Aborder sa création d’entreprise · Bien aborder votre création, contribue à la réussite de...

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Aborder sa création d’entreprise :

nos conseils pour bien démarrer

M. Thomas LE PORS Expert-Comptable Comptagesma

Me Renaud LE CAMUS Notaire à l’office notarial Cathou et Associés

Me Pierre-Yves LE DANTEC Avocat chez Société d’avocats ODSF

Bien aborder votre création, contribue à la

réussite de votre projet et à sa pérennité

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet

II. Nos conseils pour bien aborder les aspects

financiers de votre projet

III. Nos conseils pour bien vous orienter dans

vos démarches de création

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet La création d’entreprise…

… la concrétisation de « votre » projet

Bien connaitre vos forces et vos faiblesses pour

savoir s’entourer

Ne pas se laisser emporter par le sentiment de

liberté

… une aventure humaine, autour des valeurs de

partage et d’entre-aide

Lutter contre l’isolement et l’enfermement

Solliciter les acteurs de la création (conseils,

associations, CCI…), les réseaux, les

entrepreneurs

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet

La création d’entreprise…

… un engagement de soi mais aussi de ses proches

Préserver l’équilibre familial

Ne pas se laisser emporter par le sentiment de liberté

La nécessité de bien connaitre son environnement concurrentiel

Étude de marché (cf II)

Se tenir informé des projets d’urbanisation sur la zone…

… des projets d’aménagement du voisinage

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet Prise en compte de votre statut professionnel

Sans emploi:

Renseignez-vous sur les aides à la création :

• Maintien des indemnités Pole Emploi ou versement d’un

capital (ARCE)

• Exonération de charges sociales (ACCRE)

Bien valider les conditions d’éligibilité : attention à la forme

sociale, aux % de détention du capital social, aux mandats

sociaux

Salarié : vérifier vos engagements de non-concurrence ou

négocier leur décharge

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet Prise en compte de votre statut familial et personnel

Protéger votre patrimoine personnel:

Déclaration d’insaisissabilité

Bien négocier avec la banque pour éviter ou limiter votre

caution personnelle

Protéger votre famille:

Contrôler et adapter votre régime matrimonial

Penser au contrat de mariage

Assurer vos proches contre votre décès ou vos problèmes de

santé: assurance décès - prévoyance

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet

Bien choisir votre lieu d’exploitation

A domicile

Bail précaire, centre d’affaire, pépinière d’entreprise…

Bail commercial:

Négocier sa destination

Attention à la durée d’engagement

Vérifier le droit d’entrée

Rachat de droit au bail

Bien s’assurer du respect des contraintes ERP

Anticiper votre croissance d’activité

Le bail commercial INTRODUCTION

- D. 30 septembre 1953 – codifié Code de Commerce Articles L.145-1 et suivants

- Caractère d’ordre public

- Dérogations envisageables :

- bail dérogatoire

- convention d’occupation précaire

- baux professionnels

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Questions préalables tenant à l’immeuble loué

• conformité de l’immeuble aux normes règlementaires

• situation de l’immeuble au regard des diagnostics immobiliers

obligatoires

• audit juridique de l’immeuble

• audit technique de l’immeuble

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Questions préalables tenant au bailleur

• capacité et pouvoir

• personne protégée

• indivision

• usufruit

• époux

• société

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Questions préalables tenant au locataire

• capacité et pouvoir

• aptitude à exercer la profession

• solvabilité – garanties de paiement

• cautionnement

• dépôt de garantie

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Clauses importantes du bail : la DUREE

• durée minimale

• résiliation du bail par le locataire

• résiliation du bail par le bailleur

• règlementation des congés (art. L.145-9 al 2)

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Clauses importantes du bail : le LOYER

• liberté de fixation du loyer initial

• révision du loyer en cours de bail

• règles de plafonnement du loyer

• principe du plafonnement

• exception : fixation à la valeur locative

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Clauses importantes du bail : le LOYER

• l’indexation du loyer

• choix de l’indice (ILC, ILAT)

• clauses « recettes »

• clauses d’échelle mobile

• condamnation par la jurisprudence des clauses d’indexation

« asymétriques »

Le bail commercial

LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- la révision du loyer lors du renouvellement du bail

• loyer du bail renouvelé (« déplafonnement conventionnel »)

• la question du « pas de porte »

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Clauses importantes du bail : les CHARGES

• régime juridique : art. L.145-40-2 issu de la Loi Pinel est d’ordre

public

• inventaire précis et limitatif

• si plusieurs locataires : répartition des charges entre les

différents locataires

• information du locataire en cours de bail

• charges (impôts et taxes) pouvant être imputés au locataire

Le bail commercial

LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- Clauses importantes du bail : les TRAVAUX

• principe de liberté des conventions

• limites apportées par la loi Pinel : les dépenses relatives aux

grosses réparations

• information tous les 3 ans du locataire

Le bail commercial DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

- Destination des lieux

- déspécialisation restreinte ou totale

- notion d’activités connexes complémentaires

- modalités d’exploitation du fonds par le locataire

- location-gérance ?

