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Bâtiment : Innover en Bretagne avec les éco-matériaux
Sabrina Lemaire – CETE Ouest
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
www.developpement-durable.gouv.fr
Vision « réglementaire »
19 juin 2013
2 2 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
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3 3 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
So
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4 4 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• De quoi parle-t-on ?
Eco-matériaux
Intr
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[Source : Guide pratique des allégations environnementales, MEDDTL & MINEFI, 2012]
5 5 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Matériaux issus de la biomasse végétale ou animale
Exemples :
Bois et produits connexes
Chanvre
Lin
Paille
Ouate de cellulose
Textiles recyclés
Laine de mouton
…
Matériaux biosourcés
Intr
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6 6 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
So
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7 7 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Matériaux issus de la biomasse végétale ou animale
une réponse pertinente aux préoccupations environnementales
une réponse à la revitalisation économique des territoires
un levier puissant de création de valeur et d’emploi
• Conditions de réussite
démontrer les performances
atteindre les exigences attendues par les professionnels
proposer une offre compétitive
Matériaux biosourcés
Evaluation des matériaux biosourcés indispensable
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8 8 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• En préambule : le marquage CE
Objectifs
Permettre la libre circulation des produits de construction en Europe
Assurer la conformité à des exigences essentielles
Apporter une vision technique commune au niveau européen
Texte fondateur
Directive Produits de Construction (89/106/CEE)
Remplacée par le Règlement Produit de Construction (RPC) n 305/2011 au 1er juillet 2013
Caractère obligatoire car réglementaire
Réalisé sous la responsabilité du fabriquant
Différent d’une marque de qualité (homogénéité)
Matériaux biosourcés
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Pour en savoir plus : www.dpcnet.org et bientôt www.rpcnet.fr
9 9 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• A quoi sert l’évaluation ?
Apporter des informations fiables aux acteurs de la construction sur :
les domaines d’emploi et les conditions de mise en œuvre appropriées des produits,
leurs niveaux de performances,
leur constance dans le temps.
Eclairer les acteurs de la construction dans leurs choix et l’exercice de leurs responsabilités
Rassurer, par le regard d’un tiers indépendant
Faciliter la diffusion des innovations en créant la confiance
Matériaux biosourcés
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10 10 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Evaluation : Domaine traditionnel et non traditionnel
Domaine Traditionnel :
a) Performances / caractéristiques des produits
b) Règles de dimensionnement
c) Règles de mise en œuvre
Matériaux biosourcés
Décrits par un document de type normatif (norme, DTU, document professionnel)
www.construction-chanvre.asso.fr www.compaillons.eu.fr
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11 11 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Evaluation : Domaine traditionnel et non traditionnel
Domaine Traditionnel :
a) Performances / caractéristiques des produits
b) Règles de dimensionnement
c) Règles de mise en œuvre
Domaine Non Traditionnel (domaine de « l’innovation ») :
dès lors que a) ou b) ou c) n’est pas décrit par un document de type normatif
Matériaux biosourcés
Décrits par un document de type normatif (norme, DTU, document professionnel)
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12 12 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Périmètre de l’évaluation – performances des produits
Domaine traditionnel
Essais et classement des produits
Euroclasses
UPEC
AEV
Attestation par un tiers des performances et caractéristiques des produits : Certification
CSTBat
Acotherm
CTB P+
Acermi
Matériaux biosourcés
Exemples de classement
Exemples de certification
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13 13 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Périmètre de l’évaluation – performances des produits
Domaine traditionnel
Essais et classement des produits
Attestation par un tiers des performances et caractéristiques des produits : Certification
Domaine non traditionnel
Combler au cas par cas les manques de document normatif sur les produits, les conditions de dimensionnement et d’emploi appropriées
ATec / DTA + certifications éventuelles
ATEx
Pass’Innovation
Matériaux biosourcés
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Pour en savoir plus : www.cstb.fr
14 14 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Périmètre de l’évaluation
Cas de la filière matériaux biosourcés
Domaine traditionnel et Domaine Non traditionnel
Des DTU et des règles professionnelles
Des Atec / DTA
Matériaux biosourcés
Evalu
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ATec
Ouate de cellulose
[Source : Etude sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits bio-sourcés, Nomadéis, 2012]
15 15 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Périmètre de l’évaluation
Cas de la filière matériaux biosourcés
Domaine traditionnel et Domaine Non traditionnel
Des DTU et des règles professionnelles
Des Atec / DTA
Matériaux biosourcés
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ATec
Laine de Chanvre
ATec
Textiles recyclés
[Source : Etude sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits bio-sourcés, Nomadéis, 2012]
16 16 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Périmètre de l’évaluation
Cas de la filière matériaux biosourcés
Domaine traditionnel / Domaine Non traditionnel
Des DTU et des règles professionnelles
Des Atec / DTA
Des certifications
Matériaux biosourcés
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17 17 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
