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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR
LE REVENU-
Présentation de la réforme aux entreprises
- DDFIP de la Vendéemai 2018
2
1) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
LES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME
- Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017
- Articles 204 A à 204 N du Code général des Impôts
- Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 – Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du PAS
- 2ème loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017
Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée
3
UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT (1)
Moderniser les relations entre l’État et les usagers
L'impôt devient contemporain
Lisser la charge de l'impôt, en l'ajustant le
plus rapidement possible aux revenus
Permettre à tout moment l'adaptation automatique de l'assiette des prélèvements
Utiliser les derniers progrès réalisés en matière
de technologies de l'information
Adopter un nouveaumode de recouvrement reposant sur la collecte
par un tiers payeur, s'il existe
4
L'administration
fiscale reste
l'interlocuteur
unique des
contribuables pour
le taux de
prélèvement et les
données fiscales
La démarche
civique de la
déclaration
annuelle de
revenus est
maintenue.
Les spécificités de
l'IR sont
préservées
TOUT EN S'APPUYANT SUR UNE MODERNISATION DÉJÀ EN MARCHE
Amélioration de la
qualité de service:
- paiement
dématérialisé
-2042 Pré-remplie
- généralisation de
la déclaration en
ligne
- Avis de situation
déclaratif (ASDIR)
- gestion des
prélèvements PAS
La DSN (ou
PASRAU),
transmission
mensuelle et
dématérialisée des
données de la paie.
Simplification des
déclarations
sociales des
entreprises
UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT (2)
5
UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPÔT (3)
Bénéficiant au plus grand nombre decontribuables
Couvrant un large champ de revenus
Le prélèvement est calculé pour chaque foyer sur la base d'un taux personnalisé
L'impôt sera versé soit par le collecteur, soit par le
bénéficiaire sous forme d'acomptes
6
PAS: Retenue à la source (avec collecteur)
Entreprisesprivées
EtatCollectivités
locales
Le collecteur
DSN
PASRAU
Caisses de retraite
Pôle Emploi
- Applique la Retenue À la Source (RAS) au taux calculé et transmis par la DGFiP- Déclare les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée- Reverse les retenues à la source (via un prélèvement SEPA*)
Traitements et Salaires,
(+ Epargne Salariale )
Retraites,
Revenus de
remplacement
7
Pensions alimentaires
Rentes viagères à titre onéreux
Revenus des travailleursindépendants
Revenus fonciers
Revenus des gérants associés (art 62)
Acompte calculé par la DGFiP
et acquitté par le bénéficiaire
(prélèvement bancaire)
PAS: Acompte contemporain (sans collecteur)
8
Traitements et salaires :
2 000 €/mois
Revenus fonciers nets :600 €/mois
Retenue à la source :200 €/mois
(déduits sur sa fiche de paye)
Acompte contemporain (calculés au taux de 27,2 %) :
163 €/mois(prélevés sur son compte
bancaire)
Gains sur cessions de
valeurs mobilières :
1500 €
Exclus du champde la réforme.
Seront taxés ausolde
UNE ILLUSTRATION
= prélèvement à la source
Revenus déjà prélevés à la source
RCM : 1300 €
Sans changement
= 10,0 % (+ 17,2 % Prélèvements Sociaux)
9
Retenue à la source :
200 €/mois(déduits sur sa fiche
de paye) Acompte contemporain :163 €/mois
(prélevés sur son compte bancaire)
UNE ILLUSTRATION (suite)
= prélèvement à la source12 x (200 € + 163 €) = 4 356 € au titre de 2019
Janv
ier
Déc
embr
e
Nov
embr
e
Oct
obre
Sept
embr
e
Aoû
t
Juil
let
Juin
Mai
Avr
il
Mar
s
Févi
er
Revenus 2019
2019 2020
printemps2020
Déclaration des revenus
2019
été2020
Liquidation de l'IR/PS
2019 :4 376 €
Solde à payer : 20 €
10
2018
Déclaration de revenus 2017
Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants papier
Paiement du solde IR ;Le taux calculé est envoyé au collecteurMention du taux de PAS sur les fiches de paie*
2019
2020
Ajustement automatiquedu taux de prélèvement
sur la situation 2018Déclaration de revenus
2018
Début du prélèvement automatiquement déduit
sur la feuille de paie
Déclaration de revenus2019.Montant pré-remplidu PAS qu'il y ait ou non
collecteur
Si total des sommes prélevées au titre du PASest > à l'impôt finalement
dû Restitution
Dans le cas contraireVersement du solde au
cours des quatre derniersmois, étalement automatique
si > à 300€
AVRIL-JUIN ETE OCTOBRE
AVRIL-JUIN JANVIERSEPTEMBRE
AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE
CHRONOLOGIE DE LA REFORME
Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants en ligne
31/12/2018 : arrêt des contrats actuels
de prélèvements mensuels et à l'échéance IR
* Pré-figuration du taux de PAS sur les bulletins de paie pour les collecteurs ayant souhaité y participer
Connaissance et réalisation d'options
dès la campagne
déclarative
11
2) LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
LE TAUX de PAS
Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée
12- Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée
Le Taux du prélèvement à la source (RAS et AC)
Chaque foyer fiscal = un taux de prélèvement personnalisé, calculé par la DGFiP sur la base des derniers revenus déclarés.
