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CISSE Kadidia, épouse TOURE
La lutte contre la fraude à l’Assurance Vieillesse
Caisse d’Assurance Retraite et Santé Au Travail de Midi-Pyrénées
Stage effectué sous la direction de Monsieur Eric PERRIN, Agent-Comptable
14ème promotion du CIFOCSS
(Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale)
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CISSE Kadidia, épouse TOURE
La lutte contre la fraude à l’Assurance Vieillesse
Caisse d’Assurance Retraite et Santé Au Travail de Midi-Pyrénées
Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que leurs auteurs
Conformément à la décision du Directeur de l’Organisme, le rapport peut faire l’objet
d’une diffusion ou publication extérieure.
Rapport publié le 6 décembre 2013
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SOMMAIRE
Remerciements ................................................................................................................... p. 4
Synthèse ............................................................................................................................. p. 5
Environnement du stage ...................................................................................................... p. 7
Les caractéristiques de l’organisme ........................................................................... p. 7
Les évolutions récentes .............................................................................................. p. 8
Introduction ......................................................................................................................... p. 9
Première partie : état des lieux ............................................................................................ p.12
1 – organisation et fonctionnement de l’Assurance Vieillesse à l’INPS du Mali .................... p.12
1.1 – Organisation ............................................................................................................... p.12
1.2 – Fonctionnement .......................................................................................................... p.14
1.3 – Procédure de traitement des dossiers ........................................................................ p.16
2 – Analyse des risques liés à la fraude .............................................................................. p.17
2.1 – Identification des points à risque ................................................................................. p.18
2.2 – Limites des mécanismes de maîtrise de ces risques et hypothèses d’amélioration .... p.19
Deuxième partie : préconisation et conditions de mise en œuvre ........................................ p.21
1 – Propositions d’amélioration ............................................................................................ p.21
1.1 – Au niveau interne........................................................................................................ p.21
1.2 – Au niveau externe ....................................................................................................... p.22
2 – Conditions de mise en œuvre ........................................................................................ p.24
2.1 – Les méthodes et outils ................................................................................................ p.24
2.2 – Les actions ................................................................................................................. p.25
Conclusion .......................................................................................................................... p. 32
Glossaire ............................................................................................................................. p. 34
Bibliographie ....................................................................................................................... p. 35
Annexes .............................................................................................................................. p. 36
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REMERCIEMENTS
Je remercie Monsieur Francis De Block, Directeur de la CARSAT Midi-Pyrénées, pour m’avoir
accueillie au sein de cet organisme durant un mois et demi.
J’adresse tout particulièrement mes chaleureux remerciements à mon de maître de stage
Monsieur Eric Perrin pour sa disponibilité et son soutien tout au long du stage.
Je tiens à remercier les membres de l’équipe de Direction et les cadres de la CARSAT Midi-
Pyrénées pour m’avoir ouvert leurs portes et fait partager leurs expériences.
Je remercie chacune des personnes qui ont contribué de prés ou de loin au projet, pour leur
aide et le temps qu’elles m’ont consacré notamment Madame Evelyne Léon-Veaute et Madame
Arlette Marbezy.
Pour terminer, je remercie le professionnalisme du service Imprimerie grâce à qui ce rapport est
entre vos mains.
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SYNTHESE
En dépit du faible taux de couverture de la population du Mali qui est estimé à 10% et dont un
des défis majeurs est la prise en compte du secteur informel; vient s’ajouter le déséquilibre de
la Branche Retraite. Face à ce déficit de la Branche Retraite, l’INPS a estimé plusieurs causes
susceptibles de déséquilibrer le régime dont les fraudes. En conséquence, il est nécessaire
d’identifier les différents risques de fraudes et de proposer des solutions en vue de maîtriser le
phénomène.
Ainsi, on distingue différents cas de fraudes : les cas de fraudes internes pratiqués par certains
agents en complicité avec d’autres mandataires, et les cas de fraudes externes qui concernent
notamment les assurés eux-mêmes, les employeurs, les orphelins et les ayants droit.
Parmi les fraudes de sources externes ces auteurs exploitent les points de risques tels que : le
non signalement des cas de décès soit par les employeurs en ce qui concerne les travailleurs
en activité. Il arrive des cas également ou les pièces d’état civil produites à l’immatriculation ne
sont pas toutes saisies. Ainsi, ces situations ont pour effet un retard important du système
d’information.
Quand à la fraude sur les salaires la cause, elle est pour l’essentiel imputable à la Caisse.
Viennent, principalement, les dysfonctionnements enregistrés dans la gestion des carrières
(DTS non réclamées, reçus non saisis, archives défaillantes, informatisation récente des
activités…) font qu’il est encore demandé à un assuré de produire au moment du départ à la
retraite le relevé nominatif de salaires La lutte contre la fraude passe nécessairement par la
maîtrise des risques.
Les solutions proposées sont :
l’immatriculation du salarié dès l’embauche en s’assurant de la qualité des pièces et
documents exigés lors de la constitution des dossiers,
la mise à jour de la saisie des carrières,
la réduction de la fraude nécessite également une sensibilisation de tous les agents
dans le contrôle des pièces constitutives du droit à la retraite.
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De ce fait, les recommandations, entreprises par l’INPS en application des expériences de la
CARSAT, permettront d’améliorer les actions de lutte contre la fraude. Ainsi les actions telles
que : le traitement automatique des dossiers, avec en place des outils performants de
sécurisation ; la mise en place des actions de contrôle de prévention grâce à un système de
coordination entre les différentes structures de l’INPS constituent un immense préalable.
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L’ENVIRONNEMENT DU STAGE
Les caractéristiques de l’organisme
Un organisme de Sécurité Sociale incontournable en région Midi-Pyrénées
La CARSAT intervient dans deux grands domaines d’activité : la retraite et la santé au travail.
Certifiée ISO 9001 version 2008 depuis décembre 2009 pour l’ensemble de ses activités, la
CARSAT exerce trois missions de service public :
elle prépare et paye les retraites des salariés du Régime Général ;
elle accompagne les assurés fragilisés par un problème de santé ou de perte
d’autonomie ;
elle prévient les risques professionnels et assure la santé et la sécurité au travail.
La CARSAT exerce ainsi ses missions auprès de trois publics différents : les retraités, les
salariés et les entreprises.
Outre ses missions « classiques », la CARSAT peut assurer des missions d’intérêt général pour
les caisses de la circonscription.
