ECONOMIE SOCIALE ET

SOLIDAIRE

L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) de

quoi parle-t-on ?

Quelle place accorde la loisur l’ESS aux

associations ?Intervention Colloque association L’ABRI 13 06 2014

Quelques repères historiques

Economie sociale

Economie solidaire

Entrepreneuriat social

XIXème 1970’ 2000’

Créer de l’activité collectivement pour répondre à des

besoins communs

Créer de l’activité collectivement pour répondre à des

enjeux d’intérêt général

Créer de l’activité à finalité sociale, sociétale ou environnementale

et à lucrativité limitée

démocratie – solidarité – réponse à des besoins – lucrativité nulle ou limitée - liberté

Quelques repères historiques

1898mutuelles

1901associations

1917coopératives

1987fondations

1979

1987IAE

2014Entreprises

sociales

1974Travail

protégé

L’Economie Sociale et SolidaireDes statuts et des principes

Associations, Coopératives, Mutuelles, Fondation de l’ESS et Entreprises Sociales et Solidaires (Structure de l’Insertion par l’Activité Economique, commerce équitable…)

La personne et l’objet social priment sur le capitalUn Homme = Une VoixLiberté d’adhésionRessources mixtes

Par ses valeurs, son mode d’organisation, ses projets, l’ESS s’affiche plus que jamais comme une alternative de réussite sociale et environnementale face au modèle

économique actuellement dominant.

Poids économique*

En Europe :

14,5 millions de travailleurs soit 6,5% de la population active

+ 250.000 emplois supplémentaires dans des entreprises hors ESS contrôlées par des groupes

coopératifs ou mutualisteset dans les entreprises bénéficiant d’agréments spécifiques

comme l’IAE

* Source : Observatoire National de l’ESS – CNCRES « Panorama de l’ESS en France et dans les régions » – édition 2012

Poids économique *

* Source : Observatoire National de l’ESS – CNCRES « Panorama de l’ESS en France et dans les régions » – édition 2012

L’Economie Sociale et Solidaire en Haute-Normandie :

Chiffres clés :

9 % de l’emploi haut-normand

54 802 personnes salariées

5 431 établissements employeurs

Projet de loi ESS :les enjeux

• Reconnaître le mouvement social et économique de l’ESS

• Créer les cadres d’un modèle économique alternatif plus résistant à la crise – produire autrement, entreprendre autrement, consommer autrement

• Développer l’ESS créatrice d’emplois de qualité non délocalisables

• Mettre en place outils et dispositifs structurants permettant un changement d’échelle

Projet de loi ESS :les objectifs du Ministère

Reconnaître et développer l’ESS :• En amplifiant le financement des entreprises et

structures de l’ESS• En donnant du pouvoir d’agir aux salariés• En créant de l’emploi dans les territoires• En consolidant le modèle économique des entreprises

de l’ESS• En inscrivant les politiques publiques de l’ESS dans la

durée

Projet de loi ESS :les principaux articles votés (1)

• 5 définitions importantes dans ce texte :

– le champ de l’ESS (art. 1),

– l’utilité sociale (art. 2),

– la subvention publique (art. 10),

– l’innovation sociale (art. 10 ter)

– le commerce équitable (art. 50 bis)

Quel périmètre?

Projet de loi ESS :les principaux articles votés (2)

• La reconnaissance des PTCE, pôles territoriaux de coopération économique (art. 5)

au service de projets économiques et sociaux innovants

• L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise (art. 11 et 12)

afin de faciliter la reprise par des salariés, en scopnotamment

• La création de la scop d’amorçage (art. 15 et 16),permettant un effort financier moindre aux salariés coopérateurs

Projet de loi ESS :les principaux articles votés (3)

• Un statut pour les entrepreneurs-salariés en CAE (art. 33)

inscrit dans le code du travail

• La consolidation de la SCIC (art. 21 et 22),

par une place plus grande au capital pour les collectivités

• L’institution des « certificats mutualistes » (art. 36)en vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement

