1 RGAE RÈGLE OU DISPOSITION GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT (Art.245) Conditions : –une opération...

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RGAE

RÈGLE OU DISPOSITION GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT (Art.245)

• Conditions :– une opération unique ou une opération qui fait partie d'une

série d'opérations– dont découlerait un "avantage fiscal"

• réduction de l'impôt• évitement ou report de l'impôt• augmentation d'un remboursement d'impôt

– sauf si opération est principalement effectuée pour des objets véritables (autre que l'obtention d'un avantage fiscal)

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RGAE (suite)•Conséquences :

En cas d'opération d'évitement fiscal les implications fiscales pour une personne doivent être déterminées de façon raisonnable en supprimant l'avantage fiscal.

Non-application

Une opération qui n'entraîne pas d'abus dans l'application des dispositions de la loi lue dans son ensemble.

Exemples•Application

– disposition de biens– transfert de terrains détenus en inventaire

•Non -application– cristallisation de l'exonération du gain en capital– constitution en société

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CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2)

Gertrude

JVM 2.5M $

100% (PBR 700 000 $)

F VAD. Inc.

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CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)

Bilan de F VAD Inc.Actif

Encaisse 2 000 000

Autres actifs 400 000 (JVM 700 000 $)

2 400 000

Passif 200 000 $

Avoir des actionnaires 100 000 $

Bénéfices fiscaux.

Après 1971 2 100 0002 100 000 $(JVM 2 500 000 $)

2 400 000 $

B Inc. veut acquérir les actions de F VAD Inc

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CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)

.

Solution

Gertrude. constitue une société de gestion Gestion Inc.

Gertrude transfère ses actions de F VAD Inc. à Gestion Inc. selon le par. 85(1) et convient d'une somme de 700 000 $ pour éviter le gain en capital.

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CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)

Gertrude

100%

Gestion Inc.

100%

F VAD Inc.

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CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)

F VAD Inc. verse un dividende de 2100 000 $ à Gestion Inc.

Le dividende n'est pas imposable. Si on présume que F VAD n'avait pas de IMRTD, il n'y a aucun impôt de la partie IV. La valeur de F VAD a été ramenée à 400 000 $. Gestion Inc. peut vendre à B Inc. les actions de F VAD Inc. pour 400 000 $ sans aucun gain en capital .(perte en capital de 300 000$)

Si B Inc. avait acheté directement de Gestion Inc. les actions de

F VAD Inc., Gestion Inc. aurait réalisé un gain en capital de

1 800 000 $ soit (2 500 000 $ PD - 700 000 $ PBR)

Donc ce gain en capital a été transformé en dividende inter-société libre d'impôt.

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APPLICATION DE 55(2)

Le par. 55(2) vient augmenter le produit de disposition de 300 000 $ soit la portion du dividende correspondant aux plus-values

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APPLICATION DE 55(2)

Dividende reçu non imposable 2 100 000 $

Moins : partie du dividende assujetti

à l'impôt de la partie IV 0

2 100 000 $

Moins : partie attribuable à du revenu

gagné après 1971(2.1- .600) 1 500 000(choix)

Produit de disposition 600 000 $

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APPLICATION DE 55(2)

Produit de disposition(.400+.600) 1 000 000 $

Moins: PBR 700 000

Gain en capital 300 000 $

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PAR. 55(2)

• But :– éviter la conversion de GC en dividende non imposable

inter-société• Conditions :

– société qui réside au Canada– dividende reçu non imposé Partie I et IV– ne provient pas du revenu gagné "revenu protégé" i.e. du

revenu déjà assujetti à l'impôt sur le revenu des sociétés– un des objets de l'opération = diminution du GC sur

disposition des actions.

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CONSÉQUENCES-PAR. 55(2)

• Conséquences :– pas un dividende– réputé un GC ou PD selon le cas– pour le plein montant– à moins que...

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DIVIDENDES DISTINCTS

• Choix :– par la société bénéficiaire– pour l'A/I où le paiement est reçu– pour la portion provenant du "revenu protégé"– le solde est un dividende distinct qui sera réputé

un PD ou GC selon le cas

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POURQUOI ART 84.1 ?

AVANT APRÈS

GERTRUDE GERTRUDE

PBR 700 000 $ 100 % c.v.2 500 000 $

CV 100 000 $

100 % GESCO

100%

F VADInc. F VAD Inc.

(SEPE) (SEPE)

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POURQUOI ART 84.1 ? (suite)

• Gertrude réside au Canada• Hérite,suite au décès de son père des actions de F VAD INC

en 1996 pour 800 000$(100 000 $ de réduction de CV en 2000).

