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La réforme du permis de construire et des autorisations

d’urbanisme

Rencontre UNCMI

Jeudi 25 octobre 2007

Intervenant M. BALAGE

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Sommaire détaillé de la présentation

CHAMP D’APPLICATION

LES FORMULAIRES

CERTIFICAT D’URBANISME

LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES

DEPOT DES DOSSIERS

CONSULTATION ABF

PRINCIPES DE LA REFORME

LA GESTION DES DELAIS (1er mois)

MECANISME DU 1er MOIS

LES DELAIS D’INSTRUCTION

L’INSTRUCTION

LA DECISION

L’AFFICHAGE

LE CONTRÔLE DE LEGALITE

LE RETRAIT ET LE CONTENTIEUX

LA CONFORMITE

LES CLOTURES

CONCLUSION

3

Objectifs de l’intervention

Connaître l’impact de la réforme

Etre en mesure de produire des dossiers complets de permis

Informer et conseiller les constructeurs

4

Champ d’applicationdes autorisations

5

Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (1/16)

En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées :

• la construction

• l’aménagement

• la démolition

Une définition claire de ce qui est soumis

• à permis (Construire, Démolir, Aménager)

• à déclaration préalable (DP)

• à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme

voir notice explicative

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Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/16)

11 régimes d’autorisations :1. Le permis de construire2. Le permis de démolir,3. L’autorisation pour les installations et travaux

divers4. L’autorisation d’aménager un terrain de

camping5. L’autorisation de stationnement de caravanes6. L’autorisation d’aménager un parc résidentiel

de loisir7. L’autorisation de coupe et abattage d’arbres8. L’autorisation de lotir9. L’autorisation spéciale de travaux dans les

secteurs sauvegardés10. L’autorisation spéciale de travaux dans les

périmètres de restauration immobilière11. L’autorisation des remontées mécaniques et

d’aménagement des pistes de ski

5 régimes de déclarations :1. La déclaration de travaux2. La déclaration de clôture3. La déclaration en cas de division de terrain

non soumise à autorisation de lotir4. La Déclaration en cas de division de terrain

non destinés à l’implantation des bâtiments5. La déclaration de camping de moins de 6

tentes

3 régimes d’autorisations :

1. permis de construire2. permis d’aménager3. permis de démolir

1 régime de déclaration :une déclaration préalable

Un principe : • tous les travaux, même non soumis à

autorisation, doivent respecter les règles d’urbanisme

Deux exceptions prévues par la réforme :

• Les permis délivrés à titre précaires

• Les constructions temporaires

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Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (3/16)

CONSTRUCTIONS NOUVELLESArt R421-1

PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE

EXCEPTIONSCONSTRUCTIONS DISPENSEES DE FORMALITES(Art R421-2 à R421-8)

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE(art R421-9 à R421-12)

8

Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (4/16)

CONSTRUCTIONS EXISTANTESArt R421-13

PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE

EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A PC(Art R421-14 à R421-16)

TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE(art R421-17)

9

Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (5/16)

AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONSArt R421-18

PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE

EXCEPTIONSTRAVAUX SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER(Art R421-19 à R421-22)

TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE(art R421-23 à R421-25)

10

Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16)

CHANGEMENTS DE DESTINATIONArt R421-13

PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-14) OUDECLARATION PREALABLE(R421-17)

EXCEPTIONS AUCUNE

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Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16)

DEMOLITIONSArt R421-26 à R421-29

PRINCIPE PERMIS DE DEMOLIR( R421-26 à R421-28)

EXCEPTIONS R421-29

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LES FORMULAIRES

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Clarifier le droit de l’urbanisme (1/6)

Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007

Depuis le 01 octobre 2007 l’utilisation des anciens formulaires n’est plus possible :

• Refuser le dépôt du dossier

• Pour les dépôts postaux : décisions de refus

Les nouveaux formulaires sont disponibles gratuitement sur Internet :

• www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr

• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

• Ils peuvent être remplis en ligne

• La DDE n’assurera pas la fourniture papier des formulaires

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Clarifier le droit de l’urbanisme (2/6)

Demande de certificat d’urbanisme :

• formulaire de demande

• Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b)

Déclaration préalable :

