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MATRICE ACTUALISÉE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ARTS, DES MÉTIERS ET DE L’ENTREPRISE

Axes Grandes linges Actions stratégiques Actions détaillées Organes Porteurs

A. Valorisation des arts, des métiers et des professions selon le corps de métiers

I. Structuration et organisation des corps de métiers

1. Renforcement institutionnel des corps de métiers et appui au renforcement des compétences techniques :

- Agro-industrie - Bâtiments et travaux publics - Confection et Artisanat

(habilleurs et chausseurs) - Tourisme, hôtellerie et

restauration - Secteur minier - Énergie

• Elaboration de la Politique nationale de développement des arts, des métiers et de l’entreprise CDES

• Suivi du Projet de loi portant organisation des métiers et des ordres professionnels MAST

• Suivi du Projet de loi relative à la validation des acquis professionnels MENFP

• Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus d’implantation d’associations représentatives des corps de métiers par département

MCI

• Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus d’implantation de chambres des métiers départementales MCI

• Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus d’implantation de chambres d’agriculture départementales MARNDR

II. Création de label de certification

2. Valorisation du travail des artisans de tous les corps de métiers

• Définition de standards concernant les produits, les procédés, les bonnes pratiques, les méthodes des mesures et d’essais, le système d’organisation.

L’ensemble des ministères

• Mise en place l’Organisme de Certification, devant assurer des audits et délivrer des certifications principalement selon des référentiels et normes (ISO 9001, ISO 14001, ...) en rapport avec la Qualité, la Sécurité, l’Environnement, le Management Social et les Services.

MCI

• Mise en place de Mécanismes pour la certification des professionnels MCI

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Porteurs

B. Mécanismes d’accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises

III. Stratégie d’accompagnement des PME

3. Renforcement de la structure et de l’organisation des PME

• Mise en place de mécanismes de conseil, de consultation (Canevas Standard, Développement de logiciel comptable simple, Divulgation des informations concernant les avantages fiscaux)

MCI • Soutien aux projets d’élaboration de Règlements intérieurs et de manuels de procédures

• Séminaires concernant la planification stratégique

• Stage obligatoire pour les étudiants en économie et en gestion sous forme de service social au profit des entrepreneurs

MENFP / INFP

4. Renforcement de la stratégie commerciale

• Amélioration et la diffusion de l'information commerciale aux artisans et aux PME (Veille active des informations commerciales, mise en réseaux des ministères concernés, accords avec les radios communautaires)

MCI • Soutien aux études de marché en fournissant une aide à l’élaboration de

plan d’affaire • Intégration des chambres de commerce, de métiers et d’agriculture

• Soutien au projet d’élaboration des plans d’action, prenant en compte les produits ou services, le prix, la publicité et la communication, le mode de distribution

5. Rationalisation du système de production

• Choix d’un système de production adapté à la réalité

MCI

• Appui à la constitution de Réserves stratégiques: Logistique, approvisionnement, stockage et distribution

6. Transmission de l’entreprise familiale

• Soutien à l’évaluation de l’entreprise

• Révision du cadre juridique sur la succession des biens

• Soutien aux montages juridico-financiers de la transmission (le concept de l’Usufruit...)

• Soutien à la gestion de la transmission (Implication des ressources clés à la gestion de l’entreprise, etc.).

IV. Mécanismes de normalisation et de standardisation

7. Amélioration de la qualité de gestion

• Appui à la mise en place de système de management de la qualité MCI

• Formation en gestion et en entrepreneuriat MENFP / INFP

• Développement d’un pool de consultants d’affaires MCI

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8. Amélioration de la qualité des produits (biens et services)

• Instauration d’organes de contrôles visant à assurer la santé et la sécurité des consommateurs MSPP

• Promouvoir la mise en application de normes en vue de la certification des produits MCI