- clause de garnissement

- obligation de maintenir un commerce « ouvert et achalandé »

- Clauses concernant la concurrence

Le bail commercial DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Cession

- principe de liberté de cession

- sont réputées non écrites les clauses tendant à interdire au

locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds

- sont licites les clauses interdisant la cession « isolée » du droit au

bail

- opérations relatives aux sociétés (fusion/scission, TUP...)

- clauses de garantie solidaire

Sous-location : sauf stipulation contraire, toute sous-location partielle ou totale

est interdite.

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet

La nécessité de bien connaitre l’activité envisagée

Car certaines activités sont réglementées :

Condition de diplôme ou d’expérience (ex: finances, btp,

agence de voyages…)

autorisation préalable (bar, activité polluante…)

Pour déterminer les règles fiscales applicables

Application ou non de la TVA , taux applicable

Modalité d’imposition des résultats

Pour déterminer le centre de formalités compétent

Pour déterminer les organismes sociaux de rattachement

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet Choisir une structure juridique adaptée

Projet individuel :

Critères de choix entre l’entreprise individuelle ou la société :

protection du patrimoine, crédibilité auprès des partenaires,

aspects sociaux et fiscaux, besoin de partenaires financiers

Projet collectif:

Choix d’une forme sociale adaptée au projet, à l’activité, aux

enjeux fiscaux et sociaux

Penser à conclure un pacte d’actionnaire : fixation de règles

de gouvernance, de sortie…

Prévoir une structure juridique flexible et anticiper votre

croissance

I. Nos conseils pour bien appréhender le

contexte et le contenu de votre projet

Exercice en Franchise & contrats de partenariats

Bien lire votre contrat pour comprendre la portée de votre

engagement

Contrat de franchise, Document d’Informations

Précontractuelles

Contrat d’apporteur d’affaire, d’agent commercial, VDI…

Négocier les conditions financières

Attentions aux surcouts « cachés »: publicité, assistance

technique…

Négocier les conditions de sortie

II. Nos conseils pour bien aborder les

aspects financiers de votre projet

Nécessité de travailler en amont les aspects économiques et financiers

de votre projet

Faire une étude de marché préalable

Business Plan

Préalable indispensable à toute autre démarche juridique,

administrative…

Certification par une Expert-comptable: gage de crédibilité

– nécessité pour obtenir un financement

II. Nos conseils pour bien aborder les

aspects financiers de votre projet Bien choisir vos sources de financement

Apports personnels:

Capital social :

• Montant :

o Attention au capital trop faible

o Gage de crédibilité pour les partenaires

o A dimensionner au projet et au Besoin en Fonds de

Roulement du démarrage (financement du stock,

charges fixes, décalage de trésorerie)

• Formes : numéraire, en nature

• Crowdfunding

Apport en compte courant : blocage souvent demandé par les

banques

II. Nos conseils pour bien aborder les

aspects financiers de votre projet Bien choisir vos sources de financement

Emprunt

Classique : attention aux cautions personnelles

Participatif

Micro-crédit

Prêt d’honneur

Autres aides:

Aides sociales et fiscales : zones d’exonération, JEI

Subventions

Aides première embauche, Pole emploi…

III. Nos conseils dans vos premières

démarches de création Identifier le Centre de Formalités compétent

Commerçant et société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC,

etc.) n'exerçant pas une activité artisanale

Chambre de commerce

et d'industrie

Personne physique et société s'immatriculant au Répertoire des

métiers (entreprises artisanales)

Chambre de métiers et de

l'artisanat

Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)

Agent commercial

Greffe du tribunal de

commerce

Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en

entreprise individuelle

Artiste-auteur

Urssaf

Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des

activités agricoles Chambre d'agriculture

III. Nos conseils dans vos premières

démarches de création Les coûts de la création (valeurs arrondies)

Entreprise individuelle

Formalités CFE : 40 € à 250 €

Assistance comptable* : 800 € à 1 500 €

Stage de gestion : 300 €

Société:

Formalités CFE : 50 à 300 €

Publicités : 100 à 200 €

Assistance juridique : 700 à 3 000 €

Assistance comptable* : 500 € à 1 200 €

Stage de gestion : 300 €

III. Nos conseils dans vos premières

démarches de création Identifier vos besoins en assurance

Mettez les assureurs en concurrence

Vérifier l’assurabilité de votre projet

Assurance personnelle:

Attention au délai de carence

Attention au statut social

Attention aux exclusions de garantie

Faites vous assister rapidement de professionnels de la création

d’entreprise

CCI

Expert-Comptable

Notaires

Avocats

M. Thomas LE PORS 02 99 40 96 52

t.lepors@comptagesma.fr

Me Renaud LE CAMUS 02 99 67 48 29

renaud.lecamus@notaires.fr

Me Pierre-Yves LE DANTEC 02 99 36 73 79

contact@actioneo-avocats.com

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