Bâtiment : Innover en Bretagne avec les éco- matériaux€¦Paille Ouate de ... Permettre la libre circulation des produits de construction en Europe ... Règles de mise en œuvre

Bâtiment : Innover en Bretagne avec les éco-matériaux

Sabrina Lemaire – CETE Ouest

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

www.developpement-durable.gouv.fr

Vision « réglementaire »

19 juin 2013

2 2 Bâtiment : Inoover en Bretagne avec les Eco-matériaux

19/06/2013

Sommaire de l’intervention

Soutien de la filière bois construction 20

Soutien des autres filières 23

Label Bâtiment Biosourcé 29

Perspectives 38

Evaluation : nécessité et dispositifs 6

Ressources 40

Lien avec l’assurabilité 18

Introduction 3

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Introduction 3

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• De quoi parle-t-on ?

Eco-matériaux

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[Source : Guide pratique des allégations environnementales, MEDDTL & MINEFI, 2012]


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• Matériaux issus de la biomasse végétale ou animale

Exemples :

Bois et produits connexes

Chanvre

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Paille

Ouate de cellulose

Textiles recyclés

Laine de mouton

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Matériaux biosourcés

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• Matériaux issus de la biomasse végétale ou animale

une réponse pertinente aux préoccupations environnementales

une réponse à la revitalisation économique des territoires

un levier puissant de création de valeur et d’emploi

• Conditions de réussite

démontrer les performances

atteindre les exigences attendues par les professionnels

proposer une offre compétitive


Evaluation des matériaux biosourcés indispensable

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• En préambule : le marquage CE

Objectifs

Permettre la libre circulation des produits de construction en Europe

Assurer la conformité à des exigences essentielles

Apporter une vision technique commune au niveau européen

Texte fondateur

Directive Produits de Construction (89/106/CEE)

Remplacée par le Règlement Produit de Construction (RPC) n 305/2011 au 1er juillet 2013

Caractère obligatoire car réglementaire

Réalisé sous la responsabilité du fabriquant

Différent d’une marque de qualité (homogénéité)


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Pour en savoir plus : www.dpcnet.org et bientôt www.rpcnet.fr


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• A quoi sert l’évaluation ?

Apporter des informations fiables aux acteurs de la construction sur :

les domaines d’emploi et les conditions de mise en œuvre appropriées des produits,

leurs niveaux de performances,

leur constance dans le temps.

Eclairer les acteurs de la construction dans leurs choix et l’exercice de leurs responsabilités

Rassurer, par le regard d’un tiers indépendant

Faciliter la diffusion des innovations en créant la confiance


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• Evaluation : Domaine traditionnel et non traditionnel

Domaine Traditionnel :

a) Performances / caractéristiques des produits

b) Règles de dimensionnement

c) Règles de mise en œuvre


Décrits par un document de type normatif (norme, DTU, document professionnel)

www.construction-chanvre.asso.fr www.compaillons.eu.fr

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• Evaluation : Domaine traditionnel et non traditionnel

Domaine Traditionnel :

a) Performances / caractéristiques des produits

b) Règles de dimensionnement

c) Règles de mise en œuvre

Domaine Non Traditionnel (domaine de « l’innovation ») :

dès lors que a) ou b) ou c) n’est pas décrit par un document de type normatif


Décrits par un document de type normatif (norme, DTU, document professionnel)

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• Périmètre de l’évaluation – performances des produits

Domaine traditionnel

Essais et classement des produits

Euroclasses

UPEC

AEV

Attestation par un tiers des performances et caractéristiques des produits : Certification

CSTBat

Acotherm

CTB P+

Acermi


Exemples de classement

Exemples de certification

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• Périmètre de l’évaluation – performances des produits

Domaine traditionnel

Essais et classement des produits

Attestation par un tiers des performances et caractéristiques des produits : Certification