• Promouvoir l’intégration des différents acteurs

MCI

• Diffusion et publication des avancés en matière de normalisation • Renforcement des capacités techniques du bureau haitien de

normalisation • Renforcement des organismes d’évaluation de la conforrmité

• Valorisation de l’origine des produits et les caractéristiques distinctives • Accompagnement des démarches collectives d’élaboration de

réglementations adaptées aux contextes de production

V. Formation sur la Gouvernance des PME

9. Formation des artisans et des entrepreneurs/proprié-taires/gestionnaires de PME et Perfectionnement des experts

• Statut et à Création d’entreprise : Termes de référence

MENFP/ INFP

• Système de management : Termes de référence

• Administration des affaires, finance et entrepreneurship : Termes de référence

• Transmission de l’entreprise familiale : Termes de référence

• Mise en place d’un dispositif de formation (guides, modules, supports audio-visuels)

• Mise en place d’un portail d’information MCI

10. Formation pour les agriculteurs

• Apprentissage de la lecture et de l’écriture

MENFP/ INFP

• Apprentissage des principes de base de la comptabilité ou de gestion d’entreprise

11. Formation des élus

• Apprentissage des principes de base du fonctionnement de l’Administration centrale et territorial

• Aménagement du territoire • Collectivités territoriales et développement local

12. Infrastructures • Mise en place Ensemble

des Ministères

• Diffusion de l’information

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13. Pilotage du plan • Diffusion d’informations sur le Plan

Ensemble des ministères

• Mise en œuvre du plan Ensemble des ministères

VI. Renforcement du rôle des collectivités territoriales, notamment de la commune

14. Mise en place d’un réseau national d’incubateurs d’entreprises dans chaque département (Mairie de chaque chef lieu)

• Mise à disposition de moyens concrets pour faciliter l’installation et le développement des projets, notamment : en fournissant un centre d’hébergement équipé de bureaux open-space, bureaux privatifs, salles de réunions équipés (conf-call, visio,…)

Collectivités territoriales MICT MPCE

• Mise en place de mécanismes de recensement, de regroupement et d’organisation des principales ressources et activités au niveau des arts, des métiers et des entreprises dans tout le territoire de la commune

• Mise en place d’un mécanisme de développement de partenariat entre les entreprises privées et les collectivités territoriales

• Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de cadastre

• Mise à disposition du centre des modèles de statut d’entreprises, modèles de lettres administratives, de contrats…

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Axes Grandes lignes Actions

stratégiques Actions détaillées Organes Porteurs

C. Système financier : son adaptation aux nouveaux enjeux économiques1

VII. Mécanismes de contrôle

15. Renforcement du système de contrôle juridique et policier

• Renforcement de la sécurité juridique et policière des transactions MEF • Plaidoyer en vue de l’adoption du projet de Loi modifiant le décret du 5 avril 1979 sur la

Contribution Foncière des Propriétés Bâties • Rendre disponible tous les textes de lois CDES • Mise en place d’un nouveau régime d’impôt sur la nue-propriété

MEF • Réforme des procédures et des lois régissant les créances et toutes les autres institutions financières

• Publication des normes officielles des codes de construction ; la modernisation des lois sur l’urbanisme, le lotissement immobilier, les normes et les standards de construction ; regualtion et contrôle des actifs immobiliers informels

MTPTC

• Régulation et contrôle des actifs immobilier informels MEF • Simplification et allègement du système de taxation applicable aux secteurs des arts, des métiers

et de MPME • Promulgation d’un nouveau Code des Assurances abrogeant les lois surannées existantes et

réglementant de façon adéquate les compagnies d’assurance

16. • Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de cadastre MICT • Protections droits de propriété et hypothécaire MJSP

• Renforcement du cadre juridique favorable à la promotion immobilière MTPTC

• Lutte contre la contrebande et la Corruption MEF

17. Information sur le demandeur

• Mise en place de mécanismes de coopération entre .'ONI et les institutions financières pour l'identification biométrique des clients

BRH

• Mise en place du Bureau de Crédit2 BRH

• Formalisation du secteur informel MCI, MAST,

• L’octroi de pièces d’identification valides aux opérateurs ciblés ONI

1 Ce pilier est conçu sur la base des données du Rapport de la Commission mixe sur la relance du crédit à la production (16 décembre 2013). Instituée par le Premier Ministre Son Excellence Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, cette Commission a été présidée par le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH), Monsieur Charles CASTEL. 2 Piloté par la Banque de la République d’Haïti (RH), ce Bureau de Crédit a été lancé par le Premier Ministre Son Excellence Laurent Salvador Lamothe, le 21 octobre 2014.

