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Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Gabon
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
(IM2S)
**************************
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE
(CIFOCSS)
*********************
CYCLE DES CONTROLEURS D’EXPLOITATION
9ème
PROMOTION
THEME :
SCOLARITE 2012/2013
Présenté par : Maitre de stage :
ONDO ZUE OBAME Vianney WONLEY MANKAPIEU Bertin
Contrôleur d’exploitation stagiaire Contrôleurs d’exploitation à l’APS d’Adjamé
EVALUATION DES COTISATIONS SOCIALES :
CAS DES SALARIES DISSIMULES
2
DEDICACE
Au Seigneur Dieu trinitaire ;
A mon regretté père Paul ZUE OBAME ;
A ma mère Marie ANDEME NGUEMA et à sa co-épouse Florence
AYINGONE MVE;
A Monsieur et Madame ESSANGUI OBAME ;
A mes frères et sœurs ZUE OBAME : Régis, Alban, Aslain, Edda,
Melchi, Mélissa, Hans, Dorlan ;
A ma fiancée Angela ABEME ENGO ;
A mes grands-parents : Jeanne ANDEME ETHO, Valentine
ABESSOLO ENDAMANE, Alphonse NGUEMA MEYE;
Aux membres de la famille AMOZ et à ceux de la famille NGUEMA
MEYE.
3
REMERCIEMENTS
Au terme de ce rapport, je tiens à remercier :
La Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
(CNSS) qui m’a permis de suivre cette formation ;
Le Directeur de l’IM2S Monsieur Vincent GNAKPA, le corps
administratif et tous les enseignants qui ont participé à ma
formation ;
Le Directeur de l’APS d’Adjamé Madame Marguerite Koffi
BOUADOU, son Adjoint Monsieur Simplice NIANGOURAN
pour la correction du rapport et tous les agents pour l’accueil qui
m’a été reserve tout au long du stage ;
A Monsieur Bertin WONLET MANKAPIEU, mon maitre de
stage, qui m’a encadré dans l’immersion au contrôle
d’exploitation et pour sa participation à la rédaction de ce
rapport ;
Toutes les personnes, de près ou de loin, qui ont participé à
l’élaboration du rapport.
4
SOMMAIRE
AVANT PROPOS ............................................................................................. 5
INTRODUCTION ............................................................................................. 7
PARTIE I : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’APS D’ADJAME
.................................................................................................................... 8
Chapitre 1 : Présentation de la CNPS ....................................................... 10
Chapitre 2 : Présentation de l’Agence de Prévoyance Sociale d’Adjamé 15
PARTIE II: ETAT DES LIEUX DES SALARIES DISSIMULES A L’APS
D’ADJAME ............................................................................................. 19
Chapitre 1 : La dissimulation des salariés et évaluation des cotisations
sociales ...................................................................................................... 20
Chapitre 2 : L’analyse des données .......................................................... 29
PARTIE III : CRITIQUES, OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE
SOLUTIONS .............................................. Erreur ! Signet non défini.37
Chapitre 1 : Les critiques et les observations ........................................... 38
Chapitre 2 : Les propositions de solutions ............................................... 41
CONCLUSION ............................................................................................... 46
LISTE DES ANNEXES .................................................................................. 47
5
AVANT PROPOS
L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S), créé le
06 Mars 2009 par la note de service N° 088 /CNPS/DG/2009 du 06 Mars
2009 par la Direction Générale de la CNPS a pour mission d’améliorer le
dispositif de la formation à la CNPS et répondre aux attentes des Caisses
de la sous région en matière de renforcement des capacités de leur
personnel. L’IM2S comprend trois structures que sont :
Le CIFOCSS qui assure la formation initiale ou de base ;
Le Centre de perfectionnement qui a en charge la formation
continue ;
Le Service Administration et finance qui assure la gestion du
personnel; la gestion financière et comptable, la gestion de la
logistique et des moyens généraux.
Le CIFOCSS (Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité
Sociale) dont nous sommes issus, a été créé le 20 Janvier 1984 à
Yamoussoukro à la suite d’une convention entre le Centre Nationale
d’Etude Supérieure de Sécurité Sociale (CNESS) de Saint-Etienne et la
CNPS-Côte d’Ivoire. Le CIFOCSS, école des techniciens et managers de
la protection sociale a ouvert ses portes le 04 Février 1984 et comprend
les formations ci-dessous :
Le cycle des Techniciens;
Le cycle des Contrôleurs en Prévention ;
Le cycle des Contrôleurs d’Exploitation ;
Le cycle des Cadres Moyens;
6
Le cycle des Cadres Supérieurs.
La formation comprend:
une phase théorique de huit (8) mois sanctionnée par des
contrôles continus et un examen final ;
Un stage pratique de trois(3) mois au terme duquel un rapport de
stage doit être rédigé et présenté devant un jury lors de la soutenance.
C’est dans cette optique que nous vous présentons le présent rapport de stage
7
INTRODUCTION
Le système de sécurité sociale en Cote d’Ivoire est un système contributif
dans lequel tout bénéfice de prestations sociales est subordonné au paiement
des cotisations sociales. Aussi, le financement des prestations sociales et du
fonctionnement de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale (IPS-CNPS) repose sur un système déclaratif fondé sur la
confiance. Cette confiance que l’IPS-CNPS accorde au contribuable repose
sur la présumée bonne volonté, sincérité et esprit de civisme de ce dernier. En
effet, devant une telle liberté, l’employeur peut commettre des irrégularités
par ignorance ou par pure volonté de frauder.
