Accident du Travail - AMIFORM · ACCIDENT DU TRAVAIL Aident survenu par le fait ou à l’oasion du...

LOMBALGIES CHRONIQUES &ACCIDENTS DU TRAVAIL

CAS CLINIQUE

Mme Y. secrétaire dans l’entreprise N., porteuse d’une lombalgie chronique depuis plusieurs années.

A son bureau en finissant de taper un courrier, elle se lève brutalement et reste coincée.

Quels éléments importants pour une déclaration d’AT ?

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ART. L411-1 & L412-2) :

«Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »

relève de la législation des Accidents du Travail.

Dès l’embauche

Lien de subordination est un critère essentiel.

PETIT HISTORIQUE

• Loi du 09/04/1898 créé une responsabilité sansfaute

• Loi du 25/10/1919 création d’un système voisinpour les MP

• Loi du 30/10/1946 intègre les textes relatifs auxAT / MP dans la législation de la Sécurité Sociale

• Loi du 27/01/1993 introduit un systèmecomplémentaire de réparation des maladiesprofessionnelles

Mais de nombreux cas particuliers :

- aides bénévoles, aides à domicile, …

- certains régimes spéciaux

- assurance volontaire (sauf paiement des indemnités journalières)

Il existe différents régimes d’assurance sociale : le RG, le RA et les régimes spéciaux, avec des fonctionnements différents.

risques indemnisés

quelques chiffres

formalités, déclarations, reconnaissances

prestations, aides et indemnisations

conséquences si inaptitude

retraite anticipée pour pénibilité

recours

taux de cotisation AT / MP

faute inexcusable et intentionnelle

préjudices extra patrimoniaux

sites Internet utiles

LES RISQUES INDEMNISÉS

Deux circonstances :

- l’accident du travail (AT)

- l’accident de trajet (ATraj)

Définies dans les parties législatives et réglementaires du livre IV du code de la Sécurité Sociale.

et dans le Code du travail

ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, fait matériel fortuit provoquant une lésion corporelle ou psychique généralement simple à constater.- de survenue brusque

- à un moment connu, à un endroit précis

- lien de causalité directe souvent évident

Notion de fait accidentel

Notion de lien de subordination de la victime à son employeur au moment de l’accident

Présomption d’imputabilité

• L’employeur

• Le salarié

• La CPAM

peuvent contester.

AT – STATISTIQUES CNAMTS

651 453 AT avec arrêt indemnisés en 2009

Toujours en diminution, - 7,5% par rapport 2008

www.risquesprofessionnels.ameli.fr

Evolution du nombre d’accidents du travail en 1er règlement et de leur fréquence pour mille salariés sur la période 1999 - 2009

AT – STATISTIQUES CNAMTS

Évolution de l’indice de fréquence des AT avec arrêt pour 1000 salariés du RG en PACA Corse et en France de 1990 à 2008 :

Évolution du nombre d’incapacités permanentes attribuées pour AT pour 1000 salariés du RG en PACA Corse et en France, de 1990 à 2008 :

AT – STATISTIQUES CNAMTS

Les chutes = ¼ lombalgies reconnues en AT

Répartition 2009 des sinistres accidents du travail en fonction des éléments matériels (des principaux)

COÛT MOYEN DES AT

Accident ordinaire 2184 €

Accident avec IPP < 10% 1749 €

Accident avec IPP >=40% 85405 €

(estimations CNAMTS 2000)

Évolution du taux de fréquence des AT avec arrêt chez les salariés agricoles en région PACA et en France de 2000 à 2008 :

ACCIDENT DE TRAJET

Accident survenu pendant le trajet aller et retour

- entre son lieu de travail et son domicile (principal ou IIaire)

- entre son lieu de travail et l’endroit où on prend habituellement ses repas

Régime de la preuve, par la victime ou ses ayants-droit,

d’où l’importance des témoins.

