CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALELOIS ET RÈGLEMENTS

LA SÉCURITÉ SOCIALE - 2020

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

2020

L AS É C U R I T ÉS O C I A L E

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS ET RÈGLEMENTS

NOTE EXPLICATIVE

1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement dit et de nombreux textesnon codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.

Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements,il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, niformellement modifiés suite à l’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dansleur dernière version.

Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier 2019.

2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en vigueur et non pas lestextes abrogés.

3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La numérotation n’a pas decaractère officiel.

Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, lessecondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceuxconcernant le statut des employés, n’ont pas été émargés.

Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.

4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:

L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008

L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II

L. 13.5.08,1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er

L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4

R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954

R. 31.12.07= Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007

R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006

A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010

P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259

5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au Mémorial seuls ceuxpubliés au Mémorial ont force de loi.

6. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém. A 60 du 15 mai 2008, p.790) la dénomination du “Code des assurances sociales” a été changé en “Code de la sécurité sociale”.

L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Union des caisses de maladie”ces termes sont remplacés par les termes “la Caisse nationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfèreà “l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes“comité directeur de la Caisse nationale de santé”.

En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droitset obligations de l’Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse demaladie des ouvriers de l’ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie desemployés de l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladieagricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationaled’assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Etablissementd’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse depension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuitétemporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissementspublics absorbants.

Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.

7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil, il a été tenu compte del’article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique qui dispose quedans tout le Code du travail les termes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacéspar le terme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme de salarié, et les termes“rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme “salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ilséquivalent au terme salaire.

8. L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident dispose que dans la mesure oùla loi se réfère au “Conseil arbitral des assurances sociales” ou au “Conseil supérieur des assurancessociales”, ces termes sont remplacés par les termes “Conseil arbitral de la sécurité sociale” ou “Conseilsupérieur de la sécurité sociale” (Mém. A 81 du 27 mai 2010).

9. L’article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité socialeconcernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: “Dans le Code du travail et dans leCode de la sécurité sociale le terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne

ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier poste detravail du Code du travail est complété par le mot «professionnel». Dans le Code du travail et dans le Codede la sécurité sociale les termes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelled’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes «indemnité professionnelled’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail.”

10. L’article 6 de la loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiéedu 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictionsde la sécurité sociale; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditionset modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État prévoit que: “Dans tous les textes de loi, derèglement et de conventions, la référence à la Cellule d’évaluation et d’orientation, ou à l’Inspection généralede la sécurité sociale - Cellule d’évaluation et d’orientation, s’entend comme référence à l’Administrationd’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.”

11. L’article 50 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale prévoit que: “(1) Toute référenceau “Service national d'action sociale” s'entend comme référence à “l’Office national d'inclusion sociale”. (2)Toute référence au “Commissaire de gouvernement à l'action sociale” s'entend comme référence au“directeur de l'Office national d'inclusion sociale”.

12. L’article 4 de la loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi du 27 juin 2018 ayantpour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant lacréation d’un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité socialeprévoit que: “Dans tous les textes de loi, de règlement et de convention, la référence au “comité directeur”s’entend comme référence au “conseil d’administration “”.

13. La loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (JO, Mém. A 630 du 30 juillet 2018) a abrogé laloi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. Dans tous les texteslégaux et réglementaires utilisant les termes “revenu minimum garanti” il y a lieu de lire “revenu d’inclusionsociale”.

