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Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI
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Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938
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Diversité des personnes publiques et unité de l'Etat
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Notion de service public
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Cass Com, 13 juillet 2006
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Civ 1ere, 27 février 2007
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Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004
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JUGE ET INTANGIBILITE DU CONTRAT
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