Upload
dieudonnee-portal
View
109
Download
2
Embed Size (px)
Citation preview
CATASTROPHESNATURELLES
PREVENTIONET ASSURANCES
Apr 11, 2023 1
Une association créée en 2000 entre :
WWW.mrn-gpsa.org
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention
des risques naturels
2
Informations cartographiquessur les aléas
Site Internet
Interface technique entre les pouvoirs publics et les stés d’assurances
Etudes méthodologiques Groupes de travail…
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention
des risques naturels
le régime d’indemnisation le lien entre assurance et
prévention
Information et formation
3
participation aux clubs risques
intervention dans des forums
aide au devoir d’information des communes (intercommunalités)
Exemples d’actions au niveau territorial
intervention dans les réunions d’information d’administrés
mise à disposition de matériel à reproduire pour distribution, etc.
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention
des risques naturels
4
WWW.mrn-gpsa.org
Sensibilisation à la prévention
Partie publique du site
5
Risque « cyclones »
Risque « sismique »
Documents de la MRN
Risque « tempêtes »
Risque « mouvements de terrain »
Documents téléchargeables (au format PDF) sur le site de la MRN www.mrn-gpsa.org 6
EXTRAIT
Mémento pratique du particulier - Risque inondations
Document téléchargeable (au format PDF) sur le site de la MRN www.mrn-gpsa.org 7
8
MRNMission risques naturels
Une représentation départementale
Réseau de correspondants départementaux
prévention
9
Les bases Les bases du régime du régime
d’indemnisation d’indemnisation des catastrophes des catastrophes
naturellesnaturelles
10
CCR
Etat
Sté d’assurances
Rég
ime d
’in
dem
nis
ati
on
avec la garantie de l’Etat
11
2 volets liés
Volet PREVENTIONIncitation à la prévention
Obligation de garantirAide financière
Volet INDEMNISATIONLa garantie obligatoire
La cotisation d’assuranceLe sinistre
CouplageRég
ime d
’in
dem
nis
ati
on
avec prévention
12
Qu’est-ce qu’une Qu’est-ce qu’une catastrophe catastrophe naturelle ?naturelle ?
13
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
Dommages non assurables
Intensité anormale d’un agent naturel
Lien direct entre l’évènement et les dommages
Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.
catastrophe naturelle catastrophe naturelle
14
Assurable, non assurable ?
1. type et gravité de l’évènement peuvent être évalués
2. évènement est aléatoire
3. pas d’antisélection géographique
pour un prix accessible
Pour être assurable, 3 conditions :
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
15
Assurable, non assurable ?C
ata
str
op
hes n
atu
relles ?
Intérêt de la distinction :
Evénement assurable Le risque peut être réparti sur un ensemble de personnes Mutualisation
Evénement non assurable Autre système
16
type d’événement connu évaluation possible de sa gravitéaléa quasi-total pas d ’antisélection géographiqueprix acceptable
DONC . . .
Tempêtes, grêle, neige...
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
Assurable, non assurable ?
ASSURABLES
17
MutualisationMutualisationAssurance librement contractée
SUFFISANTE
PAS NÉCESSAIREAutre système Autre système d’indemnisation d’indemnisation
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
Assurable, non assurable ?Tempêtes, grêle, neige...
18
• Gravité très variable
• Risque plus ou moins aléatoire
• Antisélection géographique
Prix de l ’assurance élevé pour les
régions les plus exposées
Catastrophes naturelles
NON ASSURABLES
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
Assurable, non assurable ?
DONC . . .
19
SolidaritéGarantie obligatoireTarif fixe
MutualisationAssurance librement souscrite
INSUFFISANTE
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
Assurable, non assurable ?
Catastrophes naturelles
20
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
Dommages non assurables
Intensité anormale d’un agent naturel
Lien direct entre l’évènement et les dommages
Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.
catastrophe naturelle catastrophe naturelle
21
intensité anormale
pas d’énumération dans la loi
Il s’agit notamment des :cyclones inondations et / ou coulées de boue, ruissellementséismesmouvements de terrain (dont sécheresse)raz de maréeavalanches…C
ata
str
op
hes n
atu
relles ?
Intensité anormale d’un agent naturel
22
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
Dommages non assurables
Intensité anormale d’un agent naturel
Lien direct entre l’évènement et les dommages
Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.
catastrophe naturelle catastrophe naturelle
23
Mesures préventives Lien direct
Les mesures préventives doivent avoir été prises
L’intensité anormale de l’événement doit être la cause déterminante des dommages
Cata
str
op
hes n
atu
relles ?