Enfin, la CARSAT Midi-Pyrénées est « pôle de compétence » pour le traitement des dossiers
andorrans ayant acquis des droits au Régime Général français. Sa compétence s’étend
également à la Polynésie et à la Nouvelle Calédonie.
Un territoire rural marqué par le vieillissement de la population
La CARSAT Midi-Pyrénées exerce ses missions sur les huit départements de la région : Ariège,
Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn et Garonne.
S’étalant sur 45 348 km², Midi-Pyrénées est la région française la plus vaste. Elle couvre 8,3%
du territoire national et compte 4,4% de la population métropolitaine, soit 2 969 285 habitants1.
A l’exception de l’agglomération toulousaine (6ème agglomération française), il s’agit d’une
région à faible densité de population, de type plutôt rurale et relativement âgée. Un quart de la
population régionale à 60 ans et plus, tandis que 10% a plus de 75 ans.
1 Population au 1
er janvier 2012
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La CARSAT Midi-Pyrénées en chiffres
En 2012, la CARSAT Midi-Pyrénées a versé plus de 3,7 milliards d’euros de prestations
vieillesse à 534 295 prestataires. Plus de 4,2 millions d’euros de prêts ont été consacrés aux
lieux de vie collectifs pour les retraités. Enfin, elle a versé 15 351 239€ de dépenses d’action
sociale au titre des Plans d’Actions Personnalisés.
Les évolutions récentes
La Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire (HPST)
La loi HPST du 21 juillet 2009 a transféré la mission des Caisses Régionales d’Assurance
Maladie (CRAM) relative à la politique sanitaire et médico-sociale aux Agences Régionales de
Santé (ARS).
Le 1er juillet 2010, la caisse régionale a été dotée d’une nouvelle identité qui renforce ses
missions de service public. Le passage de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie à la
Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT), montre la spécificité d’un
organisme qui est rattaché à trois branches de la Sécurité Sociale : la retraite, la maladie ainsi
que les accidents du travail et maladies professionnelles. La CARSAT voit son rôle confirmé au
sein du réseau de l’assurance retraite en matière de prévention des risques professionnels.
Ses missions variées et son rôle moteur au sein du réseau dont de la CARSAT Midi-Pyrénées
un terrain d’apprentissage très intéressant. Cet organisme détient une forte culture d’entreprise
qui favorise l’émergence de nombreux projets innovants.
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1 – INTRODUCTION
L’objectif essentiel de la Sécurité Sociale est d’apporter à l’individu des garanties certaines
contre les risques qui peuvent survenir au cours de son existence.
La retraite constitue un des risques qui peut réduire le revenu du travailleur lorsque ce dernier
cesse toute activité. L’instauration de l’assurance vieillesse vise à compenser ne serait-ce que
partiellement la perte des gains de l’assuré perçus au cours de sa carrière.
L’année 1952 est considérée comme étant celle du début de la mise en place des systèmes de
Sécurité sociale au Mali, tels qu’ils existent dans les anciens territoires de l’Afrique occidentale
et équatoriale francophone et qui a subi une évolution.
Ainsi en Afrique francophone, le code du travail des territoires d’Outre-mer, promulgué le 15
décembre 1952, énonce le principe de l’instauration de la branche des prestations familiales, ce
qui aboutira dans les années 1955 et 1956 à la création des Caisses de Compensations
Familiales dans les territoires d’Afrique Occidentale Francophone (AOF) composée de :
la Côte d’Ivoire,
la Guinée,
le Mali,
du Niger,
la Mauritanie,
du Sénégal
et de l’Afrique Equatoriale Francophone (AEF) constituée par :
le Cameroun,
la République de Centrafrique,
le Congo Brazzaville,
le Gabon
le Tchad.
En 1957, les principes généraux d’un régime de réparation des accidents du travail et des
maladies professionnelles (AT/ MP) étendu à tous les salariés en AOF et AEF ont été posés par
un décret du 24 février.
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Toutefois, aux termes de la loi N°09-015 du 26 juin 2009, la protection contre la maladie
disparait au profit de l’Assurance Maladie Obligatoire(AMO) dont la gestion est confiée à la
Caisse Nationale d’Assurance Maladie(CANAM).
En 1958 pour combler le vide en matière de retraite, l’Institution de Prévoyance et de Retraite
de l’Afrique Occidentale (IPRAO) fut créée par une convention établie entre les organisations
d’employeurs et les syndicats salariés.
L’assurance vieillesse est une des trois branches dont dispose le régime général de l’INPS du
Mali, minimum exigé par la convention 102 de 1952 de l’OIT.
En effet, cette branche a pour finalité de couvrir les travailleurs lorsque ceux-ci atteignent un
âge fixé par la loi ou les conventions collectives et repose sur le système de répartition. Ainsi
les pays francophones de l’Afrique de l’ouest, dont le Mali, ont institué leur système de Sécurité
Sociale.
De plus, le Mali au lendemain de son indépendance, c'est-à-dire en 1961 a mis en place
l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), crée par la loi N°61-59 ANRM du 15 mai 1961
reprise et précisée par la loi N°96-004 du 26 janvier 1996.
La couverture sociale au Mali est très faible ; environ 10% seulement de sa population est
couverte par le système. Ce pourcentage cumule les salariés du secteur privé ainsi que les
fonctionnaires de l’Etat. En septembre 2013 l’INPS compte 286 877 assurés dont 30 961
retraités.
Le Code de Prévoyance Sociale institué par la loi N°99-041du 12 aout 1999 confie à l’INPS la
gestion de ces régimes.
Il faut signaler que la branche de l’assurance vieillesse du régime de sécurité du Mali enregistre
depuis quelques années un déséquilibre financier. Ce déséquilibre qui a plusieurs causes est
accentué par les nombreuses fraudes auxquelles se livrent les acteurs suivants : soit les
assurés eux-mêmes, soit leurs ayants-droit dans le cas des pensions de réversion :
L’assuré qui bénéfice d’un droit propre.
L’employeur qui est chargé de produire toutes les rémunérations (salaires, gains,
avantages en nature, en espèces) soumises à cotisation pour reconstituer la carrière du
futur retraité.
Les orphelins, en ce qui concerne les enfants à charge au moment du décès de l’assuré.
Les ayants-droit (les héritiers) qui peuvent être : soit le conjoint survivant, soit les
ascendants ou les descendants de l’assuré.
