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Nantes, le 22 octobre 2013

Réunis à Nantes, les 22 EPFL de France se mobilisent pour la loi ALUR

Les établissements publics fonciers locaux unis pour défendre leur action

Plus important établissement public foncier local (EPFL) de France et dernier né dans cette famille, l’Agence foncière de Loire-Atlantique accueille l’assemblée générale de l’association nationale des établissements publics fonciers locaux, le mardi 22 octobre 2013 à Nantes.

A l’ordre du jour figurent notamment les actions parlementaires engagées par l’association. Alors que le Sénat examine ce mardi en séance publique le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les 22 EPFL de France font des propositions pour défendre leur rôle spécifique parmi les acteurs publics fonciers.

Un EPFL, qu’est-ce que c’est ? Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des outils d’action foncière à l’échelle intercommunale, créés à l’initiative des collectivités territoriales qui en ont la compétence. L’EPFL réalise, pour son compte, celui de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière (bâtie ou non bâtie) en vue de constituer des réserves foncières ou de réaliser des opérations d’aménagement ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

Les EPFL ont le statut d’établissement public local à caractère industriel et commercial (Epic), ce qui leur confère une autonomie juridique et financière.

22 structures dans toute la France SMAF – Auvergne, Réunion, Dauphiné, Côté d’Or, Haute-Savoie, Landes Foncier, Savoie, Pays Basque, Grand Toulouse, Perpignan Méditerranée, Ain, Doubs, Oise, Bas-Rhin, Montauban, Béarn Pyrénées, Loiret, Castres Mazamet, Agen, Martinique, Guadeloupe et Loire-Atlantique : tous ces territoires disposent d’un établissement public foncier local.

Ces 22 EPFL comptent, au total, plus de 3 000 communes membres.

Depuis 5 ans, les portages des établissements publics fonciers locaux ont permis ou vont permettre la réalisation de 40 000 logements.

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Des échanges sur la loi Alur L’association nationale des EPFL souligne l'évolution positive visant à aligner le cadre d'actions de tous les établissements publics fonciers, locaux ou d’État. Ainsi, elle confirme l’intérêt de préciser le droit de préemption urbain et la compétence intercommunale de la zone d'aménagement différé (ZAD). L’association prend acte des avancées en cours, telles la non-superposition d’établissements publics fonciers sur un même territoire, mais invite à clarifier encore le texte afin de ne pas le soumettre à des délais préalables.

Les EPFL soumettent des propositions d’évolution du texte aux parlementaires sur l'article 69 visant à simplifier et faciliter la création et l'extension des EPFL, pour permettre une généralisation des outils fonciers :

Permettre à toutes les intercommunalités à fiscalité propre de créer et d'adhérer à un EPFL.

Introduire la notion d’extension d'un EPFL existant dans le texte.

De plus, l'association nationale des EPFL continue de proposer des mesures techniques de renforcement des politiques foncières, pour permettre à tous les établissements d'agir avec plus d'efficacité, notamment :

La suppression des frais d'agences immobilières dans plusieurs cas d’acquisition publique.

L'intervention des établissements publics fonciers sur les emplacements réservés inscrits dans les PLU.

L'intervention des établissements publics fonciers sur les espaces boisés.

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Les EPFL confirment également leur souhait que les programmes pluriannuels d'intervention foncière puissent bien prendre en compte les différentes politiques publiques foncières, qu'elles soient nationales, régionales ou locales.

La superposition entre différents établissements publics fonciers Pour l’association nationale des EPFL, la disposition envisagée pour superposer le territoire d’intervention d’établissements publics fonciers locaux créés depuis moins de trois ans avec celui d’un futur établissement public foncier d’Etat « pose de nombreux problèmes ».

Alors que les EPF d’Etat et les EPF locaux ont les mêmes objectifs et les missions d’intérêt général, cette disposition introduirait « une dilution néfaste de la Taxe spéciale d’équipement (TSE) ». Or, c’est la perception de cette taxe qui permet la pérennité d’un établissement public foncier (local ou d’Etat) et sa capacité d’intervention.

L’association nationale des EPFL, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des Communautés de France (AdCF) ont échangé avec les Sénateurs pour leur suggérer la suppression de cette nouvelle disposition. Un amendement en ce sens a été adopté en commission des affaires économiques du Sénat.

Les débats parlementaires étant toujours en cours, l’association nationale des EPFL reste vigilante pour maintenir cette avancée jusqu’au bout.

Créée en juillet 2012, l’Agence foncière de Loire-Atlantique aurait été directement sous la menace d’une telle disposition. « Dès sa première année d’existence, elle a pourtant démontré toute sa pertinence en réalisant l’acquisition de 79 hectares de terrains pour le compte de communes et intercommunalités de Loire-Atlantique, plaide pourtant Philippe Grosvalet, président du Département de Loire-Atlantique et de l’Agence foncière. L’Agence foncière de Loire-Atlantique remplit pleinement ses objectifs de lutte contre l’étalement urbain et de développement de l’offre de logements à l’échelle de notre département. »

L’Agence foncière de Loire-Atlantique : un outil au service des collectivités

Structure indépendante, l’Agence foncière de Loire-Atlantique a été créée pour apporter une réponse à la pression foncière importante et grandissante que connaît le département. Elle apporte à ses 22 intercommunalités membres (regroupant 218 des 221 communes de Loire-Atlantique) les moyens, tant financiers que techniques, de maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à leurs projets.

