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Résumé succinct de la proposition de modification des règlements EU

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Ce résumé a pour objectif de:• Présenter succinctement la proposition de modification des règlements

EU relatifs au transport aérien

• Mettre en perspective l’impact de ces lois (voir mon blog, en anglais)

De quoi s’agit-il?• Le CE n°261/2004 concerne l’indemnisation et l’assistance des

passagers en cas de refus d’embarquement / annulation / retard important d’un vol.

• Le CE n°2027/97 concerne la responsabilité des transporteurs aériens vis-à-vis des passagers et de leurs bagages.

Quels impacts?• Comme précisé sur mon blog, ces propositions peuvent avoir un

impact décisif sur la politique des transporteurs aériens, principalement celle des compagnies à bas coût.

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Exposé des motifs Pourquoi ces modifications?

Le Parlement évoque:• Divergence d’interprétation/pratiques déloyales (p.108)• Lacunes du règlement actuel (p.108)• Manque d’uniformité d’un Etat à l’autre (p.108)• Difficulté pour les passagers à faire valoir leurs droits (p.108,

109)• Asymétrie entre les grandes compagnies internationales et les

passagers (p.109)• Complexité et coût des actions en justice (p.109)

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Objectifs et propositions du rapport

Les objectifs de la proposition

• Renforcer le droit des passagers• Renforcer le pouvoir des

organismes nationaux• Protéger les passagers contre le

refus d’embarquement / correspondance manquées / retards importants

• Engager la responsabilité des transporteurs vis-à-vis des bagages, équipements de mobilité et instruments de musique

Les propositions résumées

• Le Refus d’embarquement• Le droit à l’indemnisation en cas de

correspondance manquée• Le droit à une indemnisation en cas

de retard important• Les circonstances extraordinaires• Les bagages• Le droit à un hébergement• Le droit à l’information• La transparence des prix• La procédure de plainte

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Refus d’embarquement

Quelques propositions en détails

• Refuser l’embarquement des passagers sur le trajet retour s’ils n’ont pas utilisé le trajet aller doit être formellement interdit.

• Le refus d’embarquement s’étend au cas où l’horaire de départ aurait été avancé

Droits relatifs aux correspondances

• Une correspondance manquée du fait du transporteur est considérée au même titre qu’un vol retardé ou annulé.

• En conséquence, le passager doit recevoir « assistance, prise en charge et réacheminement» par le transporteur aérien

• Ils ont également droit à une indemnisation sur les mêmes bases qu’un vol retardé ou annulé.

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Indemnisation en cas de retard important

Quelques propositions en détails

• L’UE abaisse les seuils à partir duquel un retard est considéré comme important (3h, 5h, 7h désormais, contre 5h, 9h, ou 12h auparavant)

• Ces seuils prennent en compte une distance géographique: vols de 2,500, entre 2,500 et 6,000, au-dessus de 6,000

• Une indemnisation de €300, €400, €600 selon les seuils de retard• Les accords volontaires entre transporteurs et passagers ne devraient

être applicables que sur les modalités de l’indemnisation, pas sur l’indemnisation elle-même

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Droit à un hébergement

• Renforcer la présence des transporteurs dans les aéroports par le biais de points de contact obligatoires

• Obligation de transparence de l’information pour les passagers sur leurs droits, la cause du retard et les autres moyens de transport

Quelques propositions en détails

• Limiter les frais à la charge de l’hébergeur (la compagnie) à 175€ maximum par nuit, jusqu’à 5 nuits

Droit à l’information

• Les passagers ont jusqu’à 6 mois pour faire état d’une plainte• Les compagnies aériennes ont l’obligation d’adresser une réponse sous 7

jours après réception de la plainte, et de traiter celle-ci sous deux mois.

Traitement des plaintes

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Circonstances extraordinaires

Quelques propositions en détails

Liste exhaustive de circonstances considérées comme des circonstances extraordinaires aux fins du présent règlement:

1. les problèmes techniques affectant l'aéronef qui ont pour cause directe un vice de fabrication caché officiellement reconnu (…)

2. les dommages causés par des impacts d'oiseaux;3. la guerre, les troubles politiques, les actes de sabotage ou de

terrorisme qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute sécurité;

4. les risques sanitaires ou les urgences médicales 5. les restrictions liées à la gestion du trafic aérien imprévues ou la

fermeture imprévue de l'espace aérien, y compris les fermetures de pistes

6. les conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol ou ayant endommagé l'aéronef (…)

7. les conflits du travail imprévus chez le transporteur aérien (…) ou chez des prestataires de services essentiels (…)

(Plus d’informations disponible via l’Annexe 1 du rapport ou l’arrêt Wallentin-Hermann)

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• Les bagages suivants deviennent gratuits: Bagage à main (x1), équipement de musique*, équipement pour les personnes à mobilité réduite (PRM), équipement d’oxygène médical

• Si l’instrument de musique est trop encombrant, un coût additionnel sous forme d’achat d’un siège supplémentaire peut être envisagé.

• L’instrument de musique doit être considéré au même titre qu’un bagage à main

• Obligation de mettre en place des points de contact pour palier aux cas de bagages perdus/endommagés

• Obligation de remboursement a priori en cas de bagages perdus/endommagés par les compagnies aériennes

Quelques propositions en détails

Règles relatives au bagage

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Quel impact sur la politique des low-cost?

• Pour une analyse de l’impact sur le business model des compagnies, lire l’article sur mon blog relatif à ce sujet

• Vous pouvez télécharger le document en entier ici, via le site du Parlement Européen Europarl.Europa.eu