• formulaire de demande

• Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement )

• Récépissé de dépôt

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

• formulaire de demande

• Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement )

• Récépissé de dépôt

LES FORMULAIRES

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Clarifier le droit de l’urbanisme (3/6)

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions :

• formulaire de demande

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d ’aménager ( à joindre obligatoirement )

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement )

• Récépissé de dépôt

Permis de démolir :

• formulaire de demande

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement )

• Récépissé de dépôt

LES FORMULAIRES

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Clarifier le droit de l’urbanisme (4/6)

Imprimés divers :

• Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples : ne sont pas concernés les couples mariés)

• Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu )

• Notice d’information pour les permis et déclarations

• Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné)

LES FORMULAIRES

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Clarifier le droit de l’urbanisme (5/6)

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

• formulaire de demande

• Récépissé de dépôt

Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité :

• formulaire de demande

• Récépissé de dépôt

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

LES FORMULAIRES

Attention suppression de la possibilité de modifier le dossier en cours d’instruction

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DEPOT INSTRUCTION CONTROLE

PC / PA

CU

Déclaration préalable

DAACT

Permis de démolir

PC maison indiv.

Permis modificatif

Déclaration ouverture de

chantier

Transfert de permis

RécépisséRécépissé

DECISION MODIFICATION

Le

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Le

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A chaque étape de l’instruction un formulaire

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L’imprimé de PC maison individuelle 1/3

Le principe :• Concerne les maisons individuelles (jusqu’à 2 logements) ainsi que les

annexes

Cadre 1 : IDENTITE• Pour les couples mariés : ne pas déposer de fiches complémentaires

Cadre 2 : COORDONNEES• Possibilité de faire parvenir les courriers (sauf décision) à l’adresse du

constructeur• En cas d’acceptation transmission électronique des courriers (à venir)

Cadre 3 : TERRAIN• Notions et renseignements inchangés

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L’imprimé de PC maison individuelle 2/3

Cadre 4 : LE PROJET• L’obligation du recours à l’architecte est inchangé (attention au

modèle type)• Déclaration sur l’honneur que l’intervention de l’architecte n’est pas

obligatoire• Pour les dossiers établis par un architecte : l’imprimé et le dossier

doivent être signés• Nature et description des travaux• Déclaration de la SHOB (Hors POS ou PLU S> 5000m²=étude d’impact• Diverses informations statistiques ou fiscales• Tableau des destinations et des surfaces déclarées

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L’imprimé de PC maison individuelle 3/3

Cadre 5 : DEMOLITION• Le projet peut concerner également des démolitions• Champ d’application du Permis de démolir

Périmètres protéges : MH, ZPPAUP, sites… Communes l’ayant instituées sur tout ou partie Construction identifiée : PLU, DCM

Cadre 6: FISCALITE• Affectation des locaux par catégories• PLD : en principe non concerné• PVR : indication du propriétaire du terrain redevable du paiement de la

participation

Cadre 7 : ENGAGEMENT• De connaître les règles générales de construction • D’avoir qualité pour demander la présente autorisation :

Propriétaire, autorisation, promesse de vente, bail longue durée…..

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Clarifier le droit de l’urbanisme (6/6)

ACTE Dossier

complet

Dossier simplifié (masse

situation coupe)

Dossier spécifique (ERP/IGH)

Dossier complémentaire (en

secteur ABF)

CU a 2ex néant néant -

CU b 4 ex néant néant 1 ex

DP 2 ex 5 ex néant 1 ex

PC mi 4 ex 5 ex néant 1 ex

PC PA 4 ex 5 ex 3ex sécurité

3 ex accessibilité

1 ex

PD 2 ex 5 ex néant 1 ex

LE NOMBRE D’EXEMPLAIRE A FOURNIR

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Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire

1. Quel type de projet ?• Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de

destination, aménagements et installation

2. Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ?• Superficie, profondeur, hauteur

Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres =>

Déclaration Préalable Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non

couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable

Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité

3. Quelle est leur localisation géographique ?• Secteurs protégés

Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire

Trois questions clés :

En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative

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Le certificat d’urbanisme

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Certificat d’urbanisme

Généralités

Le principe :• Certificat d’information : de type a• Certificat opérationnel de type b