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Aussi, à l’époque ou l’équilibre de la branche retraite se pose avec acuité, il est nécessaire de
limiter les fraudes mais aussi de maitriser les risques liés à la liquidation et au paiement d’où la
problématique de « la lutte contre la fraude en assurance vieillesse ». Cette démarche qui vise
à réduire le phénomène dans le paiement des pensions (retraite et réversion) des assurés à la
retraite suscite certaines questions à savoir :
les dispositions légales sont-elles dissuasives ?
de quels moyens dispose l’INPS du Mali pour lutter contre le phénomène ?
Quelles sont les solutions envisageables ?
Pour répondre aux questions ci-dessus, il convient dans un premier temps de dresser l’état des
lieux de l’INPS du Mali et, dans un second temps, de faire les préconisations.
Le plan ainsi conçu se présente comme suit :
PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX ......................................................................
Le point 1 se rapporte à l’organisation et fonctionnement de l’assurance vieillesse à l’INPS du
Mali et comprend :
la présentation de l’INPS du Mali ;
l’organisation de l’assurance vieillesse, les acteurs et le processus ;
la procédure de traitement des dossiers.
Le point 2 quant à lui est relatif à l’analyse des risques liés à la fraude. Il comprend deux sous-
parties à savoir :
l’identification des points à risques ;
les limites des mécanismes de maîtrise de ces risques et hypothèses d’amélioration.
DEUXIEME PARTIE : LES PRECONISATIONS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE .........
A ce niveau, nous exposerons d’abord les propositions d’améliorations aux niveaux interne et
externe, puis les conditions de mise en œuvre dans les mêmes conditions que les propositions
d’améliorations (au niveau interne et externe).
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PREMIERE PARTIE : L’ETAT DES LIEUX
Au Mali, le régime des retraites est géré par deux établissements à savoir :
la Caisse Malienne de Sécurité (CMS) qui s’occupe des fonctionnaires (civils et
militaires) à la retraite et offre les régimes liés à la vieillesse et à l'invalidité ;
L’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) qui couvre les travailleurs régis par
l’article 1 du code du travail.
Le premier chapitre traite de l’organisation et du fonctionnement de l’assurance vieillesse à
l’INPS du Mali, puis le second de l’analyse des risques du processus liés à la fraude.
1 - Organisation et fonctionnement de l’assurance vieillesse à l’INPS du
Mali
1.1 - Organisation
ll convient de faire d’abord une présentation de l’INPS et de ses acteurs qui interviennent dans
ce processus, et enfin d’étudier le traitement des dossiers d’assurance vieillesse.
L’INPS est placé sous la tutelle du Ministère du développement social de la solidarité et des
personnes âgées (actuel Ministère de l’Action Humanitaire de la Solidarité et des personnes
âgées). La tutelle financière est assurée par le Ministère des Finances.
Il est présidé par un Conseil d'Administration, organe de gestion de l’Institut. Il est composé de
12 membres dont :
4 représentants des pouvoirs publics ;
7 représentants des usagers dont 3 représentants du conseil du patronat Malien, 3
représentants de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali et un représentant des
retraités ;
1 représentant des travailleurs de l’Institut.
Le comité de gestion est l’organe consultatif chargé d’assister le Directeur Général dans ses
tâches de gestion.
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La Direction Générale est dirigée par un Directeur Général (DG) assisté d’un Directeur
Général Adjoint (DGA) et d’un Agent Comptable (AC). Le Directeur Général est nommé par
décret sur proposition du ministre. Il reçoit ses pouvoirs par dérogation du Conseil
d’Administration. Par conséquent, il agit sous le contrôle du Conseil d’Administration. Il est
chargé de l’application des lois et règlements.
L’organisation du travail à l’Institut repose sur une répartition des activités entre différentes
structures. Les structures de l’INPS sont composées d’une administration centrale et des
structures déconcentrées.
L’Administration Centrale comprend des services rattachés à la Direction Générale et des
Directions centrales :
3 services rattachés ;
8 Directions centrales comprenant vingt un services centraux ;
8 Attachés de Direction.
Les structures déconcentrées comprennent : les Directions régionales (DR) et le Bureau de
Sécurité Sociale de Paris(BSS) :
8 Directions Régionales,
6 centres secondaires dans le district de Bamako,
20 bureaux correspondants dans les régions,
le Bureau de Sécurité Sociale de Paris.
L’organigramme de l’INPS est joint en annexe1.
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1.2 - Fonctionnement
A l’INPS l’assurance vieillesse est assurée par un service dénommé Service de l’Assurance
Vieillesse, Invalidité et Allocation de décès(SAV) qui dépend de l’une des huit Directions
Centrales à savoir la Direction des Prestations en Espèces (DPE). Cette Direction gère
également en son sein le Service des Prestations Familiales(SPF), le Service Accidents du
Travail et des Maladies Professionnelles (SAT/MP) et le Service d’ Immatriculation et de
Gestion des Assurés (SIGA).
Le service assurance vieillesse a pour mission d’assurer la réception et la liquidation des
dossiers de pensions provenant des structures déconcentrées.
A cet effet, il sert différentes prestations qui sont la pension de retraite, la pension d’orphelin, et
la réversion.
Aussi, différents types de pensions, sont servis au titre de ce régime :
Au titre du droit personnel
la retraite normale, qui est accordée à l’assuré à l’âge de 58 ans à conditions de justifier
de 13 années d’activités soumises à cotisation,
la retraite par anticipation ou retraite volontaire, quant à elle, accordée sur demande du
travailleur âgé d’au moins 55 ans et ayant exercé au moins 13 années d’activités,
la retraite par anticipation maladie, elle peut être accordée au travailleur à l’âge
minimum de 53 ans ayant cotisé pendant 13 ans,
la retraite par invalidité accordée aux assurés qui ont moins de 53 ans avec une
invalidité de 2/3 ou 66,66% attestés par le médecin traitant et celui de l’INPS,
l’allocation de solidarité : pour en bénéficier, l’assuré doit atteindre l’âge de la retraite
sans pour autant totaliser la durée minimale de 13 ans. Le montant octroyé correspond
à celui de la pension minimale qui est de 14 799 Francs CFA et non réversible.
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Au titre de la réversion les prestations
la pension de survivant est allouée aux héritiers du travailleur décédé après 13 ans
d’activités soumis à cotisations, légalement marié avec ou sans enfant. Ce montant est
fixé comme suit 50 % pour la veuve ou le veuf ayant au minimum 2 ans de mariage à la
date de décès (en cas de pluralité de veuves, le montant est reparti entre elles à part
égale), et 10% pour chaque orphelin sans que le total dépasse 50%,
la pension d’orphelin : il faut avoir travaillé au moins 13 ans. Si l’épouse n’est pas mariée
légalement ou si elle est décédée ou divorcée, cette pension est accordée à l’enfant par
l’intermédiaire d’un tuteur ;
l’allocation de survivant est accordée aux survivants du travailleur décédé qui a accompli
moins de 13 ans années de cotisations.
