Florian Ducommun | id est avocatsAvocat, LL.M

Creative Commons Switzerland

TABLE DES MATIERES1. Creative commons - Historique - Buts/idées

2. Les licences- Paternité- Pas d’utilisation

commerciale- Partage à

l’identique- Pas de

modifications- Combinaisons

possibles- Statistiques- Trois couches de licences

3. Les fondement juridiques

- Droit d’auteur- Droits voisins

- Droits moraux / droits de la personnalité

- Droit sur les recueils/bases de données

- Droit des contrats - Jurisprudence (survol) - Doctrine

4. Les sociétés de gestion collective - SUISA - SwissPerform

5. Business models

6. The way forward: 4.0

Historique 2001: fondation de Creative commons à l’initiative de Lawrence Lessig

2002: publication de la version 1.0 des licences CC

2004: version 2.0 des licences 4.7 millions d’œuvres en CC

2005: lancement de projets relatifs à la science 20 millions d’œuvres en CC

2007 : version 3.0 des licences 90 millions d’œuvres en CC Lancement de projets relatifs à l’éducation

2013 : + de 400 millions d’œuvres en CC (y.c gouvernements :US, UK, Brésil, Canada, Corée, Espagne, Portugal, Pologne etc. ; UNESCO, Banque Mondiale, etc.) Plus de 100 organisations nationales CC ayant adapté les licences dans près de 70 ordres juridiques Version 4.0 des licences ?

1. Culture

2. Education

3. Science

Libres

Liberté

Gratuité

≠

Buts/idéesEncourager la créativité, le partage et l’accès à la culture, à la science et à l’éducation à l’heure du numérique

Permettre aux auteurs de décider les utilisations qu’ils souhaitent autoriser des œuvres qu’ils mettent à disposition sur internet

Permettre aux internautes de savoir ce qu’il est permis de faire avec les œuvres disponibles sur la toile

Licences

Les licences se basent sur le droit d’auteur et apportent un équilibre entre le cadre traditionnel “tous droits réservés” créé par le droit d’auteur et le domaine public:

Paternité

Article 9 al. 1 LDA: « l’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur ».

Toutes les licences contiennent l’obligation d’attribuer à l’auteur la paternité de l’œuvre.

Cette licence permet:

- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre

- de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre

- de faire une utilisation commerciale de l’ œuvre

Pas d’utilisation commerciale

Cette licence permet:

- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre

- de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre

à des fins non-commerciales uniquement

Cela signifie que l’utilisation qui est faite de l’œuvre ne doit pas être prioritairement dirigée vers un avantage financier. Le « file-sharing » est expressément exclu de la définition d’utilisation commerciale.

Partage à l’identique Cette licence permet:

- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre

- de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre

En cas de modification, de transformation ou d’utilisation de l’œuvre pour créer une œuvre dérivée, l’œuvre en résultant doit être mise en circulation aux mêmes conditions.

= Licences open source ou copyleft

= GNU GPL= Wikipedia

Pas de modifications

Cette licence permet:

- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre- de faire une utilisation commerciale de l’œuvre

Interdiction de modifier, remixer ou créer des œuvres dérivées

Combinaisons possibles

Statistiques

Trois couches de licences

Fondements juridiques

Droit des contrats (1 à 183 CO)

Contrat de licence: contrat inommé

Par un contrat de licence, le donneur de licence accorde au preneur de licence l'autorisation d'utiliser l'œuvre protégée par le droit d'auteur dans les conditions que fixe le contrat.

En tant que contrats de licence standardisés, les licences CC sont valables en droit suisse

Droit d’auteurLes licences CC ont pour fondement le droit d’auteur:

- l’objet de la licence est une œuvre au sens de l’article 2 LDA, soit une œuvre, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (p. ex. photo, film, musique, site internet, livre, etc.)

