Séminaire Zones de gestion et unités de déclaration

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MEDDTL/ONEMA/OIEAU

Séminaire thématique

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation

et unités de déclaration

Installations de suivi environnemental

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Le plan

• Introduction au séminaire• Résumé à l’intention des décideurs• Présentation détaillée du champ• Revue des questions ouvertes et des

propositions d’obligations

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Les objectifs de la directive

• Résoudre des problèmes sur la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et la mise en commun des informations géographiques (considérants 1, 2, 3 et 6 de la directive INSPIRE)

• Par l’interopérabilité : combiner les données et services géographiques de façon efficace sans effort spécifique, au travers d’internet.

• Les règlements européens construisent un cadre de plus en plus contraignant

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Quand sommes-nous?

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Impact des règlements

• Des coûts de mise en œuvre pour les producteurs : catalogage, mise en ligne;

• Une rentabilité attendue forte pour les utilisateurs : moins de temps perdu pour les études et la gestion des territoires;

• Une démarche invasive vis-à-vis des systèmes d’information

• Un risque à maîtriser le plus en amont possible

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Les positions exprimées par la France

• Les spécifications doivent rester simples car les compétences sont rares et les coûts doivent rester contrôler.

• Seules les directives thématiques peuvent aller plus loin que le minimum

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Les objectifs du séminaire

Meilleure prise en compte des intérêts français– À la fois des producteurs et des consommateurs

d’information géographique.• Par la mobilisation des parties prenantes

concernées• Via une aide à la prise en main des

documents européens

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Les suites attendues

• Une remontée de commentaires– Directement si SDIC ou LMO– Sinon via les SDIC et LMO ou le Point de

contact• Une évolution des spécifications dans un

sens pragmatique et opérationnel

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Le thème AM, définition

• Thème III-11 : Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

• Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local.– Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des

sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

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A partir de cette diapositive, les éléments sont des propositions de la Commission

européenne et n’induisent pas l’accord du ministère

Avertissement

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Le thème AM, résumé

• La définition reflète le caractère hétérogène des domaines qui pourraient être couverts par ce thème.

• Le plus large champ d'application pourrait se rapporter à diverses activités socio-économiques, politiques liées au développement durable ou à l'environnement.

• Le TWG introduit deux concepts de base : (1) le besoin d'information géographique sur les zones où une gestion spécifique, des régimes régulatifs ou de restriction sont établis et (2) la façon de fournir des unités de déclaration établies.

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Quel champ pour le thème AM?

• Quelle étendue les domaines thématiques devraient-ils avoir?

• Quelle gestion des différentes échelles administratives envisagées?

• Comment équilibrer entre les exigences à inclure tous les domaines thématiques pertinents et la nécessité d'approfondir le niveau de détails dans des domaines thématiques individuelles?

• Deux limites sont posées au champ : – Traiter les domaines prioritaires du champ AM (ceux

cités dans la définition)– Centrer la modélisation sur les propriétés essentielles

communes des zones considérées.

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Des caractéristiques communes

• Centrées sur les questions environnementales;• Les seules zones qui ont une caractéristique juridique

spécifique qui les distingue du reste du territoire.• Les zones doivent être définies par des lois qui peuvent

être adoptées à différents niveaux, aux niveaux international, européen, national et sous-national (par exemple les niveaux de la législation régionale et locale).

• [COM]Une législation locale, dans ce contexte, pourrait être une décision d’un Conseil général. Néanmoins, tout règlement d'une autorité secondaire doit trouver sa source dans un texte supérieur l'habilitant en ce sens; (source : Cahiers du Conseil constitutionnel n° 19 (Dossier : Loi et règlements) - janvier 2006)

• Une modélisation basée sur un modèle générique et deux schémas.

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Notions importantes

• Voidable : l’information (attribut) n’est obligatoire que si elle existe ou peut être produite à coût marginal.

• Collection : nouvelle notion : il s'agit d'un objet géographique identifiable optionnel qui agit comme un objet de collecte pour toutes les zones individuelles.

• Si tous les ManagementRegulationOrRestrictionZones sont définis par une loi unique, alors plutôt que de répéter cette information pour chaque zone, elle peut être définie une fois au niveau de la collection.

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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation (ZGRR)

• Gestion : contrôle de certaines activités pour atteindre un objectif en accord avec des obligations ou des responsabilités définies légalement. – Exemples : restrictions de prélèvement ou d’émission dans les

milieux.• Zones établies en conformité avec les exigences législatives

spécifiques pour atteindre les objectifs environnementaux suivants:

– Protéger et améliorer la qualité de l'environnement,– Protéger les ressources environnementales et naturelles,– Protéger et contrôler les risques des dangers naturels et technologiques,– Protéger la santé végétale, animale et humaine,– Contrôle du développement et de la planification territoriale.