24
Incitation à la prévention Incitation à la prévention
Obligation de garantirObligation de garantir
Aide financièreAide financière
Volet préventionVolet prévention
25
Information acquéreurs - locataires
Vole
t p
réven
tion
Incitation à la prévention
Obligationd’informer
sur
Zones couvertes par PPR prescrit ou approuvé
Zones de sismicité
l’existence des risques visés par le PPR
Communes avec ou sans PPR les sinistres
survenus
26
selon lenombre d’arrêtés parus
dans les 5 années précédentes
Incitation à la prévention
Pas de PPR au moment du sinistre
Modulation de franchise
Pas de PPR au moment du sinistre
Modulation de franchise
Vole
t p
réven
tion
27
1er et 2ème arrêté franchise de base
au 3ème arrêté franchise x 2
au 4ème arrêté franchise x 3
arrêtés suivants franchise x 4
Incitation à la prévention
Pas de PPR au moment du sinistre
Modulation de franchise
Pas de PPR au moment du sinistre
Modulation de franchise
Vole
t p
réven
tion
(380 €)
1 5 2 0 €
28
PPR prescrit
Modulation de la franchiseModulation de la franchise
Incitation à la préventionV
ole
t p
réven
tion
29
non approuvé dans les 4ans
Modulation de la franchiseModulation de la franchise
Incitation à la préventionV
ole
t p
réven
tion
P
P
P
p
Modulation de la franchiseModulation de la franchise
30
Obligation de garantir
PPR approuvé
Nouvellesconstructions
Constructionsexistantes
SAUF
En zone de précautionsi prescriptions non mises en œuvre dans les 5 ans
assureur
BCT
Exclusion de certains biens
Majoration de franchise
En zone de danger inconstructible
Zone de danger réglementées Zone de précautionsi pas de mise en conformité dans les 5 ans
Vole
t p
réven
tion
31
Obligation de garantir
Nouvellesconstructions
Constructionsexistantes
édifiées en violation des règles administratives
en vigueur lors de leurs mise en place
Pas d’obligation d’assurer
Vole
t p
réven
tion
SAUF
32
Dans tous les autres cas, si refus d’assurance
ASSURANCE
Refus
Assuré
BCT
Deman
de
Majoration franchise
et/ou exclusion certains biens
Obligation de garantirV
ole
t p
réven
tion
33
Obligation de garantir
Habitation – véhicule 25 x franchise de base
Bien professionnels 30% montant des dommages
Pertes d’exploitation 30 jours ouvrés
B C T
Majoration maximum de la franchise
B C T
9 5 0 0 €
Vole
t p
réven
tion
34
Préfet / CCR Saisie BCT
au comportement de l’assuré ou
à l’absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité
Si conditions d’assurance paraissent injustifiées eu égard :
Obligation de garantirV
ole
t p
réven
tion
35
Pour la mise en œuvre des mesures de prévention
FONDS BARNIERFONDS BARNIER
Aide financièreV
ole
t p
réven
tion
36
Pour le biens assurés Pour le biens assurés SEULEMENT
Études et travaux de prévention prescrits par PPR
Frais de reconnaissance, traitement et comblement cavités souterraines, marnières (si moins coûteux d’expropriation)
Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition < sauvegarde)
Aide financière
FONDS BARNIERFONDS BARNIER
Vole
t p
réven
tion
37
La garantie obligatoireLa garantie obligatoire
La cotisation d’assuranceLa cotisation d’assurance
Le sinistreLe sinistre
Volet Volet indemnisationindemnisation
38
Liberté d’assurer ou non ses biens
Pas d’assurance
=Pas de garantie
cat nat
MAIS
Vole
t in
dem
nis
ati
on
Garantie obligatoire
39
Multirisque habitation particuliers
Auto (particuliers et entreprises)
si garantie dommages (incendie, dommages tous
accidents…)
Multirisque professionnelle
Pertes d’exploitation
Contrats concernés
Garantie obligatoireV
ole
t in
dem
nis
ati
on
40
Dommages couverts
Dommages dus aux catastrophes naturelles
=dommages directs
de la garantie principale
Garantie obligatoireV
ole
t in
dem
nis
ati
on
41
NE COMPREND PAS obligatoirement
Dommages immatériels tels que :
Peuvent être souscrits en complément
pertes indirectes
Frais de relogement
Perte d’usage
Honoraires d’experts…
Dommages couverts
Garantie obligatoireV
ole
t in
dem
nis
ati
on
42
Franchises
Habitation et véhicule
380 €
Sécheresse - réhydratation des sols 1520 €
Garantie obligatoireV
ole
t in
dem
nis
ati
on
43
Franchises
Biens professionnels
10 % du montant des dommagesminimum 1140 €
Sécheresse - réhydratation des sols3050 €
Garantie obligatoireV
ole
t in
dem
nis
ati
on
44
Franchises
Pertes d’exploitation
3 jours d’activitéMinimum 1140 €
Garantie obligatoireV
ole
t in
dem
nis
ati
on
45
Franchises
non rachetables
Garantie obligatoireV
ole
t in
dem
nis
ati
on
46
UNIQUE
fixé par
ARRÊTÉ
%
La cotisation d’assuranceV
ole
t in
dem
nis
ati
on
47
Habitation Biens professionnels
12 % des garanties vol, incendie et
responsabilités relatives aux biens
(RC propriétaire, locataire ou occupant…)
La cotisation d’assuranceV
ole
t in
dem
nis
ati
on
48
Auto
6 % des garanties vol et incendie
ou
0,5 % des garanties dommages
La cotisation d’assuranceV
ole
t in
dem
nis
ati
on
49
taux de cotisation ne peut varier en fonction de
l’aléa et / ou
des moyens de prévention mis en oeuvre
La cotisation d’assuranceV
ole
t in
dem
nis
ati
on
50
Biens non assurés
Biens non indemnisés
Le sinistreV
ole
t in
dem
nis
ati
on
ATTENTION
51
Déclaration
dans les 10 jours de la publication de l’arrêté au JO
le plus rapidement possible
au plus tard
Le sinistreV
ole
t in
dem
nis
ati
on
52
Délais de règlement
3 mois maximum
après remise de
l’état estimatif des pertes
ou de
la publication de l’arrêté
Le sinistreV
ole
t in
dem
nis
ati
on
53
Conseils
État estimatif complet et rapide
=Indemnisation facilitée
Vole
t in
dem
nis
ati
on
Le sinistre
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la
prévention des risques naturels
WWW.mrn-gpsa.org
Merci de votre attention