RTB - Atelier 3 - moi directeur d'office, quelle responsabilité et quelle délégation de pouvoirs

MOI DIRECTEUR D’OFFICE

QUELLE RESPONSABILITE ET QUELLE DELEGATION DE POUVOIRS?

19 / 11 / 2014

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Maryline MOHAND - HAYSJean-François MartinAvocat Tél : 05 55 71 37 37 - Fax : 05 55 34 31 3123 rue Hubert Curien87038 Limoges Cedex 1http://www.fidal.fr

LES INTERVENANTS

Marie CourrouyanResponsable AdjointeDépartement JuridiqueLegal AdviserFédération des Epl - 95, rue d’Amsterdam - 75008 Paris01 53 32 22 35 - [email protected] -

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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION

2. LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D’ASSOCIATION

3. LA RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES

4. LES ECHANGES

1. INTRODUCTION

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• Du statut juridique de la structure qu’il dirige : - Association - Entreprises publiques locales (SEM, SPL) - EPIC : Établissement public industriel et commercial - Les régies

• De la forme de la gérance et des missions confiées- Gérant- Directeur- Directeur Général- PDG

DE QUOI DEPEND LA RESPONSABILITE D’UN DIRIGEANT ?

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GERANT- DIRECTEUR- DIRECTEUR GENERAL- PDG

Il s’agit de personnes chargées des pouvoirs de gestion et d’administration de la société.

Un rôle aussi large suppose la possibilité d’engager la responsabilité de la société mais aussi dans certains cas la responsabilité civile et

pénale du dirigeant.

QUELLES SONT LES RESPONSABILITES DU DIRIGEANT ?

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QUE DOIT-ON METTRE EN PLACE POUR TENTER D’EVITER LE PIRE ?

Fraude massive à l'office de tourisme de La Rochelle : 36 mois requis contre XXXXFRANCE 3 POITOU-CHARENTESTrois ans de prison, dont 18 mois avec sursis, ont été requis mardi contre l'ancien responsable administratif et comptable de l'office de tourisme de La Rochelle, placé en redressement judiciaire après des détournements estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros.BD (avec AFP)Publié le 05/11/2014 | 08:30, mis à jour le 05/11/2014 | 08:30

2. LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D’ASSOCIATION

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Animateur : Maryline Mohand Hays

Jean-François Martin

I. Préambule : le mandat

II. La responsabilité du dirigeant envers l’association

III. La responsabilité envers les tiers et les membres

Le droit commun de la responsabilité

I. La théorie du mandat :• Principe : Le président dirigeant l’association est un

mandataire de la personne morale

Le lien (et donc la responsabilité) entre le président et l’association est donc de nature contractuelle


II. Responsabilité du dirigeant envers l’association

=> Cumul de conditions de fonds :

A. L’existence d’une faute commise dans l’exécution de ses missions

B. L’existence d’un préjudice

C. L’existence d’un lien entre fait fautif et préjudice

D. Le régime de l’action en responsabilité


A. LE FAIT FAUTIF : Le dirigeant doit avoir commis une faute personnelle qui lui est imputable :

Le dirigeant doit exécuter sa mission conformément aux statuts, aux objectifs fixés par l’AG ou le conseil d’administration.

Les dirigeants (Président, bureau et conseil) doivent rendre compte de leur gestion : établissement des comptes annuels et du bilan moral et financier.

Ces documents sont soumis au vote de l’assemblée générale.


B. / C. LE PRÉJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ :

La faute du dirigeant doit avoir causé un préjudice réel à l’association.

A défaut de préjudice : perte du droit à réparation pour l’association.

Exemple de faute :

Irrégularités comptables mettant en péril l’équilibre financier de l’association.


D. Le régime de l’action en responsabilité• Condition d’exercice de l’action• Prescription• Quitus


•L’exercice de l’action

- Les statuts doivent définir qui peut agir en justice au nom de l’association : en principe, c’est le Président.

=> Problématique, lorsque l’association souhaite engager une action contre le Président en exercice


•La prescription

L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans (droit commun de la responsabilité contractuelle)


• Le quitus– Le quitus donné par l’AG libère en

principe les dirigeants de toute action en responsabilité – Sauf en cas de fraude


III. La responsabilité du dirigeant envers les membres et les tiers

- La responsabilité est de nature délictuelle

- Fait fautif

- Préjudice et lien de causalité


• La responsabilité du dirigeant envers les membres et les tiers est de nature délictuelleCar il n’existe pas de contrat entre le dirigeant bénévole et les membres de l’association ou les tiers.