ATRAJET – STATISTIQUES CNAMTS - 2009

93 840 ATrajet avec arrêt de travail+6,8% par rapport à 2008

356 décès

Evolution du nombre d’accidents de trajet en 1er règlement et de leur fréquence pour mille salariés sur la période 1998 - 2009

Répartition des sinistres trajets par éléments matériels pour l’année 2009

Évolution de l’indice de fréquence des AT liés au risque routier du RG en PACA Corse et en France, de 2000 à 2008 :

FORMALITÉS, DÉCLARATIONSET RECONNAISSANCES

DÉCLARATION D’AT ET ATRAJ

• La victime ou ses ayants droit informent ou font informer dans les 24 heures l’employeur

• L’employeur le déclare par lettre R avec ARà la CPAM dans les 48 heures, avec attestation de salaire si arrêt de travail.

ou sur Internet www.net-entreprises.fr

Il délivre une feuille d’AT (pour la gratuité des soins)

• Employeur peut formuler des réserves, quidoivent être motivées

• La caisse diligente alors une enquête

• Elle doit informer l’employeur de sadécision, 10 jours avant, par LR AR

• Si carence de l’employeur, le salarié ou sesayant droit peuvent faire la déclaration

délai de prescription de deux ans

Cas particulier :

• Registre des accidents bénins (lorsqu’il existe) permet de noter les accidents de travail n’entraînant pas d’arrêt

• le médecin (généraliste ou spécialiste) établit un Certificat Médical Initial (CMI), envoie les volets 1 et 2 à la CPAM et donne le 3 à la victime.

Un arrêt de travail est prescrit si nécessaire et adressé à l’employeur.

• Puis, selon l’évolution, établit - certificat médical de prolongation

- certificat final de guérison ou consolidation

- certificat médical de rechute

Si travailleur temporaire :

Salarié averti l’entreprise de travailtemporaire et avertit l’entrepriseutilisatrice par LR AR, dans les 24 heures

Entreprise utilisatrice a 24 heures pourinformer entreprise de travail temporaire,la CARSAT et l’inspection du travail

Imprimé spécial, par LR

Entreprise de travail temporaire, qui estl’employeur, déclare l’accident dans les 48heures

Seuls le salarié et son employeur sont informés de la décision de la CPAM.

L’employeur et le salarié peuvent contester dans un délai de deux mois.

Feuille d’AT – MPremise à la victime par : - l’employeur en cas d’AT

permet le tiers payant et la gratuité des soins.

Certificat médical AT MP

- Initial- Final de guérison ou de

consolidation- de prolongation- de rechute

par le médecin traitant ou le spécialiste

4 volets :

- 1 et 2 pour CPAM- 3 pour la victime- 4 si arrêt de travail

Arrêt de travail Attestation de salaire

Information préalable à la déclaration d’AT –travailleur intérimaire

L’ARRÊT DE TRAVAIL

• Protection du salarié

• Licenciement non possible sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat

• Le contrat de travail est suspendu (non rompu); plus de lien avec employeur

• Ancienneté court et droit aux congés payés pendant un an

• Avant 6° mois contact avec le service social de la CPAM

• Au 12° mois bilan médico socio professionnel avec le médecin conseil

Référentiel HAS sur la durée des arrêts de travail

- lombalgie commune

RECHUTE

Si rechute (toujours possible après uncertificat médical final), la CPAM adresse lafeuille AT MP au patient, après avisfavorable du médecin conseil.

Rechute = PAS de présomption d’imputabilité

Puis refaire un final.

RECONNAISSANCE

Instruction du dossier par la CPAM, qui

- dispose de 30 jours maximum

- peut prolonger de 2 mois

- peut mener divers investigations si nécessaire

Date délai instruction dossier court à date réception déclaration + CMI

L’absence de décision vaut reconnaissance automatique, implicite.

Si non reconnu, prise en charge au titre de l’assurance maladie.

Volumétrie 2009 du processus de reconnaissance AT-MP

CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE

Ce sont des commissions de réforme qui seprononcent sur l’imputabilité au travail d’uneaffection contractée ou aggravée en service (> 3mois = longue maladie).

Composées de 2 généralistes, 1 spécialiste, le chefde service, représentants du personnel et lemédecin inspecteur.

Si litige c’est au fonctionnaire de faire la preuve

Un régime spécial : la « Maison des Artistes »

Créée en 1952 association loi 1901 la + importante des artistes plasticiens de France (29000 cotisants).

Le CA gère les assurances sociales.

Prestations // RG sauf pour les AT-MP non couverts en tant que tels mais au titre de l’assurance maladie.

Sinon assurance volontaire à prendre à leur CRAM.

LES PRESTATIONSAIDES ET INDEMNISATIONS

La législation n’indemnise que les dommages corporels et la perte de

gain causés par l’accident.

La Sécurité Sociale indemnise :

Prestations en espèces

Revenus de remplacement en cas d’incapacité– temporaire, indemnités journalières si arrêt

– permanente, ind. en capital ou rente viagère

Prestations en nature

Frais médicaux de tous types– remboursement des soins de ttt

– de rééducation fonctionnelle

– de reclassement

Pour rétablir l’état de santé et les capacités fonctionnelles et professionnelles de la victime.

Evolution des prestations par nature sur les années 2004 à 2008

Par la Sécurité Sociale

- prise en charge à 100 % des soins médico-chirurgicaux, pharmacie et analyses, pas de forfait journalier si hospitalisation

- protocole de soins après consolidation, avec le médecin conseil

- appareils de prothèse et orthopédie

- entente préalable pour transports sanitaires

- actions pour le maintien dans l’emploi

- temps partiel thérapeutique (prescription du med ttt)

- réadaptation fonctionnelle

- réinsertion prof.

INCAPACITE TEMPORAIRE

Indemnités journalières si arrêt de travail temporaire- sans délai de carence, le lendemain du jour de

l’accident

jour de l’accident payé par l’employeur

- jusqu’à guérison ou consolidation

- pendant 28 j 60% du salaire journalier de base, max 151,08 €/j

- puis 80% avec max 201,44€/j (> maladie)

- revalorisée après 3 mois si salaires augmentent

- imposables à 50%

- valident les droits à la retraite

Montants (en M€) des IJ pour les risques AT et maladie de 2005 à 2009

EVOLUTION

• Lésions évolutives, soins toujours nécessaires

• Consolidation (lésions fixées, prennent un caractère permanent sinon définitif) avec reprise ou non de l’activité professionnelle

Si reprise du travail : remplir feuille 4

• Guérison : disparition apparente des lésions

• Rechute toujours possible, nouveau fait

Toujours établir certificat final pour conclure le dossier au niveau de la SS.

La CPAM informe la patient et le médecin traitant par LR de la date consolidation / guérison.

Rechutes sont toujours possibles après un CM final :

= nouveau fait

la CPAM adresse une feuille AT MP après avis favorable du médecin conseil.

puis certificat final.

Rechute = PAS de présomption d’imputabilité

RECHUTES

IPP

Incapacité Partielle Permanente

taux déterminé si séquelles après consolidation par la CPAM sur avis du médecin conseil en fonction d’un barème

www.legifrance.fr

INCAPACITE PERMANENTE

BARÈME INDICATIF D’INVALIDITÉ AT-MP

Caractère indicatif pour fixer le taux IPP, based’estimation du préjudice consécutif auxséquelles des AT-MP.

En fonction de :- nature de l’infirmité

- état général (tenant compte des infirmités antérieures)

- âge

- facultés physiques et mentales

- aptitudes et qualifications professionnelles

Des révisions périodiques sont possibles.

Distribution des taux d’incapacité des rentes de victimes actives à fin 2009

INDEMNISATION

Si guérison, IPP = 0

Si consolidation :

- soit indemnité en capital forfaitaire si <10%

Versée en 1 fois, non imposable

(1% = 396,7 € ; 9% = 3 965,95 €)

versé après expiration du délai de recours de 2 mois

TABLEAU IPP 1 À 9%

- soit rente si IPP >= 10%Calculée en fonction du salaire et taux incapacité

Trimestrielle ou mensuelle si IPP> 50%

Revalorisée chaque 1er janvier, et procédure de révision

Transformation possible en capital ou rente au conjoint

- si IPP > 66,68% Incapacité Totale de TravailExonération du ticket modérateur

- si IPP >= 80% et recours à une tierce personne, rente majorée de 40%

Imposable à 50%, exonérés de charges sociales

Rente = salaire annuel X taux IPP

La CPAM informe par LR AR le patient, son employeur et la CARSAT :

- du taux IPP

- De son montant

Délais pour contester :

• 2 mois en première instance, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

• Prescription de 2 ans en matière de Sécurité Sociale

RENTE D’AYANT DROIT

- si décès du à AT-MP

- total des rentes versées aux ayants droit max de 85% du salaire annuel de base de la victime

- trimestrielle, revalorisée, exonérée de charges sociales

Cas différents en fonction des liens de parenté

AT MP – CONSÉQUENCES SI LICENCIEMENT

Après 8 jours d’arrêt pour AT, visite de reprise obligatoire avec le médecin du travail.