• Ce schéma inclut des informations sur l'autorité responsable, l'information sur la gestion, et des informations sur les activités réglementées qui sont effectuées dans ces zones.

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Plusieurs identifiants possibles

Des listes de codepermettant de connaitrele type de zone concerné

Un lien avec le texteles créant, et l’autorité

Le cycle de viedu zonage

Quatre attributs obligatoires : une géométrie, un identifiant, la base légale et soit la gestion de l’information, soit l’activité réglementée

Le cœur du modèle des ZGRR

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La possibilité de mettre en relation les zones :

-Pour gérer le cycle de vie

-Pour toute autre raison liée au métier

Le cœur du modèle des ZGRR

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1..*

Une classe permettantde regrouper les zonesliées au même texte de loi

Le reste du modèle des ZGRR

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Unités de déclaration (UC)

• Rapporter : publier des données et des renseignements qui peuvent être utilisés pour évaluer les progrès vers les objectifs politiques.– [COM] Exemple : suivi de la qualité de l’air

• Ce peut être la plupart des objets de n’importe quel thème INSPIRE

• Aussi, ce schéma ne détaille pas les objets qui forment les unités de déclaration– Renvoie la responsabilité aux autres thèmes– Mais aussi aux domaines thématiques, [COM]a priori via des

directives européennes?• Le schéma inclut d'autres renseignements sur le rapportage,

pour laquelle les unités de rapport ont été crées, comme la période de rapport, la source de l’obligation et l'autorité responsable.

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Détails sur les ZGRR

• Les limites des zones ne coïncident pas toujours avec des frontières naturelles des phénomènes.

• La dimension géographiques des zones nécessite de fournir la géométrie exacte des objets géographiques, y compris dans les cas où la géométrie pourrait être composée d'autres objets définis dans les thèmes INSPIRE.

• Le contenu des rapports n'est pas champ du thème AM.

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Des informations complémentaires optionnelles, décrivantles objectifs de gestionet les contrôles d’activité :Du texte et des listes de code

Détail sur le reste du modèle des ZGRR

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Détails sur les UC

• Le deuxième concept du thème est lié aux unités des rapport pertinentes qui sont fondées sur des obligations légales de déclaration.

• Le champ du thème permet que les divers objets géographiques, définis dans les différents domaines thématiques de thèmes INSPIRE pourraient être utilisés pour la déclaration

• et donc traités comme des unités de déclaration fournissant les informations géographiques et les informations sur le rapportage.

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Une classe géographique ayant :-une période de rapportage -une autorité responsable-et éventuellement une base légale

Le modèle des zones de déclaration

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Relations inter-thèmes

• Lorsque les champs d'autres thèmes INSPIRE requièrent d’inclure leurs propres ZGRR ou UD en leur sein, alors ces sujets restent hors du champ du thème AM.

• D'autre part, quelques duplications pourraient être nécessaires, en raison des approches (et des champs) différentes des mêmes phénomènes géographiques ou naturels, par exemple: les régions maritimes pourraient être définies dans le thème III-16 Régions maritimes sur la base caractéristiques physiques ou chimiques, tandis que les régions maritimes définies à des fins de gestion sont inclues dans le thème AM.

• 16 thèmes croisent le thème AM.

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Revue des questions ouvertes Et des propositions d’obligations

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Question ouverte n°1

• Ces questions nécessitent un besoin d'attention et d'harmonisation supplémentaires. Par exemple:

• La même restriction légale pourrait être utilisée dans différents thèmes INSPIRE (par exemple: AM, Usage des sols, Installations industrielles).

• Un sujet thématique complexe pourrait être couvert par des thèmes différents, par exemple: gestion des déchets. Est-ce qu’un tel examen restera en dehors des spécifications et sera développé uniquement si nécessaire?• Par exemple: en développant les cas d'utilisation spécifiques et les

extensions thématiques des spécifications pour des domaines spécifiques?

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• Pour tous les thèmes de l'annexe II + III pour lesquelles des variables et des types candidats ont été spécifiés dans le Règlement de l’annexe I, il devrait être clairement indiqué dans les spécifications, comment les variables et les types candidats ont été pris en compte. Si la solution proposée exigeait des modifications de l'annexe I, cela devrait aussi être clairement indiqué.

• Une enquête approfondie sur les implications des changements proposés (en particulier liés aux exigences de maintenance de l'annexe I) devront être effectuées pour des spécifications v3.0 de données.

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Exigence n°3

• Si une zone a été créé pour atteindre des objectifs multiples, y compris la préservation de la nature et de la biodiversité, alors celle-ci devrait être encodé comme une ZGRR.

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Exigence n°4

• L'attribut legalBasis est obligatoire et doit être fournie dans le cadre soit de l'ManagementRegulationOrRestrictionZoneCollection ou ManagementRegulationOrRestrictionZone.