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• L’octroi d’une patente aux producteurs informels en créant un cadre organisationnel permettant de les répertoriés

DGI

VIII. Mécanismes d’accompagnement

18. Politiques publiques

• Centralisation et vulgarisation des registres d’enregistrement de sûretés mobilières, gage sans dépossession et le crédit-bail

MEF/DGI

• Mise en place d’un Cadre Légal pour les Micro-parcs MCI • Mise en place d’un bureau pour le financement de projets innovants, regroupant investisseurs,

organismes publics de financement et grands comptes • Incitations fiscales à la formalisation économique / Production et planification de la distribution

de l’énergie électrique

MEF • Politique fiscale adaptée aux besoins des micro-petites et moyennes entreprises

• Renforcement de l’AGD en vue de la réduction des délais de dédouanement (Mise en marche d’un scanner ; Etablissement des normes et services ; Dispositif de Paiement en ligne ; Gestion automatisée des privilèges fiscaux

• Elaboration d’un projet de loi sur la protection des consommateurs MCI

• Politique commerciale visant à soutenir production nationale • Ciblage par l’Administration Générale des Douanes des produits d’importations concurrents à

ceux des secteurs prioritaires retenus en vue d’une taxation conforme au code douanier ainsi que la facilitation des importations des intrants et des biens d’équipement nécessaires à la production desdits secteurs

• Mise en Place de la BNDA MARNDR • Réformes frais hypothécaires

MEF • Subventions pour hypothèques • Garanties et Assurances Hypothécaires

• Infrastructures rurales en soutien à la production MARNDR

• Protection des Consommateurs MCI

19. • Allègement des procédures bureaucratiques pour l’obtention des avantages fiscaux prévus par le code des investissements

MEF

• Planification de la distribution de l’énergie électrique EDH

• Renforcement des infrastructures (santé, routes, énergie..) dans les régions considérées comme pôles de développement

MSPP, MTPTC

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• Formation Professionnelle MENFP/ INFP

• Fonds de Développement Culturel et Patrimoine MEF

20. Activation d’autres mécanismes financiers

• Mise en place d’une politique d’Assurance Récolte (Micro assurances pour les petites exploitations, système d’exploitation agricole associée, publication de la loi sur l' Assurance

MARNDR, MEF

• Mise en place d’une politique de Réduction des Risques de Crédit par la création d’un fonds de garantie et l’accroissement de la production MEF

• Développement crédit PME et Start-up, Leasing: Création d’un fonds de garantie pour les strart-up,

• Activation du fonds de garantie partiel de crédit, éducation de base en termes de perception du crédit

• Améliorer les statistiques sur les transferts en terme de provenance BRH

• Régulation du Secteur des transferts et renforcement des normes sur les transferts

• Encourager compétition et transparence dans l’industrie des transferts en facilitant l’entrée sur le marché d’autres acteurs

MCI

• Publication des données disponibles MEF

• Régulation de la lutte anti-blanchiment

MJSP CONALD BRH

• Renforcer la régulation sur le Mobile Banking/Système de Paiement

• Articulation des comptes mobiles et comptes bancaires des clients

• Incitation à la Fédération des MFI et ID des coopératives et renforcement supervision, etc

• Finalisation du projet de Stratégie nationale d’inclusion financière/ Validation, recherche de consensus et mise en place de mécanismes de gouvernance3

3 Le Projet de Stratégie nationale de d’inclusion financière est déjà élaboré, sous la direction de la Banque de la République d’Haïti (BRH).