• Dès avril ou juillet 2018 :● option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple,
● option pour le taux non personnalisé.
● Option pour la trimestrialisation des acomptes
• En 2019- à tout moment-, modification possible par un recalcul automatique par la DGFIP, si le contribuable signale :
une actualisation des revenus
un changement de situation de famille (obligation non sanctionnée)
Le taux sera communiqué mensuellement à l'employeur via le compte rendu métier (CRM) DSN ou PASRAU pour application sur la paye.
• A défaut de taux, l'employeur aura recours à la grille de taux par défaut (taux non personnalisé).
• Il n'y aura donc pas de versement de salaires sans taux.
13
LE CALCUL DU TAUX
L'administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer fiscal : taux personnalisé
QUI ?
COMMENT ?
IR N-1 brut afférent aux revenus N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS
Revenus déclarés au titre de N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS
Non prise en compte
des RI/CI
Les frais réels, déficitscatégoriels, principales charges déductibles,abattements et déficits globaux antérieurs
pris en compte
14
Janv N
PAS au taux calculéselon situation N-2
RAS Acomptes contemporains
Taux « rafraîchi » appliqué par le collecteur
Nouvel échéancier de prélèvements selon taux « rafraîchi »
PAS au taux calculéselon situation N-1
Jan N+1
Calcul du taux
SÉQUENCEMENT D'APPLICATION DES TAUX
Déclaration Septembre :application du nouveau taux
15
COMMUNICATION DU TAUX A l'USAGER
impots.gouv.fr >Espace personnel
Avis d'imposition
AVIS D'IMPOT 2017
Bulletin de paie
Dès octobre 2018 si
l'employeur participe à la pré-figuration
Au 01/01/19 dans les autres
cas
16
OPTIONS OFFERTES AUX USAGERS EN MATIERE DE TAUX
INDIVIDUALISATIONDU TAUXLE TAUX NON
PERSONNALISÉ
Refus du contribuable de communiquer son taux de prélèvement à son employeur (RAS)
Collecteur recours à la grille de
taux par défaut
Contribuable montant
complémentaire à verser à la findu mois suivant
celui de la perception depuis son
espace personnelimpots.gouv.fr
Taux individualisé pour chacun des membres du couple afin de prendre en compte les disparités de revenus (RAS et AC des revenus propres)
Collecteur absence d'info
sur la nature du taux
appliqué pour la RAS
Contribuable option à exercer
à tout moment depuis son espace
personnel
DGFiP calcul du taux pourchacun des membres
du foyer transmission au collecteur mention des 3 taux portée
sur avis d'imposition N
Dès avril 2018
Dès avril 2018
17
GRILLE DE TAUX barème progressif (20 tranches) publiée chaque année avant le 1er janvier
18
EXEMPLE D'OPTION EXERCEE
Option pour individualisation du taux
Déclarant 1 :IR dû pour 24 000 € = 1 665 €soit taux de 6,9 %
RAS mensuelle de 138 €
Déclarant 2 :IR dû : 27 579-1 656= 25 923 €soit taux de 21,6 %
RAS mensuelle de 2160 €
RAS annuelle du foyer : 27 576 €*
PAS pour le foyer
Déclarant 1 : RAS mensuelle de 384 €
Déclarant : 2 :RAS mensuelle de 1 920 €
RAS annuelle du foyer : 27 648 €
Salaires déclarant 1 : 24 000€
Salaires déclarant 2 : 120 000€
IR : 27 579€
taux de 19,2 %
(* l'ajustement avec l'impôt réellement dû se fera à la liquidation de l'impôt)
Option : « individualisation des taux »Option : « individualisation des taux »Issu du barème IR
= 25 923 / 120 000 1656 = 24 000 x 6,9 %
19
CONTEMPORANEITE DU TAUX : LES CHANGEMENTS DE SITUATION
La réforme prendra en compte, de manière contemporaine, les changements de
situation des ménages
Mariage ou PACS
Décès du conjoint
Divorce ou séparation
Pour renforcer l'adaptabilité du prélèvement contemporain, le contribuable doit déclarer le changement à la DGFiP dans les deux mois.
