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Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres

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Présentation donnée sur le stand de Linagora lors du salon Solution Linux 2009Intervenant : Benjamin Jean, Juriste PI / FLOSS Legal Expert

Text of Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres

  • 1. 31 mars, 1er et 2 avril 2009 Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres Benjamin Jean Juriste PI / FLOSS Legal Expert [email protected] www.linagora.com
  • 2. Le Libre, c'est : 2 Beaucoup de droits... www.linagora.com
  • 3. 3 ...mais aussi des obligations... www.linagora.com
  • 4. A- Les Licences Libres 4 1- Dfinition juridique des licences libres 2- quoi servent-elles ? 3- Pourquoi sont-elles libres / open source ? 4- Comment faut-il les lire ? www.linagora.com
  • 5. 1- Dfinition Juridique : 5 un contrat de cession de droit d'auteur (notamment) non-exclusif gracieux www.linagora.com
  • 6. 2- quoi servent-elles ? 6 partager un monopole Par dfaut, seul l'auteur est roi Grce la licence, ses prrogatives sont partages avec tous les dtenteurs d'une copie Une ingalit subsiste : L'auteur se voit reconnatre les droits par la Loi (art. L. 111-1 CPI) (sans autre limitation que l'abus) Les licencis/contributeurs sont tributaires d'une licence => Elle disparat si l'auteur devient licenci www.linagora.com
  • 7. 3- Pourquoi Libre (ou open source) ? 7 Dfinition de la FSF : licence attache un Logiciel Libre Un Logiciel Libre est... (les 4 liberts) (liste plus ou moins jour et impartiale) Dfinition de l'OSI : licence rpondant aux 10 critres de l'OSD (labellise les licences la liste est non exhaustive, mais jour) www.linagora.com
  • 8. 4- Comment lire une licence 8 Une licence libre se composent : De (Droits et) Obligations D'une tendue (Scope) D'un lment Dclencheur www.linagora.com
  • 9. (Droits et) Obligations : 9 Droits : communs toutes les licences libres/open source. Obligations : Engagements vis--vis des brevets, signes distinctifs, DRM, etc. Leur non respect emporte frquemment la terminaison de la licence (automatique, immdiate ou diffre) www.linagora.com
  • 10. L'tendue (Scope) de la licence 10 permet de dterminer dans quelle mesure certaines crations peuvent lui tre rattaches (drive / spare ou non) la GNU General Public License s'tend au logiciel comme un tout, l'exception des briques logicielles indpendantes et spares; la GNU Lesser General Public License allge cette dernire en autorisant sans contrainte les simples utilisations du logiciel; enfin d'autres licences comme la CeCILL ou la MPL s'tendent aux seuls fichiers contenant du code sous cette licence. www.linagora.com
  • 11. L'lment dclencheur : 11 l'acte qui emporte les effets contraignants de la licence (distribution, utilisation, interaction, etc.) et avant lequel l'usage n'est pas limit : Use Distribute Deploy etc. www.linagora.com
  • 12. 12 D'autres droits exclusifs existent en parallle : Brevets, dessins et modles, droits voisins, etc. Ils sont tous : Complmentaires, Finaliss, Discriminants. Une juste combinaison permet de garder un contrle (relatif) sur le dveloppement d'un projet libre L'usage des marques L'usage des brevets L'usage des contrats... www.linagora.com
  • 13. Sommaire 13 I- Description des diffrents types de licences libres et consquences ; II- Les licences libres : des outils adapts aux besoins des entreprises ; III- Les difficults contractuelles lies l'utilisation des licences libres www.linagora.com
  • 14. 14 Description des diffrents types de licences libres et consquences ; La licence n'est qu'un outil (juridique)... ...rpondant une finalit (concrte); www.linagora.com
  • 15. 15 Les licences libres ne sont pas une, mais plusieurs; Comment caractriser une licence (lment dclencheur, tendue, droits et obligations)? Description mthodique des licences (classique, historique, par domaine classification du CSPLA); www.linagora.com
  • 16. Les licences libres : des outils adapts aux 16 besoins des entreprises chaque finalit correspondent certaines licences : L'intrt des licences trs contraignantes pour les diteurs; L'intrt des licences assurant la prennit de la solution pour les intgrateurs; Des licences adaptes aux usages par le rseau : SaaS, SAP, etc.; La prise en considration des problmes lis aux brevets, DRM, Tivozation, etc. www.linagora.com
  • 17. 17 L'intrt de matriser les subtilits lies la proprit intellectuelle: L'auteur reste la seule personne non soumise sa licence sur ses contributions; L'enjeu et les difficults lis aux doubles licenciements Libre/Libre ou Libre/Propritaires; La matrise des techniques d'interprtation et d'exception dans l'usage des licences. www.linagora.com
  • 18. Les difficults contractuelles lies l'utilisation 18 des licences libres Les lourdeurs imposes par le respect des licences; Travail juridique en amont; Travail juridique en aval; www.linagora.com
  • 19. 19 Le problme de l'incompatibilit entre licences : la libert des uns s'arrte l o commence celle des autres... ; Gestion des problmes de compatibilit : Intrt des familles de licences (GNU, CeCILL, OSL, etc.) Gestion des flux de droits et d'obligations pour la socit; Veiller ne pas donner plus de droits que l'on n'en possde ; et ne pas obliger moins que l'on est soi- mme oblig. www.linagora.com
  • 20. 20 Merci de votre attention Benjamin Jean Juriste PI / FLOSS Legal Expert [email protected] www.linagora.com