Divers :• Validité : 18 mois• Délai instruction : 1 mois ( a) 2 mois (b)• Certificat tacite au delà du délai d’instruction

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Les pieces à joindre aux demandes

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

Le principe :• Une liste exhaustive des pièces à joindre• Un bordereau récapitulatif par type d’autorisation• Les numéros des pièces constitutives du dossier doivent être reportées

Les nouveautés :• Déclaration préalable :

Le document graphique les photos et coupe (volet architectural et paysager) pour tous les constructions même mineures

ex : abri de jardin ou piscineNota : toutes les photos sont identiques (soit couleur soit N et B)

La notice sur les matériaux et le modalités d’exécution des travaux (en ZPPAUP, en périmètre MH et pour les monuments protéges)

Pièces à joindre 1/3

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

Le permis de construire :• Nouveau volet architectural, paysager et environnemental (obligatoire

dans tous les cas)• Attestation :

Parasismique (voir diapos suivantes)Prise en compte du risque (architecte ou expert agréé) en PPR si obligation d’une étudePerformances énergétiques :

Dépassement de COS prévus par le PLU (20% maxi)Attestation de respect de critères énergétiquesEngagement d’installation d’équipement (énergie renouvelable ou PAC))

Le permis d’aménager :• Introduction du volet architectural, paysager et environnemental

Pièces à joindre 2/3

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Le bordereau des pièces jointes

Pièces obligatoires

PCMI 1 :• Plan se situation

PCMI 2 :• Plan de masse

PCMI 3 :• Plan en coupe :maison + terrain

PCMI 4 :• Notice volet architectural, paysager et environnemental (6 questions= 6

réponses

PCMI 5 :• Plans des façades et toitures

PCMI 6 :• Document graphique d’insertion

PCMI 7 et 8 :• Photos proches et lointaines (dispense si projet en PA)

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Le bordereau des pièces jointes

Autres Pièces

PCMI 9 :• Lotissement : attestation de SHON attribuée au lot (répartition libre)

PCMI 10 :• Lotissement : en cas d’absence de DAACT attestation de réalisations des

équipements desservants le lot

PCMI 11 :• ZAC : attestation de SHON attribuée + copie cahier des charges

PCMI 14 :• En PPR : attestation de l’architecte ou d’un expert agrée attestant de la

réalisation de l’étude et de sa prise en compte par le projet

PCMI 15 et 16 :• Attestation performances énergétiques : dépassement de COS

PCMI 21 :• Périmètre MH, ZPPAUP, secteur sauvegardé :

notice des matériaux utilisés Modalités d’execution

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

Règles parasismiquesObligation de fournir une attestation d’un contrôleur technique :

• Organisme de contrôle agrée par le ministère ( bureau de contrôle ex : SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO…..

Conditions :• Etre situé en zone de sismicité (voir carte diapo suivante )• Constructions concernées :

ERP 1ere à 3eme cat. H>28 m (bureaux et habitations) Locaux pouvant recevoir plus de 300 personnes (bureaux, usines) Établissement de santé Production d’énergie

Pièces à joindre 3/3

Projet de décret modificatif de classement des communes

32

Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

33

Le dépôt du dossier en mairie

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Le conseil amontUn dossier bien préparé permet un gain de temps dans l’instruction

Informer le constructeur

• Sur la procédure d’instruction Le formulaire à utiliser

Les délais

Les acteurs

Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande)

• Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) Présence et conformité des pièces et renseignements

L’aider à constituer son dossier

L’inciter à se rapprocher de la mairie si nécessaire

voir la notice explicative

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Réception, enregistrement et transmission du dossier

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Réception, enregistrement et transmission du dossier

Partie du récépissé à remplir par la mairie

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Réception, enregistrement et transmission du dossier

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Réception, enregistrement et transmission du dossier

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LA CONSULTATION DE L’ABF

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Consultation de l’ABF (1/2)

Principe :

• Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU)

• Consultation directe de l’ABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle)

• Fourniture d’un dossier complémentaire (DP , Permis et CUb)

Objectif:

• permettre à l’autorité compétente faire une demande de pièces dans le délai du 1er mois si nécessaire

