CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES janvier 14 1

CATASTROPHESNATURELLES

PREVENTIONET ASSURANCES

Apr 11, 2023 1

Une association créée en 2000 entre :

WWW.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention

des risques naturels

2

Informations cartographiquessur les aléas

Site Internet

Interface technique entre les pouvoirs publics et les stés d’assurances

Etudes méthodologiques Groupes de travail…

Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention

des risques naturels

le régime d’indemnisation le lien entre assurance et

prévention 

Information et formation

3

participation aux clubs risques

intervention dans des forums

aide au devoir d’information des communes (intercommunalités)

Exemples d’actions au niveau territorial

intervention dans les réunions d’information d’administrés

mise à disposition de matériel à reproduire pour distribution, etc.

Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention

des risques naturels

4

WWW.mrn-gpsa.org

Sensibilisation à la prévention

Partie publique du site

5

Risque « cyclones »

Risque « sismique »

Documents de la MRN

Risque « tempêtes »

Risque « mouvements de terrain »

Documents téléchargeables (au format PDF) sur le site de la MRN www.mrn-gpsa.org 6

EXTRAIT

Mémento pratique du particulier - Risque inondations

Document téléchargeable (au format PDF) sur le site de la MRN www.mrn-gpsa.org 7

8

MRNMission risques naturels

Une représentation départementale

Réseau de correspondants départementaux

prévention

9

Les bases Les bases du régime du régime

d’indemnisation d’indemnisation des catastrophes des catastrophes

naturellesnaturelles

10

CCR

Etat

Sté d’assurances

Rég

ime d

’in

dem

nis

ati

on

avec la garantie de l’Etat

11

2 volets liés

Volet PREVENTIONIncitation à la prévention

Obligation de garantirAide financière

Volet INDEMNISATIONLa garantie obligatoire

La cotisation d’assuranceLe sinistre

CouplageRég

ime d

’in

dem

nis

ati

on

avec prévention

12

Qu’est-ce qu’une Qu’est-ce qu’une catastrophe catastrophe naturelle ?naturelle ?

13

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

Dommages non assurables

Intensité anormale d’un agent naturel

Lien direct entre l’évènement et les dommages

Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.

catastrophe naturelle catastrophe naturelle

14

Assurable, non assurable ?

1. type et gravité de l’évènement peuvent être évalués

2. évènement est aléatoire

3. pas d’antisélection géographique

pour un prix accessible

Pour être assurable, 3 conditions :

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

15

Assurable, non assurable ?C

ata

str

op

hes n

atu

relles ?

Intérêt de la distinction :

Evénement assurable Le risque peut être réparti sur un ensemble de personnes Mutualisation

Evénement non assurable Autre système

16

type d’événement connu évaluation possible de sa gravitéaléa quasi-total pas d ’antisélection géographiqueprix acceptable

DONC . . .

Tempêtes, grêle, neige...

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

Assurable, non assurable ?

ASSURABLES

17

MutualisationMutualisationAssurance librement contractée

SUFFISANTE

PAS NÉCESSAIREAutre système Autre système d’indemnisation d’indemnisation

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

Assurable, non assurable ?Tempêtes, grêle, neige...

18

• Gravité très variable

• Risque plus ou moins aléatoire

• Antisélection géographique

Prix de l ’assurance élevé pour les

régions les plus exposées

Catastrophes naturelles

NON ASSURABLES

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

Assurable, non assurable ?

DONC . . .

19

SolidaritéGarantie obligatoireTarif fixe

MutualisationAssurance librement souscrite

INSUFFISANTE

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

Assurable, non assurable ?

Catastrophes naturelles

20

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

Dommages non assurables

Intensité anormale d’un agent naturel

Lien direct entre l’évènement et les dommages

Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.

catastrophe naturelle catastrophe naturelle

21

intensité anormale

pas d’énumération dans la loi

Il s’agit notamment des :cyclones inondations et / ou coulées de boue, ruissellementséismesmouvements de terrain (dont sécheresse)raz de maréeavalanches…C

ata

str

op

hes n

atu

relles ?

Intensité anormale d’un agent naturel

22

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

Dommages non assurables

Intensité anormale d’un agent naturel

Lien direct entre l’évènement et les dommages

Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.

catastrophe naturelle catastrophe naturelle

23

Mesures préventives Lien direct

Les mesures préventives doivent avoir été prises

L’intensité anormale de l’événement doit être la cause déterminante des dommages

Cata

str

op

hes n

atu

relles ?

24

Incitation à la prévention Incitation à la prévention

Obligation de garantirObligation de garantir

Aide financièreAide financière

Volet préventionVolet prévention

25

Information acquéreurs - locataires

Vole

t p

réven

tion

Incitation à la prévention

Obligationd’informer

sur

Zones couvertes par PPR prescrit ou approuvé

Zones de sismicité

l’existence des risques visés par le PPR

Communes avec ou sans PPR les sinistres

survenus

26

selon lenombre d’arrêtés parus

dans les 5 années précédentes

Incitation à la prévention

Pas de PPR au moment du sinistre

Modulation de franchise

Pas de PPR au moment du sinistre

Modulation de franchise

Vole

t p

réven

tion

27

1er et 2ème arrêté franchise de base

au 3ème arrêté franchise x 2

au 4ème arrêté franchise x 3

arrêtés suivants franchise x 4

Incitation à la prévention

Pas de PPR au moment du sinistre

Modulation de franchise

Pas de PPR au moment du sinistre

Modulation de franchise

Vole

t p

réven

tion

(380 €)

