Droits et devoirs des sites web - Emmanuelle Vitalis

Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre

2010

Droits et devoirs des sites web multimédias

Emmanuelle Vitalis

AEC, Aquitaine Europe Communication


2010


Le problème d’une profusion de textes législatifs : brouhaha d’informations et manque de clarté sur les droits et les obligations de chacun

Une solution accessible : les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Un document qui rappelle les droits et les devoirs de chacun


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Droits et devoirs des sites web multimédias - Mentions légales et CGU

Certaines mentions légales sont obligatoires (art 6 III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, 21 juin 2004)

Les autres sont informatives -> parfois contractuelles (si acceptation exprès des CGU)


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Les mentions légales obligatoires doivent être accessibles à tout moment

Il s’agit de mentions d’identification:

- identifier le propriétaire du site, personne physique ou personne morale

- identifier le directeur de publication - identifier l’hébergeur du site


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Les autres informations légales (non obligatoires) rappellent des règles communes à tous les sites

elles concernent essentiellement :

1. Les données personnelles2. La propriété intellectuelle3. Les liens hypertextes


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3. Les CGU relatives aux données personnelles:

Une donnée personnelle est « toute information relative � à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence �à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (…) ». ((Art 2 al.2 de la loi Informatique et libertés)

Des mentions obligatoires si le site recueille des données personnelles : l’identité du responsable, la finalité poursuivie, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, un droit d’accès, de rectification et de

suppression à ces données


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3. Les CGU relatives aux données personnelles

Le problème des sites de réseaux sociaux et de la durée de conservation: les cas de Facebook et Google

Facebook: un droit indéfini sur les contenus diffusés

Google: une durée de conservation illimitée

Intervention des internautes et des « Commissions Informatiques et Libertés » européennes


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Droits et devoirs des sites web multimédias - Mentions légales et CGU2. Les CGU relatives à la propriété intellectuelle :

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur si elle est originale

-> cas de l’affaire Arkadia.com c/ PAP : « L’originalité implique une création et une recherche d’ordre esthétique notamment portant l’empreinte et la personnalité� de l’auteur (…) » (Tribunal Correctionnel de Paris, 18 sept 2008)

Une œuvre protégée :- ne peut être utilisée sans l’autorisation de l’auteur- et doit mentionner le nom de l’auteur (droit moral)


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Ce qui est protégé

la présentation du site

Le contenu multimedia

Le nom du site

L’interface graphique

Ce qui n’est pas protégé

Utilisation -> exceptions au droit d’auteur

Les œuvres sous licences libres (Creative commons)

Œuvre tombée dans le domaine public (70 après la mort de l’auteur)



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Face à la difficulté, souvent, d’identifier et retrouver l’auteur : une solution est de s’adresser aux sociétés de gestion collective

- SESAM: œuvres graphiques et plastiques- SACEM: œuvres musicales- SACD : œuvres à caractères dramatiques- SCAM: œuvres à caractères documentaires


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3. Les CGU relatives à l’établissement de liens hypertextes :

Une distinction entre lien « simples » et liens « profonds »: autorisation implicite/ autorisation exprès.

L’objet de ces mentions dans les CGU est double:- A propos des liens contenus sur le site, l’éditeur peut décliner toute responsabilité à propos des contenus et mises à jour des sites liés. - Il peut également préciser dans quelles conditions des liens peuvent être créés vers son site.


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Et pour en savoir plus

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