La ressource foncière devenant précieuse dans un département à la démographie galopante (300 000 habitants supplémentaires annoncés pour les 20 prochaines années), l’agence contribue à limiter la consommation de foncier et l’étalement urbain, tout en luttant contre la spéculation immobilière.

Plus de 36 M€ déjà investis pour l’acquisition de 79 hectares Après un an d’activité, l’Agence foncière de Loire-Atlantique a déjà acquis pour le compte de communes et intercommunalités environ 79 hectares de terrains qui permettront la construction d’environ 3 800 logements, dont 25% de logements sociaux, et 100 000 m² de constructions destinées au développement économique et aux équipements publics. Le montant total de ses investissements dépasse les 36 M€. Le plan pluriannuel d’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique mise sur 100 millions d’euros, dont 60 millions ont déjà été identifiés, d’acquisitions sur cinq ans.

Une palette d’aides aux collectivités L’Agence foncière de Loire-Atlantique apporte des compétences juridiques, techniques et un potentiel financier en assurant :

Une prestation de portage foncier à la demande des collectivités, pour saisir les opportunités foncières et immobilières qui peuvent survenir à tout moment, leur permettre de constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de leurs stratégies.

Un conseil technique et juridique en matière d’ingénierie foncière (préemption…) dont ne disposent pas toutes les collectivités. L’Agence foncière s’adapte : pour les intercommunalités importantes, elle complète l’action du service foncier local ; pour les petites communes, elle apporte un conseil de proximité aux décideurs pour des choix en connaissance de cause.

Une professionnalisation de la négociation foncière, par la maîtrise des techniques de négociation, la connaissance des marchés immobiliers, la transparence des échanges.

Cet outil opérationnel pour un développement maîtrisé du territoire permet de :

Lutter contre la spéculation foncière, par la constitution de réserves.

Mettre en œuvre les prescriptions générales des SCOT et des PLU (souci de densification, de renouvellement urbain et de mixité d’usages).

Maîtriser la consommation d’espace et limiter l’étalement urbain, en permettant notamment la reconversion de territoires déjà urbanisés.

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L’agence a vocation à intervenir plus spécialement sur le foncier urbanisé, souvent situé dans des zones de centralité et plus coûteux que le foncier agricole. En y permettant l’installation de populations ou le déplacement de services, l’agence à vocation à appuyer la lutte contre l’étalement urbain et donc la consommation des terres agricoles.

Le détail de ses premières acquisitions

Les premières acquisitions de l’établissement public foncier sont très variées :

Carquefou : ancien entrepôt du groupe Système U. Ce site du Moulin-Boisseau, qui s’étend sur 11 ha à proximité du centre-ville de Carquefou, a été acquis pour 7,3 millions d’euros par l’agence, en portage pour 6 ans pour le compte de Nantes Métropole.

Corsept : m aison et terrain en

sière : terrain en

tir.

ns

t à la SNCF

ne maison au lieu-dit Les Grandes Landes.

bourg.

érande : Petit Séminaire

s de la

ilardière.

olaire.

cœur de bourg.

La Haye Fouasfriche en lisière de bourg.

Le Pouliguen : terrain à bâ

Ligné : diverses constructiovacantes, place de l’Eglise.

Nantes : terrains appartenandans la Prairie au Duc sud, sur l’île de Nantes.

Pornic : u

Saint-Lyphard : ancien garage automobile en cœur de

Gu(monument historique), ancien couvent des Ursulines.

Pont-Château : terrainfuture ZAC Coët Rozic.

Oudon : domaine de la P

Rezé : anciens abattoirs.

Corcoué-sur-Logne : locaux del’entreprise STBois.

Le Lorroux-Bottereau : maison en centre-bourg.

Aigrefeuille-sur-Maine : locaux de l’accueil périsc

L’Agence foncière a racheté le Petit Séminaire, à Guérande.

Le site du Moulin-Boisseau va permettre la création d’une ZACaccueillant notamment des logements sociaux.

Trignac : maison en centre-ville.

Saint-Philbert-de-Grandlieu : cité Saint-Francois.

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Un rôle déterminant pour les anciens abattoirs de Rezé

’Agence foncière de Loire-Atlantique a également eu un rôle déterminant dans le dossier des anciens

res dont

une collectivité :

t son volume financier.

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cier en amont de la définition du projet urbain ; il ne peut plus y avoir

érimètre de

Labattoirs de Rezé, un site de 13 hectares en friche depuis plusieurs années.

L’établissement public foncier départemental est intervenu pour acquérir 10,5 hectal’Agence foncière va assurer le portage pour le compte de Nantes Métropole, déjà propriétaire d’une parcelle de 2,5 hectares et qui va pouvoir mener à bien la reconversion de ce site idéalement aux portes du nouveau cœur de l’agglomération nantaise.

Ce dossier illustre ce que peut apporter l’Agence foncière à

Il concerne un projet d'une grande ampleur par son emprise foncière e

@ V

aléry Joncheray

Il externalise le portage foncier pour une acquisition coûteuse (même pour une collectivicomme Nantes Métropole).

Il permet de maîtriser le fonde spéculation sur ce foncier et son coût (principal aléa d’un projet urbain) est connu.

Le projet urbain peut désormais se développer sur une base solide : le pl’opération est connu et la définition du projet peut se faire de manière plus apaisée.

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