Domaine non traditionnel

Combler au cas par cas les manques de document normatif sur les produits, les conditions de dimensionnement et d’emploi appropriées

ATec / DTA + certifications éventuelles

ATEx

Pass’Innovation


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Pour en savoir plus : www.cstb.fr


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• Périmètre de l’évaluation

Cas de la filière matériaux biosourcés

Domaine traditionnel et Domaine Non traditionnel

Des DTU et des règles professionnelles

Des Atec / DTA


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ATec

Ouate de cellulose

[Source : Etude sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits bio-sourcés, Nomadéis, 2012]


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Domaine traditionnel et Domaine Non traditionnel


Des Atec / DTA


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ATec

Laine de Chanvre

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Textiles recyclés

[Source : Etude sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits bio-sourcés, Nomadéis, 2012]


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Domaine traditionnel / Domaine Non traditionnel


Des Atec / DTA

Des certifications


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• Approche assurantielle : garantie décennale


[Source : www.cstb.fr, CSTB, 2013] Pensée Assureurs

Pensée Constructeurs Lie

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• Soutien des pouvoirs publics

Différencié selon la maturité des filières

Déterminé en concertation avec les professionnels des filières

Identification des obstacles

Elaboration de plans d’action pour lever ces obstacles

Financement de certaines actions

Déploiement des plans d’actions


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• Plan d’actions « bois construction »

Actions techniques – quelques exemples

Résistance sismique des murs à ossature bois (Sismob 3)

Performance acoustique des solutions bois (Acoubois)

Résistance au feu des parois ossature bois

Réaction au feu de bois massifs en parements extérieurs

Étude des parois perspirantes

Guide de réhabilitation des maisons individuelles

ACV & FDES pour des produits et composants de la construction bois (bardages, complexes murs et planchers)

Méthode de calcul de l’indicateur carbone (stockage temporaire)

…


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• Plan d’actions « matériaux biosourcés »

Structurer la filière

Industrialiser la filière

Professionnaliser la filière

Intensifier l’innovation


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Structurer la filière – quelques exemples

Fédérer l’ensemble des acteurs du secteur

Création de l’association professionnelle « Construction & Bioressources » (www.constructions-bioressources.org)

Organiser la représentation de la filière dans les groupes de concertation du bâtiment

GT au niveau normalisation européenne et nationale


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Industrialiser la filière – quelques exemples

Faciliter l’évaluation, la certification et l’assurabilité des matériaux de construction bio-sourcés

Production d’ACV et de FDES

Rédaction d’un guide méthodologique à destination des TPE / PME pour l’évaluation et la certification

Accélérer les processus d’évaluation

Accompagner les filières dans la rédaction des règles de l’art

Financement d’opérations de démonstration permettant de valider des règles de l’art


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Professionnaliser la filière – quelques exemples

Améliorer les connaissances des acteurs de la construction sur les matériaux bio-sourcés et leurs techniques de mises en œuvre

Etablissement d’un référentiel de formation

Capitaliser et diffuser les connaissances auprès des acteurs de la filière bâtiment

Création d’une base de données de référence sur les matériaux biosourcés à destination des professionnels

Informer les professionnels et le grand public des solutions à base de matériaux bio-sourcés

Rédaction de guides informatifs


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Intensifier l’innovation – quelques exemples

Initier / soutenir les programme de R&D fondamentaux et applicatifs des laboratoires publics

Soutien aux opération de recherche de l’IFFSTAR

Réaliser des projets technologiques structurants

Appels à projet

Structurer des réseaux de connaissances et favoriser la fertilisation croisée

Soutien aux programmes R&D inter-filières

Création de journées techniques annuelles sur la thématique


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• Objectif

Volonté des pouvoirs publics d’élargir le périmètre initial du projet réglementaire (article 34 de la loi Grenelle 1) en conservant les mêmes principes fondamentaux :