Toutefois, la contrepartie du principe déclaratif est le contrôle en vertu de
l’article 25 de la Loi 99-447 portant modification du Code de Prévoyance
Sociale. En effet, la mission de contrôle se solde très souvent par le constat du
non respect de la législation sociale en ce qui concerne la minorisation de
l’assiette des cotisations, c’est-à-dire la non intégration de toutes les
rémunérations et/ou la dissimulation des travailleurs salariés. Face à cette
fraude, nous essayons de faire un état des lieux de ce phénomène à l’Agence
de Prévoyance Sociale (APS) d’Adjamé, Commune où se trouve le plus grand
marché d’Abidjan appelé « black market » (marché noir), en proposant ce
thème : «Evaluation des cotisations sociales : cas des salariés dissimulés».
On parle de salarié dissimulé (clandestin ou au noir), lorsque l’employeur
décide volontairement de ne pas déclarer auprès des services compétents de la
CNPS, soit ses activités, soit totalement ou partiellement ses salariés. La
dissimulation des travailleurs pose la problématique de l’efficacité de la
CNPS en matière de recouvrement des cotisations sociale.
8
Ainsi, aux termes de notre étude, nous tenterons de montrer comment se
pratique la dissimulation des salariés dans certains secteurs d’activité et les
techniques que nous utilisons pour une bonne évaluation des cotisations. Nous
relèverons également les difficultés rencontrées sur le terrain afin de proposer
quelques solutions.
Pour résoudre ce thème, nous nous somme appuyés sur : les textes législatifs
et réglementaires, les données synoptiques de l’application de la CNPS, les
informations sur internet, l’expérience des contrôleurs et les divers entretiens.
Ainsi, nous avons bâti notre travail en trois parties de deux chapitres chacune.
Dans la première partie, nous présenterons la CNPS et l’APS d’Adjamé. La
deuxième partie quant à elle sera consacrée à l’état des lieux de la situation
des salariés dissimulés à l’APS d’Adjamé. Et enfin dans la troisième partie,
nous ferons des critiques et observations de l’existant afin de proposer
quelques solutions.
9
10
Chapitre 1 : Présentation de la CNPS
Dans ce chapitre, nous évoquerons l’historique, le régime et la mission d’une
part et d’autre part l’organisation et le fonctionnement.
1.1 L’historique, le régime juridique et la mission
Cette section est consacrée à rappeler l’historique, à parler du régime
juridique et de la mission de la CNPS.
L’historique
L'institution de Prévoyance Sociale, dénommée Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale en abrégé CNPS, a été créée par le décret 2000-487 du 12
juillet 2000. La CNPS est régie par les lois n°99-476 du 02 août 1999, portant
définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale, et n°99-
477de la même date portant modification du Code de Prévoyance Sociale.
La CNPS dans sa forme actuelle est une construction qui s'est faite pièce
par pièce.
Six (6) dates importantes marquent l'histoire de la CNPS:
15 décembre 1955, mise en place de la Caisse de Compensation des
Prestations Familiales (CCPFCI), chargée de payer des Prestations
Familiales aux familles des salariés du secteur privé ;
10 décembre 1958, création du régime des risques professionnels afin
de prévenir et de réparer les accidents du travail et les maladies
professionnelles par l'action de soins médicaux, d'indemnités journalièr
es et de rentes;
21 septembre 1960, création de la Caisse de Retraite des Travailleurs
en Côte d'Ivoire (CRTCI) qui a pour mission de payer une pension aux
11
travailleurs affiliés ayant atteint l'âge de la retraite ou à leurs ayants-
droits;
20 décembre 1968, création de la CNPS, au terme de la loi N°68.595
portant code de prévoyance sociale;
2 août1999, promulgation des lois N°99-476 et 99-477 portant
respectivement définition et organisation des Institutions de Prévoyance
Sociale et code de prévoyance sociale;
11 janvier 2012, Ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant
les articles 22, 50, 95, 149 à 163 et complétant l’article 168 de la loi
n°99-477 du 02 août 1999, portant modification du Code de
Prévoyance Sociale.
Le régime juridique
La forme juridique de la CNPS a connue plusieurs évolutions. Elle est passée
successivement d’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) à
Etablissement Public Industriel Commercial (EPIC) ensuite Etablissement
Public National (EPN). La CNPS est une Société Privée de Type Particulier
depuis le 06 août 1999.
La mission
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale gère le régime obligatoire de la
prévoyance sociale du secteur privé et assimilé. Elle intervient également
dans le domaine de l’action sanitaire et sociale
A ce titre, elle gère:
La branche des prestations familiales ;
L’assurance maternité ;
La branche des accidents du travail et maladies professionnelles ;
12
La branche de l’assurance vieillesse ;
La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou
volontaires ;
Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations
afférentes à ces différentes branches.
Par ailleurs, la CNPS intervient dans le domaine de l’action sanitaire et
sociale au profit de ses assurés, en appui à l’action du gouvernement.
Cette politique de l’action sanitaire et sociale se réalise à travers les centres
médico-sociaux qui dispensent les actes médicaux (préventifs, curatifs et actes
d’appui aux diagnostics et les œuvres sociales (enseignement préscolaire,
éducation au foyer, etc.).