Père à son décès réalise un gain en capital de 600 000$ dont 500 000 $ est exonéré.

• CV actuel est de 100 000 $• Leur juste valeur marchande est de 2 500 000 $• Les actions sont des AAPE

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POURQUOI ART 84.1 ?suite)

• Le transfert à GESCO :– Roulement en vertu de 85(1)

• Somme convenue au PBR+500 000$ de gain en capital soit:

JVM 800 000 $ moins réduction du CV 100 000$ moins l'exonération réclamée 500 000$ soit 200 000 $ de PBR aux fins de 84.1 et une somme convenue totale de 700 000 $

• PBR des nouvelles actions de Gesco = 700 000 $• CV des actions reçues 2 500 000 $ avant tout ajustement• Gertrude n'avait pas utilisé son exonération du gain en capital

avant cette transaction.

• Note : Non application de 85(2.1) réduction du CV si 84.1 s'applique.

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POURQUOI ART 84.1 ? (suite)

Au rachat des actions de GESCO :

Si ce n'était de 84.1 Avec 84.1

Somme reçue 2 500 000 $ 2 500 000 $

Moins :

Réduction du CV 2 500 000

Le plus élevé:

CV(100 000$)ou PBR (200 000$) 200 000 $

Dividende réputé 0 2 300 000 $

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POURQUOI ART 84.1 ? (suite)

• Au rachat des actions de GESCO :

Si ce n'était de 84.1 Avec 84.1

PD 2 500 000 $ (2500 000 - 2300 000 de dividende) 200 000 $

PBR 700 000 700 000

1 800 000 Perte en capital * 500 000 $

* Refusée et ajoutée au PBR des autres actions de Gesco.

• Au transfert des actions de F VAD Inc.(Art. 85)

Somme convenue 700 000

PBR 200 000

GC 500 000 idem

Exonération 500 000

0

Donc aucune imposition Donc imposition d'un dividende de 2 300 000 $

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ARTICLE 84.1

CONDITIONS D'APPLICATION• Vendeur, résident canadien autre qu'une société,• action vendue (BI) d'une société résidante,• acheteur, une société ayant un lien de dépendance

avec le vendeur,• après la vente, société vendue est rattachée à

l'acheteur,• augmentation du (CV + VMCAA) excède le plus

élevé du : - CV ancien, et

- PBR modifié ancien

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LIEN RÉPUTÉ

ARTICLE 84.1• Conditions :

Lorsque le vendeur fait partie d'un groupe de moins de 6 personnes qui :– avant la transaction contrôle la société vendue,

et– qui après la transaction contrôle l'acheteur

ALORS :– le vendeur est réputé lié à la société.

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LIEN RÉPUTÉ (suite)

ARTICLE 84.1 (suite)

• À cette fin, les actions du conjoint et des enfants de moins 18 ans (fiducie-bénéficiaires ou société contrôlée par eux) sont réputées à lui et non à ces personnes.

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PBR MODIFIÉ - A84.1

• PBR calculé sans tenir compte :– "Plus value" au jour E, et– GC exonéré d'un vendeur lié précédent.

• En termes simples le PBR =– Coût réel de l'action acquise d'une personne non

liée avant 1972.• Le coût des actions acquises d'une personne liée

après 1971 doit être réduit de la marge libre d'impôt et du gain en capital exonéré.

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CONSÉQUENCES

ARTICLE 84.1• Premièrement :

– Réduction du CV• Si l'augmentation du CV excède le plus élevé du :

– CV ancien

– PBR modifié ancien

• moins :• VMCAA

Une diminution du CV égale à cet excédent.

(A-B) X C/A

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CONSÉQUENCES (suite)

ARTICLE 84.1

• Deuxièmement :– Dividende réputé

• si la VMCAA excède le plus élevé du :– CV ancien

– PBR modifié ancien

Un dividende réputé égal à l'excédent.

(A+D) - (E+F)

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DÉFINITIONS - A84.1

ABRÉVIATIONS

A = augmentation totale du capital versé (CV)

B = le plus élevé du CV et du PBR modifié de l'ancienne (E) qui excède la VMCAA (D)

C = augmentation du CV d'une catégorie

D = VMCAA

E = le plus élevé du CV et PBR modifié de l'ancienne

F = réduction du CV calculée ci-avant, i.e.

(A-B) X C/A

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EXEMPLE - A84.1

• André le fondateur de la société désire vendre ses actions à une société de gestion.