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• Une première série de zones qui relèvent du champ de ce thème a été identifiée. Cette liste n'est pas exhaustive, et ne peut pas couvrir tous les domaines. Une liste de codes de types de zones de haut niveau doit être définie dans la règle de mise en œuvre (IR). Par conséquent, si des types de zones spécifiques sont manquantes pour un domaine, merci de les suggérer.

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Exigence n°5

• Pour chaque ZGRR (ensemble de données), l'instrument législatif le plus spécifique qui exigeait l'établissement de zones doit au moins être fourni.

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Exigence n°6

• Si la propriété LinkToLegislativeInstrument est nulle, parce que l'acte juridique n'est pas disponible en ligne, alors l’élément JournalCitation doit être fourni. [Voir contrainte dans LegislationReference]

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• Les informations détaillées relatives aux activités réglementées sont-elles explicitement distinguées dans la série de données des zones ou sont-elles seulement contenues dans des ressources telles que des lois, programmes ou plans de gestion ou d'action?

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Des informations complémentaires optionnelles, décrivantles objectifs de gestionet les contrôles d’activité :Du texte et des listes de code

Le reste du modèle des ZGRR

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Classe des activités réglementées

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Activités spécialisées

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Exigence n°7

• Afin de s'assurer que les données peuvent être facilement intégré dans des applications, la géométrie des objets géographiques qui coïncide avec une limite (par exemple les limites administratives: frontière d'état, un pays ou de gestion : zone d’intervention) doit être conforme.

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Exigence n°8

• Lorsque la géométrie de l'objet géographique est dérivé d'un autre objet géographique les géométries des deux objets doivent être conformes.

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Exigence n°9

• A chaque objet géographique doit être affecté au moins un identifiant persistant, inspireID, pour assurer une bonne gestion du cycle de vie et permettre l’articulation avec d'autres informations telles que rapportages et / ou plans de gestion.

• Recommandation 4 Si des identifiants thématiques supplémentaires ont été distingués dans une zone, ils devraient être fournis pour assurer des liens continus avec d'autres informations (rapportage, par exemple).

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Exigences n°10 & 11

• Exigence 10 La géométrie d'un ManagementRegulationOrRestrictionZone doit être explicitement définie, et des références à des géométries d'autres types d’objet géographique ne sont pas autorisées.

Exigence 11 La géométrie des objets géographiques doit être soit GM_Surface ou GM_MultiSurface. [Voir contrainte dans ManagementRegulationOrRestrictionZone]

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Exigence n°13

• Chaque objet géographique ReportingUnits ne doit contenir qu’un seul type d’objet. Si des unités de déclaration sont composées de types multiples d’objet géographique pour une législation spécifique, alors deux ou plusieurs unités de déclaration doivent être définies.

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• Exigence 14 Des objets géographiques dérivés d'autres thèmes doivent se conformer aux exigences de cohérence entre les séries de données tel que définies dans leur spécification respective.

• Exigence 15 A chaque objet géographique ReportingUnits doit être attribué un identifiant qui doit être unique et persistant.

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• Exigence 16 Si les unités de déclaration ne sont pas délivrées via un services de téléchargement direct, les objets géographiques représentant les unités de déclaration doivent être codés en ligne, autrement un objet référençant devrait être utilisé.

• Exigence 17 Les objets géographiques dérivés d'autres thèmes doivent se conformer aux exigences de la représentation géométrique tel que défini dans la spécification de leurs données respectives.

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• Le TWG AM a «hérité» d'un certain nombre de types candidat relatifs aux rapportages de la Directive Cadre Eau (DCE).Puisqu’ils sont juste un exemple spécifique à un domaine des unités de déclaration, il est proposé de retourner ces types dans le thème "Hydrographie" (y compris dans un schéma d'application de la DCE distinct), et de s'y référer depuis le schéma d'application des unités de déclaration.

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• En raison de la nature des renseignements rapportés en AM, certains membres du GTT se demandent si oui ou non il est possible ou nécessaire d'inclure "Exhaustivité - omission" [une recommandation] dans la spécification de la qualité, parce qu'il serait difficile de capturer les informations nécessaires. De plus, ils s’interrogent sur la valeur que cette information apporterait aux utilisateurs.

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• Parce que les zones géographiques couvertes par les activités AM (gestion, restrictions, rapports, etc) sont parfois (et souvent) définies dans les autres thèmes, y ajouter des éléments de qualité supplémentaires telles que la cohérence topologique, précision de localisation, etc semble être inutile pour le moment. Par exemple, dans le cas des «unités de déclaration", la législation peut simplement se référer à un domaine par un nom, par exemple dans une convention internationale, où l'objet géographique comprenant la zone est défini ailleurs, par exemple dans les thèmes Régions maritimes ou hydrographie (par exemple pour la DCE).