1 5 2 0 €

28

PPR prescrit

Modulation de la franchiseModulation de la franchise

Incitation à la préventionV

ole

t p

réven

tion

29

non approuvé dans les 4ans

Modulation de la franchiseModulation de la franchise

Incitation à la préventionV

ole

t p

réven

tion

P

P

P

p

Modulation de la franchiseModulation de la franchise

30

Obligation de garantir

PPR approuvé

Nouvellesconstructions

Constructionsexistantes

SAUF

En zone de précautionsi prescriptions non mises en œuvre dans les 5 ans

assureur

BCT

Exclusion de certains biens

Majoration de franchise

En zone de danger inconstructible

Zone de danger réglementées Zone de précautionsi pas de mise en conformité dans les 5 ans

Vole

t p

réven

tion

31

Obligation de garantir

Nouvellesconstructions

Constructionsexistantes

édifiées en violation des règles administratives

en vigueur lors de leurs mise en place

Pas d’obligation d’assurer

Vole

t p

réven

tion

SAUF

32

Dans tous les autres cas, si refus d’assurance

ASSURANCE

Refus

Assuré

BCT

Deman

de

Majoration franchise

et/ou exclusion certains biens

Obligation de garantirV

ole

t p

réven

tion

33

Obligation de garantir

Habitation – véhicule 25 x franchise de base

Bien professionnels 30% montant des dommages

Pertes d’exploitation 30 jours ouvrés

B C T

Majoration maximum de la franchise

B C T

9 5 0 0 €

Vole

t p

réven

tion

34

Préfet / CCR Saisie BCT

au comportement de l’assuré ou

à l’absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité

Si conditions d’assurance paraissent injustifiées eu égard :

Obligation de garantirV

ole

t p

réven

tion

35

Pour la mise en œuvre des mesures de prévention

FONDS BARNIERFONDS BARNIER

Aide financièreV

ole

t p

réven

tion

36

Pour le biens assurés Pour le biens assurés SEULEMENT

Études et travaux de prévention prescrits par PPR

Frais de reconnaissance, traitement et comblement cavités souterraines, marnières (si moins coûteux d’expropriation)

Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition < sauvegarde)

Aide financière

FONDS BARNIERFONDS BARNIER

Vole

t p

réven

tion

37

La garantie obligatoireLa garantie obligatoire

La cotisation d’assuranceLa cotisation d’assurance

Le sinistreLe sinistre

Volet Volet indemnisationindemnisation

38

Liberté d’assurer ou non ses biens

Pas d’assurance

=Pas de garantie

cat nat

MAIS

Vole

t in

dem

nis

ati

on

Garantie obligatoire

39

Multirisque habitation particuliers

Auto (particuliers et entreprises)

si garantie dommages (incendie, dommages tous

accidents…)

Multirisque professionnelle

Pertes d’exploitation

Contrats concernés

Garantie obligatoireV

ole

t in

dem

nis

ati

on

40

Dommages couverts

Dommages dus aux catastrophes naturelles

=dommages directs

de la garantie principale

Garantie obligatoireV

ole

t in

dem

nis

ati

on

41

NE COMPREND PAS obligatoirement

Dommages immatériels tels que :

Peuvent être souscrits en complément

pertes indirectes

Frais de relogement

Perte d’usage

Honoraires d’experts…

Dommages couverts

Garantie obligatoireV

ole

t in

dem

nis

ati

on

42

Franchises

Habitation et véhicule

380 €

Sécheresse - réhydratation des sols 1520 €

Garantie obligatoireV

ole

t in

dem

nis

ati

on

43

Franchises

Biens professionnels

10 % du montant des dommagesminimum 1140 €

Sécheresse - réhydratation des sols3050 €

Garantie obligatoireV

ole

t in

dem

nis

ati

on

44

Franchises

Pertes d’exploitation

3 jours d’activitéMinimum 1140 €

Garantie obligatoireV

ole

t in

dem

nis

ati

on

45

Franchises

non rachetables

Garantie obligatoireV

ole

t in

dem

nis

ati

on

46

UNIQUE

fixé par

ARRÊTÉ

%

La cotisation d’assuranceV

ole

t in

dem

nis

ati

on

47

Habitation Biens professionnels

12 % des garanties vol, incendie et

responsabilités relatives aux biens

(RC propriétaire, locataire ou occupant…)

La cotisation d’assuranceV

ole

t in

dem

nis

ati

on

48

Auto

6 % des garanties vol et incendie

ou

0,5 % des garanties dommages

La cotisation d’assuranceV

ole

t in

dem

nis

ati

on

49

taux de cotisation ne peut varier en fonction de

l’aléa et / ou

des moyens de prévention mis en oeuvre

La cotisation d’assuranceV

ole

t in

dem

nis

ati

on

50

Biens non assurés

Biens non indemnisés

Le sinistreV

ole

t in

dem

nis

ati

on

ATTENTION

51

Déclaration

dans les 10 jours de la publication de l’arrêté au JO

le plus rapidement possible

au plus tard

Le sinistreV

ole

t in

dem

nis

ati

on

52

Délais de règlement

3 mois maximum

après remise de

l’état estimatif des pertes

ou de

la publication de l’arrêté

Le sinistreV

ole

t in

dem

nis

ati

on

53

Conseils

État estimatif complet et rapide

=Indemnisation facilitée

Vole

t in

dem

nis

ati

on

Le sinistre

Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la

prévention des risques naturels

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