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ...................................................................................................................................................... 13

TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS ...................................................................................................................................... 28

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Livre Ier - Assurance maladie-maternité ...................................................................................................................... 51

Livre II - Assurance accident ......................................................................................................................................... 99

Livre III - Assurance pension........................................................................................................................................ 121

Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental ............................................................................. 163

Livre V - Assurance dépendance................................................................................................................................. 179

Livre VI - Dispositions communes............................................................................................................................... 205

LOIS

Assurance maladie........................................................................................................................................................ 227

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ............................................................................................................. 229

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie .................................... 255

Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide............................................................................................................. 263

Assurance pension........................................................................................................................................................ 273

Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre ....................................................................................... 275

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces.............................................................................................................................. 289

Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................................ 295

Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ...................................................................................................... 301

Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension........................................................................ 331

Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation.................................................................................................................. 341

Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle...................................................................... 343

Code civil ................................................................................................................................................................................................. 345

Prestations familiales.................................................................................................................................................... 351

Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: ...................................................................................................................................................... 353

Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité ....................................................................................................... 355

Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales............ 357

Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire.................................................................................. 359

Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation....................................................................................................... 361

Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ...................................................... 363

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ............................................................................................................. 365

Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant.......................................................................................................... 375

5Janvier 2020

Chômage ........................................................................................................................................................................ 377

Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ...................................... 379

Loi du 30 juin 1976 portant ..................................................................................................................................................................... 381

Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ............................................................................................................................................ 385

Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire....................................................................................................................................... 387

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ............................................................................................................. 389

Revenu d’inclusion sociale et prestations diverses ................................................................................................... 423

Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ...................................................................................... 425

Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions .................................................................................................................................................................................................. 435

Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées............................................ 437

Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité............... 439

Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins........................ 443

Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ..................................................................................... 445

Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation................................................................................................................. 447

Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................................................................................................................... 451

Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale .................................................................................................................. 457

Divers .............................................................................................................................................................................. 473

Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ........................ 475

Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.......................................................................................................... 481

Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale ...................................................................... 483

Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 485

Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois................................................... 489

Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.................................................................................................................................................. 493

Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire.............................................................................. 497

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.......................................................................................................... 505

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ............................................................................................................. 519

Loi du 28 novembre 2006 portant........................................................................................................................................................... 525

Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises ................................................................................................................................................................................................ 529

Loi du 19 décembre 2014 relative........................................................................................................................................................... 533

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ..................................................................... 539

6Janvier 2020

RÈGLEMENTS

Livre Ier Assurance maladie-maternité....................................................................................................................... 545

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale........ 547

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel .............................................................................................................................. 548

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie ........... 548

Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier ................................................................................................................................................................................ 549

Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’Armée ............................................................................................................................................................................. 550

Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 550

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués .......................................... 553

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.................................................... 556

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs .......................................... 556

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie........................................................................................................................................................................................................ 557

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie ............................................................................................................................................................... 558

Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire....................................................................................... 560

Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé ............................................... 561

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent ........................................................................................................................... 562

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain ................................................................................................................................................................. 563

Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire........................................................................... 566

Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables............................................................................................................................................................................................ 566

Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension .............................................................................................................................................................. 567

Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. .. 570

Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités de gestion de l’identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d’identification des patients et des prestataires.................................................... 575

STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ.................................................................................................................................. 577

Statuts de la Mutualité des employeurs .................................................................................................................................................. 635

Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé .................................................................................................................. 639

Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs ....................................................................... 645

Point de contact national ......................................................................................................................................................................... 646

7Janvier 2020

Livre II Assurance accident........................................................................................................................................... 649

Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture.................................................................................................................................... 651

Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles ...................................................................................................................................................................................... 651

Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.................................................. 651

Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .............................. 652

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire ................................................................................. 652

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale ....................... 653

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale ....................... 656

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident ................................................................................ 656

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire............................................................................................................................................................................ 658

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles ....................................................................................................................................................................... 659

Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accident ......................................... 660

Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident................................................................................................................................................................................................... 660

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles .......................................................... 662

Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale.................................................................................................................................................................................... 662

Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service .................................................... 665

Statuts de l’Association d’assurance accident ...................................................................................................................................... 666

Règlement d’ordre intérieur - Association d’assurance accident ........................................................................................................... 668

Livre III Assurance pension........................................................................................................................................... 671

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à l’assurance pension ouvrière...................................................................................................................................................................................... 673

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés.................................................................................................................................................................. 675

Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés ......................................................................................................................................... 676

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension............................................................................................................................................................................................... 677

Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales .................................................................................................................................... 678

Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion .............................................. 679

Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales ................................................................................................................................................... 680

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales .......................................................................................................................... 680

Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension ........... 683

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif ................................................................................................... 686

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale ..................................................................................................................................................................................................... 687

8Janvier 2020

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l’article 252 du Code civil...................................................................................................................................... 688

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2018. ...................................................................................................................................................................... 689

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2018............................................................................................................................................................................................. 689

Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la sécurité sociale 689

Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension............................................................................................... 690

Livre IV Prestations familiales et indemnité de congé parental ............................................................................... 693

Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales .................................................................... 695

Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ........................... 695

Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale ..... 696

Livre V Assurance dépendance ................................................................................................................................... 701

Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ............................................................................................................................................................................... 703

Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ........................... 704

Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant .................................................................................................................................................................................................... 706

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les modalités et limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs .......................................................................................................................................................................................... 706

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance.......................... 713

Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe ......................................................................................................................................... 713

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.................................................................................................................................................................... 714

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins....................... 717

Livre VI Dispositions communes ................................................................................................................................. 719

Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale ........................................................................... 721

Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales ............................ 722

Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ................................................................................................................ 722

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations ........................................................................................................................................... 727

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires).................................... 727

Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice .......................................................................................................................................................................................... 728

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur ......................................................................................... 732

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale .............................. 732

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale ...................................................................................................................................................................................................... 732

9Janvier 2020

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale........................... 738

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale................ 738

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale ........................................................................................................... 743

Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.................................................................................................................................................................................................... 744

Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins.................................................................................................................................................................................................... 746

Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale ..................................................................................................................................................................................................... 746

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.......................................................................................................................................................................... 747

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture ............................................................................................................................................................................................ 748

Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale.................................................................................................. 748

Assurance pension ........................................................................................................................................................ 751

Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu .................. 753

Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs .................................................................................................................... 754

Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9. I. a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.................................................................................................................... 757

Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois................................ 757

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension .................................................................................................................................................................. 761

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. ........................................................................................................................................................ 762

Chômage ........................................................................................................................................................................ 763

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels................................ 765

Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ................ 765

Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ..................................................................................................................................................... 767

Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet ......................................................... 768

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs.. 769

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi................................................................ 770

Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail ..................................................................................................................................................... 770

10Janvier 2020

Revenu d’inclusion sociale........................................................................................................................................... 773

Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ............................................................................................................................................ 775

Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds national de solidarité par la chambre des comptes ................................................................................................................................................................... 776

Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu minimum garanti ...................................................................................................................................................................................................... 776

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit...................................... 777

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées......................................................................................................................................................... 784

Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ...................................................................................................................................................................................................... 784

Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020. ........................................................................................................................................................................................................ 786

Divers.............................................................................................................................................................................. 789

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées .. 791

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées......................................................................................................................................................... 798

11Janvier 2020

12Janvier 2020

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS

1925 - 17 décembre Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém. 1925, p. 877).

1931 - 29 janvier Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pension des employés privés (Mém. 1931, p. 23).

1933 - 6 septembre Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925 concernant leCode des assurances sociales (Mém. 1933, p. 693).

1950 - 25 février Loi concernant l’indemnisation des dommages de guerre (Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509).

1951 - 10 avril Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code desassurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946(Mém. 1951, p. 565).

- 29 août Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1951, p. 1157).

1954 - 24 avril Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et decompléter les livres II, III et IV du même code, la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie desfonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pensiondes employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension desartisans (Mém. 1954, p. 327).

1960 - 30 juillet Loi concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. 1960, p. 1199).

1963 - 22 juin Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 1963, p. 506).

- 16 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension (Mém. A 1963, p. 1050).

1964 - 21 mai Loi portant modification et complément des dispositions du Code des assurances sociales concernantl’assurance des entreprises agricoles et forestières (Mém. A 1964, p. 942).

1966 - 30 mars Loi portant modification et complément du livre II du Code des assurances sociales (Mém. A 1966,p. 353).