- Les modifications que les licences permettent incluent les œuvres dérivées, les adaptations ou les traductions au sens de l’article 3 al. 1 et 2 LDA (sauf CC-BY-ND)

- Toutes les licences contiennent une obligation d’attribuer la paternité de l’œuvre originale conformément à l’article 9 al. 1er LDA qui garantit le droit exclusif de l’auteur de faire reconnaître sa qualité d’auteur

Droit d’auteur (2)Le donneur de licence permet : de reproduire l’œuvre (art. 10 al. 1er LDA) de l’incorporer dans un recueil (art. 4 LDA) de diffuser l’œuvre ou de la rendre accessible au public en tous types

de formats (art. 10 al. 2 let. b, d, e LDA) de créer des œuvres dérivées et de les diffuser au public (sauf CC-BY-

ND) (art. 3 LDA)

Conditions: remettre une copie de la licence ou un lien vers la licence faire en sorte que toutes les mentions légales relatives au droit d’auteur

soient maintenues indiquer le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre (si connu) Pour les modifications: identifier l’utilisation qui a été faite de l’œuvre

(ex. scénario basé sur l’œuvre originale de Woody Allen) Pas d’ « endorsement » de l’auteur original Conditions spécifiques à chaque type de licence

Droits voisins (art. 33 à 39 LDA)

Les droits voisins au sens des articles 33 ss LDA peuvent également être remis en licence CC.Par droit voisin, on entend: « un droit relatif à une prestation culturelle, qui n’est pas protégé en tant qu’œuvre, tels que ceux des artistes interprètes, des producteurs et des organismes de radiodiffusion ».Les licences CC respectent le droit de l’artiste interprète de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation (art. 33a al. 1er LDA).

Droits voisins (2)

Le donneur de licence permet:

de reproduire sa prestation par tous moyens (art. 33 al. 2 let. a et c (?) LDA)

de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par tous moyens techniques (art. 33 al. 2 let. b et e LDA)

de rendre accessible au public sa prestation (art. 33 al. 2 let. d LDA)

Droits moraux (art. 11 et 33a LDA)

L’auteur a le droit exclusif de décider (art. 11 LDA) :

a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiéeb. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour

la création d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.

Même si l’auteur autorise par contrat à modifier l’œuvre, il peut en tout temps s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sa personnalité.

Inaliénables et intransmissibles.

La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par 28 ss CC (art. 33a LDA).

Droits moraux (2)Licences Creative commons:

« Votre possibilité d’utiliser l’Objet de la licence trouve ses limites dans les droits de la personnalité et les droits moraux du Titulaire des droits, lequel a droit à ce que son intégrité intellectuelle et personnelle, ainsi que son honneur et sa réputation ne soient pas atteints sans autorisation écrite préalable séparée ».

L’auteur peut donc en tout temps retirer son accord pour une modification ou une œuvre dérivée de son œuvre sous licence CC.

Les droits de la personnalité (y compris droit à l’image) ne sont pas couverts par les licences CC.

Droits sur les bases de données/recueils

CH: les recueils sont protégés pour eux-mêmes par le droit d’auteur, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu (art. 4 al. 1er LDA)

EU: directive 96/9EC (Database directive; 11.03.1996): droit sui generis sur les bases de données

Licences CC: par « recueil », il faut entendre les bases de données, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou non d’un droit d’auteur en raison du choix ou de la disposition de leur contenu

Droits sur les bases de données (2) Les licences CC v. 3.0 ne couvrent pas les droits sui generis sur les bases de données

Possibilité d’obtenir un droit sui generis en compilant des œuvres mises à disposition en CC sans pouvoir mettre la base de donnée en tant que telle en CC.

Obligation d’obtenir l’accord préalable du titulaire des droits pour pouvoir partager, reproduire ou réutiliser tout ou partie d’une base de données.

Version 4.0: étend le champ d’application des licences au droits sui generis

Jurisprudence (survol)

Mars 2013: la Cour constitutionnelle italienne publie toutes ses archives en Open Access sur la base de licences CC-BY-SA

2012: Etats-Unis (Californie), Wikimedia Foundation v. Internet Brands

2011: Israël, Avi re’uveni v. Mapa Inc.

2010: Belgique, Lichômapwa v. L’asbl Festival de théâtre de Spa

2010: Allemagne (Berlin), Gerlach v. DVU

2009: Etats-Unis (Texas), Chang v. Virgin Mobile

2006: Pays-Bas, Curry v. Audax

2006: Espagne, SGAE v. Fernandez

Doctrine

Melanie Bosshart, Das Creative-Commons Lizenzsystem, Alternativer Verwertungsansatz für Rechte an geistigem Eigentum im digitalem Zeitalter ?, Thèse, Zurich, 2012 (à paraître)

Sandra Künzi, « Creative Commons » Lizenzen und Suissimage, in sic ! 2006, p. 542

Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d’auteur – Commentaire de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins – Troisième édition, Stämpfli 2008, p. 102

François Dessemontet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence - 2ème édition, CEDIDAC 2011, p. 59-70

Florian Ducommun/Antoine Eigenmann, Music Publishing in the Cloud in: Dina Lapolt (éd.), Building your artist’s brand as a business, IAEL/Frukt 2012

Sociétés de gestionArt. 40 al. 3 LDA: la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion par l’auteur lui-même n’est pas soumis à la surveillance de la Confédération.

