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FOCUS ANACREDIT : une base européenne des contrats de crédit
FOCUS AEI : échange d’informations pour lutter contre l’évasion fiscale
EN BREF : évolutions du reporting prudentiel au second semestre 2016
AGENDA : Le Bloc-Notes de la rentrée
LA LETTRE D’INFORMATION DE THEIA Partners
Focus
UNE BASE EUROPEENNE DES CONTRATS DE CREDIT Par Natacha Caumartin, consultante THEIA Partners
La crise financière met en évidence le caractère essentiel des données de crédit pour une
surveillance macro-prudentielle efficace des banques au niveau de la zone Euro. Actuellement le
système monétaire européen ne donne pas de vision harmonisée des données récoltées.
La Banque Centrale Européenne a lancé le programme AnaCredit pour y remédier.
AnaCredit (Analytical Credit Dataset) sera une nouvelle base de données centralisée sur les lignes
de crédit au niveau européen. Elle rassemblera les informations nécessaires pour gérer la politique
monétaire et pour les missions de stabilité financière.
AnaCredit doit permettre d’identifier, d’agréger et de comparer les
expositions sur les crédits et ainsi de détecter les risques associés.
L’information sera collectée pour chaque contrat de prêt consenti par
une banque à un client, avec néanmoins certains critères (par exemple,
un seuil de déclaration minimal fixé à 25 000 euros).
Le résultat de la centralisation permettra de connaître et de
diffuser à toutes les banques l’endettement total, par catégorie de
crédits. La démarche permettra aussi d’harmoniser les registres natio-
naux de crédit déjà présents dans certains pays de la Zone Euro, comme
le Service Central des Risques de la Banque de France. Les données AnaCredit détaillées seront en
effet collectées par les banques centrales nationales, qui pourront adapter localement la collecte.
La mise en œuvre se fera progressivement sur plusieurs années.
La Banque de France a ainsi prévu deux phases. D’abord, le projet
DORIAN (Données Risques et Analytiques), concernant les crédits aux
entreprises et avec une première déclaration BCE fin 2018, puis le projet
TIMEND pour l’extension du périmètre aux particuliers et entreprises
individuelles (après deux ans).
Si ces délais peuvent sembler lointains, les exigences AnaCredit
bouleversent la façon de transmettre l’information de la banque. En ef-
fet, la demande ne porte pas sur des données statistiques ou agrégées,
mais sur le détail pour chaque client. Une telle approche existait certes
déjà, mais avec une ampleur bien moindre. Car AnaCredit s’inscrit dans le dispositif plus large
BIRD/SDD que construit la BCE. BIRD (Banks’ Integrated Reporting Dictionary) doit mettre en place
un dictionnaire des données enregistrées par les banques, à leur niveau le plus granulaire. SDD
(Single Data Dictionary) définit de façon unique les données collectées par la BCE. Et le cadre de
reporting financier en Europe, tant pour les besoins statistiques que réglementaires et prudentiels,
reposera à terme sur ces dictionnaires sur les contrats et produits financiers, les clients…
Pour AnaCredit, 94 indicateurs sont attendus par la BCE. Ils sont répartis en 10 datasets théma-
tiques : pour chaque nouvelle opération de prêt réalisée, il faudra identifier l’emprunteur et son
profil de risque, donner les caractéristiques du prêt accordé, des garanties reçues et des collaté-
raux mobilisés.
Les établissements de crédit devront donc une fois de plus adapter leur système d’information et
les processus de gestion des données. Il faudra répondre à une exigence accrue de granularité et
de qualité de l’information, déjà portée par BCBS 239 pour la filière de reporting des risques. Une
très bonne architecture du système d’information, claire et évolutive, et une solide
maîtrise des réglementations bancaires sont donc indispensables à l’horizon 2018.
N° 27 JUILLET 2016
Au sommaire
BUSINESS & REGULATORY FINANCIAL INFORMATION EXPERTISE
Edito
P o u r c e t t e
v i n g t - s e p t i è m e
édition de notre
lettre d’information,
nous laissons place à
trois sujets impor-
tants dans le domaine de la chaîne
d’information réglementaire et de ges-
tion.
Il y a d’abord le projet AnaCredit de la
Banque Centrale Européenne, qui
centralise les données de crédit en
Europe pour des besoins de politique
monétaire et de stabilité financière. Il y
a ensuite l’échange de données
automatisé entre les entités financières
et les autorités fiscales, et entre ces
autorités de nombreux pays, facilitant
la lutte contre la fraude. Il y a enfin les
évolutions fin septembre sur le suivi de
la liquidité et du ratio de levier par les
banques.
Sur ces thématiques et bien d’autres,
THEIA Partners apporte son expertise,
en conseil, assistance métier, assistance
à maîtrise d’ouvrage et formation.
Je vous souhaite une bonne lecture,
mais aussi un bon été, avec je l’espère
un peu de temps de repos, pour
démarrer la rentrée de septembre dans
une forme renouvelée !
Thomas VERDIN,
Directeur Associé
AnaCredit
s’inscrit dans le
dispositif plus large
BIRD/SDD que
construit la BCE
THEIA vous propose des événements et formations
(organisées avec l’organisme DII) dès la rentrée en
septembre :
Lutte Anti-Blanchiment, le 28 septembre.
Bâle 3 / Directive Résolution, le 3 novembre.
Contrôle Interne, le 8 décembre.
Panorama des réglementations, en intra.