- 26 juillet Loi portant modification et complément des livres I, III et IV du Code des assurances sociales ainsi quede la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et dela loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés (Mém. A 1966,p. 655).

1967 - 25 février Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d’actes illégaux del’occupant (Mém. A 1967, p. 112).

1968 - 25 octobre Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invalidité et décès dans les régimes de pensioncontributifs (Mém. A 1968, p. 1169).

1969 - 28 juillet Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance auprès des différents régimes de pensioncontributifs (Mém. A 1969, p. 934).

1970 - 11 novembre Loi sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes (Mém.A 1970, p. 1314).

1973 - 12 mars Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A 1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006).

1974 - 30 janvier Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et 107 du Code des assurances sociales; 2)prorogation des mandats de certains délégués-salariés en matière d’assurances sociales (Mém.A 1974, p. 77).

- 26 mars Loi portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actesillégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1974, p. 392).

- 17 avril Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national desolidarité (Mém. A 1974, p. 507).

1975 - 13 juin Loi portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiairesde rentes et de pensions (Mém. A 1975, p. 740).

- 28 juin Loi ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du Code des assurances socialesconcernant l’élection de délégués devant faire partie d’organes d’institutions de sécurité sociale ainsique du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales (Mém. A 1975, p. 774).

- 26 juillet Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour descauses conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi (Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006).

1976 - 30 juin Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités dechômage complet (Mém. A 1976, p. 592).

1978 - 27 juillet Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage;2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1978, p. 1008).

- 23 décembre Loi modifiant la législation en matière d’aliments et en matière de cessions et saisies sur lesrémunérations de travail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508).

13Janvier 2020

1979 - 1er mars Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national desolidarité (Mém. A 1979, p. 409).

- 14 mars Loi ayant pour objet de modifier et de compléter différentes dispositions du Code des assurancessociales et de porter relèvement du taux des amendes d’ordre en matière de sécurité sociale (Mém.A 1979, p. 428).

- 16 avril Loi portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (Mém. A 1979,p. 651).

1981 - 14 juillet Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer auxpersonnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces(Mém. A 1981, p. 1186).

1982 - 24 décembre Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d’assurer lemaintien de l’emploi et la compétitivité générale de l’économie (Mém. A 1982, p. 2247).

1983 - 14 juin Loi modifiant et complétant la législation concernant la caisse d’épargne de l’Etat en matièred’imposition directe et d’affectation des bénéfices (Mém. A 1983, p. 1073).

- 1er juillet Loi concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgieainsi que le maintien de la compétitivité générale de l’économie (Mém. A 1983, p. 1133).

1984 - 23 mai Loi portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs (Mém. A 1984,p. 696).

1986 - 26 juillet Loi portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un service national d’actionsociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national desolidarité (Mém. A 1986, p. 1812).

- 15 décembre Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes etfemmes en matière de sécurité sociale et portant modification de certaines dispositions légales enmatière de législation sociale (Mém. A 1986, p. 2343).

1987 - 12 mai Loi portant création d’un fonds pour l’emploi et modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1.création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 2.les articles 14,16,19 et 19 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur del’emploi des jeunes; 3. l’article 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l’organisation et lefonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale del’emploi (Mém. A 1987, p. 576).

- 27 juillet Loi concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie (Mém. A 1987,p. 1102).

1988 - 14 mars Loi portant création du congé d’accueil pour les salariés du secteur privé (Mém. A 1988, p. 127).

1989 - 22 mai Loi portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins(Mém. A 1989, p. 605).

- 16 juin Loi portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimumgaranti; b) création d’un service national d’action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1989, p. 809).

- 22 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentesdispositions en matière de sécurité sociale (Mém. A 1989, p. 1704).

1990 - 9 novembre Loi modifiée ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois (Mém. A 1990,p. 808).

- 6 décembre Loi portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects (Mém. A 1990,p. 1014).

1991 - 24 avril Loi ayant pour objet l’amélioration des pensions du régime contributif (Mém. A 1991, p. 505).