• Situation AVANT :

André

COÛT = CV = 10 000

100% VME = 50 000

VM = 120 000

Cie A

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EXEMPLE - A84.1 (suite)

• Situation APRÈS :

André Roulement selon A85(1)

SC = 100 000

100% Contrepartie :

Billet = 100 000 = VM

Cie G Action = 10 000 = CV

= 20 000 = VR ou VM

100%

Cie A

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EXEMPLE - A84.1 (suite)

UNE SOLUTION• (1) Réduction du CV des nouvelles actions 10 000

(A-B) X C/A– (A) Augmentation du CV 10 000

qui excède le plus élevé du :– (B) CV ancien 10 000

PBR modifié ancien (50-40) 10 000

moins :

VMCAA 100 000 0

Diminution de CV 10 000• CV des nouvelles actions (10-10) 0

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EXEMPLE - A84.1 (suite)

UNE SOLUTION (suite)(2) Dividende réputé

(A+D) - (E+F)

(A) Augmentation du CV nouvelles 10 000

• (D) VMCAA 100 000

qui excède 110 000

(E) le plus élevé de :

– CV ancien 10 000

– PBR modifié ancien 10 000

plus

(F) la réduction du CV 10 000 20 000

- Dividende réputé 90 000

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EXEMPLE - A84.1 (suite)

UNE SOLUTION (suite)

• PBR DES ACTIONS– SC 100 000– Moins :– VM du Billet 100 000– PBR des actions 0

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AUGMENTATION du CV

CV - A84.1• Lorsque :

– Par. 84(3) ou (4) ou (4.1) s'applique et– que le dividende réputé est plus élevé– suite à une réduction antérieure du CV selon A85(2.1) ou

A84.1.– Alors :– Augmentation du CV, d'un montant égal au dividende

supérieur causé par cette réduction antérieure. – Maximum : réduction initiale.

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ENTREPRISE FAMILIALE

DÉFINITION :

C'est une entreprise où une famille exerce une influence prédominante sur la gestion présente et la gestion future de l'entreprise et où l'une des conditions suivantes est remplie :

• Plus de 50 % des actions votantes sont détenues par une famille.

• Des membres d'une famille contrôlent dans les faits l'entreprise sans détenir la majorité des actions.

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

DÉFINITION (suite)• Un nombre important de cadres supérieurs de

l'entreprise proviennent d'une même famille.

DÉFINITION DU TERME «GESTION»

Planifier, organiser, diriger et contrôler.

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

Gérer une entreprise familiale selon les techniques conventionnelles de gestion. Mais en plus dans une «entreprise familiale» le mot gestion signifie la planification, l"organisation, la direction et le contrôle des forces familiales qui s'exercent sur l'entreprise.

«Gérer une entreprise c'est difficile» «gérer une entreprise familiale c'est très difficile» parce que

• Gestion présente signifie que l'influence de la famille s'exerce aujourd'hui.

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

• Gestion future quant à elle laisse supposer que l'un souhaite que l'influence de la famille se perpétue et que la famille agisse aujourd'hui de telle sorte qu'un des trois critères de la définition d'entreprises familiales demeure vrai pour les générations futures.

• Transmission de l'entreprise …. Entreprise familiale

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

• Deux choses soit :– Préparer sa relève

• Rôle et formation des héritiers• Formation du clan familial• Création d'un conseil de famille• Création d'un conseil d'administration ou d'un comité de

gestion• Collaboration des cadres supérieurs de l'entreprise• Chaise de l'héritier qui sera prochain D.G.

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

• Établissement des modalités de transition de la question de la propriété et du contrôle de l'entreprise.

– Planification successorale• Comprend des pertes qui bien que posées aujourd'hui

auront des conséquences dans un avenir plus ou moins lointain.

• Étapes :– Évaluation des conséquences de la préparation de la

relève

– Achat d'assurance-vie

– Signature des testaments

– Signature des mandats d'inaptitude

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

Quelques statistiques :

E-U : 90 % à 95 % des entreprises familiales. Des 500 entreprises répertoriées par la compagnie Fortune + 1/3 sont contrôlées par des familles.

Québec : Des 200 entreprises les + importantes 80 ont à leur tête un président qui est l'actionnaire principal.

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

• Importance des entreprises familiales en Amérique du Nord :– Contribuant 55 % du PNB 3 triblions de dollars de

vente annuellement– 50 % des salaires payés– 60 % des nouveaux emplois créés se limitent aux

aspects techniques (gel successoral, bilan successoral, testament, fiscalité, JVM de l'entreprise, compagnie de portefeuille ou ….. Assurance-vie etc)

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

• L'entrepreneur prend jusqu'à 80 000 heures pour bâtir son entreprise et environ 6 à 10 heures pour planifier sa succession.