Développer l’usage de matériaux renouvelables pour la construction

Lutter contre le changement climatique par l’emploi de matériaux qui ont la propriété intrinsèque de séquestrer le CO2 et de le stocker de manière temporaire

Favoriser l’émergence de solutions techniques innovantes pour le bâtiment

Dans une vision stratégique plus large :

Stimuler le développement économique de filières émergentes identifiées par l'état à fort potentiel en termes de création de valeur et d'emplois

Contribuer à dynamiser les territoires avec des filières éco-industrielles qui portent des schémas de développement territoriaux

Label Bâtiment Biosourcé

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• Principes

Définir un cadre réglementaire pour valoriser l'utilisation de ces matériaux

D’application volontaire

Sans aide financière

Laisser l'appropriation aux professionnels et aux collectivités publiques

Définir des critères intégrant

FDES

Gestion durable des ressources

Etiquetage sanitaire

S’insérer dans le cadre d’une certification multicritères


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• Structure de l’arrêté

Article 1 Définitions

Article 2 Modalités d’application

Article 3 Le label « Bâtiment biosourcé » comporte trois niveaux

Article 4 Taux minimal d'incorporation de matière bio-sourcée

Article 5 Introduction d’un principe de mixité lié à la fonction des produits et à la famille de produits bio-sourcés

Article 6 Exigences complémentaires (FDES, COV, etc.)

Article 7 Ratios par défaut (annexe 4) lorsque le contenu biosourcé d’un produit n’est pas connu

Articles 8 à 12 Modalités d’attribution (certification globale, organismes délivrant le label)


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• Article 1 : Définitions

Matière biosourcée

Matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment

Exemple : bois, chanvre, lin, laine de mouton, etc.

Produits de construction biosourcés

Matériaux de construction ou produits de construction et de décoration comprenant une quantité de matière biosourcée

Exemple : isolant en fibre de bois, béton de chanvre

Famille de produits de construction biosourcés

Ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale

Exemple : une charpente en bois et un isolant en fibre de bois appartiennent à la même famille


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• Article 2 : Domaine d’application

Bâtiment neuf

Conforme à un référentiel intégrant :

Le respect d’un taux minimal d’incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales

Les exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre

Les modalités de contrôle


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• Articles 3 à 5 : 3 niveaux et nécessité de mixité

dépendant de l’usage principal du bâtiment

dépendant du taux d’incorporation de matière biosourcée


Au moins 2 produits

Fonction différente Au moins 2 familles

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• Article 6 : exigences complémentaires

Concernant les produits biosourcés pris en compte

Déclaration environnementale des impacts (NF P01-010)

Classement A / A + au sens de l’arrêté du 19 avril 2011 (si applicable)

Si bois ou dérivé, attestation d’origine (gestion durable des forêts)


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• Articles 8 à 12 : modalités d’attribution

A l’initiative du maître d’ouvrage

Délivré pour un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification

Sur la sécurité, la durabilité, et les conditions d’exploitation des

installations techniques

Ou sur la qualité globale et notamment énergétique

Délivré par des organismes certificateurs

Ayant signé une convention avec le ministère

Et accrédité par le COFRAC ou équivalent


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• Axes stratégiques pour le ministère

Poursuite des plans d’actions nationaux

sur le bâtiment à faible impact environnemental

sur les matériaux biosourcés (hors bois d’œuvre)

Intensifier le développement économique de la filière bois construction

Soutenir les filières des matériaux de construction non industrialisés

Terre crue

Pierre sèche

Soutenir le développement des filières vertes dans les territoires

Perspectives

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Ressources 40


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• Quelques sites utiles

www.construction-bioressource.org

www.developpement-durable.gouv.fr/-Economie,6426-.html

www.qualiteconstruction.com

www.cstb.fr

www.smabtp.fr

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Ressources

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Bâtiment : Innover en Bretagne avec les éco-matériaux

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

www.developpement-durable.gouv.fr

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Documents

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