1992 - 27 juillet Loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de lapaix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A 1992, p. 1744).

- 27 juillet Loi portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé (Mém. A 1992, p. 1658).

- 27 juillet Loi portant 1. modification de la loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation;2. modification de la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentréescolaire; 3. modification de l’article 171 du Code des assurances sociales (Mém. A 1992, p. 1698).

- 1er décembre Loi modifiant et complétant la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement del’agriculture (Mém. A 1992, p. 2581).

1993 - 26 février Loi concernant le travail volontaire à temps partiel (Mém. A 1993, p. 272), abrogée par la loi du 31 juillet2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006).

- 23 juillet Loi portant diverses mesures en faveur de l’emploi (Mém. A 1993, p. 1074).

- 15 décembre Loi déterminant la cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de lasécurité sociale (Mém. A 1993, p. 2013).

- 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1994 (Mém. A 1993,p. 1781).

14Janvier 2020

1994 - 19 mai Loi portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d’oeuvre (Mém. A 1994,p. 740), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du29 août 2006).

- 17 juin Loi fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivitédes entreprises (Mém. A 1994, p. 1023). Rectificatif (Mém. A 1994, p. 1194).

- 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A 1994,p. 2481).

- 23 décembre Loi modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire socialminimum (Mém. A 1994, p. 2734).

- 23 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1993 (Mém. A 1994, p. 2935).

1995 - 25 avril Loi ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômageinvolontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire (Mém.A 1995, p. 930), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém.A 149 du 29 août 2006).

- 20 juin Loi portant modification de l’indemnisation en espèces des salariés en matière d’assurance accidentagricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d’assurance accident industrielleconcernant principalement le financement (Mém. A 1995, p. 1370).

- 31 juillet Loi relative à l’emploi et à la formation professionnelle (Mém. A 1995, p. 1556).

- 18 août Loi concernant l’assistance judiciaire et portant modification a) de la loi du 10 août 1991 sur laprofession d’avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; c) du code deprocédure civile; d) du Code des assurances sociales; e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant lessociétés de secours mutuels (Mém. A 1995, p. 1913).

- 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1996 (Mém. A 1995,p. 2303).

1996 - 6 janvier Loi sur la coopération au développement (Mém. A 1996, p. 7). Texte coordonné (Mém. A 111 du 1er juin2012, p. 1499).

- 24 décembre Loi portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du Code des assurances sociales; 2) des articles 31et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité II) de laloi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28décembre 1920, portant allocation d’une indemnité de vie chère supplémentaire (Mém. A 1996, p.2914).

1997 - 2 août Loi portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participationdu Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadred’organisations internationales (Mém. A 1997, p. 1728).

- 17 novembre Loi modifiant certaines dispositions en matière d’assurance accident en vue notamment d’introduireune assurance volontaire en matière d’assurance accident agricole et forestière, de transférer lessalariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d’adapter les modalités du calcul du revenuservant de base au calcul des rentes accident (Mém. A 1997, p. 2708).

1998 - 26 mars Loi 1. modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre desmesures destinées à prévenir les licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintiende l’emploi; 2. modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant leGouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir leplein emploi (Mém. A 1998, p. 437).

- 19 juin Loi portant introduction d’une assurance dépendance (Mém. A 1998, p. 710).

- 3 août Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires del’Etat; 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. de la loimodifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsique les modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l’Etat; 4. de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché deLuxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisationsinternationales; 5. de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au serviced’institutions internationales; 6. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l’Etat; 7. de la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; b) la loi modifiée du 22 juin 1963fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les modalités de miseen vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; c) la loidu 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglantles pensions des fonctionnaires de l’Etat; d) la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget desrecettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A 1998, p. 1378). - Rectificatif (Mém.A 1998, p. 1612).

- 3 août Loi instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsique pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (Mém. A 1998, p. 1388).- Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1612).

