6ème SALON JURIDIQUE

DE L’INTERNET ET DU NUMERIQUE

« COMMENT EVITER LES PIEGES ET

ARNAQUES DE L’ACHAT EN LIGNE ? »

S a l l e 2 , 9 h 3 0 - 1 1 h « A r n a q u e , c o n s o m m a t i o n , d i s t r i b u t i o n e t I n t e r n e t »

Par Gérard Haas

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Thème présenté par Gérard HAAS, avocat à la Cour

26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008

Définitions

• Arnaque: • 1887vient de harnacher, escroquer, terme fam. Escroquerie, vol et par ext. Artifice, tromperie,, fraude

• Arnaquer• Escroquer, voler, estamper, filouter, gruger, alpaguer, épingler.

• Escroquerie• Délit consistant dans le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vrai, soit par

l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice

d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir n acte opérant

obligation ou décharge.

• C.pén. Art.313-1

326/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008

•

Arnaque: Produit gratuit dont le rapport qualité-prix est nul!

[ Mots et Grumots (2003) ]

Citations de Marc Escayrol

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426/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008

Un nouveau site web s’ouvre pour contrer les sites illicites

• L’état français ouvre un portail sur internet afin de permettre de dénoncer des contenus illicites

trouvés par le biais du web. Ce genre de site est ouvert pour manifester et dénoncer des faits vus

sur internet, afin d’éviter des escroqueries, des arnaques, du phishing, l'incitation à la haine

raciale et autres…

• Ce portail porte le nom de : PHARAOS. Il permet de signaler un contenu illicite qui se trouve sur

un site web ou dans un courriel reçu.

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INTRODUCTION

• En 2007, le montant des échanges commerciaux réalisés

sur Internet a représenté 16 milliards d’euros.

• Il s’agit d’un canal de distribution à part entière : beaucoup

plus qu’un phénomène de mode, l’achat en ligne est rentré

dans les mœurs.

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• Utiliser sa carte bleue en ligne ne présente pas plus de risques

que de l’insérer dans un distributeur de billets.

• C’est à utilisateurs d’être le garant de sa propre sécurité en

adoptant un comportement prudent et raisonnable.

Observons qu’on fait très peu de bonnes affaires sur Internet et

l’appât du gain ou encore la naïveté de l’acheteur les font

souvent tomber dans les pièges tendus par les cybercriminels

qui écument le web à la recherche de leur proie comme les

requins dans l’océan. En fait, la plupart des escroqueries ou

usurpations des identités bancaires sont le fruit d’un manque

de vigilance de l’utilisateur et cela aurait pu être bien souvent

évité. La sécurité du client passe aussi par sa prudence.

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• La vente sur Internet est un mode de distribution encadré,

ce qui justifie sans doute la croissance annuelle de plus de

30% de ces dernières années, et l’entrée en vigueur de la loi

Châtel vient encore renforcer le dispositif juridique en place.

Explications et conseils pratiques…

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SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

7. PROTEGER SON IDENTITE SUR INTERNET 9

1. VERIFIER LA FIABILITE DU SITE MARCHAND AVANT D’ACHETER

2. VERIFIER QUE LE PAIEMENT EN LIGNE EST SECURISE

3. CHOISIR UN MODE DE LIVRAISON ADEQUATE

4. MEFIANCE VIS-À-VIS DU PRODUIT PROPOSE

5. MAINTENIR SON ORDINATEUR PROTEGE

6. METTRE EN PLACE UN CONTRÔLE PARENTAL

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En résumé ….

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http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=204011

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En résumé ….

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En résumé ….

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En résumé ….

Spams = dangers !!!

Dans le doute : supprimez les

Ne pas en dire trop sur les réseaux sociaux

Paramétrer son compte en limitant l’accès à son profil

Supprimer tous les éléments (photos,

données, partages) de son profils avant de clôturer son compte

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Les points clefs de la loi Châtel

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1. Délais

de

livraison

Depuis la loi Châtel, le cybermarchand est tenu d’indiquer précisément des

délais de livraison précis.

Cette obligation existait auparavant mais seulement pour les contrats dont le

montant était supérieur à 500 euros.

Dorénavant, en cas de manquement de la part du commerçant, le client peut

demander à ce que soit annulée sa commande à partir de sept jours de retard

via LRAR.

Le professionnel est alors obligé de rembourser les sommes versées dans un

délai de 30 jours ;

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Les services concernés doivent être accessibles depuis le territoire

métropolitain, par un numéro d’appel fixe et non surtaxé (art. L.121-84-3

du code de la consommation)

Lorsque le consommateur appelle le service d’assistance à partir d’une

ligne téléphonique fournie par l’opérateur, le temps d’attente doit être

gratuit.

Seuls sont visés par ces dispositions les appels dits « contraints », c’est-à-

dire les appels liés à l’exécution du contrat, vers les services après-vente,

d’assistance technique ou de traitement des réclamations. En revanche,

les autres appels (obtenir des informations de nature commerciale ou

administrative ou souscrire à des offres par téléphone) ne sont pas

concernés par la mesure.

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2. Appels

non

surtaxés

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3.

Information

renforcée

L’article L. 121-84-2-1 impose au fournisseur de mentionner sur les factures

« la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de

l’engagement ou, le cas échéant, que cette durée minimum d’exécution du

contrat est échue ».

Le professionnel devra fournir « des coordonnées téléphoniques permettant

d’entrer effectivement en contact avec lui ».

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• Les fournisseurs de services « ne peuvent subordonner laconclusion ou la modification des termes du contrat […] àl’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respectd’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de samodification » (article L121-84-4 alinéa 2 code de la consommation)

• Ainsi, dans le cas d’une offre avec période d’engagement de deuxans, l’opérateur devra proposer la même offre avec une périoded’engagement d’un an (qui pourra être plus onéreuse).

• Si le consommateur préfère être engagé pour deux ans, il pourranéanmoins résilier son contrat après un an, l’indemnité de résiliationétant plafonnée à trois mois (et dégressive jusqu’à la fin de ladeuxième année).

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4. Limitation

de la durée

du contrat

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4. facilitation

de la rupture

du contrat

Le nouvel article L. 121-84-2 du Code de la consommation réduit la durée

du préavis de résiliation des contrats de services de communication

électronique à dix jours (sauf demande contraire du consommateur).

Les dépôts de garantie et les sommes versées d’avance aux

opérateurs doivent être restituées au plus tard « dans un délai de dix jours

à compter du paiement de la dernière facture » ou « de la restitution au

professionnel de l’objet garanti » (article L121-84-1 code de la

consommation). En cas de retard, les sommes dues sont, de plein droit,

majorées de moitié.

Le nouvel article L.121-84-5 limite le montant des frais de

résiliation susceptibles d’être facturés au client aux coûts que le

fournisseur « a effectivement supportés au titre de la résiliation », à

condition que ces frais soient dûment justifiés et que leur prise en charge

par le consommateur soit explicitement prévue par le contrat.

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C’est fini !…

Merci pour votre attention !

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Des questions ???

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