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Chapitre Bâtiment du Code de sécuritéUne référence incontournable pour les municipalités

Colloque de la sécurité civile et incendieFévrier 2014

La prévention porte ses fruits

Petit historique de la prévention…

Avant 2000 La prévention est peu organisée.

Après 2000 La prévention gagne en importance avec l’adoption de la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, chapitre S-3.4).

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Loi sur la sécurité incendie

Orientations du ministère de la Sécurité publique :

Objectif premier : la prévention incendie

Prescrit l’établissement de schémas de couverture de risques destinés à déterminer des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre.

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La prévention porte ses fruits

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité incendie et l’adoption graduelle des schémas de couverture de risques, on constate une baisse du nombre de décès.

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La prévention porte ses fruits

D’autres statistiques

Taux d’incendies de bâtiments par 100 000 habitants

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La prévention porte ses fruits

Au Québec, il y a actuellement 600 techniciens en prévention des incendies qui travaillent dans des municipalités ou des MRC.

Deux moyens efficaces pour faire de la prévention :

programmes d’éducation du public (campagnes nationales de prévention, animation de kiosques d’information, articles dans les journaux locaux, programmes auprès de groupes cibles, etc.)

inspection des bâtiments (entretien des équipements de protection incendie, vérification de l’état des issues, contrôle de l’entreposage, etc.).

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La prévention porte ses fruits

Pour une inspection efficace, le technicien en prévention des incendies a besoin d’un outil essentiel :

une réglementation.

La réglementation incendie est actuellement désuète et disparate au Québec. D’où l’importance et la nécessité

d’élaborer une norme unique :

le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS).

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La prévention porte ses fruits

Puisque la prévention porte ses fruits…

… il faut :

uniformiser la réglementation désuète et disparate

répondre aux recommandations de coroners à la suite d’événements tragiques

clarifier les règles pour les propriétaires et les exploitants de bâtiments pour une meilleure compréhension

s’assurer d’une complémentarité des actions entre les municipalités et la RBQ

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Pour y arriver…

… il fallait franchir les étapes suivantes :

Accord de la Table Québec-Municipalités en 2010

Projet de loi 122 adopté à la session parlementaire de l’automne 2010

a.20 (a.193) – Cohabitation réglementaire

a.16 (a.145) – Extension de l’immunité

a.23 – Maintien de la réglementation municipale et harmonisation

a.13 (a.111) – Soutien des municipalités

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Objectifs du CBCS

Améliorer la sécurité de la population dans les bâtiments.

Uniformiser la réglementation en matière de sécurité dans les bâtiments.

Assurer une complémentarité des actions de la RBQ avec celles des municipalités.

Des objectifs communs

Protéger les citoyens

Protéger le patrimoine bâti

Protéger les emplois

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Principales exigences du CBCS

Des normes applicables lors de la construction (santé et sécurité)

Des dispositions plus contraignantes pour les lieux de sommeil, les établissements de soins et les résidences privées pour aînés

Le Code national de prévention des incendies (CNPI) 2010 avec des modifications

L’inspection et l’entretien des façades de 5 étages et plus hors sol

L’inspection et l’entretien des parcs de stationnement souterrains ou aériens avec dalle de béton et dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol

L’inspection et l’entretien des tours de refroidissement à l’eau

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L’approche préconisée n’a pas pour effet d’imposer de nouvelles responsabilités ou d’exiger davantage d’efforts de la part des

municipalités.

Pas de nouvelles responsabilités pour les municipalités.Au contraire, le Code de sécurité est plutôt un outil pour aider les

municipalités à respecter leurs engagements pris dans leur schéma de couverture de risques.

Le CBCS : un outil pour faciliter le développement et l’application de la réglementation municipale dans le but

d’améliorer la sécurité du public.

Les implications pour les municipalités

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La réglementation fait d’abord appel à la responsabilité de chaque propriétaire ou exploitant.