- 28 août Loi sur les établissements hospitaliers (Mém. A 1998, p. 1564). Texte coordonné du 27 décembre 2010(Mém. A 103 du 24 mai 2011, p. 1626).

15Janvier 2020

1998 - 21 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 (Mém. A 1998,p. 2723).

1999 - 12 février Loi concernant la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A 1999,p. 190).

- 6 avril Loi adaptant le régime général d’assurance pension (Mém. A 1999, p. 900).

- 29 avril Loi portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 1999, p. 1390).

- 6 mai Loi relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire b) du Code des assurances sociales (Mém. A 1999,p. 1440).

- 18 mai Loi ayant pour objet de modifier le Code des assurances sociales (Mém. A 1999, p. 1361).

- 24 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000 (Mém. A 1999,p. 2675).

2000 - 24 juillet Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité (Mém. A 2000, p. 1896).

- 28 juillet Loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le code desassurances sociale, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat,c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat etdes communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois(Mém. A 2000, p. 1404).

- 22 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1999 (Mém. A 2000,p. 3014).

- 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001 (Mém. A 2000,p. 3023).

2001 - 24 juillet Loi concernant le soutien au développement rural (Mém. A 2001, p. 1840).

- 1er août Loi relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives(Mém. A 2001, p. 2440).

- 21 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 (Mém. A 2001,p. 2999).

- 21 décembre Loi modifiant certaines dispositions en matière d’impôts directs et complétant le Code des assurancessociales (Mém. A 2001, p. 3308).

- 21 décembre Loi modifiant l’article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti(Mém. A 2001, p. 3461).

2002 - 13 janvier Loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l’assainissement financier del’assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales (Mém. A 2002, p. 5)

- 31 mai Loi portant introduction d’une liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie etmodifiant le Code des assurances sociales (Mém. A 2002, p. 1569).

- 28 juin Loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfaitd’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenuminimum garanti (Mém. A 2002, p. 1587).

- 25 juillet Loi concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle (Mém. A 2002, p. 1668), abrogéepar la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006,p. 2456).

- 20 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001 (Mém. A 2002,p. 3702)

- 20 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2003 (Mém. A 2002,p. 3237)

- 20 décembre Loi modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum(Mém. A 2002, p. 3745).

- 20 décembre Loi modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel desadministrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le Code des assurancessociales; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat(Mém. A 2002, p. 3768).

2003 - 19 mai Loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) laloi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loimodifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans lesdifférentes carrières des administrations et services de l’Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglantles pensions des fonctionnaires de l’Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes depension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de laSociété nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant lesconditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changerd’administration; et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instructiondisciplinaire (Mém. A 78 du 6 juin 2003, p. 1294).

16Janvier 2020

2003 - 18 juillet Loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambresprofessionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégationsdu personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises dusecteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du Code desassurances sociales (Mém. A 101, 2003, p. 2242).

- 18 juillet Loi portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant lamise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A 102, 2003, p. 2245).

- 22 juillet Loi modifiant le chapitre V «Relations avec les prestataires de soins» du livre Ier du Code desassurances sociales (Mém. A 103, 2003, p. 2257).

- 12 septembre Loi relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementationuniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’unfonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loimodifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationaledes prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en casde vieillesse, d’invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes depension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de laSociété nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pourobjet la coordination des régimes légaux de pension et 9. du Code des assurances sociales (Mém.A 144, 2003, p. 2938). Texte coordonné (Mém. A 15 du 29 janvier 2014, p. 149).

- 17 novembre Loi modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet lacoordination des régimes légaux de pension (Mém. A 170, 2003, p. 3348).

2004 - 30 avril Loi autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadrede l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soinsou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 70 du 11 mai2004, p. 1058).

- 6 mai Loi sur l’administration du patrimoine du régime général de pension (Mém. A 71 du 13 mai 2004, p. 1064).

- 26 mai Loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant etl'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 surle contrat de travail (Mém. A 90 du 17 juin 2004, p. 1536).