La mise en jeu de sa responsabilité suppose une faute détachable des fonctions de dirigeants :

- agissement en dehors de l’objet social

- dépassement d’attributions

- agissement dans un intérêt personnel


• Le fait fautifPRINCIPE :

Seule l’association est responsable des faits fautifs commis par les dirigeants à l’égard des tiers.

L’association disposera en revanche d’une action récursoire en responsabilité à l’encontre des dirigeants

EXCEPTION :

- Fautes personnelles détachables des fonctions de direction ;

- Fautes d’une particulière gravité ;

- Faute pénale.


• Sanctions civiles à l’encontre du dirigeant, en cas de redressement ou liquidation judiciaire :

Action en comblement de passif si faute de gestion ayant contribuée à l’insuffisance d’actifs.

Action en faillite personnelle : – Si confusion des intérêts de l’association et

ceux des dirigeants ;– Si violation des règles légales relatives à la

comptabilité

Les sanctions

• Sanctions civiles à l’encontre du dirigeant, en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Incapacité d’exercer une fonction publique élective (5 ans au maximum).

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale.

Les sanctions

• Sanctions pénales à l’encontre du dirigeant, Principe : La responsabilité pénale de l’association personne morale n’exclut pas celle des dirigeants. Possibilité d’un cumul de responsabilité (association et dirigeant).

Mais la responsabilité pénale suppose un texte qui définit le type d’infraction (crime, délit, contra-vention).

Les sanctions

• Exemples de responsabilité pénale– Délits personnels des dirigeants : détournements– Violation des règles de fonctionnement : défaut de déclaration,

maintien ou reconstitution illégale d’une association dissoute– Droit du travail : inobservation des règles (représentants du

personnel, durée du travail, hygiène et sécurité, licenciement)– Droit fiscal : omission de passer des écritures, écritures fictives

= fraude fiscale , défaut de déclaration– Gestion de fonds public : les dirigeants répondent de

l’utilisation des fonds publics

Les sanctions

• Sanctions pénales en cas de redressement ou liquidation judiciaire :

- banqueroute : en cas de manœuvres ou dissimulation ou violations de dispositions légales

- emprisonnement : 5 ans et une amende de 75.000 €

- interdiction des droits civiques

- exclusion des marchés publics : 5 ans au plus

Les sanctions

• Solution possible pour limiter la responsabilité des dirigeants bénévoles :

La délégation de pouvoir : seul moyen permettant au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité.

Conditions de validité :

- ne doit pas être interdite par une disposition légale ou règlementaire

- doit être précise et n’être faite qu’à une seule personne pour l’exécution d’une tâche donnée

- le bénéficiaire a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour exécuter effectivement les pouvoirs qui lui sont délégués.

Solutions

Limite : la délégation est inopérante si le dirigeant a personnellement pris part à la réalisation de l’infraction.

Solutions

• Autre solution possible pour limiter les conséquences de la responsabilité des dirigeants :

La souscription d’une assurance R.C. mandataires sociaux

=> Permet de garantir le dirigeant contre les conséquences de l’engagement de leur responsabilité dans la gestion.

Un confort pour les dirigeants bénévoles.

=> Limite : ne prend pas en charge les amendes pénales ni les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

Solutions

3. LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DANS LES EPL

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Marie CourrouyanResponsable AdjointeDépartement JuridiqueFédération des Epl

Sem et SplQuel statut ?

Organisation de la gouvernance

PDGPDGPrésident + DG +DGDPrésident + DG +DGD PDG+DGDPDG+DGD

OU

Salariés

Statut du directeur général

Délégation Délégation de pouvoirde pouvoir

Délégation Délégation de pouvoirde pouvoir

Pouvoirs et responsabilités du directeur général

Pour en savoir plus

Fédération des Entreprises publiques locales •95 rue d’Amsterdam • 75008 Paris

www.lesepl.fr Marie Courrouyan 01 53 32 22 35 / Marie Courrouyan 01 53 32 22 35 / [email protected]@lesepl.fr

4. LES ECHANGES

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