Aucune sanction si le contribuable ne signale pas son changement de situation
Naissanceadoption
2019
20
CONTEMPORANEITE DU TAUX : LA MODULATION DU PRÉLÈVEMENT
POUR S'ADAPTER DAVANTAGE AUX VARIATIONS DE REVENUS
MODULATION Revenus soumis aux acomptes notamment
A LA HAUSSE : incitation mais pas
d'obligation
A LA BAISSE : modalités de mise en œuvre encadrées.Pénalités applicables si modulation abusive
EFFET ASSIETTE Portant sur la retenue à la source
Modification automatique du montant de la Retenue À la Source
Nouvel échéancier relatif aux acomptes contemporains
2019
21
MODULATION
A LA HAUSSE A LA BAISSE
Demande à l'initiative du contribuable, sous sa responsabilité, d'après la situation contemporaine de l'ensemble de ses revenus
Demande faite depuis l'espace personnel sur
impots.gouv.fr ou auprès du
SIP pour estimation
Calcul du nouveau
taux par la DGFiP
Transmission du nouveau taux au collecteur pour mise en œuvre dans un délai < 3
mois.
Confection d'un nouvel échéancier pour les acomptes contemporains qui prendra
effet le mois suivant la demande de modulation
€
22
Sans ce dispositif, à partir de janvier 2019,
un foyer non imposable à l'IR en raison des RI/CI aurait été prélevé
à la source pour être intégralement remboursé en septembre 2020
TAUX NUL
MENAGES N'AYANT
PAS PAYE D'IMPOT
DEUX ANNEES DE SUITE
dont l'une au moins
en raison de RI/CI
DONT LE RFR
EST < 25.000 € / partet
DISPOSITIF PERENNE
Premier dispositif d'accompagnement
23
Second dispositif d'accompagnement
Services à domicile Garde d'enfants
(* Crédit d'impôt services à la personne)
CI SAP CI SAP * =• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 %
(calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)
• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR
• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)
• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR
Rapport d'audit de l'IGF :Rendre l'accompagnement
financier du CI-SAP le plus contemporain
possibleDISPOSITIF TEMPORAIRE
24
3) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
L'ANNÉE 2019
Présentation du PAS aux entreprises- DDFIP de la Vendée
25
DÉCLARATION ET IMPOSITION DESREVENUS DE 2018
La problématique des revenus de 2018
Revenus 2018
Revenus de 2019(en mode PAS)
Revenus déclarés en 2019 et impôt correspondant payé en
2019
Impôt correspondant payé en 2019 (et revenus déclarés en
2020)
Nécessité d'un dispositif transitoire ad hoc : • Evitant une double contribution aux charges publiques• Maintenant l'effet incitatif des crédits et réductions d'impôt• Préservant le niveau de recettes de l'Etat
26-
L'année de transition : 2019
● Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie
– Arrêt des contrats de mensualisation IR et des tiers provisionnels visant l'IR 2018
– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement)
– L'impôt restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : RCM ou cession de valeurs mobilières) : étalement de l'impôt 2018 sur le dernier quadrimestre 2019.
• Le bénéfice des Réductions d'Impôt/Crédits d'Impôt acquis en 2018 sera conservé.
• Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation
Présentation du PAS aux entreprises- DDFIP de la Vendée
27
LE CIMR
CIMR CIMR = Impôt s/ revenu 2018 brut X
Ensemble des revenus nets imposables 2018
Ensemble des revenus nets imposables 2018 non exceptionnels concernés par le PAS
LE CIMR EST CALCULE AUTOMATIQUEMENT
Pas de doubleprélèvement en
2019
28
Revenus exceptionnels
REVENUS EXCEPTIONNELSConcernant les traitements, salaires, pensions et revenus de
remplacement
Indemnités suite à rupture de
contrat
Indemnités changement de résidence
Prestation de retraite sous forme de capital
Sommes retirées d'un plan d'épargne
salariale
Monétisation des droits d'un CET
(> 10 jours)
« revenus différés et anticipés »Tout autre revenu
qui, par sa nature, n'est pas susceptible
d'être recueilli annuellement
29
REVENUS EXCEPTIONNELSConcernant les bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants
Revenus imposés au titre de l'année 2018
Dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère
exceptionnel ou non du bénéfice réalisé en 2018
BA, BIC, BNC réalisés en 2018
Revenus exceptionnels par nature( revenus bénéficiant du
système du quotient, PV ou MV, subvention d'équipement,
indemnité d'assurance)
Cas des revenus des dirigeants d'entreprise
Pour les personnes qui contrôlent la société qui leur verse un salaire, éventuellement via leur cercle familial,
dispositif comparable à celui mis en place pour les travailleurs indépendants (appréciation pluriannuelle des salaires)
Pour les personnes qui contrôlent la société qui leur verse un salaire, éventuellement via leur cercle familial,
dispositif comparable à celui mis en place pour les travailleurs indépendants (appréciation pluriannuelle des salaires)
Valable également pour les gérants
art 62
30
REVENUS EXCEPTIONNELS en matière de revenus fonciers
2 dispositifs permettent d'encadrer le calcul du CIMR
Seuls les revenus non exceptionnels perçus et échus
en 2018 ouvrent doit au CIMR
Ce qui exclut :Indemnités de « pas de
porte », droits d'entrée...
Ce qui exclut :Retards de loyers de 2017
payés en 2018, encaissements concernant 2019...
1
2Les charges déductibles en 2018 doivent être échues
en 2018, sans prise en compte de la date de
paiement.Le montant des travaux
déductibles en 2019 sera la moyenne de 2018 et 2019
Charges récurrentes
Charges « pilotables »
31
La mise en place d'un dispositif d'assistance spécifique pour les redevables
Plate-formes d'assistance renforcées et dédiées au PAS
• Assistance téléphonique et par courriel• Guider les contribuables• Numéro de téléphone national dédié
Accueil dans les services
• Notamment pour les contribuables les plus fragiles• Les agents pourront intervenir à la place des contribuables• Ou les guider dans leurs démarches sur les ordinateurs en libre-service
32
4) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CÔTÉ COLLECTEUR
Concerne la Retenue à la source effectuée par les collecteurs
Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée
33
UN NOUVEL ACTEUR : LE COLLECTEUR
TRAITEMENTSET SALAIRES
PENSIONS DE RETRAITE
REVENUS DEREMPLACEMENT
Entreprises privéesEtat / Collectivités territoriales Etablissements publics nationauxEtablissements hospitaliersParticuliers-employeurs
Appliquer la retenue à la source au taux calculé et transmis par la DGFiP sur les revenus qu'ils versent. A défaut, application de la grille de taux NP.
Déclarer le mois suivant les montants individuels prélevés sur la déclaration DSN ou PASRAU, par Siret
Reverser les prélèvements : un prélèvement sera effectué par la DGFiP sur le compte bancaire du collecteur le mois suivant (option trimestrielle pour les employeurs <11 salariés)
CNAMPôle EmploiInstituts de prévoyance – Assurances - Mutuelles
Caisses de retraite
34
UN SCHEMA DE COLLECTE DIFFERENT SELON LE COLLECTEUR LORS DE LA RETENUE A LA SOURCE
Entreprise privéeRégime généralSécurité sociale
DSNMontant netimposable
Montant de la RAS
TPEAssociations
URSSAF (TESE)Calcul de la RASPrélèvement surcompte bancaire
employeur
COLLECTEUR HORS CHAMP DSN
PASRAUMêmes principes techniques et
fonctionnels que la DSN
Reversement à l'administration fiscale des sommes prélevées confection d'un fichier de prélèvement SEPA par la DGFiP
Collectivité, Hôpital Caisse de retraiteEtat
1,7 millions de collecteurs concernés par la RAS
35
LE CIRCUIT OPERATIONNEL DSN/PASRAU
1.Transmet le CRM avec les taux de PAS
de tous les salariés connus avec leur NIR et leur
état civil
2. Prépare la paie, ouvre le CRM ,Insère les taux dans le logiciel de
paie (remplacement des tauxprécédents)
3. Calcule la paie et la RAS(salaire netimposable x taux), grille de
taux par défaut si taux à blancet verse les salaires (nets)
Mois M (avant le 13 ou le23)
4. Le 05 ou le 15 du mois M+1,dépôt de la DSN renseignée
automatiquement des donnéesde paie et de la RAS
5. - Prélève le montant du PAS sur le compte bancaire de l'entreprise, attribue un taux à chaque salarié Identifié, puis élabore le CRM avecles taux à appliquer pour le mois suivant
- Positionne sur l'espace authentifié descontribuables les retenues à la source indiquées sur la DSN
0, Préalable : dépôt d'une DSN d'initialisation
* Circuit identique pour la PASRAU, date de dépôt le 10 du mois
Mode API, EDI(EFI pour PASRAU)
COLLECTEUR
36
La DGFiP, INTERLOCUTEUR UNIQUE DU CONTRIBUABLE
modulationTaux nonpersonnalisé
Tauxindividualisé
Calculdu taux
Echelonnement
Trimestrialisation des acomptes
Changements de situation
Contribuable
Collecteur
TAUX ou absence de TAUX
37
Taux dePAS
TAUX DE PRÉLÈVEMENT = SEULE DONNÉE TRANSMISE AU COLLECTEUR
Non révélateur d'une situation personnelle
Divulgation ou utilisation non appropriée sanctions
Indication ne permettant pas de connaître la composition
ou situation du foyer
Option par le contribuable, recours :
- au taux non personnalisé ou - au taux individualiséLa nature du taux n'est pas transmise au collecteur.