• Moins de 5 % des entrepreneurs adoptent une approche rationnelle globale pour préparer leur relève et planifier leur succession. Dans la majorité des cas les entrepreneurs.

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ENTREPRISE FAMILIALE (suite)

• Plus de 66 % des entrepreneurs souhaitent que leur entreprise demeurent dans la famille, mais presque tous disent se sentir seuls et isolés dans leur démarche.

• 70 % des entreprises familiales ne survivent pas jusqu'à la deuxième génération. 90 % jusqu'à la troisième et de celles-ci 1 % comptent encore un membre de la famille.

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GEL DES BIENS

TRANSFERT D'ENTREPRISE

• Gel :– généralement transfert de la "plus value" future

d'un bien à un ou plusieurs membres de la famille.– Important : planifier le tout selon les aspirations du

contribuable.

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GEL DES BIENS (suite)

TRANSFERT D'ENTREPRISE (suite)

• Transfert d'entreprise :– vente des actions :

• à un particulier, ou• à une société

– Remaniement du capital, ou– Vente des actifs à une société

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EXEMPLE

TRANSFERT D'ENTREPRISE• Pier

CV = 1 000

100% des PBR = 1 000

1 000 OA VM = 1 M

Opco

OA : actions ordinaires catégorie "A"• Transfert à Fabien!

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VENTE DIRECTE AU PARTICULIER

ACTIONS

• Liée = VM, ajouter clause ajustement de prix• Exonération, réserve• Perte contrôle ????• Financement acheteur• Règles d'attribution• "Plus value" aux mains de l'acheteur

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VENTE DIRECTE AU PARTICULIER (suite)

ACTIONS (suite)

Fabien

100 % OA

Opco

CV = 1 000, PBR = 1M

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SOCIÉTÉ DE GESTION

GEL CLASSIQUE

Fabien Pier

100 % OB 100 % PA

GEST

100% OA

OPCO

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SOCIÉTÉ DE GESTION (suite)

• Action privilégiée : PA– CV = 1 000 = PBR– VR = CV + prime 999 000 = 1M– VM = 1M, votante– Rachetable au gré du détenteur

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SOCIÉTÉ DE GESTION (suite)

GEL CLASSIQUE (suite)• Roulement actions A85(1) : 0 à 100 %• Application A84.1 ?????• Vente (gel) - partiel ou total• Garde du contrôle ???• Investissement nominal de l'acheteur• Dividende ou rachat PA :

– imposable pour Pier à titre de dividende• On a 2 sociétés!!!!

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REMANIEMENT CAPITAL

ARTICLE 86

Fabien Pier

100 % OB 100 % PA

OPCO

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REMANIEMENT CAPITAL (suite)

ARTICLE 86 (suite)

• Action privilégiée : PA– CV = 1 000 = PBR– VR = CV + prime 999 000 = 1M– VM = 1M, votante– Rachetable au gré du détenteur

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REMANIEMENT CAPITAL (suite)

ARTICLE 86 (suite)

• Roulement selon l'A86

• Application A84(1), (3) ?

N/A car réduction du CV!

• Vente (gel) : partiel ou total

• Garde du contrôle ?

• Investissement nominal de l'acheteur

• Dividende ou rachat PA :

– imposable pour Pier à titre de dividende

• Une seule société

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VENTE D'ACTIFS-SOCIÉTÉ

GEL RENVERSÉ

Pier

100 % OA

Fabien

Opco/

Gesco

100 % OB 100 % PA

Nlle

Opco

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CONTREPARTIE

GEL RENVERSÉ

• Action privilégiée : PA– CV = 1 000 = PBR– VR = CV + prime 999 000 = 1M– VM = 1M, votante– Rachetable au gré du détenteur

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GÉNÉRALITÉS

GEL RENVERSÉ• Roulement des actifs A85(1)

– Choix des actifs à vendre• Application A85(2.1)• Vente (gel) `partiel ou total• Garde du contrôle ?• Investissement nominal de l'acheteur

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GÉNÉRALITÉS (suite)

GEL RENVERSÉ (suite)• Dividende ou rachat PA !

– Pas imposable immédiatement pour Pier– Dividende inter-société :

• Partie I - non imposable• Partie IV - 33 1/3 % si RTD pour Nlle Opco

• 2 sociétés

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TRANSFERT D'ENTREPRISE

CONCLUSION

• Toutes de bonnes méthodes• Dépend des besoins exprimés• Jeu de l'exonération (ex. cristallisation)• Clause d'ajustement de prix• Dégel ! Identique au gel