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18 18 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Approche assurantielle : garantie décennale
Matériaux biosourcés
[Source : www.cstb.fr, CSTB, 2013] Pensée Assureurs
Pensée Constructeurs Lie
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19 19 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
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20 20 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Soutien des pouvoirs publics
Différencié selon la maturité des filières
Déterminé en concertation avec les professionnels des filières
Identification des obstacles
Elaboration de plans d’action pour lever ces obstacles
Financement de certaines actions
Déploiement des plans d’actions
Matériaux biosourcés
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21 21 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Plan d’actions « bois construction »
Actions techniques – quelques exemples
Résistance sismique des murs à ossature bois (Sismob 3)
Performance acoustique des solutions bois (Acoubois)
Résistance au feu des parois ossature bois
Réaction au feu de bois massifs en parements extérieurs
Étude des parois perspirantes
Guide de réhabilitation des maisons individuelles
ACV & FDES pour des produits et composants de la construction bois (bardages, complexes murs et planchers)
Méthode de calcul de l’indicateur carbone (stockage temporaire)
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Matériaux biosourcés
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22 22 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
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23 23 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Plan d’actions « matériaux biosourcés »
Structurer la filière
Industrialiser la filière
Professionnaliser la filière
Intensifier l’innovation
Matériaux biosourcés
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24 24 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Plan d’actions « matériaux biosourcés »
Structurer la filière – quelques exemples
Fédérer l’ensemble des acteurs du secteur
Création de l’association professionnelle « Construction & Bioressources » (www.constructions-bioressources.org)
Organiser la représentation de la filière dans les groupes de concertation du bâtiment
GT au niveau normalisation européenne et nationale
Matériaux biosourcés
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25 25 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Plan d’actions « matériaux biosourcés »
Industrialiser la filière – quelques exemples
Faciliter l’évaluation, la certification et l’assurabilité des matériaux de construction bio-sourcés
Production d’ACV et de FDES
Rédaction d’un guide méthodologique à destination des TPE / PME pour l’évaluation et la certification
Accélérer les processus d’évaluation
Accompagner les filières dans la rédaction des règles de l’art
Financement d’opérations de démonstration permettant de valider des règles de l’art
Matériaux biosourcés
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26 26 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Plan d’actions « matériaux biosourcés »
Professionnaliser la filière – quelques exemples
Améliorer les connaissances des acteurs de la construction sur les matériaux bio-sourcés et leurs techniques de mises en œuvre
Etablissement d’un référentiel de formation
Capitaliser et diffuser les connaissances auprès des acteurs de la filière bâtiment
Création d’une base de données de référence sur les matériaux biosourcés à destination des professionnels
Informer les professionnels et le grand public des solutions à base de matériaux bio-sourcés
Rédaction de guides informatifs
Matériaux biosourcés
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27 27 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Plan d’actions « matériaux biosourcés »
Intensifier l’innovation – quelques exemples
Initier / soutenir les programme de R&D fondamentaux et applicatifs des laboratoires publics
Soutien aux opération de recherche de l’IFFSTAR
Réaliser des projets technologiques structurants
Appels à projet
Structurer des réseaux de connaissances et favoriser la fertilisation croisée
Soutien aux programmes R&D inter-filières
Création de journées techniques annuelles sur la thématique
Matériaux biosourcés
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28 28 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
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29 29 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Objectif
Volonté des pouvoirs publics d’élargir le périmètre initial du projet réglementaire (article 34 de la loi Grenelle 1) en conservant les mêmes principes fondamentaux :
Développer l’usage de matériaux renouvelables pour la construction
Lutter contre le changement climatique par l’emploi de matériaux qui ont la propriété intrinsèque de séquestrer le CO2 et de le stocker de manière temporaire
Favoriser l’émergence de solutions techniques innovantes pour le bâtiment
Dans une vision stratégique plus large :
Stimuler le développement économique de filières émergentes identifiées par l'état à fort potentiel en termes de création de valeur et d'emplois
Contribuer à dynamiser les territoires avec des filières éco-industrielles qui portent des schémas de développement territoriaux
Label Bâtiment Biosourcé
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30 30 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Principes
Définir un cadre réglementaire pour valoriser l'utilisation de ces matériaux
D’application volontaire
Sans aide financière
Laisser l'appropriation aux professionnels et aux collectivités publiques
Définir des critères intégrant
FDES
Gestion durable des ressources
Etiquetage sanitaire
S’insérer dans le cadre d’une certification multicritères
Label Bâtiment Biosourcé
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31 31 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Structure de l’arrêté
Article 1 Définitions
Article 2 Modalités d’application
Article 3 Le label « Bâtiment biosourcé » comporte trois niveaux
Article 4 Taux minimal d'incorporation de matière bio-sourcée
Article 5 Introduction d’un principe de mixité lié à la fonction des produits et à la famille de produits bio-sourcés
Article 6 Exigences complémentaires (FDES, COV, etc.)
Article 7 Ratios par défaut (annexe 4) lorsque le contenu biosourcé d’un produit n’est pas connu
Articles 8 à 12 Modalités d’attribution (certification globale, organismes délivrant le label)
Label Bâtiment Biosourcé
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32 32 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Article 1 : Définitions
Matière biosourcée
Matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment
Exemple : bois, chanvre, lin, laine de mouton, etc.
Produits de construction biosourcés
Matériaux de construction ou produits de construction et de décoration comprenant une quantité de matière biosourcée
Exemple : isolant en fibre de bois, béton de chanvre
Famille de produits de construction biosourcés
Ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale
Exemple : une charpente en bois et un isolant en fibre de bois appartiennent à la même famille
Label Bâtiment Biosourcé
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33 33 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Article 2 : Domaine d’application
Bâtiment neuf
Conforme à un référentiel intégrant :
Le respect d’un taux minimal d’incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales
Les exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre
Les modalités de contrôle
Label Bâtiment Biosourcé
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34 34 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Articles 3 à 5 : 3 niveaux et nécessité de mixité
dépendant de l’usage principal du bâtiment
dépendant du taux d’incorporation de matière biosourcée
Label Bâtiment Biosourcé
Au moins 2 produits
Fonction différente Au moins 2 familles
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35 35 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Article 6 : exigences complémentaires
Concernant les produits biosourcés pris en compte
Déclaration environnementale des impacts (NF P01-010)
Classement A / A + au sens de l’arrêté du 19 avril 2011 (si applicable)
Si bois ou dérivé, attestation d’origine (gestion durable des forêts)
Label Bâtiment Biosourcé
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36 36 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Articles 8 à 12 : modalités d’attribution
A l’initiative du maître d’ouvrage
Délivré pour un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification
Sur la sécurité, la durabilité, et les conditions d’exploitation des
installations techniques
Ou sur la qualité globale et notamment énergétique
Délivré par des organismes certificateurs
Ayant signé une convention avec le ministère
Et accrédité par le COFRAC ou équivalent
Label Bâtiment Biosourcé
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37 37 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
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38 38 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Axes stratégiques pour le ministère
Poursuite des plans d’actions nationaux
sur le bâtiment à faible impact environnemental
sur les matériaux biosourcés (hors bois d’œuvre)
Intensifier le développement économique de la filière bois construction
Soutenir les filières des matériaux de construction non industrialisés
Terre crue
Pierre sèche
Soutenir le développement des filières vertes dans les territoires
Perspectives
Pers
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39 39 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
Sommaire de l’intervention
Soutien de la filière bois construction 20
Soutien des autres filières 23
Label Bâtiment Biosourcé 29
Perspectives 38
Evaluation : nécessité et dispositifs 6
Ressources 40
Lien avec l’assurabilité 18
Introduction 3
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40 40 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux
19/06/2013
• Quelques sites utiles
www.construction-bioressource.org
www.developpement-durable.gouv.fr/-Economie,6426-.html
www.qualiteconstruction.com
www.cstb.fr
www.smabtp.fr
…
Ressources
Re
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