforcer le contrôle transfrontalier sur les produits dont le prix est stabilisé MEF
Police frontalière MJSP
5. Rationalisation du système douanier Mettre en place une commission de réforme MEF
III. Utilisation des
stocks publics (ou
stratégiques)
6. Constitution d’un stock stratégique
de ces 5 produits alimentaires
Définition des mécanismes de la constitution du stock stratégique des produits
alimentaires MCI
Évaluation du système d’aide alimentaire MARNDR
Définition de la structure de gestion : achat-vente-STOCKAGE-livraison BMDPP
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Axes B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes
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IV. Risques liés à la
variabilité des
récoltes (assurances
récolte, assurances
climatique)
7. Assurance agricole (catastrophes
naturelles, vols, etc.)
Cadre juridique
MARNDR,
MEF
Cadre institutionnel
V. Risques liés à la
variabilité des prix
(contrats à terme,
options d’achat ou
de vente)
8. Observatoire National des Prix
Alimentaires au sein de la CNSA
Finaliser l’avant-projet de la loi CNSA
Mettre en place les structures de l’Observatoire CNSA
Axes C Composantes Mesures Programmes/Projets Organes
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VI. Modernisation des
échanges (ou des
marchés)
(Construction
d’infrastructures :
transport, stockage et
communication;
développement de
standards de qualité,
de systèmes de
« crédit stockage » ou
de bourses de
marchandises)
9. Mise en place d’un système de
cabotage pour les produits agricoles
et pétrolier
Mise en branle du processus de construction d’équipements MCI
Mise en branle du processus d’acquisition d’équipements MCI
10. Mise en place de structures
locales d’achat de produits
agricoles
Rencontre avec les associations paysannes MARNDR
Plan de mise en place des structures locales d’achat des produits agricoles MCI
Définition de la structure de gestion : ACHAT MCI
11. Définition et la répartition des
rôles et responsabilités entre les
divers acteurs du marché
Élaborer une loi MCI
12. Réglementation de la filière de
production et de
commercialisation des produits
alimentaires
Élaborer une loi
MCI
Axes D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes
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VII. Programmes
sociaux
13. Programmes de filets de sécurité
sociale (EDE PÈP, TI
MANMAN CHERI, KORE
FANMI, KORE LAVI, etc.)
Renforcement des programmes existants MAST
Garantie d’un revenu minimum pour l’achat d’aliments (ex. Coupons
alimentaires) MAST
Augmentation des secteurs à haute intensité de main d’œuvre MARNDR
Programmes de cantines scolaires MENFP
14. Obligation pour les institutions
publiques (établissements de santé,
PNCS, ministères, etc.) de
s’approvisionner chez les
producteurs locaux (à hauteur de
50%)
Définition du cadre légal MCI
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Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes
Porteurs
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Pratiques et
comportements
nutritionnels
15. Promotion de l’offre d’aliments
nutritifs adaptés
Fortification des aliments de base (mais, sel, huile, haricots, sucre) : Mettre en
place le cadre légal, assurer la mise en œuvre et le suivi MCI
Promotion des entreprises de production d’aliments nutritionnels ciblés pour les
diverses strates de la population (bouillie pour bébé, farine d’arbres véritables
enrichis, etc.)
MCI
16. Promotion de pratiques et
comportements favorables dans les ménages et communautés
Soutien au Programme d’agents communautaires polyvalents pour :
La surveillance nutritionnelle et le dépistage des enfants malnutris,
l’encouragement à la recherche de soins (y compris accouchement assisté)
la sensibilisation à la contraception moderne
la sensibilisation à une nutrition adaptée (pyramide alimentaire).
MSPP
Education nutritionnelle dans les écoles et dépistage des enfants malnutris
(jardins écoles, inclusion nutrition dans les curricula, santé scolaire) MENFP
Promotion des produits locaux ou indigènes, et des aliments nutritionnels
(moringa, fruits et légumes) MSPP
Renforcement des bonnes pratiques liées à l’eau, hygiène et d’assainissement
(lavage des mains à l’eau et au savon aux moments-clés, traitement et
conservation de l’eau, hygiène des aliments, latrines)
MTPTC
(DINEPA
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Renforcement des bonnes pratiques d’Alimentation du nourrisson et du jeune
enfant (Promotion et soutien de l’allaitement maternel optimal, alimentation de
complément adéquate)
MSPP
Recherche appliquée et formation en nutrition MSPP
Services de santé,
eau et
assainissement
17. Renforcement des services de
santé
Supplémentation en micronutriments (fer, vitamine A), déparasitage des
enfants et des femmes enceintes, distribution de moustiquaires imprégnées MSPP
Prise en charge de la malnutrition aiguë modérée et sévère MSPP
Evaluation, éducation et appui nutritionnel aux personnes vivant avec le VIH et
la tuberculose MSPP
Appui à l’amélioration des soins pré et post natals, notamment le counseling
nutritionnel MSPP
Renforcement des services de planning familial, y compris pour les adolescentes MSPP
Renforcement de la vaccination, du traitement des IRA, des diarrhées et du
paludisme MSPP
18. Renforcement des
infrastructures d’eau et
d’assainissement
Renforcement de l’adduction d’eau dans les communautés, les ménages, les
centres de santé et les écoles
MTPTC
(DINEPA
Amélioration de l’environnement sanitaire : Traitement des gîtes larvaires,
ramassage des ordures, etc.
MTPTC
(DINEPA
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Organes concernés : MSPP, MPCE, MAST, MENFP
Axe F Orientations Mesures Programmes/Projets Organes
Porteurs C
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22.