Dossiers concernés :

• Périmètre MH Secteur Sauvegardé Site inscrit

• Site classé réserve naturelle

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Consultation de l’ABF (2/2)

Exemples des cartes produites par le DDECommunes à RNU

Informations sur le site de la DIREN Autres communes site calss

http://www.auvergne.ecologie.gouv.fr/

Plans des servitudes des documents d’urbanisme

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Les principes de la réforme

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2)

Une « liste des pièces à fournir » exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire

• Les pièces• Cf bordereau en annexe

Une notice explicative qui comprend :• L’explication des champs d’application : à quelles formalités du code de l’urbanisme est soumis

mon projet• Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer)

Des délais garantis pour le demandeur : • dès le dépôt de son dossier en mairie, son « récépissé » l’informe :

Du délai de droit commun Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt Du fait qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue du délai

sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible.

Des délais garantis pour l’autorité compétente : • Une chaîne d’acteurs qui doit s’organiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la

décision

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2)

Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt

Ces délais de droit commun peuvent être modifiés

• Consultation de commissions, périmètre ABF...

Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est l’autorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU).

• Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai

• Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois

=> le 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle

Déclarations Maisons individuelles et permis de démolir

Autres constructions et aménagements

1 mois 2 mois 3 mois

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Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs

Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine

• Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR.

Limiter l’insécurité juridique

Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT)

=> fin du certificat de conformité• A l’achèvement des travaux, c’est le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont

conformes aux permis qu’il a obtenu : Le maire a 3 mois pour contrôler sur place s’il le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas

échéant. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois

Passé le délai d’un mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale.

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LA GESTION DES DELAIS(1er mois)

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Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires

Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que :

1. Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé

2. Des informations (propriété, surface…) devenues déclaratives n’ont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives

La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de :

• 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits)

• 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle)

Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas1. Notification de pièces manquantes

2. Notification de modification de délais

3. Notification de pièces manquantes et de modification de délais

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Notification de la décision dans les délais impartis (1/2)

Le suivi des consultations• Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis

favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti

• Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision

• Dans la plupart des cas, l’autorité compétente dispose d’un mois pour notifier sa décision au demandeur.

Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun n’est pas modifié et les DP

La notification des prolongations exceptionnelles de délai• Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement

énumérés. Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains

défrichements.

• La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction qui avait été notifié.

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Notification de la décision dans les délais impartis (2/2)

Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur

• Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées :

Au-delà du délai : décision tacite de rejet

D’ou la nécessité pour la mairie compétente

d’adresser cette demande en LR+AR

d’informer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire

A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente.

• Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis sauf si l’avis de l’ABF est négatif ou assorti de prescriptions

• Le demandeur reçoit copie (par l’ABF) de l’avis envoyé au maire

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Le mécanisme du premier mois

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Permis

DP

Réception & Enregistrement

Dossier

Récépissé

Affichage

ABF

Localisation du projet et envoi éventuel à l’ABF

Notification par envoi AR

(Si autorité compétente)

(4 ex.)

(2 ex.)

Dépôt mairie ou AR

J

J+15

J+30

Projet de Notification pour demande de pièce

complémentaire et/ou majoration de délais

Service Instructeur

Services consultés

Pétitionnaire Mairie

Réception et renvoi AR

ARCopie AR

Transmission dossier

Le processus d’instruction (1er mois)

52

LES DELAIS D’INSTRUCTION

53

Les délais de base 1/3

LE CAS PARTICULIER DES CERTIFICATS D’URBANISME•Certificat de simple information : 1 mois•Certificat opérationnel : 2 mois

54

Les majorations de délais de droit commun et les délais de substitution 2/3

55

Les majorations exceptionnelles 3/3

LES DECLARATION PREALABLES NE SONT PAS CONCERNEES

4 CAS :

• Recours du maire contre l’avis de l’ABF (+ 3 MOIS)

• Prolongation sur défrichement (+ 3 MOIS)

• Recours contre décision CDEC : commerce ou cinématographique (+ 4 MOIS)

• Evocation par le ministre des sites ou du paysage (délai porté à 1 an)

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L’INSTRUCTION

57

L’instruction

Le processus d’instruction est peu modifié

Les projets doivent respecter les règles d’urbanisme

(sauf constructions temporaires ou PC à titre précaires)

Le permis de construire est délivrer sous réserves du droit des tiers

Le permis de construire ne sanctionnent pas le respect des règles de construction

Le droit de l’urbanisme reste une matière complexe

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Fin du délai

d’instr.