Plusieurs structures interviennent dans ce processus, il s’agit :
du Service d’Immatriculation et de Gestion des Assurés (SIGA), chargé de procéder à
l’immatriculation des travailleurs salariés en leur attribuant un numéro assuré et de les
suivre depuis leur embauche jusqu’à leur sortie (retraite, licenciement, décès) ;
de la division liquidation des droits chargée de la réception des demandes de pensions,
de la vérification des pièces constitutives des dossiers et de la détermination des droits ;
de la division chargée du contrôle des paiements dont la mission est le contrôle à
postériori des paiements et de la bonne application de la législation en matière de
pension de retraite à son initiative ou celle de la Direction Générale ;
de la division transfert qui s’occupe du transfert des dossiers à la demande de
l’intéressé lorsqu’il change de localité de paiement, de la réactivation des dossiers des
retraités qui étaient en cessation de paiement pour une raison ou une autre.
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1.3 - La procédure de traitement des dossiers
Les dossiers de pension constitués sont déposés au niveau des Directions Régionales,
Bureaux Correspondants ainsi que les Centres Secondaires Communaux. Ils sont transmis au
courrier de la Direction Générale qui par la suite l’achemine vers la Direction des Prestations
Espèces (DPE).
Une fois au sein cette Direction (DPE) le SAV est chargé d’attribuer un numéro de retraite et de
procéder à la liquidation des droits à partir de la durée d’assurance et des salaires de référence.
Les dossiers après visa et validation respectivement par le chef de service, le Directeur des
Prestations en Espèces, sont transmis dans les différentes structures (Directions régionales,
Communes, Bureaux correspondants) de l’INPS pour paiement et suivi des retraités. Ainsi, les
structures citées ci-dessus procèdent à la saisie des bordereaux selon le type de pension par
l’intermédiaire de la division liquidation.
Ensuite intervient le circuit de paiement qui se divise en deux phases :
le circuit au niveau des prestations qui se caractérise par le tirage du support de
paiement et le transfert des éléments de paiement à la comptabilité ;
le circuit au niveau du service comptabilité qui se traduit par la prise en charge
ordonnancée et les différents modes de paiement.
Ainsi, il revient au retraité de choisir le mode de paiement (virement bancaire, chèque bancaire
ou paiement en espèce au guichet si le montant de la pension est inférieur à cinquante mille
francs CFA (50000FCFA).
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2 - Analyse des risques liés à la fraude
Il n’y a pas de définition précise de la fraude dans le code de Sécurité Sociale français, mais il a
créé un article spécifique pour introduire la notion de «fraude sociale» et la branche retraite, a
précisé la notion de la façon suivante :
«La fraude est un acte ou une omission volontaire ayant pour objet de tromper un ou des
organismes de la protection sociale. Il en résulte un préjudice moral ou financier pour les
victimes (organismes de protection sociale et assurés) et/ou un gain pour le fraudeur»
Les organismes de sécurité sociale sont confrontés à plusieurs formes de fraudes à savoir :
Les fraudes externes constituées de la fraude à l’identité, la fraude à la résidence et au
logement, la fraude au décès, la fraude aux ressources, la production de faux documents, les
fraudes organisées.
A coté de ces catégories de fraudes rencontrées, nous pouvons souligner le cas des fraudes
internes : le non respect des points de contrôle, la complicité de certains agents avec les
mandataires concernant la production de faux documents.
Il faut noter que la fraude, même si elle reste le fait d’une minorité n’est pas sans impact pour la
bonne gestion d’un organisme de sécurité sociale à savoir : l’enjeu financier qui a un impact
non négligeable (en ce qui concerne l’équilibre) mais surtout l’impact sur la justice et l’équité qui
sont des valeurs fortes de la Sécurité Sociale et dont l’objectif est de « payer à bon droit ».
Dans cette partie, nous procédons à l’identification des points à risques relatifs à la fraude dans
un premier temps et montrons les limites des mécanismes de maîtrise de ces risques dans un
deuxième temps.
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2.1 - Identification des points à risques
L’analyse de la gestion de la fraude à l’INPS est confrontée à l’absence de suivi statistique, de
qualification du fait frauduleux, d’examen approfondi des cas de fraudes enregistrés.
Par conséquent, nous privilégions ci-après l’analyse des points à risques dans le déroulement
de la procédure de traitement des dossiers d’assurance vieillesse.
Au dépôt du dossier : à cette étape, il peut survenir deux types de fraudes : la fraude sur la
personne et/ou la fraude sur les déclarations de salaires. Il s’agit particulièrement des fraudes
de sources externes.
La fraude sur la personne qui concerne le cas de fraude où une tierce personne se ou
est substitué(e) au véritable bénéficiaire qui dans la plupart des cas est décédé. Ces
situations se produisent parce que notre système d’informations n’est pas à jour pour
diverses raisons.
Les employeurs ne signalent pas les cas de décès en activité, les bénéficiaires de
pensions ne signalent pas les décès des conjoints déclarés, les pièces d’Etat Civil
produites à l’immatriculation ne sont pas toutes saisies, à l’immatriculation ou les photos
régulièrement renouvelées ne sont pas demandées, la mise à jour au cours de la
carrière des membres de la famille surtout en ce qui concerne les enfants ouvrant droit à
bonification qui n’est pas réalisée…
La fraude sur les salaires dont la cause de ce type de fraude est pour l’essentiel
imputable à la Caisse puisque ce sont principalement les dysfonctionnements
enregistrés dans la gestion des carrières (DTS non réclamées, reçues non saisies,
archives défaillantes, informatisation récente des activités…) qui font qu’il est encore
demandé à un assuré de produire, au moment du départ à la retraite, le relevé nominatif
de salaires.
A la liquidation où la source de la fraude à cette étape de la procédure est plutôt interne et
concerne les points de contrôle mis en œuvre. Tous ces points de contrôle doivent être
respectés.