1.2 L’organisation et le fonctionnement de la CNPS
La CNPS est une personne morale de droit privé et de type particulier, elle est
placée sous la double tutelle du ministère en charge de la sécurité sociale et du
ministère de l’économie et des finances.
L’Institution est gérée par un conseil d’administration tripartite composée de
douze (12) membres dont :
Quatre (4) administrateurs représentant l’Etat
Quatre (4) administrateurs représentant les organisations
représentatives des employeurs
Quatre (4) administrateurs représentant les organisations
représentatives des travailleurs
Le conseil d’administration arrête par ses délibérations les politiques
générales de la Caisse et exerce un contrôle sur sa gestion administrative et
comptable.
13
Il délibère obligatoirement sur :
Les statuts et règlements intérieurs;
Le budget en dépenses et en recettes;
Les achats, ventes et échanges d’immeubles;
Le rapport annuel d’activité;
Le programme d’action sociale et sanitaire ;
La nomination du Directeur Général.
L’Institution est gérée au quotidien par un Directeur Général et deux
Directeurs Généraux Adjoints. Elle s’appuie sur l’Inspection Générale, les
Directions Centrales, les Cellules Spécialisées et les Structures déconcentrées.
L’Inspection Générale est composée de :
Un (1) Inspecteur Général,
Deux (2) Inspecteurs Chefs
Sept (7) Inspecteurs techniques
Les Cellules spécialisées sont au nombre de trois (3) :
La Cellule Communication et Marketing
La Cellule des Moyens Généraux et du Patrimoine
La Cellule Juridique et du Contentieux.
Les Directions Centrales sont au nombre de six (6) :
Direction Qualité et Etude
Direction de l’Exploitation
Direction des Ressources Humaines
Direction du Contrôle et de l’Audit Interne
Direction Financière et Comptable
14
Direction du Système d’Information
Les Structures Déconcentrés:
L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale(IM2S);
Le Contrôle Médical;
Le Centre d’Appareillage;
Les 16 Agences de Prévoyances Sociales(APS) dont 8 à Abidjan
(Abobo, Adjame, Cocody, Koumassi, Plateau, Treichville, Yopougon,
Agence des Prestations Extérieures et de la Coopération (APEC)) et 8 à
l’intérieur du pays (Agboville, Abengourou, Bonoua, Daloa, Divo,
Gagnoa, San-pédro et Yamoussokro).
15
Chapitre 2 : Présentation de l’Agence de Prévoyance Sociale d’Adjamé
L’Agence de Prévoyance Sociale d’Adjamé est située à la montée de la
caserne des sapeurs pompiers d’Adjamé, après les feux de circulation. Elle
exerce sa compétence territoriale sur les communes d’Adjamé et d’Attécoubé.
Elle est dirigée par un Directeur d’Agence, secondé dans cette tâche par un
Directeur Adjoint.
L’effectif de l’Agence d’Adjamé est de cinquante (50 agents composé de :
Un (1) Directeur d’Agence;
Un (1) Adjoint au Directeur d’Agence;
Quatre (4) chefs de services;
Trois (3) contrôleurs;
Six (6) chefs de sections;
Six (6) gestionnaires;
Vingt-un (21) agents d’exploitation;
Deux (2) comptables;
Deux (2) caissières;
Deux (2) secrétaires;
Deux (2) chauffeurs.
16
2.1 Les Services
L’Agence de Prévoyance Sociales d’Adjamé comprend quatre (4) services,
deux (2) structures chargées du Contrôle et le Contentieux.
Le Service Administratif et Budget
Ce service est chargé :
Du contrôle et du suivi de la gestion du budget, du personnel et du
matériel ;
De la planification du congé du personnel ;
De la centralisation des besoins en matériels et fournitures ;
Du suivi, de l’entretien du patrimoine de la CNPS de l’Agence.
Le Service Recouvrement
Il est composé de trois (3) sections dont une est chargée de la gestion de la
carrière.
Ce service s’occupe de :
L’immatriculation des assurés et employeurs ;
La gestion du portefeuille employeurs;
La gestion du précontentieux ;
La gestion de la carrière.
17
Le Service des Prestations Sociales
Le service des Prestions sociales est chargée :
Du traitement et la liquidation des dossiers de prestations sociales ;
Du traitement, en liaison avec le chef de service, des réclamations
émanant des bénéficiaires de prestations sociales et de leurs ayants
droit ;
De la tenue des statistiques des activités du service.
Il comprend trois(3) sections :
La section Prestation Familiale
La section Accidents de Travail et Maladies Professionnelles
La section Assurance Vieillesse.
Le Service Finances et Comptabilité
Ce service est chargé de toutes les opérations financières et comptables de
l’Agence notamment :
L’encaissement des cotisations sociales
La liaison avec les établissements financiers ;
Le paiement des prestations sociales ;
La tenue de la statistique ;
La tenue de la comptabilité ;
L’analyse des comptes ;
La conservation des pièces comptables et leurs justifications.
Il comprend deux sections :
La section Finances (Trésorerie) ;
La section Comptabilité.
18
Le Contentieux
Le contentieux est directement rattaché à la Direction d’Agence, il est
chargé :
D’établir les contraintes ;
De transmettre les dossiers aux huissiers de justice ;
De suivre les échéanciers et les saisies-ventes.
Le Contrôle d’Exploitation
Le Contrôle d’Exploitation est rattaché directement à la Direction d’Agence.