Si licenciement pour inaptitude médicale, malgré l’obligation de reclassement :

- doublement des indemnités de licenciement

- paiement d’une indemnité compensatrice de préavis

- paiement de l’Indemnité Temporaire d’Inaptitude

ITI

Décret de mars 2010, applicable juillet 2010

« Susceptible d’avoir un lien avec un AT / MP »

Remis par le médecin du travail à la 2ème visite d’inaptitude

Paiement d’IJ pendant un mois maximum (entre date 2ème visite et date reclassement ou licenciement)

Par le médecin du travail

Retraite anticipée pour pénibilité

(réforme des retraites – novembre 2010)

Sera traitée après

(voir aménagement de poste)

RECOURS

Contestations possibles :

1 - du caractère professionnel, victime ou employeur

- contentieux général, délai de 2 mois- d’abord Commission de Recours Amiable (CRA – émanation

du CA de la CPAM)

- puis Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

- Puis appel et cassation de droit commun

2 - d’ordre médical

- expertise médicale

3 - du taux IPP

- contentieux technique

- Tribunal du contentieux de l’incapacité TCI (ARS)

- puis en appel à la Cour nationale de l’incapacité et tarification de l’assurance des AT (CNPTAAT)

4 - des cotisations de l’employeur

- contentieux des cotisations AT-MP

- Cour nationale de l’incapacité et tarification de l’assurance des AT

TAUX DE COTISATION AP / MP

L’employeur est le seul à supporter la charge de la cotisation AT MP, dans une idée de prévention

Taux fixé annuellement par décret et notifié par la CARSAT

La CPAM récupère ce qu’elle verse pour les AT MP auprès de l’employeur.

3 modes de tarification (réforme pour 2014) :

- Collective

- Individuelle réelle

- Mixte

Chaque entreprise est définie par :

- son code NAF

- son numéro de risque Sécurité Sociale

Cotisations supplémentaires et ristournes

Loi de financement de la SS pour 2010

Arrêté de décembre 2010

« SYSTÈME BONUS MALUS »

- montant plancher de 1000€ pour les cotisations supplémentaires si AT

- subventions CARSAT jusqu’à 25000€ pour les entreprises <50 salariés qui font des actions de prévention

Faute inexcusable : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

Faute intentionnelle : implique une intention de nuire

réparation intégrale de droit commun (Code de la SS)

+ souvent actions en Pénal

Charge de la preuve supportée par le salarié

Demande de reconnaissance adressée à la CPAM

Délai de prescription de deux ans à compter de la reconnaissance de l’AT

majoration de la rente

réparation des préjudices personnels

Versés par la caisse qui les récupèrent auprès de l’employeur.

Idem pour un accident causé par un tiers.

PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

Différencier :

- Préjudices temporaires, avant consolidation médico légale de la victime

- Préjudices permanents après consolidation

- Préjudices extra patrimoniaux évolutifs, hors consolidation, liés à des pathologies évolutives

Préjudices patrimoniaux =

Temporaires - dépenses de santé actuelles

- frais divers

- pertes de gains prof. actuels

Permanents - dépenses de santé futures

- frais de logement adapté

- frais de véhicule adapté

- assistance par tierce personne

- perte de gains prof. futurs

- incidence prof.

- préjudice scolaire, univ. ou de formation

DEPUIS RAPPORT DINTHILHAC ET LOI DE DÉCEMBRE 2006

La liquidation du dommage corporels’effectue en soustrayant de l’indemnitédue au titre de chaque chef de préjudice, lapart éventuelle revenant aux tiers payeursdès lors qu’ils ont versé une prestationcorrespondante.

TEMPORAIRES

• Déficit fonctionnel temporaire

• Souffrances endurées

• Préjudice esthétique temporaire

PERMANENTS

• Déficit fonctionnel permanent

• Préjudice d’agrément

• Préjudice esthétique permanent

• Préjudice sexuel

• Préjudice d’établissement

• Préjudices permanents exceptionnels

NOTRE CONSEIL :

Pour faire valoir ces préjudices, consulter un avocat spécialisé, un service juridique ou votre syndicat.

Ce n’est pas du domaine médical.

SITES INTERNET UTILES

www.inrs.fr

www.ameli.fr

www.msa.fr

www.risquesprofessionnels.gouv.fr

www.eurogip.

www.sistepaca.org