Au paiement, notamment pour le paiement par virement; il est difficile de qualifier de fraude le
fait que les familles n’informent pas l’INPS lors du décès de l’assuré puisque la fraude implique
tout de même une intention de tromper. Quand au paiement au guichet, il est conditionné à la
présentation de la carte prestataire et de la carte d’identité. Mais le risque de fraude n’est pas
écarté car certains paiements se font par procuration. Donc il y a un risque de paiement jusqu’à
la nouvelle échéance de production de pièces c'est-à-dire pendant 12 mois. La non-production
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entraine la suspension, cependant les paiements indus sont souvent déjà encaissés par le
procurateur.
Pour le maintien des droits, on remarque en revanche à ce niveau que la fraude est établie si
un certificat de vie est fourni pour une personne décédée.
2.2 - Limites des mécanismes de maitrise de ces risques et hypothèses
d’amélioration
Pour réduire la fraude aux prestations vieillesse l’INPS a mis en place diverses démarches
telles que :
La rationalisation des pièces et documents exigés lors de la constitution des dossiers. Il
s’agit de vérifier tout au moins l’originalité des pièces et s’assurer qu’elles sont au
complet.
La mise à jour de la saisie des carrières qui consiste pour le gestionnaire du portefeuille
à vérifier au préalable si la carrière a déjà été saisie totalement ou de façon partielle.
Le rehaussement du niveau technique du personnel par la formation et à l’adaptation
des nouveaux méthodes et outils de travail à savoir la procédure informatique de
liquidation des dossiers (enregistrement et vérification des données relatives aux
assurés.
La sensibilisation de l’agent de l’accueil et surtout les caissiers à plus de vigilance dans
le contrôle des pièces qu’ils reçoivent, car l’accueil et la caisse se trouve respectivement
en amont et en aval du processus de perception de toute prestation.
Le contrôle physique annuel des assurés qui permet d’empêcher aux ayants-droit
d’accéder au droit à pension pendant que le certificat de vie est en cours de validité et,
en même temps de suspendre le paiement en cas d’absence constatée de l’assuré
concerné.
20
Ces dispositions prises connaissent cependant des limites. Il convient de faire d’autres
recommandations en vue de l’amélioration des mesures existantes.
De plus, la maîtrise de la fraude est d’une impérieuse nécessité. Dans le but de tirer des
expériences applicables à l’INPS du Mali, le stage à la CARSAT Midi-Pyrénées dans ce
domaine est d’une grande importance.
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DEUXIEME PARTIE : PRECONISATIONS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Dans cette partie, il est important ici de préciser quelles sont les propositions d’améliorations
(point 1) et comment les mettre en œuvre à l’INPS du Mali (point 2).
1 - Propositions d’améliorations
1.1 - Au niveau interne
Deux types d’actions sont envisagées à ce niveau, il s’agit d’une action stratégique et d’une
opérationnelle.
Actions stratégiques
Afin de réduire les risques de fraudes, il faut l’engagement de chaque agent, en déterminant la
part de responsabilité de chacun. Il s‘agit dans ce cas d’établir une fiche d’auto diagnostic en
responsabilisant le cadre chargé de faire les vérifications et les contrôles.
Il convient aussi de mettre en place des données statistiques pour situer l’ampleur du
phénomène et proposer une présentation d’un rapport d’activité annuel des fraudes qui
précisait le montant des indus, le taux de recouvrement de ces indus, taux de fraudes évitées.
Enfin un système de recouvrement doit être organisé. L’article 242 de la loi N°99-041 du 12
août 1999 portant code de prévoyance sociale prévoit la sanction en cas de fraude avérée. Il
convient de souligner que le mode de récupération n’est pas bien structuré comme le cas du
recouvrement des cotisations employeurs dont la procédure suit différentes étapes (phase
amiable et phase contentieuse).
Actions opérationnelles
La connaissance de ses clients, il s’agit là de bien maîtriser leur immatriculation ou leur
affiliation afin d’éviter l’affectation d’un numéro et un compte individuel à quelqu’un qui n’a
jamais travaillé par exemple. Aussi, il est important de prendre tous les renseignements
nécessaires au moment de l’immatriculation du salarié afin de pouvoir bien l’identifier (date et
lieu de naissance, filiation, situation matrimoniale, nombre d’enfants); en plus à cette période
l’assuré ne prétend pas à un droit, ce qui exclut toute tentative de fraude de sa part.
Deux actions :
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La mise en place d’un service accueil dédié où les agents sont dotés de la technicité
vieillesse. En effet, c’est le service accueil qui, au début du processus, est chargé de la
réception des dossiers avant tout traitement.
L’amélioration de la gestion des carrières par un suivi et des mises à jour régulières de
celles-ci. Dans ces conditions, sa gestion doit être prise au sérieux dès l’embauche du
salarié, car il faudra lui expliquer l’importance des éléments tels que le bulletin de
salaire, le certificat de travail et le relevé nominatif des salaires. (demander leur politique
de reconstitution de carrières des personnes se rapprochant de la retraite
1.2 - Au niveau externe
Actions stratégiques
Mettre d’une part, à la disposition de l’employeur un dépliant qui traite de la sensibilisation et
des sanctions (pénales et administratives) relatives à la fraude aux prestations.
D’autre part, le sensibiliser sur l’importance des éléments à prendre en compte dans l’assiette
de cotisation (salaires, gains, avantages en nature ou en espèces), mais aussi de l’importance
des documents tels que la Déclaration Trimestrielle de Salaire (DTS) et le Relevé Nominatif de
Salaires qu’il devra produire chaque année à l’INPS, afin de lui permettre de retracer au
moment venu, la carrière de ses travailleurs qui partent à la retraite.
Le problème de fraude n’est pas l’affaire de la Caisse seule, dans ce cas, il est également
important de sensibiliser l’administration chargée de fournir les actes d’Etat Civil à plus de
vigilance au moment de délivrer les documents, notamment le certificat de vie et des
procurations.
Néanmoins, l’INPS, à son tour, peut associer les greffes des tribunaux en ce qui concerne le
contrôle des certificats de vie délivrés au niveau de la marie. Les tribunaux étant chargés
d’établir les jugements hérédité ont à cet effet la possibilité de découvrir certainement les cas
des personnes qui n’existent plus, et à qui il a été délivré un certificat de vie à cet effet.
La CARSAT Midi-Pyrénées a établi une liste d’autorités compétentes à partir d’une étude
interne faite par la responsable (CPLF) et de données recueillies auprès d’autres CARSAT.