Service Instructeur

Pétitionnaire Mairie

Réception Décision ou arrêté prescrivant les

participations en LAR Projet de décision (accord / refus)

Affichage autorisation / déclaration de non

opposition sur le chantier

Affichage décision

Décision expresse LAR

Début travaux (2 ans maxi

après décision)

Fin travaux DAACT (2)

Contrôle de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois si

obligatoire)

Transmission des avis (ABF, gestionnaire de réseaux)

Déclaration ouverture de chantier

Transmission DOC (1) Envoi DDE pour traitement statistique

Services consultés

Avis

(1) DOC : Déclaration d’ouverture du chantier(2) DAACT : Déclaration attestant l’Achèvement et la conformité

des Travaux

Décision taciteArrêté LAR prescrivant les participations

Le processus de fin d’instruction

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LA DECISION

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La décision 1/2

La règle générale : l’autorisation tacite

Une exception notable :• Dossier soumis à l’accord de l’ABF et ayant donné lieu à un avis défavorable

ou à des prescriptions durant l’instruction (information par l’ABF)

Possibilité en cas de tacite de prescrire les participations pendant deux mois

Les différents types de permis :• Favorable Favorable avec prescriptions *

• Défavorable * Sursis à statuer * * motivation obligatoire

Possibilité de recours auprès du préfet de région en cas de refus fondé sur une opposition de l’ABF

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Autorité compétente 2/2

Communes compétentes

(POS-PLU carte communale avec transfert)

Communes non compétentes

(Sans POS –PLU carte communale sans transfert)

MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE MAIRE AU NOM DE L’ETAT

EXCEPTIONS COMMUNES

Constructions pour le compte de l’ETAT, de la Région, du Département (Ets publics et concessionnaires)

Constructions pour le compte d’Etat étranger ou organisme internationaux

Ouvrages concernant l’Energie (non utilisée par le demandeur)

EXCEPTIONS

construction de logements sociaux imposés par l’Etat

construction de logements par société de construction ( majorité du capital Etat)

EXCEPTIONS

Avis divergent Maire /DDE

Dossiers (autorisation ministre sites et Défense)

Dossiers évoqués par le ministre des secteurs protégés

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L’AFFICHAGE

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L’affichage

Sur le terrain :• Concerne les décisions explicites ou tacites

• Condition et durée affichage maintenues

• Le panneau d'affichage comprend désormais la mention suivante :   "Droit de recours :   "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).   "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du

code de l'urbanisme)."

En mairie :• Dispositif inchangé

• Ne conditionne plus le délai de recours des tiers

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LE CONTROLE DE LEGALITE

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Contrôle de légalité : pour information

Ne sont concernées que les actes délivrés au nom de la commune :

• Commune couverte par un POS ou un PLU (le transfert est définitif à l’approbation))• Commune couverte par une carte communale ayant optée pour devenir compétente

Le demandeur est informé de la transmission par le maireLes principes suivants de transmission ont été retenus :

• Transmission au sous préfet concerné • au dépôt des dossiers (imprimé + plans) de :

CU b PC PA PD DP

• À la délivrance des autorisations ou du certificat : De la décision et des avis recueillis Pour les décisions tacites ou les non opposition aux déclaration transmission des avis recueillis

• A l’achèvement des travaux : De la DAACT De la contestation de la conformité

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Le retrait des autorisations et le contentieux

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Les recours

Modalité de retrait :• Illégalité de l’acte• Délai : 3 mois• Impossible pour les déclarations préalables

Délai de contestation des tiers :• Inchangé : 2 mois• Point de départ : affichage continu de 2 mois sur le terrain

Péremption et caducité :• Suspension en cas de recours : jusqu’à la décision définitive

Annulation partielle :• Possibilité offerte au juge• Modificatif ultérieur à la demande du constructeur

