1/19 Projet dactualisation de lArrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000...

1/19

Projet d’actualisation de l’Arrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000 forestiers du

16 septembre 2008

8 avril 2011

DREAL Poitou-Charentes

Yann Rolland, chargé de mission Natura 2000

2/19

1- Rappels sur l’arrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008

2- Proposition d’évolution de l’action F 27012 : dispositif relatif aux bois sénescents

3- Proposition d’évolution de l’action F 2705 : coupes et abattages d’arbres sans enjeux de production

3/19

- Fruit d’un groupe de travail régional rassemblant forestiers et naturalistes réuni 2 fois en 2008

- Présenté au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le 4 juillet 2008

- Validé par la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers le 13 juin 2008

- Fixe pour chaque type de contrat N 2000 forestier les conditions d’engagement, les dépenses éligibles et les plafonds de subvention.

- Fixe le cas échéant des barèmes pour certaines actions forestières : bois sénescents.

Arrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000 forestiers

1- R

app

els

sur

l’ar

rêté

pré

fect

oral

rég

ion

al

4/19

Actions des

Contrats N2000

forestiers

1- R

app

els

sur

l’ar

rêté

pré

fect

oral

rég

ion

al

5/19

1- Modalités prévues par l’arrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008

2- Évolutions liées à la circulaire du 16 novembre 2010 modifiant la circulaire de gestion N 2000 du 21 novembre 2007

3- Projet d’actualisation de l’arrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008

Action F 27012 : « Dispositif Bois Sénescent »

2- A

ctio

n F

270

12 :

boi

s sé

nes

cen

ts

6/19

Objectifs : favoriser le développement de bois sénescents en forêt dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires, ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive.

Actions : engagements de maintien sur pied d’arbres “BIO” pendant 30 ans.

2-1-

Dis

posi

tif

actu

el

7/19

Conditions particulières d’éligibilité 

- Surfaces se trouvant dans une situation d’absence de sylviculture, par choix ou par défaut, inéligibles.- Volume à l’hectare d’au moins 5 m3 bois fort (7 cm fin bout).- Arbres disséminés ou groupes d’arbres dits îlots de sénescence.

ChênesSessile etPédonculé

Châtaignier Hêtre Feuillusprécieux

Autresfeuillus àbois dur

Autresfeuillus à

boistendre

PinMaritime

Diamètre desarbres

sélectionnables

60 40 60 30 40 40 45

2-1-

Dis

posi

tif

actu

el

8/19

Conditions particulières d’éligibilité

- Houppier de forte dimension, être déjà sénescents, ou présenter des fissures, des branches mortes ou des cavités.

- Intérêt des arbres choisis validé par une expertise écologique en accord avec le propriétaire ou son gestionnaire.

- Renouvellement du contrat possible.

- Ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres actions de gestion des milieux forestiers.

2-1-

Dis

posi

tif

actu

el

9/19

Dispositions financières :

- Aides forfaitaires par essence et par arbre.

- Plafond d’éligibilité 2000 €/ha.

Chênes(Sessile,

Pubescents,Tauzins etPédonculé

Châtaignier Hêtre Feuillusprécieux

Autresfeuillus àbois dur

Autresfeuillus à

bois tendrePin Maritime

Aide forfaitairepar arbre en €

90 70 80 55 40 30 35

1- D

ispo

siti

f ac

tuel

2-1-

Dis

posi

tif

actu

el

10/19

1- Suppression de l’obligation d’engager d’autres actions en accompagnement de l’action F27012

Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures !

2-2-

Évo

luti

ons

2- Modification des modalités de calcul des forfaits de compensation par arbre : prise en compte d’un facteur p « perte de bois » à fixer par essence

11/19

3- Création d’une sous action « Îlot N 2000 »

Majoration de la compensation : forfait de 2000 euros/ha pour l’espace interstitiel + forfaits par arbre « BIO »

Surface minimale : 0,5 ha

Nombre minimal d’arbres « BIO » : 10 arbres/ha

Absence d’interventions sylvicoles sur l’îlot pendant 30 ans

2-2-

Évo

luti

ons

Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures !

12/19

4- Précisions relatives aux règles de sécurité

Distance entre Arbres Bio/Îlots N2000 et chemins ouverts au public > 30 m

Plan de localisation des arbres à contractualiser et des limites des îlots de sénescence avec mention des accès et sites qualifiés de fréquentés

Note descriptive des mesures de sécurité prises

2-2-

Évo

luti

ons

Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures !

13/19

5- Suppression de l’obligation d’engager 5 m3 minimum2-2-

Évo

luti

ons

Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures !

14/19

2-3-

Pro

jet d

’act

uali

sati

on

Détermination du facteur de perte « p »/essence

Chênes Sessile et

PédonculéChâtaignier Hêtre

Feuillus précieux

Autres feuillus à bois dur

Autres feuillus à

bois tendre

Pin Maritime

Pourcentage de perte (%) 50 60 80 80 60 70 70

Critères pris en compte :

Longévité forestière ; Durabilité naturelle du bois ; Sensibilité pathogènes ; Apparition de défauts de qualité des bois avec l’âge

50<p<80

Hiérarchisation des essences : valeurs relatives de p

15/19

Diamètre des arbres contractualisables

Références prises en compte : DRA/SRA ; SRGS

Chênes Sessile et Pédonculé

Châtaignier HêtreFeuillus précieux

Autres feuillus à bois dur

Autres feuillus à

bois tendre

Pin Maritime

Diamètre des arbres

contractualisables 60 40 60 40 40 40 452-3-

Pro

jet d

’act

uali

sati

on

16/19

Forfaits unitaires de compensation par essence2-

3- P

roje

t d’a

ctua

lisa

tion

Chênes Sessiles et Pédonculés Châtaignier Hêtre

Autres feuillus à bois dur

Autres feuillus à bois tendres Pin Maritime

Age d'exploitabilité A 150 80 100 80 40 60Densité moyenne en tige à cette âge N 70 80 80 100 120 200

Prix unitaire moyen/m3 P 100 70 70 40 20 30Volume unitaire moyen V 3,5 1,5 3,5 1,5 1,5 1,7Valeur unitaire R 350 105 245 60 30 50

Valeur du fonds F 1000 1000 1000 1000 1000 1000Superficie moyenne couverte par chaque arbre S 0,014 0,013 0,013 0,010 0,008 0,005Valeur du fonds rapportée à la surface immobilisée Fs 14,286 12,500 12,500 10,000 8,333 5,000

% de perte p 0,5 0,6 0,8 0,6 0,7 0,7Taux d'actualisation t 0,01 0,03 0,02 0,03 0,04 0,03

Manque à gagner 112 72 86 42 26 33

Valeurs retenues 110 70 85 40 25 35

Calcul valeur

forfaitaire

Calcul valeur

forfaitaire du fonds

immobilisé

Données techniques

17/19

Arbres « BIO » disséminés

Forfait par arbre avec un plafond de 2 000 euros/ha

Surface de référence = surface constituée par les arbres contractualisés les plus extérieurs

Îlots N2000

Forfait par arbre avec un plafond de 2 000 euros/ha

Forfait de 2 000 euros/ha pour l'indemnisation du fonds (autre que le fonds correspondant aux tiges sélectionnées) et l'absence d'intervention sylvicole pendant 30 ans

Surface de référence = surface de l’îlot

2-3-

Pro

jet d

’act

uali

sati

on

18/19

« Engagements non rémunérés du bénéficiaire spécifiques à l’action :

Dans le cas de la restauration de vieux têtards, le propriétaire s'engage à former 3 jeunes sujets en têtard : coupe à la tronçonneuse en biseau sur des arbres de 8 à 12 cm de diamètre à 1,50 à 2 m de haut et sur des essences supportant ce type d'opération (Frêne, Saule, Peuplier, Chêne, Châtaignier, etc.). »

Action F 2705 : « Travaux d’abattage, de marquage ou de taille sans enjeu de production»

Proposition : suppression de cette obligation

3- A

ctio

n F

270

5 :

cou

pes

et

abat

tage

s d

’arb

res

19/19

Merci de votre attention