Cette liste concerne les travailleurs non français et qui vivent hors de la France Aussi le
certificat de vie autrement appelé justificatif d’existence (JE) par la CARSAT ne suffit pas à lui
seul pour servir de preuve de l’existence des dits travailleurs. Contrairement au cas du Mali ou
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la mairie est la seule autorité compétente à délivrer cette fiche d’Etat Civil; il en est autrement
au niveau de la Branche Retraite de la CARSAT.
Le justificatif d’existence doit être complété par l’autorité compétente (mairies, consulats,
secrétariat des Ministères ou greffe des tribunaux selon les pays) du pays de résidence du
prestataire; en plus du nom et prénoms, ce justificatif doit mentionner la filiation du retraité.
Actions opérationnelles
- Vis à vis des banques : L’INPS étant considéré comme l’un des meilleurs partenaires des
banques de la place ; il est nécessaire de renforcer les relations de contrôle. A cet effet,
créer un réseau qui permet à l’Agent-Comptable de la Caisse d’accéder au fichier unique
sur les identités des comptes titulaires et la date d’ouverture et de fermeture des comptes
co-titulaires . Les organismes français de Sécurité Sociale disposent d’un ’’Fichier
des Comptes Bancaires‘’ FICOBA qui permet de préciser qu’un compte bancaire est
personnel ou s’il est au nom d’une famille.
La CARSAT Midi-Pyrénées a nommé ce système « le droit à la communication » Ce droit est
prévu par la Loi, il permet d’obtenir des banques des documents et informations pour contrôler
l’exactitude des déclarations ou l’authenticité des pièces produites.
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2 - conditions de mise en œuvre
2.1 - Les méthodes et outils
Au niveau interne
Dans le programme d’organisation du service contentieux de l’INPS en Direction centrale, avec
en son sein deux services : le service du contentieux général et le service du contentieux
technique, il est souhaitable de créer à coté d’eux une Cellule de Prévention et de Lutte contre
la Fraude (CPLF).
Cette cellule sera dirigée par un Cadre directement rattaché à l’Agent Comptables plus des
enquêteurs. Cette Cellule sera en étroite collaboration avec l’audite interne, et parfois avec les
autorités juridiques et policières.
Il est souhaitable que le Conseil d’Administration dans sa traditionnelle fixation des objectifs
annuels pour le recouvrement s’implique dans cette nouvelle démarche de lutte contre la fraude
en fixant des indicateurs qui seront améliorés au fur et à mesure que les agents s’imprègnent
du fléau social que constitue la fraude.
Le Conseil d’Administration doit veiller à ce que l’institution dispose :
de membres du personnel spécialisés dans la sécurité informatique, avec pour mission
d’être constamment à l’affût des défis et capables de réactions rapides,
de normes de sécurité élevées, dont l’application soit totale et contrôlée, non seulement
pour les nouveaux systèmes et sous-systèmes, mais aussi pour l’amélioration des
programmes existants,
de dispositifs de sauvegarde testés et éprouvés.
L’Informatique
Les nouvelles technologies fournissent des solutions nouvelles en termes d’analyse pour aider
à l’extraction d’informations pertinentes pour l’orientation des contrôles à partir d’une grande
masse d’informations. Elles aident également à déceler des comportements atypiques (comme
par exemple dans le cas d’un dossier qui présente des analogies avec des dossiers frauduleux
ou les dossiers d’indus) derrière lesquels peuvent se cacher une fraude.
Egalement, les procédures d‘attribution des prestations doivent permettre le traitement
automatique, avec un minimum de vérifications, des demandes de prestations les plus simples.
Dans ce cas, les demandes inhabituelles feront l’objet d’un examen minutieux. Pour la
25
catégorie des cas à faible risque, on peut procéder à des contrôles après le versement des
prestations sur un échantillon d’ayants droit.
Au niveau externe, les actions suivantes sont proposées
Développer un partenariat avec les mairies : en attendant l’informatisation complète de celles-
ci il est souhaitable d’envoyer un bordereau chaque semestre ou une fois par an dans les
mairies des différentes communes pour vérifier les cas de décès ; ensuite ramener le contrôle
physique à deux fois par an
2.2 - Les actions
La politique de lutte contre la fraude en assurance vieillesse à l’INPS du Mali sera axée
principalement sur les points suivants :
Le partenariat : il se caractérise par la communication entre les Caisses et les différents
partenaires, mais elle passe aussi par l’information et la sensibilisation de tous les acteurs de
l’organisme afin de permettre la montée des signalements
Les signalements externes : ils sont générés par les divers partenaires institutionnels, ils
nécessitent une analyse approfondie du dossier signalé afin de déterminer l’impact auprès de la
CARSAT.
Si la fraude détectée dans un organisme émetteur a des effets auprès de notre organisme, il
convient d’établir une fiche action dans le cadre du CODAF départemental. Ce document sera
transmis au DNLF.
Le nombre de signalements de fraude reçus du 01/01/2012 à ce jour, s’élève à 606.
La prise en charge de ces signalements continuera à se faire par département.
Au niveau interne
La formation : Les assistantes sociales sont chargées de se rendre à domicile des assurés pour
faire le contrôle physique des retraités qui ne peuvent pas faire le déplacement.
Cependant, il convient d’ajouter à leur mission le rôle d’enquêteur sur les suspicions de fraude.
Ainsi, en plus de la formation dite dédiée au personnel affecté à ce ‘’nouveau’’ service de
prévention et de lutte contre la fraude, elles seront spécialisées dans le domaine de l’ouverture
d’enquêtes relatives à la fraude à la carrière.
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L’autre volet de la formation porte sur la législation applicable en matière de fraude comme
l’initiation à la maitrise de l’outil informatique, la communication qui porte sur la coordination des
activités entre les différents services de la Branche Retraite mais aussi entre la Caisse et les
différents partenaires.
Le recouvrement : étant donné que les sommes sont versées, il est du devoir de la Branche
Retraite de mettre en place des actions de recouvrement. Ces actions concernent le
recouvrement amiable qui peut se traduire par la transmission du dossier au niveau du service
contentieux chargé du recouvrement forcé des cotisations employeurs.
A l’INPS du Mali, l’indu est le plus souvent appelé un trop perçu (qu’il soit frauduleux ou non),
dont la récupération consiste à faire des retenues sur la pension du présumé fraudeur. Ainsi,
avant de faire toute action de recouvrement, il convient au préalable de savoir qualifier l’indu.
Lorsqu’un dossier est présumé frauduleux suite à des enquêtes, il revient au service du
contentieux donner la qualification qu’il faut. Aussi trois éléments doivent être réunis pour
caractériser un dossier de « fraude avérée » dans l’attente le cas échéant de la position du
juge :
l’élément légal (les faits commis sont visés et réprimés par la loi) ;
l’élément matériel (preuves, faits) ;
l’élément intentionnel (volonté consciente délibérée de commettre un acte délictuel).