38
ABSENCE DE TAUX TRANSMIS: application du taux non personnalisé
DANS QUELS CAS ?
Situation où le recours au taux n'est pas possible : • échec ou absence de transmission du taux• primo-déclarant• rattaché • usagers avec contrats courts ou changeant d'employeurs
Souhait de l'usager :non communication du taux à
l'employeur (= « taux non personnalisé »)
Moduled'appel de taux réactif
La grille, intégrée aux logiciels de paie permettra de mettre en œuvre des versementscontemporains proportionnés, au fur et à mesure de la formation des revenus.
39
1.Calcul du taux de PAS
2 .Communication du taux de PAS
PASRAU3.V
erse
le s
alai
re n
et d
e la
RA
S
4.Prélève la RAS
5.Reverse la RAS
LE CAS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS
Salarié
Particulieremployeur
Centres gestionnaires de Titres Simplifiés
Rapport audit :Plateforme tout en un :liquidation de la paie et
RAS pratiquée par les centres
gestionnaires
40
LE RESCRIT CIMR (nature de revenus exceptionnels)
DANS QUELS CAS ?
L'employeur verse des revenus qui pourraient être considérés comme des revenus exceptionnels à
déclarer par le salarié comme tels.
Il souhaite garantir ses salariés en leur donnant la position de
l'administration.
Ne concerne que l'Impôt sur les revenus 2018
Procédure facultative pour l'employeur Sécurité juridique pour
les salariés,quiconserve le droit de demander par eux-même Acceptation tacite à défaut de réponse
dans les trois mois
41- 17/05/18
- www.prelevementalasource.gouv.fr
Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises, etc...)..Le kit collecteur est disponible sur ce site.
• - www.pasrau.fr - www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#lessentiel
La documentation en ligne
Présentation du PAS auxentreprises - DDFIP de la Vendée
42
Une assistance aux tiers collecteurs
Dispositif d'assistance technique DSN
( 3 niveaux )
Les services des impôts des entreprises resteront seuls compétents pour toutes demandes relatives au paiement (demande de délai, pénalités,…).L'assistance aux tiers collecteurs ne délivrera aucun renseignement personnalisé sur la situation des salariés, qui devront être renvoyés vers le dispositif d'assistance aux particuliers.
Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée
43- 17/05/18
CALENDRIER
Au premier semestre 2018 : poursuite de la phase pilote avec l'ensemble des éditeurs de logiciels de paie
A/c de septembre 2018 : l'initialisation des taux• La récupération des taux en vue de leur application aux revenus versés à compter du 1er
janvier 2019, débutera en septembre 2018 et se poursuivra jusqu'en décembre 2018.
A/c d'Octobre 2018 : préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire• Possibilité pour les collecteurs (avec leur éditeur de logiciel) d'assurer une préfiguration du
PAS sur les bulletins de salaire d'octobre à décembre 2018.
• Simulation réalisée avec les taux de prélèvement réels : Taux et montant du PAS, base du PAS, montant net après PAS
• Les contribuables auront tous au préalable disposé d'une faculté d'opter pour des taux individualisés ou le taux non personnalisé.
A/c 1/1/2019 : mise en oeuvre
Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée
44- 17/05/18
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée