Entreprise INGECONSEIL QUELLE CONVENTION COLLECTIVE CHOISIR ??

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SOMMAIRE

I. LA SITUATION ACTUELLE DE L’ENTREPRISE

II. COMMENT S’APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LE CAS

PRESENT

III. COMMENT CHOISIR QUELLE CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUER

IV. LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION

V. LA CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, DES

CABINETS D’INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS /

SYNTEC

VI. CONCLUSION

LA SITUATION ACTUELLE DE L’ENTREPRISE

Entreprise INGECONSEIL

EGB

Centre de Formation

Une nouvelle entité.

Plusieurs secteurs

d’activité.

COMMENT APPLIQUER LA CONVENTION

COLLECTIVE DANS LE CAS PRESENT

DATE DE RACHAT

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION

AVANT

INGECONSEIL

SURVIE PENDANT UNE

DUREE DE 15 MOIS

LES AVANTAGES SONT

CONSERVES

LES AVANTAGES

S’APPLIQUENT AUX

NOUVEAUX EMPLOYES

LES AVANTAGES DES DEUX CONVENTIONS S’APPLIQUENT. POUR LES AVANTAGES AILLANT LE MÊME

OBJET OU LA MÊME CAUSE IL EST CONSERVE LE PLUS FAVORABLE D’ENTRE EUX.

IL Y A OBLIGATION DE RENEGOCIER LES AVANTAGES LIES A L’ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE.

COMMENT CHOISIR QUELLE CONVENTION

COLLECTIVE APPLIQUER

PLUSIEURS

MANIERES DE

DETERMINER

LA

CONVENTION

COLLECTIVE

A PARTIR DU CODE

NAF/APE

EN CAS D’ACTIVITES

MULTIPLES

Code, composé de trois

chiffres et d’une lettre qui caractérise l’activité

principale de l’entreprise.

ENTRER LE CODE

SUR LEGIFRANCE

Il faut déterminer l’activité

principale .

ACTIVITE A LAQUELLE

CORRESPOND LE

CHIFFRE D’AFFAIRE LE

PLUS ELEVE

LA CONVENTION COLLECTIVE DES

ORGANISMES DE FORMATION

LE CONTRAT DE TRAVAIL

• PERIODE D’ESSAI

• MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ECONOMIQUE

• RUPTURE

LE TEMPS DE TRAVAIL

• LA REMUNERATION

• LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• LES ABSENCES

LES AVANTAGES

• LE COMPTE EPARGNE TEMPS

• LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

LE CONTRAT DE TRAVAIL :

LA PERIODE D’ESSAI

• Employés : 1 mois

• Techniciens : 2 mois

• Prolongeable d’1 mois

• Cadres : 3 mois

• Directeurs : 6 mois

• Renouvelable 1 fois

• Préavis 1jour/mois

MODIFICATION POUR MOTIF

ECONOMIQUE

• Proposition au salarié

• Lettre recommandée avec avis de réception

• Salarié:1 mois pour faire connaitre son refus

• Une non réponse vaut acceptation

RUPTURE

• Employés: 1 mois

• Techniciens: 2 mois

• Cadres: 3 mois

• >2 ans d’ancienneté: minimum 2 mois

• Indemnités en fonction de l’ancienneté <ou = 6 mois de salaire

LE TEMPS DE TRAVAIL:

LA REMUNERATION

• Respect du salaire minimum fixé par convention

• NIVEAU A : niveau VI de l’éducation nationale

• NIVEAU B: CAP, BEP, niveau V et IV de l’éducation nationale

• NIVEAU C: bac, BT

• NIVEAU D : BTS, DUT, DEUG

• NIVEAU E: formation spécifique dans plusieurs domaines .

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• 145 heures par année civile et par salarié

• Sous réserve de l’accord du salarié il peut effectuer des heures choisies au-delà du contingent conventionnel.

LES CONGES ET LES ABSENCES

• CP : Base de 2,5 jours/mois

• Calendrier établi avant le 15 avril

• 24 jours entre le 1er Mai et le 31 Octobre

• Maladie/Accident : Après 1 an d’ancienneté pendant 30 jours : rémunération à 100% , 60 jours : 75%

• Carence de 7 jours

LES AVANTAGES:

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

• Base du volontariat : accumuler des droits à congés rémunérés

• Minimum 6 mois d’ancienneté

• Demande par l’employeur par écrit

• CP dans la limite de 10 jours/ an

• Utilisable dans un délai de 4 ans

• Salaire journalier

LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

• Extension de la prévoyance à l’ensemble du personnel

• Cotisation minimale de 1,5% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l’employeur

LA CONVENTION COLLECTIVE

LE CONTRAT DE TRAVAIL

• PERIODE D’ESSAI

• MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ECONOMIQUE

• RUPTURE

LE TEMPS DE TRAVAIL

• LA REMUNERATION

• LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• LES ABSENCES

LES AVANTAGES

• LE COMPTE EPARGNE TEMPS

• LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

LE CONTRAT DE TRAVAIL :

LA PERIODE D’ESSAI

• ETAM du coef 200 au 355 : 1 mois renouvelable

• Du coef 400 au 500: 2 mois renouvelable

• Ingénieur ou cadre : 3 mois pouvant être prolongée d’une période de même durée après accord écrit du salarié

MODIFICATION DU CONTRAT

• Notification écrite par l’employeur

• Si désaccord par le salarié : licenciement du fait de l’employeur

• 6 mois maximum pour effectuer une tâche de rang inférieur à son poste habituel avec maintien de son salaire habituel

RUPTURE

• ETAM : 1 mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat

• Coef 400-450 et 500: 2 mois

• IC: 3 mois

• 2ans>présence<20 ans : 0,25 mois/ans d’indemnité

• Maximum 10 mois

LE TEMPS DE TRAVAIL:

LA REMUNERATION

• Appointements mensuels calculés sur l’horaire légal

• Primes d’assiduité et d’intéressement ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Majorations légales

• Repos compensateurs

• Contingent annuel de 130h utilisable sans autorisation de l’inspection du travail

LES CONGES PAYES ET LES ABSENCES

• Minimum 1 an de présence: 25 jours ouvrés

• Jours ouvrés de congés supplémentaires.

• Absences exceptionnelles

• De 1 à 5 ans d’ancienneté 1 mois à 100% puis 2 mois à 80%

• Au-delà: 2 mois à 100%, 1 mois à 80%

LES AVANTAGES:

DIVERS

• Prime de vacances

• Formation professionnelle

• Congé de formation

• Indemnité pour déplacement continu

• Travail dimanche /jours féries: majoration de 100%

• Prime forfaitaire de dépôt en cas invention brevetable

LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

• Indemnité de départ en retraite

CONCLUSION

LE CONTRAT DE TRAVAIL :

Les différentes dispositions prévues sont plus complètes dans la convention collective de la SYNTEC , au vue de la pluralité des fonctions présentes dans l’entreprise cette convention prévoit plus large .

LE TEMPS DE TRAVAIL

La convention collective SYNTEC prévoit plus d’avantage pour les salariés au niveau des indemnités, des heures supplémentaires, des congés payés et exceptionnels .

LES AVANTAGES

Différentes primes et aménagement ( de formation par exemple) sont aussi prévues dans la convention collective SYNTEC .

CONCLUSION

CONVENTION COLLECTIVE DES

BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, DES

CABINETS D’INGENIEURS-CONSEILS ET

DES SOCIETES DE CONSEILS