Les contrôleurs ont pour mission de vérifier la juste application de la
législation sociale par les employeurs et les assurés. Les missions de
vérifications sont confiées au contrôle par le Directeur d’Agence ou son
Adjoint. Les rapports de contrôle produits par les contrôleurs sont appréciés
par ces deux hiérarchies qui les acheminent aux autres services demandeurs.
Les demandes de contrôle peuvent provenir :
Du plan de contrôle programmé,
Des demandes de contrôle de recouvrement,
Des demandes de contrôle de prestation,
L’Agence d’Adjamé qui a aujourd’hui un effectif de trois contrôleurs avait
fonctionné avec deux contrôleurs de 2010 à avril 2013 après le départ à la
retraite du troisième contrôleur. Depuis le mois de mai 2013, un troisième
contrôleur a été de nouveau affecté à l’agence.
Le contrat d’objectif du contrôleur d’exploitation de l’Agence se trouve à
l’Annexe 1.
2.2- L’organigramme
L’organigramme de l’agence est présenté à l’Annexe 2.
19
20
Chapitre 1 : La dissimulation des salariés et évaluation des cotisations
sociales
Ici, nous rappellerons la notion de travailleur salarié, ensuite nous montrerons
en quoi consiste la dissimulation des salariés. Enfin, nous parlerons de
l’évaluation des cotisations sociales.
1.1 La notion de travailleur salarié
Le champ d’application du Code de Prévoyance Sociale est le travailleur
salarié, tel que définit à l’article 2 de la Loi n° 95-15 du 12 janvier 1995
portant Code du Travail : « Est considéré comme travailleur, ou salarié, quels
que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est
engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous
la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou
privée, appelée employeur ». En effet, pour qu’il y ait contrat, les trois
éléments suivants doivent être réunis : la prestation, la rémunération et surtout
le lien de subordination.
Ainsi, il n’est pas rare de voir les employeurs différentier les salariés en
fonction de leur contrat de travail (durée déterminée, durée indéterminée) et
du mode de rémunération (mensuel, hebdomadaire, journalier). En matière de
législation sociale (Code du Travail et Code de Prévoyance Sociale), le statut
juridique et le mode de rémunération du salarié importe.
De l’existence d’un contrat de travail résulte la qualité de salarié qui permettra
au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales. Il convient donc
de le distinguer des contrats voisins tels que :
Le contrat de mandat, acte par lequel une personne confie à une autre,
le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte ;
21
Le contrat de société, contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager les
bénéfices qui en résultent ;
Le contrat d’entreprise, où une partie s’engage à accomplir pour
l’autre un travail déterminé moyennant un prix convenu, en dehors de
tout lien de subordination. Parmi les contrats d’entreprise, nous avons
la sous-traitance : contrat par lequel une entreprise « confie par sous-
traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-
traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une
partie du marché public conclu avec le maitre de l’ouvrage »1
1.2 La dissimulation du travail
On parle de travail dissimulé lorsque l’employeur décide volontairement de
ne pas déclarer auprès des services administratifs compétents soit ses
activités, soit ses salariés. L’employeur qui se livre à de telle manœuvre est en
violation de l’article 5 du Code de Prévoyance Sociale (CPS).
La dissimulation de l’activité est caractérisée par:
L’omission intentionnelle de s’immatriculer au registre de commerce et
du crédit immobilier ;
L’omission de déclarations aux services de la CNPS ou à
l’administration fiscale ;
La poursuite des activités après radiation ou suspension d’activité.
1 http://www.dissertationsgratuites.com/dissertations/Contrat-Sous-Entreprise-Au-Maroc/131612.html
22
La dissimulation du travailleur salarié est caractérisée par :
L’absence de contrat de travail écrit, de remise de bulletin de paie, de
déclaration à la CNPS ;
Le recours à de prétendus sous-traitants, mandataires, travailleurs
indépendants, stagiaires, bénévoles, vacataires, gérants placés dans un
état de dépendance économique et de subordination juridique
caractérisant l’existence de contrat de travail sans que les déclarations
et formalités prévues par le Code de Prévoyance Sociale (article 5) ne
soient effectuées.
Le terme de travail dissimulé se justifie par le fait que la fraude résulte d'une
volonté de cacher l'existence d'un ou plusieurs salariés (dans le cas de délit de
travail dissimulé) ou d'une entreprise (dans le cas de dissimulation d'activité,
de façon totale, ou partielle).
Les sanctions prévues
Généralement, la responsabilité du travailleur dissimulé n’est pas engagée, il
est considéré comme victime et peut, en cette qualité assigner son employeur
devant le tribunal du travail pour obtenir une réparation ou se
constituer partie civile à la procédure pénale pour obtenir des dommages-
intérêts.
Hormis le redressement et les amendes prévues à l’article 29 du CPS, la
CNPS peut se constituer partie civile dans des instances pénales de travail
dissimulé pour obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice causé
par ce délit.
Ainsi la Loi n° 96-764 du 3 octobre1996 portant modification des
dispositions de l'article 98 du Code Pénal dispose : « Lorsqu'une infraction
est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la
responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l'infraction.
23
La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne
morale en cause, n'est pas présumée et ne peut être recherchée qu'à raison des
infractions personnellement commises par celui-ci. ».