Dans ce cadre, nous pouvons vous proposer des tarifs
préférentiels pour ces sessions. Contactez-nous pour
en profiter.
Nous organisons aussi des sessions d’actualités sur les
sujets du moment : BCBS 239, ratios de levier et de
liquidité, reporting ALMM, réussite des projets, maîtrise
des tableaux de bord…
Retrouvez les dates et informations pratiques sur notre
site www.theia-partners.com
BUSINESS & REGULATORY FINANCIAL INFORMATION EXPERTISE
ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATION : VERS LA FIN DE L’EVASION FISCALE
L’administration fiscale américaine a ouvert la voie avec la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)
qui établit un précédent concernant les échanges internationaux de renseignements fiscaux relatifs aux comptes
financiers. L’OCDE a suivi, en proposant un ensemble de règles de partage d’information pour lutter contre l’évasion
fiscale : l’AEI (Automatic Exchange of Information).
Pour mettre en œuvre cet échange de données, l’OCDE a publié en 2014 un nouveau modèle de convention fiscale.
Elle repose sur une norme commune de déclaration : CRS (Common Reporting Standard). Celle-ci, fortement inspirée
de FATCA, vise une plus grande transparence fiscale entre les Etats qui l’adoptent.
En 2014, 51 pays ont signé l’accord multilatéral pour mettre en place l’EAI dès 2016,
les premiers échanges étant prévus pour septembre 2017. Aujourd’hui, près de 90 pays sont signataires de l’accord.
L’AEI oblige les institutions financières dans lesquelles des comptes bancaires ont été
ouverts par des non-résidents à transmettre, à leur administration fiscale, des renseignements relatifs aux soldes des comptes, aux
revenus d’investissements et aux produits de ventes d’actifs financiers. Les administrations
fiscales dans chaque pays communiquent alors les données à leurs correspondants dans les
pays de résidence des détenteurs des comptes.
En Europe, la Directive 2011/16/UE sur la Coopération Administrative (« DAC »), dont l’un des
principaux axes est de mettre fin au secret bancaire, a été modifiée pour étendre la coopération
entre autorités fiscales européennes à l’échange automatique d’informations.
La Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014, dite « DAC2 », reprend la norme commune CRS
de l’OCDE pour imposer une procédure homogène d’échange intracommunautaire sur les
comptes financiers. Elle élargi le périmètre de la directive initiale, qui se limitait notamment aux produits d’assurance vie, à tous les types
de capitaux ou sommes déposés à l’étranger et tous les types de revenus (intérêts, dividendes, produits de vente…).
La lutte contre l’évasion fiscale est un sujet particulièrement d’actualité. Les pays ont partagé depuis longtemps sur demande, des
renseignements d’ordre fiscal. Cependant, les processus associés se sont avérés inefficaces. L’échange automatique d’informations à
l’échelle internationale, inimaginable il y’a quelques années, constitue donc une évolution majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale
avec l’EAI OCDE.
Bloc-Notes de THEIA
THEIA Partners, SAS au capital de 100 000 €
RCS Paris 492 626 163
Siège social : 42 rue de Bassano
75008 Paris, France
Tél : +33 1 49 52 92 52
Fax : +33 1 47 20 08 53
Mail : contact@theia-partners.com
Web : www.theia-partners.com
Ont contribué :Natacha Caumartin, El Hadji Fall
Directeur de la publication : Thomas Verdin
Responsable de la rédaction : Julie Lefin
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Focus
Le reporting réglementaire prudentiel pour les banques évolue au second
semestre 2016. Les nouvelles exigences sont désormais parues et les dates de
démarrage connues. Nous reprenons ci-dessous un mémento des évolutions
à prévoir en septembre.
THEIA Partners accompagne ses clients des secteurs de la banque,
de l’assurance et de l’industrie dans la veille sur les évolutions du
reporting réglementaire. Contactez-nous pour une offre sur mesure ou abon-
nez-vous via notre site internet à notre veille hebdomadaire THEOFLUX.
Les nouveaux modèles pour la couverture des besoins de liquidité, qui
remplaceront les états C.51.00 à C.54.00 sont : C.72.00 – Actifs liquides,
C.73.00 – Sorties de trésorerie, C.74.00 – Entrées de trésorerie, C.75.00 –
Echanges de sûretés et C.76.00 – Calcul du ratio.
Ces états seront remis mensuellement à J+15 à partir de l’arrêté du 30 sep-
tembre, ce qui correspond à une première remise le 15 octobre 2016 au plus
tard. Ils mettent en œuvre les principes de l’Acte Délégué LCR et introduisent
une présentation synthétique du calcul et du montant du ratio (C76.00). En
2016, le ratio calculé doit être supérieur à 70%.
L’état C45.00 relatif au calcul du ratio de levier est remplacé par un état
C47.00 et le modèle de présentation pour les états allant du C41.00 au C44.00
est partiellement modifié, pour tenir compte des évolutions introduites par
l’Acte Délégué Levier. Les modifications s’appliquent aux déclarations,
attendues à rythme trimestriel, à partir de l’arrêté du 30 septembre 2016. La
première remise se fera donc au plus tard le 12 novembre 2016.
En bref
Modifications sur le reporting relatif au ratio de liquidité à court terme LCR
(ITS 322/2016)
Modifications sur le reporting relatif au ratio de levier LR (ITS 428/2016)
El Hadji FALL
Consultant THEIA
REPORTING BANCAIRE LCR LR
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