Les teleprocedures

Les téléprocédures des Les téléprocédures des impôts professionnelsimpôts professionnels

1 300 000 entreprises déclarent et payent la TVA par voie dématérialisée. 88 % de la TVA collectée a été téléréglée en 2011. plus de 534 000 entreprises étaient adhérentes au service de paiement en ligne de l’impôt sur les sociétés en 2011, pour un montant total annuel de plus de 44 milliards d’euros. plus de 2,5 millions d’entreprises télédéclarent leurs résultats ce qui représente près de 80 % des déclarations transmises à l’administration fiscale.

Quelques statistiques ...

la télédéclaration de la TVA (mode EDI ou EFI) est plébiscitée par plus de 90 % des utilisateurs.plus de 90% des utilisateurs considèrent que cette procédure simplifie leurs démarches et 80% d’entre eux estiment qu’elle est économique et sécurisée. (Sondage BVA de juillet 2009)

Perception des téléprocédures par les professionnels :

LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES

PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES

TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES

ENTREPRISES

. Rappel des téléprocédures existantesSchéma comparatif EFI et EDI

ENTREPRISEEtablit sa

déclaration à partir de sa comptabilité

Saisit en ligne la déclaration et le paiement

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

Transmet à un prestataire les éléments de son activité

PRESTATAIRE COMPTABLE

PARTENAIRE EDI

Constitue et transmet

automatiquement les télédéclarations et télépaiements au

partenaire EDI

Regroupe les flux et les transmet à la

DGFiP




ENTREPRISES

. Description des téléprocédures existantes




ENTREPRISES

L’offre de services se présente actuellement de la manière suivante:

Offre actuelle

Offre à venir

Les avantages des téléprocédures professionnelles

Les sommes dues sont prélevées uniquement à la date limite de dépôt, Les sommes dues sont prélevées uniquement à la date limite de dépôt, donc il n’y a aucune avance de trésorerie de la part de l’entreprisedonc il n’y a aucune avance de trésorerie de la part de l’entreprise

Un accusé de réception est toujours transmis à l’usager qui peut Un accusé de réception est toujours transmis à l’usager qui peut facilement suivre son dépôt ou son paiementfacilement suivre son dépôt ou son paiement

Les échanges entre les entreprises et l’administration sont sécurisésLes échanges entre les entreprises et l’administration sont sécurisés

Les téléprocédures sont compatibles avec la politique de développement Les téléprocédures sont compatibles avec la politique de développement durable, grâce à la suppression de l’utilisation et de la circulation de durable, grâce à la suppression de l’utilisation et de la circulation de documents papierdocuments papier




ENTREPRISES


PROFESSIONNELLES

LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES

L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

Présentation générale l’obligation

AujourdAujourd’’hui, hui, une large obligation pour les entreprises dont une large obligation pour les entreprises dont

le :le :

CA n – 1 > 230 000 € HTCA n – 1 > 230 000 € HT

Concerne:Concerne:- les déclarations et paiements de TVA ainsi que les demandes de les déclarations et paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA,remboursement de crédit de TVA,- les paiements d’IS et les paiements de TS (pour les entreprises les paiements d’IS et les paiements de TS (pour les entreprises soumises à l’IS)soumises à l’IS)


PROFESSIONNELLES



• Concernant les autres impôts :Concernant les autres impôts :

- En matière de CVAE, la déclaration et le paiement de la CVAE (imprimés 1329-AC et 1329- DEF) doivent être télétransmis. La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD) doit être télétransmise par les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 €.

- En matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les entreprises dont le CA est supérieur à 230 000 € doivent opter pour le télérèglement de la CFE, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel.

- En matière de Taxes Foncières (TF), les entreprises ayant un montant de taxes foncières supérieur à 30 000 € doivent opter pour le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel.

- En matière de déclaration de résultat, les adhérents à des organismes agrées doivent télétransmettre leur déclaration de résultat. La même obligation pèse sur les sociétés immobilières non soumises à l’IS (déclaration n°2072) ayant plus de 100 associés.

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Nouveauté 2012-2013:Nouveauté 2012-2013:

Toutes les entreprises soumises à l’IS devront télétransmettre :Toutes les entreprises soumises à l’IS devront télétransmettre :

- A compter d’octobre 2012, leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

- A compter de l’échéance de mai 2013, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2012).

Présentation générale du dispositif d’extension de l ’obligation

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Nouveauté 2013-2014:Nouveauté 2013-2014:

Les entreprises non soumises à l’IS dont le CA N-1 est supérieur à Les entreprises non soumises à l’IS dont le CA N-1 est supérieur à 80 000 € devront télétransmettre :80 000 € devront télétransmettre :

- A compter d’octobre 2013, leurs déclarations et paiements de TVA et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

- A compter de l’échéance de mai 2014, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2013).


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Généralisation de l’obligation en 2014-2015Généralisation de l’obligation en 2014-2015

Toutes les entreprises devront télétransmettre sans condition de Toutes les entreprises devront télétransmettre sans condition de chiffre d ’affaires :chiffre d ’affaires :

- A compter d ’octobre 2014, leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, leurs paiements d ’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (si elles sont soumises à l’IS).

- A compter de l ’échéance de mai 2015, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2014).


Pour une meilleure utilisation de l’espace abonné, il est recommandé aux entreprises de :

• Créer dès à présent leur espace abonné et adhérer au service « consulter le compte fiscal ». Elles auront ainsi accès immédiatement aux informations fiscales qui les concernent (dernières déclarations, derniers paiements, suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA),

• Anticiper leurs démarches et profiter de la création de leur espace abonné pour effectuer l’ensemble de leurs demandes d’adhésion aux services,

• Ne pas hésiter à anticiper le paiement puisqu’il ne sera prélevé qu’à l’échéance,

• Eviter les périodes d ’affluence de 10h-12h/14h-16h du 13 au 25 de chaque mois pour télédéclarer et/ou télépayer.

Les bonnes pratiques en matière de téléprocédures EFI


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