1.3 L’évaluation des cotisations
De manière générale, l'évaluation est « la démarche qui vise à mesurer,
quantifier (méthodes statistiques) et caractériser une situation, une entité, un
résultat ou une performance de nature complexe et donc a priori difficilement
mesurable »2. En sécurité sociale, l’évaluation des cotisations est une
démarche qui vise à constituer et à liquider l’assiette de cotisations, dans le
respect des taux, du plancher et des plafonds. Cette évaluation est vérifiée à
travers le contrôle de la comptabilité.
L’assiette des cotisations
Selon l’alinéa 1 de l’article 23 du Code de Prévoyance Sociale, les cotisations
sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en nature et
indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié à
l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. De
cet article, nous retenons que l’assiette de cotisations sociales est composée
des rémunérations en espèces et des rémunérations en nature. Toutefois, cette
assiette est limitée à un plafond et ne peut être inferieure au montant du
SMIG.
L’assiette des cotisations est constituée par le traitement de base et par les
compléments, primes et indemnités diverses, à l’exclusion des allocations
familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais
inhérents à la fonction ou à l’emploi. Aux termes de l’Arrêté N° 003 du 11
2 fr.wikipedia.org/wiki/%25C3%2589valuation
24
mai 1983 fixant l’assiette des cotisations sociales à la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale, les primes et indemnités de panier, de salissure, de tenue
de travail, d’outillage et de transport, sont exclues de l’assiette des cotisations
dans les limites suivantes :
Prime de panier : 3 fois le SMIG horaire ;
Prime mensuelle de salissure : 13 fois le SMIG horaire ;
Indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois le SMIG horaire ;
Prime mensuelle d’outillage : 10 fois le SMIG horaire ;
Indemnité mensuelle de transport 50 fois le SMIG horaire, toutefois la
CNPS s’est arrimée avec le montant exonéré par l’administration
fiscale (25.000 FCFA).
Toutes les autres primes, gratifications ou indemnités sont soumises à
cotisation. Le montant du logement en tant qu’avantage en nature est
déterminé d’après sa valeur réelle. Toutefois, lorsque la valeur réelle du
logement en tant qu’avantage en nature n’est pas connue, la détermination
s’opère conformément à l’article 3 de l’Arrêté 003 ou aux règles de la
législation fiscales en vigueur.
En tout état de cause, les montants fixés par le barème de l’Administration
sociale ou fiscale constituant des minima, la valeur déclarée de l’avantage à
prendre en compte, ne peut être inférieure à ces minima. Ces montants sont
précomptés pour moitié dans le secteur agricole.
25
Le plancher et le plafond
Tableau des taux, des plafonds des différentes branches
Branches Taux Plafonds
Prestations
Familiales
5,75%
(dont 0,75 % pour la
Maternité)
70.000
FCFA/mois
840.000 FCFA/an
Accidents du
Travail et
Maladies
Professionnelles
De 2% à 5%
(en fonction de
l'activité principale
de l'entreprise)
70.000 FCFA/mois
840.000 FCFA/an
Retraites 14% (dont 7.7%
pour l’employeur et
6.3 pour le salarié)
1.647.315 FCFA/mois
19.767.780 FCFA/an
Les cotisations dues au titre des trois branches sont assises sur l’ensemble des
rémunérations ou gains perçues par les salariés et assimilés dans la limite d’un
plafond annuel et ne peut être inférieur au plancher, c’est-à-dire le SMIG
(36.607 FCFA). C’est pour permettre le calcul des cotisations lors de chaque
paie, que ce plafond annuel est fractionné selon la périodicité des paies (mois,
trimestre). Cependant, pour respecter le principe de l’annualité du plafond,
l’employeur doit procéder à une régularisation des cotisations pour tenir
compte de l’ensemble des rémunérations payées à chaque salarié entre le
premier et le dernier jour de l’année considérée. Cela, afin d’éviter que les
indemnités ou gratifications versées à intervalles éloignés soient prises en
considération uniquement dans la limite du plafond mensuel de la paye
26
correspondante, ou que les salaires dont le montant mensuel varie sur
l’exercice ne soient que partiellement pris en compte dans le calcul des
cotisations.
Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 99-477
du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale,
l’employeur affilié est tenu de produire une Déclaration Individuelle des
Salaires Annuels (DISA) à la CNPS.
Par ailleurs, la DISA a pour but de permettre avec justesse et régularité :
Le suivi de la carrière des travailleurs ;
La mise à jour du fichier des salariés en activité ;
L’ouverture et la détermination des droits des salariés ;
La tenue régulière des comptes employeurs.
Document obligatoire dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs, la
DISA doit être dûment remplie et transmise à la CNPS au plus tard, pour
chaque année, à la fin du premier trimestre de l’année suivante.
En vertu de l’article 30 de la loi précitée, le défaut de production de la DISA
aux échéances fixées, donne lieu au versement d’une pénalité de 10 % du
montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant.
Le contrôle de la comptabilité
Rappelons que le contrôle en entreprise commence par un entretien de prise
de contact. Cet entretien est loin d’être une simple formalité, il permet de
mieux connaître l’environnement de l’entreprise. Le contrôleur doit connaître
le statut juridique, l’organisation de l’entreprise, les différents établissements.
