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7/29/2019 BILAN FE l Organisation de La Justice
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Thme 2 : Droit et Justice en France
Fiche Bilan : Droit et Justice en France
L'organisation de la justice en France
Quelles affaires juge-t-il ?
Quels sont les intervenants etquel est leur rle ?
Quellescondamnationsprononce-t-il ?
Quelle voie derecours ?
Conseil des
Prud'hommes
Tribunalcorrectionnel
Cour d'Assise
La hirarchie du droit en France
Nom du texte Dfinition Principe de hirarchie
Contrat conclu entre plusieurs tatss'accordant sur les rgles suivre au niveauinternatinalex : - le de Lisbonne, 2009, qui concerne lefonctionnement de l'Union Europenne- la europenne des Droits de l'homme de1950
Textes de rfrence qu'accepte la France. partir du moment o elle les signe, elles'engage les ratifier et les faire appliquerdans son droit.
Texte qui fixe l'organisation et le
fonctionnement de ltatex : la de la V Rpublique
La France ne peut accepter de traits
contraires contraires ses valeurs (sauf lafaire modifier).
Recueil des lois concernant un secteurd'activit ou un domaine spcifique (ex : le pnal, le de la proprit intellectuelle)
Les lois franaises doivent respecter lesvaleurs inscrites dans la Constitution et lestraits ratifier par la Franceex : la France doit transposerles directives del'Union Europenne en lois franaises
Le vocabulaire de la justice
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