- 8 juin Loi portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenuminimum garanti (Mém. A 91 du 17 juin 2004, p. 1544). Texte coordonné du 22 juin 2004 (Mém. A 103du 2 juillet 2004, p. 1626).

- 9 juillet Loi relative aux effets légaux de certains partenariats (Mém. A 143 du 6 août 2004, p. 2020).

- 9 juillet Loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, decommerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; 2. le Code des assurances sociales(Mém. A 145 du 11 août 2004, p. 2042).

- 21 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003 (Mém. A 209 du30 décembre 2004, p. 3784).

- 21 décembre Loi modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat dutravail (Mém. A 5 du 20 janvier 2005, p. 62).

- 21 décembre Loi modifiant l’article 22 du Code des assurances sociales (Mém. A 11 du 28 janvier 2005, p. 124).

2005 - 1er juillet Loi modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle2. le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loimodifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration del’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômagecomplet 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur lerevenu en cas d’embauchage de chômeurs (Mém. A 97 du 8 juillet 2005 p. 1718).

- 25 juillet Loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant desrégimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour lesagents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension (Mém. A 120 du 4 août 2005, p. 2099).

- 3 août Loi concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet laréforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;b) modification du Code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mém. A 131 du 12 août 2005, p. 2770).

- 23 décembre Loi modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurancedépendance 2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales 3. la loi du 25 juillet 2005modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes depension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de laSociété nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pourobjet la coordination des régimes légaux de pension 4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimescomplémentaires de pension (Mém. A 215 du 28 décembre 2005, p. 3370). Rectificatif (Mém. A 225 du30 décembre 2005, p. 3768).

17Janvier 2020

2005 - 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 (Mém. A 217 du29 décembre 2005, p. 3387).

2006 - 5 mai Loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Mém. A 78 du 9 mai 2006,p. 1402).

- 31 juillet Loi portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006, p. 2456).

- 28 novembre Loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise enoeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origineethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant créationd'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modificationdu Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité detraitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5.modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 207 du 6décembre 2006, p. 3584).

- 22 décembre Loi modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales (Mém. A 235 du 22 du 28 décembre2006, p. 4298).

- 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 (Mém. A 236 du29 décembre 2006, p. 4315).

- 22 décembre Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en vue d’adapter le salaire social minimum (Mém.A 237 du 29 décembre 2006, p. 4620).

- 22 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005 (Mém. A 237 du29 décembre 2006, p. 4620).

- 22 décembre Loi portant rectification du Code du Travail (Mém. A 237 du 29 décembre 2006, p. 4621).

- 22 décembre Loi promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécuritésociale et de politique de l’environnement et portant 1. modification du Code du travail; 2. modificationde la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. modification de la loimodifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimulerla croissance économique et à maintenir le plein emploi; 4. modification des articles 100, 161, 239, 375et 376 du Code des assurances sociales; 5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portantfixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux del’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces; 6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001concernant le soutien au développement rural; 7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers; 8.modification de la loi modifiée du 15 février 1955 concernant la réglementation de la circulation surtoutes les voies publiques; 9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburantset modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotasd’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; etmodifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 10.modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires del’Etat; 11. établissement de la participation du Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de laBanque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement; 12.modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat(Mém. A 239 du 29 décembre 2006, p. 4710).

- 22 décembre Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental etd’un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocationsfamiliales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel; 4. duCode du Travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Mém.A 242 du 29 décembre 2006, p. 4838).

2007 - 31 octobre Loi sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiéedu 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale desprestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire (Mém. A202 du 15 novembre 2007, p. 3546). Texte coordonné du 27 juillet 2010 (Mém. A 123 du 16 juin 2011,p. 1828).

- 30 novembre Loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale (Mém. A 214 du 7 décembre 2007,p. 3702).

- 21 décembre Loi portant 1. modification -de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; -dela loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; -de la loimodifiée du 30 juin 19