Il doit visiter quelques bureaux, les sites de production. Le contrôleur doit tout
mettre en œuvre pour que ce moment soit convivial de manière à soutirer le
maximum d’informations à l’employeur ou à son représentant pour une
27
meilleure évaluation des cotisations. Ainsi, le contrôle permet de reconstituer
l’assiette des cotisations à travers les documents sociaux (DISA, DASC,
livres de paie, bulletins de salaires…), comptables et fiscaux (bilans, livres
comptables, factures de sous-traitance, état 301 etc.). L’évaluation des
cotisations porte sur la vérification de trois éléments : les effectifs, les masses
salariales et les comptes périphériques de rémunération.
-Le contrôle des effectifs et des masses salariales
Le contrôle des effectifs consiste à recouper les informations de la DISA et
des autres documents (états 301 et 302, livres de paie, tableau 11).
Le contrôle de la masse salariale consiste à comparer la colonne 8 (masse
salariales bruts annuels non plafonnés) de la DISA avec les montants :
De La balance générale des comptes (le compte 66 charge de personnel
et le compte 44 personnel rémunération due) ;
De l’état 301 ;
Du compte de résultat (référence RP) ;
Du tableau 11.
-Le contrôle des comptes périphériques de rémunération
Dans le but de différencier les rémunérations, le plan comptable OHADA
prévoit l’utilisation des comptes périphériques. Ces comptes peuvent faire
l’objet d’une mauvaise évaluation de l’assiette des cotisations ou d’une
dissimulation des salariés. Il peut s’agir des comptes suivants:
2324 Logements du personnel ;
6051 Fournitures eau ;
6052 Fournitures électricité ;
6057 Achats d’études et de prestations de service ;
28
6058 Achats de travaux ;
6261 Etudes et recherches ;
632 Rémunérations d’intermédiaires et de conseil (à comparer avec
l’état 302) ;
633 Frais de formation du personnel ;
637 Rémunérations de personnel extérieur à l’entreprise ;
658 Charges diverses.
-Le cas de la main-d’œuvre occasionnelle (MOO)
Nous avons constaté que certains comptes de rémunération (66 et comptes
périphériques de rémunération) prennent la dénomination de main d’œuvre
occasionnelle (MOO). Il s’agit le plus souvent des contrats de travail à durée
déterminée (journalier, saisonnier, intérimaires). Le traitement de la MOO
pose un véritable problème. En effet, il peut arriver que les montants contenus
dans les différents documents et supports (DISA, balance générale, l’état 301,
compte de résultat, livres de paie) exigés par le contrôleur coïncident.
Cependant une analyse méticuleuse de ces documents et supports révèle que
l’employeur traite cette masse comme s’il s’agissait d’une seule personne,
c’est à dire que ce montant est plafonné au titre des PF, AT-MP (840 000
FCFA) et la Retraite (19.767.780 FCFA). Il s’agit d’une mauvaise évaluation
des cotisations ou de cas de dissimulation des travailleurs salariés dans les
diverses déclarations nominatives de salaire (DISA, état 301, livres de paie).
Cette MOO peut être à l’origine de l’écart entre la colonne 8 et la colonne 11
de la DISA (exemple de l’Annexe 3).
29
Chapitre 2 : L’analyse des données
Dans ce chapitre, nous analyserons le compte cotisant et nous établirons le
profil des établissements fraudeurs et des salariés dissimulés selon les secteurs
d’activité. L’Annexe 4 nous présente la répartition des entreprises et des
salariés par secteurs d’activité à l’APS d’Adjamé le 24/06/2013.
2.1 L’analyse des comptes cotisants
Le compte cotisant comprend le compte employeur et les comptes individuels
des assurés rattachés à cet employeur. Nous analyserons les comptes cotisants
à travers des diagrammes circulaires.
Les comptes employeurs
Diagramme des employeurs par secteurs d’activité (en pourcentages)
Le portefeuille de l’APS d’Adjamé comprend 852 comptes employeurs
dont 64 cotisent au mois. Le secteur commercial représente 37.7% des
entreprises. Ceci s’explique par le fait que c’est dans cette Commune qu’est
situé le plus grand marché d’Abidjan. Le secteur d’activité du bâtiment et
30
travaux publics (BTP) vient en 2ème
position avec 15.3%, viennent ensuite
le secteur gens de maison et l’enseignement privé avec respectivement
6.8% et 6.7%.
Les comptes assurés
Diagramme des assurés par secteur d’activité (en pourcentage)
L’agence d’Adjamé gère 21.233 assurés. A l’image du pays, où le secteur
agricole occupe « 60% de la population et représentant 34% PIB et 2/3
des ressources d'exportation »3. A l’APS d’Ajamé, il représente plus de la
moitié des assurés (53.7%) avec seulement 5 entreprises dont 4 mensuelles,
soit une moyenne de 2849 salariés (sans tenir compte de l’entreprise
trimestrielle). Ces employeurs ont leur siège dans la commune et les
plantations se trouvent à l’intérieur du pays. Le secteur du commerce,
enseignement privé, du transport, du bâtiment et travaux publics (BTP)
représentent respectivement 11%, 8%, 7%, 5% des salariés; ces secteurs sont
réputés comme dissimulateurs d’emplois salariés.
3http://ppp.ci/FIAPPP/lobbying.html (date d’accès : 01/07/2013)
31
2.2 Le profil des établissements fraudeurs et des salariés dissimulés
Dans cette partie, nous étudierons les établissements fraudeurs selon le
secteur d’activité, en établissant en même temps le type de contrat de travail
qui fait l’objet de dissimulation dans ce secteur. Compte tenu des réalités de
l’APS d’Adjamé, nous avons mis l’accent sur le secteur BTP, commerce,
enseignement privé et transport.