Aussi, une fraude caractérisée est dite « fraude avérée » quand, à l’issue des investigations de
toute nature, l’organisme dispose, dans le dossier, d’éléments objectifs pour considérer que
l’assuré ou la personne a trompé l’organisme sur sa situation réelle et qu’elle a conduit
l’organisme à verser plus qu’il ne devait ou l’aurait conduit à verser plus.
A la CARSAT le recouvrement des indus est défini dans un protocole dit : ‘’protocole
ordonnateur-comptable relatif à la gestion et au recouvrement des créances de
prestations légales’’ (cf annexe III)
Le partenariat : il se caractérise par la communication entre les Caisses et les différents
partenaires, mais elle passe aussi par l’information et la sensibilisation de tous les acteurs de
l’Organisme afin de permettre la montée des signalements (internes ou externes).
Les signalements externes : ils sont générés par les divers partenaires institutionnels, ils
nécessitent une analyse approfondie du dossier signalé afin de déterminer l’impact auprès de la
CARSAT.
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Si la fraude détectée dans un organisme émetteur a des effets auprès de l’organisme, il
convient d’établir une fiche action dans le cadre du CODAF (comité opérationnel
départementaux anti-fraude) départemental. Ce document sera transmis au DNLF (Délégation
Nationale à la Lutte cotre la Fraude).
Le nombre de signalements de fraude reçus par la CARSAT du 1/1/2012 à ce jour, s’élève à
606.
La prise en charge de ces signalements continuera à se faire par département.
La prévention de la fraude nécessite également une coordination entre les différents services
de la Caisse mais aussi sur l’information quotidienne et l’alerte du supérieur hiérarchique sur
des risques de fraude ou d’anomalies rencontrées afin de permettre la montée des
signalements qui se traduit par des enquêtes menées par les agents assermentés de la CPLF.
Les signalements internes : Les signalements sont adressés par les services techniques qui
attendent la décision de la CPLF pour procéder à la révision du dossier et appliquer la
prescription attachée à la situation (biennale ou biennale allongée)
L’enquête : est effectuée par des agents assermentés suite à un signalement et fait l’objet d’un
rapport d’enquête. Elle peut concerner différents cas : la fraude à la résidence, Allocation
Sociale des Personnes Agées (ASPA), d’un échéancier… ; mais dans tous les cas la procédure
d’enquête reste la même. Cependant notre enquête se base sur les signalements internes,
notamment le cas de la ‘’ carrière à risque’’.
Une carrière est dite à’’ risque’’ en fonction de différentes situations :
une tentative de fraude est signalé, pour la période en cause, par un autre organisme de
retraite ou une administration, quelle que soit la durée de la période lacunaire.
l’assuré fournit des documents d’apparence frauduleuse quelle que soit la durée de la
période lacunaire.
la durée de la période lacunaire lorsque les deux éléments suivants se cumulent :
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période lacunaire d’une durée supérieure à 2 années consécutives
et
réception de bulletin de salaire, d’une attestation employeur, d’une attestation de
paiement d’indemnités de chômage ou d’indemnités journalière de maladie pour la
période en cause.
l’assuré demande successivement la régularisation d’une année puis d’une autre année
et produit les pièces justificatives ci-dessus énumérées.
La prévention
La fraude est un risque auquel sont exposées toutes les institutions. Ainsi, la mise en place des
actions de prévention visent à maitriser l’activité de production en réduisant la survenance du
risque de fraude par la mise en place de procédures de surveillances en amont des processus
de production. Ces actions relèvent des secteurs de production en fonction de leur périmètre
d’activité (régularisation de la carrière, immatriculation, liquidation…).
Ainsi, tous les salariés de l’institution doivent prendre conscience des potentialités de fraude et
des moyens de s’en prémunir. Des rapports sur la détection et la prévention des cas de fraude
doivent être remis régulièrement au Conseil d’Administration.
Le contrôle interne
Les actions de contrôle visent à vérifier la non survenance d’un risque et le cas échéant, d’en
avertir les partenaires susceptibles d’être impactés et d’engager les actions contentieuses
adaptées aux faits délictueux constatés. En général la Branche Retraite dispose, à son niveau,
de moyens de contrôle qui portent sur :
Le contrôle du SIGA Néanmoins, le SIGA, chargé de suivre l’historique des assurés, doit exécuter un
contrôle au niveau du Service Immatriculation Employeurs. Ce type de contrôle permet
de vérifier les cas de fraudes ou d’erreurs commises dans la modification, la création, la
suppression des périodes cotisées ou équivalentes. Par ce biais, il est possible de
détecter les fraudes liées aux augmentations de salaires ou des périodes cotisées.
En effet, toute l’alimentation de la carrière provient pour l’instant de la saisie, cette ACI
ne prendra sa véritable importance qu’à partir du moment où l’alimentation de la
carrière se fera par la Lecture Automatique des Données (LAD), ainsi les saisies
manuelles seront sensiblement réduites. En attendant, ce contrôle il peut être fait
sporadiquement par le Service Informatique et des Statistiques (SIS).
• L’audit interne (contrôle)
Au niveau du Service de l’Immatriculation, il existe une vérification des saisies opérées
à partir des déclarations des salaires produites par les employeurs. Le contrôle
préconisé à ce niveau permet de s’assurer que la procédure de vérification
préalablement définie en vue de l’exécution convenable de cette tâche, est bien
respectée.
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Le contrôle sera exécuté par le Service de l’Audit Interne. Il ne s’agit pas ici d’un
modèle particulier transposé de la CARSAT vers l’INPS, mais d’une mise en place d’un
contrôle classique qui s’impose au regard des nécessités de sécurisation de la saisie.
Les outils à utiliser sont constitués du manuel de procédure, des DNR et d’une copie
éditée de la saisie effectuée. La périodicité au début peut être d’un semestre et devenir
annuelle, si les règles opératoires sont de mieux en mieux respectées par les agents de
saisie.
Ainsi, les contrôles effectués avec le plus grand sérieux, permettront à l’INPS d’avoir
une bonne maîtrise des risques inhérents à l’immatriculation des travailleurs et de la
gestion des carrières de ses assurés, car la base de la fraude est là..
L’organisation du pilotage de la lutte contre la fraude nécessite d’abord une cartographie,
ensuite la maîtrise du risque et enfin une amélioration continue.
