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HOTEL DE REGION – RUE GASTON DEFFERRE – 97200 FORT-DE-FRANCE TEL: 0596596320-FAX: 0596706469
REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION MARTINIQUE
Serge Letchimy Madame La Ministre, La directive cadre 2009/128/CE du 21 octobre 2009, relative à l’utilisation durable des pesticides, ainsi que la loi Grenelle II, prévoient le principe de l’interdiction du traitement par voie aérienne du fait des risques sanitaires et environnementaux. Cette même directive octroie aux états membres la possibilité d’accorder des dérogations sous réserve de conditions bien encadrées. L’introduction de cette démarche a rendu publique une pratique largement répandue depuis plus de 50 ans à la Martinique. La Collectivité Régionale que je préside s’est autorisée à s’autosaisir de cette question délicate et a accepté que se tienne au cours d'une assemblée plénière de l’institution, un débat qui s’est conclu par la soumission et le vote de motions. La motion soumise par le groupe politique que je préside et qui a été retenue à une très large majorité prévoyait : « la mise en place d’un groupe de travail composé d’élus régionaux auquel ils invitent de participer l’Etat, la Chambre d’Agriculture, les professionnels, les Organismes scientifiques et techniques et toutes personnes qualifiées jugées utiles. Ce groupe de travail devait dans un délai maximum de 3 mois, proposer des solutions alternatives qui préservent les intérêts économiques environnementaux et de santé publique de la Martinique. Ces solutions alternatives visant à l’arrêt définitif de l’épandage aérien en Martinique doivent être mises en œuvre dans un délai de 6 mois ». Ce groupe de travail a mené un travail fructueux de recherche sur les différentes alternatives qui pouvaient prendre le relais du mode d’épandage par voie aérienne. Il n’a pu se priver dans ses travaux de s’intéresser à la nature des différents produits utilisés pour lutter contre la cercosporiose noire du bananier, en l’occurrence, le Banole, le Tilt 250 et le Sico. Comme vous le savez, ces trois produits sont également les mêmes qui sont concernés dans les traitements par voie terrestre (canon autoporté, pulvérisateur à dos,…). La première partie des travaux a fait l’objet d’une restitution publique au cours d’une plénière de la Région en date du 26 juillet 2012. Dans un but de transparence totale, ont été invités à s’exprimer publiquement au cours de cette séance, les associations écologiques, les professionnels de la banane, des professionnels de santé.
Madame Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé.
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Ce groupe de travail s’est montré particulièrement actif et a en quelques mois balayé un spectre très large de tous les éléments pouvant concourir à une meilleure connaissance autour de ces pratiques. En toute responsabilité, j’ai accepté le principe de participation de notre collectivité aux différentes études d’impact sur les milieux, air et eau, en particulier afin de compléter tout ce qui pouvait manquer à notre meilleure appropriation de la question. Cette première partie de travaux a conclu à la poursuite des investigations de cette commission devant mener à la transparence optimale des services de l’Etat sur les risques encourus par la population du fait de l’utilisation de ces produits. Des doutes, voire des remises en cause sont formulées par un certain nombre de parties concernées, en particulier, l’ordre des médecins et les associations écologiques sur l’innocuité annoncée par les instances officielles des produits utilisés :
- l’huile parafinique commercialisée sous le nom de Banole fabriquée par la firme Total
Fluide,
- les molécules de difénoconazole et de propiconazole commercialisées sous les noms
de Sico et de Tilt 250, fabriqués par le laboratoire Syngenta.
Pour étayer ces accusations, le Tribunal administratif de Basse Terre saisi en référé par un certain nombre d’associations écologiques a rendu le 3 octobre 2012, une ordonnance de suspension de l’arrêté préfectoral accordant une nouvelle dérogation de 6 mois pour le traitement des cercosporioses des bananiers par l’épandage au moyen d’aéronefs. Nos populations très fortement sensibilisées et en état de forte vigilance depuis le scandale dit "du Chlordécone" qui a causé des dommages irrémédiables aux terres martiniquaises par pollution, ont droit à la plus grande transparence sur ces produits ainsi qu’à la plus grande implication en responsabilité de l’Etat français dans une pratique formelle de la vérité dans ce dossier. J’en appelle donc, Madame la Ministre, tout comme l’a également formulé le groupe de travail lors de la tenue de sa dernière séance, le 1er octobre dernier, que des assurances formelles sur la parfaite innocuité des produits soient transmises par les instances officielles françaises et européennes en charge de ces questions. L’actualité de ces questions nécessite que les meilleurs délais soient assortis à l’attention que vous porterez à ma requête. Je vous prie de croire Madame La Ministre, en l’expression de respectueuses salutations. Fort de France le 08 Octobre 2012