Le secteur du BTP
Le secteur du BTP est celui où il y a le plus de dissimulation de salariés.
D’après les statistiques (hormis SONITRA qui compte 1238 salariés), nous
observons que la moyenne de salariés par entreprise dans nos fichiers est de
2,3. Ce nombre est insuffisant au vu des travaux effectués sur un chantier et la
diversité des métiers dans ce secteur (maçonnerie, peinture, électricité,
charpenterie…).
Il faut rappeler que ce secteur a beaucoup souffert de la crise décennale qui a
secoué le pays parce que la plupart de ces entreprises comptent sur les
marchés publics. Aujourd’hui, à l’heure de la relance économique, il est
indéniable que ce secteur occupe une place de choix avec un taux de
croissance de « 31,1% en 2012 pour s’établir à 30,9% en moyenne entre 2013
et 2015 »4 . Du 01/01/2012 au 24/06/2013, le nombre d’entreprise en activité
dans ce secteur à l’Agence d’Adjamé est passé de 122 entreprises à 130
entreprises soit un taux de croissance de 6,55%. L’effectif sur la même
période est passé de 1403 à 1540 soit une augmentation de 10%. Ces chiffres
étant largement inférieurs au taux de croissance national, nous notons qu’il y
a encore beaucoup de dissimulation d’emplois.
4 http://www.ppp.ci/pnd/pnd.html (date d’accès: 01/07/2013)
32
Les raisons suivantes peuvent expliquer la dissimulation des salariés dans le
BTP :
La majorité des employeurs du secteur utilisent des ouvriers journaliers
ou encore les tacherons qu’ils considèrent à tort comme n’étant pas
leurs salariés ;
Les travailleurs du secteur ont en majorité un niveau d’étude peu élevé
et ils ont appris leur métier sur le tas, ils ignorent leurs droits ;
La pratique qui existe à la CNPS d’exiger aux employeurs du secteur de
déclarer au moins deux salariés et de payer les cotisations d’une année
d’avance pour obtenir une attestation de mise à jour. Ceci fait en sorte
que les entreprises se contentent de déclarer les mêmes effectifs et les
mêmes cotisations sur plusieurs années ;
La possibilité qu’ont les employeurs de suspendre et de réactiver leurs
activités au gré des marchés.
Le secteur du commerce
Le secteur du commerce est l’un des secteurs, avec le transport, où il y a plus
de dissimulation d’activités. Il comprend diverses activités telles que la
distribution, la restauration, l’hôtellerie. Contrairement aux entreprises du
secteur des BTP qui sont contraints de s’immatriculer à la CNPS car
sollicitant des appels d’offre de l’Etat, le secteur commercial est le plus
souvent dans l’informel. D’après les données du tableau ci-après, nous dirons
que 25% des employeurs (1er quartile) ont au plus 2 salariés et 75% au moins
2 ; 50% des entreprises ont au plus 4 salariés et l’autre moitié au moins 4
salariés (médiane) et 75% (3ème quartile) ont au plus 5 salariés et 25% au
moins 5. Ce secteur est tenu en grande partie par des étrangers (libanais,
maghrébins, ouest-africains, chinois).
33
Tableau des effectifs des salariés du secteur commercial
Classes Effectifs ECC
[0, 5[ 250 250
[5, 10[ 37 287
[10, 15[ 14 301
[15, 20[ 3 304
[20, 50[ 8 312
≥ 50 9 321
total 321
Moyenne=7.6, 1er quartile=1.6, médiane=3.21 ; 3
ème quartile= 4.81
Plusieurs facteurs expliquent la dissimulation des travailleurs dans ce secteur :
Les activités se déroulent dans l’informel ;
Les commerçants ne se considèrent pas comme employeurs au sens
strict du terme. Pour eux, leurs établissements ne sont pas des
entreprises ou des sociétés ;
Les employeurs qui utilisent les membres de leur famille ne les
considèrent pas comme travailleurs à déclarer à la CNPS ;
D’autres conditionnent la déclaration des salariés par le degré de
confiance qu’ils ont envers leurs travailleurs.
Le secteur d’enseignement privé
Dans le secteur d’enseignement privé, 25% des employeurs ont au plus 5
salariés et 75% au moins 5; 50% des employeurs ont plus 16 salariés et l’autre
moitié a au moins 16 salariés ; 75% ont au plus 20 salariés et 25% au moins
20, la moyenne des salariés par employeur est 20. Il s’agit des paramètres de
tendance centrale les plus élevés de l’agence, 25% des employeurs de ce
34
secteur cotisent au mois. Lors des contrôles, face à la découverte des
rémunérations non soumises à cotisations, les employeurs évoquent souvent
le statut de vacataire des enseignants qu’ils utilisent. Précisons que le contrat
de vacation n’existe pas en droit du travail, mais plutôt en droit administratif.
Les vacataires représentent « des agents non titulaires de la fonction publique
qui viennent remplir des tâches occasionnelles et non durables »5. Par contre
la possibilité d’employer un fonctionnaire comme « vacataire » (salarié) est
réglementée par le Décret N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités
communes d’application du statut général de la Fonction Publique (conditions
de détachement). On retiendra que l’autorisation du détachement d’un
fonctionnaire est justifiée par un « arrêté du ministre chargé de la Fonction
Publique après avis favorable du ministre technique intéressé » (article 22). A
défaut, il s’agit d’un salarié dissimulé, donc soumis à cotisations.