Action au civil des tiers :• Démolition : annulation préalable par le juge administratif• Dommages et intérêts : action possible dans le délai de 2 ans au lieu de 5 ans

Généralités

68

LA CONFORMITE

69

Formalités postérieures à la décision (1/3)

C'est le constructeur ou son architecte, qui certifie qu'ils ont bien respecté le permis :

• Dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

• Si nécessaire fournir attestation : - de respect des règles d’accessibilités (ERP) : contrôleur technique ou

architecte - de respect de la prise en compte des règles parasismiques : contrôleur

technique

L’autorité compétente a 3 mois pour contester la DAACT (ou 5 mois dans les cas de récolements obligatoire) voir diapo suivante :

• Passé ce délai, l’autorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux et le pétitionnaire peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous 15 jours

• Le préfet a la possibilité de se substituer au Maire s’il ne répond pas• En cas de récolement le constructeur en est informée au préalable

Généralités

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Formalités postérieures à la décision (2/2)

Les cas de récolement obligatoire : • Construction située en secteur sauvegardé ou site inscrit• Construction située en zone couverte par un PPR imposant une étude

préalable

En cas de non conformité :• Mise en demeure de se mettre en conformité (finir les travaux ou rendre les

travaux exécutés conforme au PC obtenu )• Permis modificatif : si régularisable• Poursuites pénales

Généralités

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Formalités postérieures à la décision (3/3)

Déposer la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie (3ex.):

• Objectif : traitement des statistiques

Déposer la DAACT en mairie (3ex.) :• Utiliser uniquement les nouveaux imprimés même si le PC a été délivré

avant le 01/10/07

Réagir rapidement en cas de contestation de la conformitéSolliciter en mairie les attestations de non contestation de la conformité si nécessaireFaire ses déclarations fiscales pour les impôts locaux (taxes foncières et d’habitation)Un an après la DAACT, les recours tardifs des tiers pour défaut d’affichage sur le terrain ne sont plus recevables

Taches à effectuer

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LES CLOTURES

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Les clôtures

Champ d’application territorial :• Secteur protégé : secteur sauvegardé, périmètre MH, ZPPAUP,

site inscrit ou classé• Secteur délimité : PLU ou DCM :• Autres secteurs : absence de formalité

Procédure :• Déclaration préalable • Possibilité de joindre le projet au Permis

Les murs de soutènement : • Aucune formalité (sauf secteur sauvegardé, site classé, et réserves

naturelles)

Les autres murs :• < 2 m : absence de formalité sauf s’ils constituent une clôture• >2 m : Déclaration préalable

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CONCLUSION

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Les points fondamentaux de la réforme

1. Des champs d’application mieux définis

2. Une procédure unique d’instruction

3. Un regroupement des régimes d’autorisations et de déclarations

4. Des délais d’instruction garantis

5. Le contenu des pièces exigibles des dossiers est précisé

6. Une plus grande responsabilité des constructeurs

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Gagner du temps avec les bonnes pratiques

Conseiller le demandeur dans l’élaboration de son dossier : le conseil amont, gage d’un dossier de qualité

Recueillir au préalable les renseignements sur les réseaux (SPANC, eau….)

Si nécessaire faire valider le projet par l’ABF

Consulter le document d’urbanisme :• POS/PLU : zonage et règlement

• Carte communale

• Règlement lotissement, ZPPAUP….

Déposer des dossiers complets en Mairie

Répondre rapidement aux demandes de pièces

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Pour une bonne application de la réforme au 1er octobre 2007, la DDE s’est organisée

Une organisation en pôle territorial avec des instructeurs formés

Une formation/information des différents partenaires externes

Le développement des sites Internet• Des données réglementaires sur l'application du droit des sols• www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Un nouveau logiciel informatique ADS 2007 • Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les instructeurs DDE• Consultation par les usagers sur le WEB de l’avancement de leur dossier (fin 2007)

A terme transmission privilégiée des courriers (incomplets/notification de délai/projet de décision) par voie électronique

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Les textes de la réforme

L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement

• Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005

• Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…)

Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme

Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité (ERP/IGH)

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Questions - Débats

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Merci de votre attention

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