Les municipalités qui adoptent le Code de sécurité :

ne changent pas leurs priorités d’action déterminées dans le schéma en fonction de problèmes locaux (ex. : feux de cheminée, bâtiments de fermes, etc.);

continuent leurs activités de surveillance de l’application de leur règlement, mais en fonction du nouveau contenu;

agissent en fonction de modalités qu’elles déterminent (plaintes, sensibilisation, information des propriétaires, etc.).

Les implications pour les municipalités

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Les implications pour les municipalités

Les municipalités qui adoptent le Code de sécurité :

ont toujours la possibilité de rehausser certaines exigences ou de réglementer sur des aspects non couverts par la norme de référence;

bénéficient, avec leurs employés, de la même immunité que celle dont profitent la RBQ et son personnel pour l’application des normes identiques;

éliminent les problèmes potentiels de l’application d’une norme incompatible;

reçoivent le soutien technique de la RBQ.

Soutien de la RBQ

Pour qui?Toutes les municipalités, les MRC ou les Régies intermunicipales qui adopteront le CBCS, en tout ou en partie.

Comment?Par un engagement de la RBQ qui se traduit par une offre de services.

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L’offre de services de la RBQ aux municipalités comprendra huit engagements :

1. Formation2. Agent de liaison3. Soutien technique et interprétation4. Outils5. Accès à un site Web sécurisé6. Traitement des mesures différentes7. Comités8. Cohabitation et interventions sur le terrain

Offre de services aux municipalités

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Engagements de la RBQ

1. FormationVise les étudiants en prévention incendie (AEC) et les préventionnistes déjà en poste dans les municipalités

Offerte par le collège Montmorency

Durée de 16 heures - depuis janvier 2014 - partout en région

Aux frais de la RBQ

Calendrier des formations : www.rbq.gouv.qc.ca/CBCS

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Engagements de la RBQ

2. Agent de liaisonPersonne-ressource à la RBQ pour les municipalités

Pour répondre aux questions techniques

Pour accompagner le préventionniste sur le terrain

Pour transmettre et recevoir toutes les informations importantes (bulletins, notes, avis, etc.)

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Engagements de la RBQ

3. Soutien technique et interprétationSoutien technique de la RBQ dans l’interprétation du contenu du code.

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Engagements de la RBQ

4. OutilsBulletins techniques

Grilles d’inspection

Modèle de règlement pour faciliter l’adoption du CBCS

Foire aux questions

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Engagements de la RBQ

5. Accès à une section Web sécuriséePour trouver la documentation pertinente

Pour être informé des récents développements

Accessible uniquement pour les municipalités ayant adopté le CBCS

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Engagements de la RBQ

7. ComitésComité technique – pour favoriser une application uniforme de la réglementation, élaborer des bulletins techniques et diffuser de l’information

Comité consultatif provincial – pour faire évoluer la réglementation du CBCS

Adoption d’une norme actualisée, qui deviendra une norme unique au Québec.

Immunité contre les poursuites.

Aucune responsabilité additionnelle pour les municipalités.

Coût nul.

En résumé

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Formation du personnel par la RBQ en collaboration avec le cégep Montmorency.Mise à jour du règlement simplifiée pour le futur.Amélioration de la sécurité dans les résidences pour aînés.Norme conforme à nos actions du schéma de couverture de risques.

En résumé

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Conclusion

Le Code de sécurité, c’est un outil pour :

Faciliter le développement et l’application de la réglementation municipale

Favoriser la complémentarité des actions de la RBQ, de celles des municipalités et des autres partenaires

Aider les propriétaires à assurer la sécurité des citoyens dans leurs bâtiments

But commun : la sécurité de la population

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Chapitre Bâtiment du Code de sécurité

Informations et outils – Municipalités et services de prévention des incendies :

www.rbq.gouv.qc.ca/cbcs

Informations et outils – Propriétaires :www.rbq.gouv.qc.ca/securite

Questions :cbcsmunicipalites@rbq.gouv.qc.ca

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