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•Dans la révision en cours d’ISO 19115 et le développement de nouvelles normes ISO 19157 (Information Géographique - Qualité des données), un nouvel élément est introduit (DQ_DescriptiveResult).

•Cet élément permet de décrire et de rapporter des résultats qualitatifs de l'évaluation de la qualité des données et pourrait être utilisé à la place de DQ_QuantitativeResult.

•Une fois ces normes approuvées, ces recommandations [sur la qualité] seront revues et mises à jour si nécessaire.

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• Pour une conformité des rapports avec des exigences et recommandations minimales de qualité sur les données spécifiées dans l'article 7, l'élément de métadonnées sur la conformité devrait être utilisé.Toutefois, puisque cette question fait partie de la discussion plus large sur « l’ensemble de tests abstraits » et la définition des classes de conformité pour les spécifications, des instructions détaillées sur la façon de fournir des métadonnées sur le respect des exigences et recommandations minimales de qualité ne seront fournies pour les v3. 0.

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•Le test de conformité est toujours une question ouverte en cours de discussion.

•Instructions sur les tests de conformité et un « ensemble de tests abstraits » commun (comprenant des instructions détaillées sur la façon de tester des exigences spécifiques) seront ajoutées à un stade ultérieur.Cela peut également conduire à une mise à jour des recommandations sur la façon de remplir l'élément de métadonnées sur la conformité.

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Exigence n°25

• Si la géométrie de l'objet géographique ManagementRegulationOrRestrictionZone est dérivé de la géométrie d'un autre type d’objet géographique alors la série de données source doit être décrite comme faisant partie de l'élément de métadonnée Généalogie (y compris la version).

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Exigence n°26-1

Comme les deux objets ManagementRegulationOrRestrictionZone et ReportingUnits sont génériques, les fournisseurs de données doivent inclure les mots-clés suivants en plus des mots-clés obligatoires définis dans le règlement (CE) 1205/2008 :

ManagementRegulationOrRestrictionZone • Type d'objet géographique (obligatoire): cela est nécessaire pour permettre la distinction du fait qu'il est un ManagementRegulationOrRestrictionZone ou ReportingUnits• ZoneType (obligatoire): c'est le classement de haut niveau de la zone. Cette valeur doit être cohérente avec la valeur ZoneType contenue dans les données. La liste de codes INSPIRE pour la ZoneType doit être cité dans le vocabulaire de mots-clés d'origine.• SpecialisedZoneType (conditionnel): devrait être fourni si le ZoneType est une classification généralisée du type de zone. Cette valeur doit être cohérente avec la valeur specialisedZoneType contenue dans les données et dérivée, lorsqu'ils sont disponibles, à partir d’un vocabulaire ou liste de codes contrôlé d’un domaine ou d’un Etat-membre qui devrait être cité dans le vocabulaire de mots-clés d'origine.• Référence Légale: nécessaire pour permettre la découverte de toutes les zones établies pour une législation particulière. Les valeurs clés suivants doivent être incluses : Nom court (conditionnel), n° de documents officiels (obligatoire), acronyme (conditionnel).

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Exigence n°26-2

Comme les deux objets ManagementRegulationOrRestrictionZone et ReportingUnits sont génériques, les fournisseurs de données doivent inclure les mots-clés suivants en plus des mots-clés obligatoires définis dans le règlement (CE) 1205/2008:

• ReportingUnitNom du type d'objet géographique (obligatoire): Nom du type d'objet géographique qui forme l'unité de déclaration des informations rapportées.Période de déclaration (obligatoire): c'est l'année du rapport ou la période à laquelle s'applique l'unité de déclaration.Référence Légale : nécessaire pour permettre la découverte de toutes les zones établies pour une législation particulière. Les valeurs clés suivants doivent être inclus:

• Nom court (conditionnel): officiel ou couramment utilisés nom court pour la législation (par exemple la directive cadre sur l'eau, la directive CAFE)• N° de document officiel (obligatoire): numéro de document officiel utilisé pour identifier l'instrument législatif. (Par exemple Numéro CELEX utilisé pour identifier de manière unique la législation de l'Union européenne)• Acronyme (conditionnel): acronyme couramment utilisé pour désigner à la législation (par exemple de la DCE).

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• Il pourrait être utile de définir également une couche par type d'obligation de rapportage. Toutefois, pour le faire d'une manière interopérable, une liste de codes de types obligation de rapportage (par exemple comme utilisé dans la base de données Eionet ROD) aurait besoin d'être ajoutée au type de données ReportingObligation. [Voir aussi les discussions dans le schéma d'application unités de déclaration, et dans la section des métadonnées]

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