Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres
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31 mars, 1er et 2 avril 2009 www.linagora.com Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres Benjamin Jean Juriste PI / FLOSS Legal Expert [email protected]
Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres
Présentation donnée sur le stand de Linagora lors du salon Solution Linux 2009Intervenant : Benjamin Jean, Juriste PI / FLOSS Legal Expert
Text of Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres
1. 31 mars, 1er et 2 avril 2009 Trucs et astuces pour tout
comprendre des licences libres Benjamin Jean Juriste PI / FLOSS
Legal Expert [email protected] www.linagora.com
2. Le Libre, c'est : 2 Beaucoup de droits...
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3. 3 ...mais aussi des obligations... www.linagora.com
4. A- Les Licences Libres 4 1- Dfinition juridique des licences
libres 2- quoi servent-elles ? 3- Pourquoi sont-elles libres / open
source ? 4- Comment faut-il les lire ? www.linagora.com
5. 1- Dfinition Juridique : 5 un contrat de cession de droit
d'auteur (notamment) non-exclusif gracieux www.linagora.com
6. 2- quoi servent-elles ? 6 partager un monopole Par dfaut,
seul l'auteur est roi Grce la licence, ses prrogatives sont
partages avec tous les dtenteurs d'une copie Une ingalit subsiste :
L'auteur se voit reconnatre les droits par la Loi (art. L. 111-1
CPI) (sans autre limitation que l'abus) Les licencis/contributeurs
sont tributaires d'une licence => Elle disparat si l'auteur
devient licenci www.linagora.com
7. 3- Pourquoi Libre (ou open source) ? 7 Dfinition de la FSF :
licence attache un Logiciel Libre Un Logiciel Libre est... (les 4
liberts) (liste plus ou moins jour et impartiale) Dfinition de
l'OSI : licence rpondant aux 10 critres de l'OSD (labellise les
licences la liste est non exhaustive, mais jour)
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8. 4- Comment lire une licence 8 Une licence libre se composent
: De (Droits et) Obligations D'une tendue (Scope) D'un lment
Dclencheur www.linagora.com
9. (Droits et) Obligations : 9 Droits : communs toutes les
licences libres/open source. Obligations : Engagements vis--vis des
brevets, signes distinctifs, DRM, etc. Leur non respect emporte
frquemment la terminaison de la licence (automatique, immdiate ou
diffre) www.linagora.com
10. L'tendue (Scope) de la licence 10 permet de dterminer dans
quelle mesure certaines crations peuvent lui tre rattaches (drive /
spare ou non) la GNU General Public License s'tend au logiciel
comme un tout, l'exception des briques logicielles indpendantes et
spares; la GNU Lesser General Public License allge cette dernire en
autorisant sans contrainte les simples utilisations du logiciel;
enfin d'autres licences comme la CeCILL ou la MPL s'tendent aux
seuls fichiers contenant du code sous cette licence.
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11. L'lment dclencheur : 11 l'acte qui emporte les effets
contraignants de la licence (distribution, utilisation,
interaction, etc.) et avant lequel l'usage n'est pas limit : Use
Distribute Deploy etc. www.linagora.com
12. 12 D'autres droits exclusifs existent en parallle :
Brevets, dessins et modles, droits voisins, etc. Ils sont tous :
Complmentaires, Finaliss, Discriminants. Une juste combinaison
permet de garder un contrle (relatif) sur le dveloppement d'un
projet libre L'usage des marques L'usage des brevets L'usage des
contrats... www.linagora.com
13. Sommaire 13 I- Description des diffrents types de licences
libres et consquences ; II- Les licences libres : des outils adapts
aux besoins des entreprises ; III- Les difficults contractuelles
lies l'utilisation des licences libres www.linagora.com
14. 14 Description des diffrents types de licences libres et
consquences ; La licence n'est qu'un outil (juridique)...
...rpondant une finalit (concrte); www.linagora.com
15. 15 Les licences libres ne sont pas une, mais plusieurs;
Comment caractriser une licence (lment dclencheur, tendue, droits
et obligations)? Description mthodique des licences (classique,
historique, par domaine classification du CSPLA);
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16. Les licences libres : des outils adapts aux 16 besoins des
entreprises chaque finalit correspondent certaines licences :
L'intrt des licences trs contraignantes pour les diteurs; L'intrt
des licences assurant la prennit de la solution pour les
intgrateurs; Des licences adaptes aux usages par le rseau : SaaS,
SAP, etc.; La prise en considration des problmes lis aux brevets,
DRM, Tivozation, etc. www.linagora.com
17. 17 L'intrt de matriser les subtilits lies la proprit
intellectuelle: L'auteur reste la seule personne non soumise sa
licence sur ses contributions; L'enjeu et les difficults lis aux
doubles licenciements Libre/Libre ou Libre/Propritaires; La matrise
des techniques d'interprtation et d'exception dans l'usage des
licences. www.linagora.com
18. Les difficults contractuelles lies l'utilisation 18 des
licences libres Les lourdeurs imposes par le respect des licences;
Travail juridique en amont; Travail juridique en aval;
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19. 19 Le problme de l'incompatibilit entre licences : la
libert des uns s'arrte l o commence celle des autres... ; Gestion
des problmes de compatibilit : Intrt des familles de licences (GNU,
CeCILL, OSL, etc.) Gestion des flux de droits et d'obligations pour
la socit; Veiller ne pas donner plus de droits que l'on n'en possde
; et ne pas obliger moins que l'on est soi- mme oblig.
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20. 20 Merci de votre attention Benjamin Jean Juriste PI /
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