A BOIEMENTS. REGLEMENTATION Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son...

ABOIEMENTS

REGLEMENTATION

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, ….

QUAND CONSIDÈRE-T-ON QUE DES ABOIEMENTS SONT EXCESSIFS ?

Durée : plusieurs heures Répétition : tous les jours Intensité : jusqu’à 100 décibels !

QUI PEUT CONSTATER LES INFRACTIONS ?

• les officiers et agents de police judiciaire (dont le maire),

• les fonctionnaires d’État de l’environnement, l’agriculture, l’industrie, l’équipement, des transports et de la jeunesse et des sports,

• les gardes-champêtres et les agents de police municipale formés, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d’instance,

• les agents des collectivités locales nommés par le maire, agréés par le Procureur et assermentés.

QUELLES SANCTIONS ?

Amende prévue pour les contraventions de la 3ème

classe, 450 euros au plus

QUELLE PROCÉDURE ?

Enquête afin de vérifier le fondement de la plainte

Rappel de la réglementation au responsable du bruit (par courrier : lettre d’avertissement)

Conciliation des parties avec demande de cessation de trouble

SI LES TROUBLES SONORES SE POURSUIVENT

MISE EN DEMEURE 

Si les troubles sonores se poursuivent

PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Si les troubles sonores se poursuivent

sans mesure sonométriquedressé par le maire ou un agent assermenté et

transmis au procureur de la Républiquedans les 5 jours  

QUELLES SONT LES CAUSES D’ABOIEMENT ?

Si la santé n’est pas en cause, l’origine des aboiements peut être :

l’isolement ou l’ennui : chien laissé tout seul et sans distraction

la frustration : chien qui ne peut pas rejoindre son maître

la demande d’attention : chien qui veut que son maître s’occupe de lui

QUELLES SONT LES CAUSES D’ABOIEMENT ?

la protection de son territoire ou son rôle de gardien, à l’arrivée d’un visiteur, au passage devant sa clôture,..

le jeu et l’excitation : chien qui s’amuse tout seul avec sa balle ou invite son maître à jouer avec lui

la peur l’anxiété de séparation : chien qui ne

supporte pas la solitude quand son maître s’absente.

DEJECTIONS

LA RÉGLEMENTATION

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (150 euros au plus) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, …des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation 

R.632-1 du code pénal

LA RÉGLEMENTATION

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros au plus), le fait de laisser répandre « sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public 

R.116-2-4° du code de la voirie routière

LA RÉGLEMENTATION

Les voies et espaces publics doivent être tenus propres. Les usagers de voie publique et les riverains sont tenus d’éviter toute cause de souillure desdites voies 

article 99 du règlement sanitaire départemental (RSD).

LA RÉGLEMENTATION

Sur la voie publique, il est interdit d’y jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et de légumes, et d’une façon générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes 

article 99-2 du règlement sanitaire départemental (RSD).

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ÉTAPES ?

la mise en demeure du contrevenant la prise d’un arrêté si la mise en demeure

est restée infructueuse, la constatation des infractions à l’arrêté

par procès-verbal.

Mais la PEDAGOGIE PREVENTIVE reste le moyen le plus efficace.

MERCI DE VOTRE ATTENTION