Projet de loi ESS :les principaux articles votés (4)

• Les CRESS et le CNCRES sont reconnus, à travers une convention d’agrément (art. 4)

• Elles assurent promotion et développement de l’ESS :– Par la représentation de l’ESS auprès des Pouvoirs publics– Par l’appui aux entreprises (création, développement)– Par l’appui à la formation des dirigeants et salariés– Par l’observation des entreprises– Par l’information des entreprises sur la dimension européenne de

l’ESS et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’UE

• Elles sont associées à l’élaboration de la stratégie régionale de l’ESS intégrée dans le SRDEI (art. 5)

Titre V : LES ASSOCIATIONS

Subvention

Sécurisation juridique des relations contractuelles via lareconnaissance de la subvention :

Le projet de loi pose le principe de la diversité que peut prendrela subvention:

« ensemble des contributions (financières, matérielles ou enpersonnel) ».

La loi précise également pour quel objectif une subvention peutêtre allouée:

« pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, ledéveloppement d’activité ou le financement global de l’activitéde l’organisme bénéficiaire».

Faciliter l’engagement associatif

• Financement d’un fonds de formation des bénévolespar contribution des associations employeuses à leur OPCA à hauteur de 0.1% de leur masse salariale tout en prévoyant une compensation de ce montant par un abattement équivalent de la taxe sur les salaires.

• Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

• Restauration du contrat de volontariat associatif (institué en 2006, puis supprimé par la loi de 2010 sur le service civique) qui donne la possibilité à toutes les personnes de plus de 25 ans de signer un contrat de volontariat de 6 à 24 mois avec une association.

• Pour permettre aux associations de mettre en commun des moyens de R&D, de recevoir des fonds en provenance d’entreprises privées ou des dons, de développer des offres communes de formation, un nouvel article du Titre V stipule qu’elles auront la possibilité de créer des fonds territoriaux de développement associatif.

Titre associatif

L’adaptation du titre associatif va permettre la mise en place de programmesde financement en quasi fonds propres des associations ciblant des stratégiesde croissance.

Sont potentiellement visées des associations de toutes tailles, le pointcritique pour l’entité bénéficiaire étant sa faculté à dégager, sur longuepériode, une rémunération du titre associatif correspondant au degré derisque pris par l’investisseur pour l’accompagner dans sa stratégie.

Les titres « de croissance » et les titres associatifs « classiques ». L’intérêt decette distinction est de permettre une rémunération variable de ces titres etainsi d’adapter leur rémunération aux capacités de remboursement limitéesdes associations

ZOOM SUR LE DISPOSITIF

LOCAL

D’ACCOMPAGNEMENT

(DLA)

LE DISPOSITIF LOCAL

D’ACCOMPAGNEMENT

PRÉSENTATION :Accompagnement et appui technique

But : consolider et/ou développer les activités et les emplois

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les structures d’utilité sociale employeuses:

Les associations loi 1901

Les structures coopératives

Les structures d’Insertion par l’Activité Economique

LE DISPOSITIF LOCAL

D’ACCOMPAGNEMENT

PRINCIPE :Démarche volontaire

Participation active de l’association

Gratuité du dispositif

INGÉNIERIES

Elles sont décidées en fonction des besoins des structures:

Projet associatif,

Gestion,

Organisation interne,

Mutualisation

…

LA DÉMARCHE DU DLA

LE DISPOSITIF LOCAL

D’ACCOMPAGNEMENT

1. Accueil &

Orientation

2. Diagnostic partagé et

définition du plan

d’accompagnement

3. Comité

d’Appui

4. Accompagnement

Individuel et

collectif5. Suivi

Haute-Normandie ActiveImmeuble Montmorency 1 – 6ème étage15 place de la Verrerie – 76100 Rouen

Tél: 02.32.10.65.53www.hautenormandieative.org

Ressources

http://www.economie.gouv.fr/le-ministere/benoit-hamon

Site de la CRES : www.cres-haute-normandie.org