1. SUISAConditions générales de gestion :o art. 2 : aucune œuvre musicale ne peut être exclue du contrat de gestion durant sa

période de validitéo Art. 3.2: cession exclusive et droits à rémunération

2. SwissperformConditions générales de gestion:o art. 3.3: le mandant a la possibilité de limiter par écrit l’étendue de la cession

3. Licences Creative commons:- Système de rémunération légale obligatoire: le donneur de licence se réserve le droit

exclusif de collecter des redevances pour les utilisations qui sont faites de l’œuvre- Licences obligatoires/autres cas de rémunération: le donneur de licence renonce à

toute rémunération, qu’elle puisse être collectée directement ou qu’elle doive être collectée par une société de gestion

Société de gestion (2)SUISA/Swissperform: une affiliation « à la carte » aurait

des conséquences sur les frais d’administration des œuvres. Il faudrait mettre en place un recueil des œuvres sous CC. Les frais y relatifs devraient être supportés par tous les membres, alors même que ces œuvres ne généreraient aucun revenu. Dies wäre unsozial!

SACEM (France)BUMA (Pays-Bas)KODA (Danemark) STIM (Suède)

C3S (Cultural commons collecting society)

Business models

Education/culture Musique

Video

Photo

Films

News

Science

Galleries/musées

Bibliothèques

Archives

The way forward : version 4.0Universelle (unported)

Droits sui generis sur les bases de données

Mentions des exceptions & limitations au droit d’auteur (fair use, fair dealing)

Champ d’application élargi pour intégrer la production, les bases de données et autre matériel

Intégration des droits à l’image et à la sphère privée (traités comme les droits moraux)

Merci pour votre attention

Florian Ducommun | id est avocats

E. florian.ducommun@idest.proT. @florianducommun

AttributionsVidéo: Creative commons organization, A shared cuturehttp://creativecommons.org/videos/a-shared-cultureTable des matières: Opensourcewayshttp://www.ecrans.fr/Le-Web-prend-de-l-auteur,15699.htmlHistorique: Playingwithbrushes | History of CChttp://www.wired.co.uk/news/archive/2011-12/13/history-of-creative-commonsFree Mickey: Lawrence Lessig http://www.lessig.org/freeculture/free.htmlFree education http://www.bildungsstreik.netFree science: iconify http://iconify.it/icon/science-beakerFree ideas: Cayusa http://www.flickr.com/photos/cayusaStatistiques: Creative commons organization http://wiki.creativecommons.org/Metrics/License_statisticsTrois couches de licences: Creative commons organisation http://creativecommons.org/licensesFondements juridiques: Giuli-O/917 Presshttp://owni.fr/2010/04/27/le-droit-dauteur-est-il-une-notion-perimeeIcône droits voisins: iconfinder, Live, music iconhttp://www.iconfinder.com/icondetails/38104/37/live_music_iconDroits moraux: Karen Eliot, Objects of desirehttps://secure.flickr.com/photos/kareneliot/7002554633/Icône base de données: iconify, database errorhttp://iconify.it/wp-content/icons-large-alt/database-error.pngIcône contrat: clker licencehttp://www.clker.com/clipartsIcône Jurisprudence: Wikimedia Commons, Judge toolshttp://commons.wikimedia.org/wiki/File:JudgesTools.JPGIcône doctrine: Fred the Oyster, Graduation Hathttp://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AGraduation_hat.svgBusiness Models: © 2011 Naeema Zarif (http://naeemazarif.com)http://thepowerofopen.org/assets/pdfs/tpoo_eng.pdfIcône forward, keyamoon (www.keyamoon.com)http://www.iconfinder.com/icondetails/83304/32/forward_iconThank you: woodleywonderworkshttp://www.flickr.com/photos/wwworks/4759535970/sizes/l/in/photostream

Cette présentation est mise à disposition sur la base d’une licence

http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode

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http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcode

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http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcode

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