7/29/2019 BILAN FE l Organisation de La Justice

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Thme 2 : Droit et Justice en France

Fiche Bilan : Droit et Justice en France

L'organisation de la justice en France

Quelles affaires juge-t-il ?

Quels sont les intervenants etquel est leur rle ?

Quellescondamnationsprononce-t-il ?

Quelle voie derecours ?

Conseil des

Prud'hommes

Tribunalcorrectionnel

Cour d'Assise

La hirarchie du droit en France

Nom du texte Dfinition Principe de hirarchie

Contrat conclu entre plusieurs tatss'accordant sur les rgles suivre au niveauinternatinalex : - le de Lisbonne, 2009, qui concerne lefonctionnement de l'Union Europenne- la europenne des Droits de l'homme de1950

Textes de rfrence qu'accepte la France. partir du moment o elle les signe, elles'engage les ratifier et les faire appliquerdans son droit.

Texte qui fixe l'organisation et le

fonctionnement de ltatex : la de la V Rpublique

La France ne peut accepter de traits

contraires contraires ses valeurs (sauf lafaire modifier).

Recueil des lois concernant un secteurd'activit ou un domaine spcifique (ex : le pnal, le de la proprit intellectuelle)

Les lois franaises doivent respecter lesvaleurs inscrites dans la Constitution et lestraits ratifier par la Franceex : la France doit transposerles directives del'Union Europenne en lois franaises

Le vocabulaire de la justice