LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

SOLUTIONS Ressources Humaines - Nelly KERBIRIOU - Extrait de la Formation " Le CPF, mise en place et impacts sur la gestion de l'entreprise" - Mars 2015

CE QUI CHANGE AVEC LE CPFAVANT avec le D.I.F. AUJOURD’HUI avec le C.P.F.

QUI a droit aux heures ?

Les salariés pendant la durée de leur contrat de travail depuis le 4 mai 2004

Tous les actifs (salariés, demandeurs d’emploi, apprentis, professionnalisation, artistes, intermittents) depuis l’entrée sur la marché du travail (16 ans) jusqu’à la sortie pour retraite (62 ou 67 ans).

QUI peut utiliser ces heures ?

Les salariés de la branche professionnelle

Le titulaire du comptePortabilité intégrale

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COMBIEN ? 20 heures par an pendant 6 ans Plafond de 120 heuresÀ partir du 4 mai 2004

24 heures par an pendant 5 ans puis 12 heures par an pendant 2.5 ans Plafond de 150 heuresÀ partir du 1er janvier 2015

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QUOI ? Toutes les formations professionnelles dans la limite des droits acquis en heures et monétarisées (9,15 €)

-Les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences-Les formations certifiantes et qualifiantes-Les formations VAE

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QUAND peut-on utiliser ses heures ?

- Pendant le temps de travail- En dehors du temps de travail avec indemnisation

-Pendant le temps de travail avec l’accord préalable de l’employeur sur les dates de la formation et sur le contenu pour les formations certifiantes et qualifiantes-En dehors du temps de travail sans l’accord de l’employeur et sans indemnisation

QUAND doit-on entamer les démarches ?

Pas d’obligation mais un délai raisonnable

-60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois-120 jours avant le début d’une formation de plus de 6 mois

QUAND l’employeur doit-il donner sa réponse ?

Délai raisonnable -30 jours à compter de la réception de la demande.-Le silence vaut acceptation

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COMMENT utiliser mes droits ?

- Compléter une demande de DIF en joignant la fiche pédagogique de la formation retenue

-Consulter son compte en ligne-Choisir une formation éligible-Compléter une demande d’accord préalable à adresser à l’employeur-S’inscrire en ligne-Validation de l’inscription par l’OPCA

COMMENT gérer mes droits ?

-Tenue des comptes par l’employeur-information annuelle aux salariés

-Un service dématérialisé gratuit géré par la caisse des dépôts et consignations-Service en ligne pour connaître son nombre d’heures, les formations éligibles, les utiliser, disposer de son PIF

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