La démarche de la cartographie est primordiale, car elle suscite le recensement général des
risques, leur évaluation et leur hiérarchisation.
Cette hiérarchisation a pour objet de recenser les risques et les classer selon leur criticité, leur
gravité ou leur fréquence, mais aussi de choisir une méthode dévaluation pour qualifier le
risque. Cela permet aux représentants de la cellule fraude et du contrôle de l’Agent Comptable,
de proposer de nouvelles actions préventives ou curatives qui peuvent être des requêtes, des
protocoles d’investigation ou une formation complémentaire en s’appuyant sur des données
statistiques.
Annexe 2 - Schéma cartographie des risques page178 du Run MR
Aussi, une amélioration continue basée sur le développement des moyens techniques (système
information et nouveaux outils) constitue un levier important qui permet une meilleure utilisation
des ressources. L’amélioration de l’efficacité afin de rationaliser les procédures et d’optimiser
les organisations contribue à conforter la qualité du service rendu
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CONCLUSION
Le système de Sécurité Sociale du Mali, hérité de la colonisation, a évolué en plusieurs étapes
mais jusqu’ici il est limité aux fonctionnaires de l’Etat et aux travailleurs salariés, ce qui explique
le faible taux de couverture qui est d’environ 10% de la population.
En dehors du défi qui consiste à améliorer le taux de couverture, l’INPS fait face au déficit de sa
Branche Pension qui risque de compromettre l’équilibre du régime. Plusieurs causes, dont les
fraudes, expliquent ce déficit. Il est dès lors nécessaire d’identifier les différents risques de
fraudes et de proposer des solutions en vue de maîtriser le phénomène.
Les auteurs des différents cas de fraudes sont nombreux. Il s’agit notamment des assurés eux-
mêmes, des employeurs, des orphelins et des ayants droit. Ces auteurs exploitent les points de
risques tels que : le non signalement des cas de décès soit par les employeurs en ce qui
concerne les travailleurs en activité. Des cas arrivent également où les pièces d’Etat Civil
produites à l’immatriculation ne sont pas toutes saisies. Ainsi, ces situations se traduisent par
un système d’informations qui n’est pas à jour. De même le paiement au guichet est un des
risques majeur de fraude notamment en ce qui concerne le paiement par procuration qui aboutit
souvent à des cas de fraude organisée.
La lutte contre la fraude passe nécessairement par la maîtrise des risques. Les solutions
proposées à cet effet sont les suivantes : l’optimisation des pièces et documents exigés lors de
la constitution des dossiers, la mise à jour de la saisie des carrières ainsi que la sensibilisation
de l’agent de l’accueil et surtout les caissiers à plus de vigilance dans le contrôle des pièces
qu’ils reçoivent.
En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les démarches entreprises par l’INPS n’ont
pas abouti. Il convient donc de faire des propositions en vue d’améliorer les actions à mener.
Au préalable, il faudrait procéder au traitement automatique des dossiers en mettant en place
des outils performants de sécurisation. Puis mettre en place des actions de contrôle de
prévention grâce à un système de coordination entre les différentes structures de l’INPS, mais
également développer un partenariat avec les différents acteurs (mairies, employeurs,
banques…). Pour terminer, il est important de mettre en place des données statistiques afin de
situer l’ampleur du phénomène et prévoir non seulement un mode de recouvrement des
sommes dues, mais aussi des sanctions pénales et/ou administratives.
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De ce fait, les recommandations, entreprises par l’INPS en application des expériences de la
CARSAT, permettront d’améliorer les actions de lutte contre la fraude. Ainsi les actions telles
que : le traitement automatique des dossiers, avec en place des outils performants de
sécurisation ; la mise en place des actions de contrôle de prévention grâce à un système de
coordination entre les différentes structures de l’INPS constituent un immense préalable.
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GLOSSAIRE
AEF Afrique Equatoriale Francophone
ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés
AOF Afrique Occidentale Francophone
ASPA Allocation Sociale des Personnes Agées
BPN Base des Procédures Nationales
CARSAT Caisse Retraite & Santé au Travail
CNAV Caisse Nationale Assurance Vieillesse
CMS Caisse Malienne de Sécurité
CODAF comité opérationnel départementaux anti-fraude
CPLF Cellule de Prévention et de Lutte contre la Fraude
DNLF Délégation Nationale à la Lutte cotre la Fraude
DPE Direction des Prestations Espèces
DTS Déclaration Trimestrielle de Salaires
EOPPS Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale);
FICOBA Fichier des Comptes Bancaires
GED Gestion Electronique des documents
INPS Institut National de Prévoyance Sociale
IPRAO Institution de Prévoyance et de Retraite de l’Afrique Occidentale
OIT Organisation Internationale du Travail
OR Outil Retraite
Run MR Référentiel Unique National de Maitrise des Risques
SAT / MP Service Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles
SAV Service de l’Assurance Vieillesse, Invalidité et Allocation de décès
SIGA Service d’Immatriculation et de Gestion des Assurés
SPF Service des Prestations Familiales
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BIBLIOGRAPHIE
Documents institutionnels
Rapport d’activité 2012 de la CARSAT MP
Rapport de Contrôle interne et Maîtrise des risques 2012 de la CARSAT MP
Plan national de lutte contre les fraudes 2013- CNAV Branche retraite
Protocole ordonnateur- comptable relatif à la gestion et au recouvrement des créances de
prestations légales-
Recevabilité des justificatifs d’existence – Service GCP- 26/07/2013
Manuel de procédures de l’INPS MALI
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ANNEXES
Annexe 1 organigramme INPS
Annexe 2 schéma cartographique RunMr
Annexe 3 Protocole ordonnateur comptable relatif à la gestion et au recouvrement des
créances de prestations légales
Annexe 2
Cartographie des risques nets _________________________________________
Ce document présente le niveau de risque net sur les risques de la Retraite après évaluation
du moyen de maîtrise.
Cinq zones sont identifiées sur chaque graphique. Elles représentent le niveau de maîtrise
du risque et les priorités à engager.
La zone rouge relève les risques nets critiques
La zone orange montre la zone maîtrise à renforcer
La zone violette s’intéresse au niveau de risque acceptable.
La zone bleue concerne le niveau de maîtrise optimisée.
La zone jaune est dédiée aux éventuelles zones de sur-contrôle.
Chaque numéro figurant sur la cartographie concerne un risque spécifique : le détail est
fourni ci-après.
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