Tableau des effectifs des salariés du secteur d’enseignement privé
Classes Effectifs ECC
[0, 5[ 12 12
[5, 10[ 14 26
[10, 15[ 12 38
[15, 20[ 5 43
[20, 50[ 10 53
≥ 50 4 57
total 57
Moyenne=19.49, 1er quartile=4.16, médiane =16.041, 3
ème quartile=19.75
5 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3935295-differences-entre-cdd-et-lettre-de-
vacation (date d’accès: 01/07/2013)
35
Le secteur du transport
Le transport est l’un des secteurs où il y a plus de dissimulations d’activité
parce qu’à l’APS d’Adjamé, il n y a que 25 employeurs. Ce chiffre contraste
avec le statut de la commune. En effet, Adjamé est une gare routière qui
dessert toutes les destinations de l’intérieur du pays et de la capitale
économique. Tous les minicars appelé communément « Gbaka » partent
d’Adjamé vers les autres communes d’Abidjan et vice-versa. La commune a
également ses propres taxis appelés « woro-woro ». Lors d’un entretien avec
un agent de la centrale syndicale Dignité, celui-ci nous a fait comprendre que
la plupart des chauffeurs de taxi et de minicar travaillent au compte du
propriétaire du véhicule à qui, ils versent une somme d’argent fixe par jour.
En contrepartie, le chauffeur reçoit une rémunération mensuelle calculée en
fonction, soit du nombre de semaines travaillées (une semaine égale un jour
de recettes) ou d’un quota sur les recettes. Il a également ajouté que les
chauffeurs de taxi et de minicar, ne pouvant pas travailler toute la journée, ont
recours à un autre conducteur, appelé dans leur milieu « américain », pour le
suppléer.
Les entreprises immatriculées à l’APS sont celles qui ont un siège social (lieu
d’embarquement et débarquement) et elles sont spécialisées dans le transport
des marchandises et des personnes (voyage, tourisme, loisir). D’après les
statistiques du tableau ci-après, 25% des employeurs (1er quartile) ont au plus
5 salariés et 75% au moins 5 ; 50% des entreprises ont au plus 14 salariés et
l’autre moitié au moins 14 salariés (médiane) ; et 75% (3ème
quartile) ont au
plus 31salariés et 25% au moins 31. Les salariés dissimulés sont le plus
souvent les chauffeurs, les chargeurs et déchargeurs de marchandises, les
aide-chauffeurs qu’on appelle familièrement « convoyeurs » ou « apprentis ».
36
Tableau des effectifs des salariés du secteur transport
Classes Effectifs ECC
[0, 5[ 6 6
[5, 10[ 4 10
[10, 15[ 4 14
[15, 20[ 3 17
[20, 50[ 5 22
≥ 50 3 25
total 25
Moyenne=68.32, 1er quartile=4.16, médiane=13.1 ; 3ème quartile= 30.5
37
38
Chapitre 1 : Les critiques et les observations
Dans ce chapitre consacré aux critiques et observations, nous évoquerons
d’abord l’abus de droit des employeurs, ensuite la charge de travail du
contrôleur et la récidive des employeurs, enfin l’inefficacité de la
communication et l’absence de partenariats avec les autres institutions.
1.1 L’abus de droit des employeurs
L’abus de droit correspond à « l’exercice d’un droit par son titulaire dans des
conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Cette notion d’abus de droit pose des limites à la liberté de mettre en œuvre
des droits qui lui sont pourtant reconnus par la Loi, soit expressément, soit
parce qu’ils ne sont pas spécifiquement interdits »6
Il faut rappeler que la procédure de contrôle débute par l'envoi préalable en
recommandé avec accusé réception, d'un avis de contrôle. Cet envoi doit être
fait au moins 7 jours avant la visite du contrôleur. Il est tout de même
possible, dès lors qu′un motif légitime tel que la recherche de documents
nécessaires au contrôle ou l’indisponibilité de l’employeur (ou son
représentant légal) le justifie, de demander un report de date prévue pour le
contrôle. Il en est de même lorsque l′employeur ne prend aucune disposition
pour permettre un bon déroulement du contrôle (manque de documents
sociaux et comptables). Il peut s’agir dans certains cas des manœuvres
dilatoires qui font obstacles à une bonne évaluation des cotisations.
Nous avons remarqué que certains employeurs, notamment ceux du secteur
BTP, demandent des suspensions d’activité prétextant que les affaires vont
mal. Ce droit peut être un motif de dissimulation d’emplois salariés pour ne
6 http://lawperationnel.com/abus-de-droit (date d’accès: 30/06/2013)
39
plus payer les cotisations sociales et être à l’abri des mises en demeure ou des
contrôles. Ces employeurs reviennent réactiver leur compte pour demander
une attestation de mise à jour pour soumissionner à un marché public.
De même, certains employeurs créent des entreprises pour répondre à un
appel d’offre de l’Etat, puis disparaissent et ne reviennent à la CNPS que
lorsqu’ils ont une autre opportunité ou créent simplement une autre entreprise
pour ne pas payer les arriérés et les majorations de retard des cotisations dues.
1.2 La charge de travail du contrôleur et la récidive des employeurs
Le contrôleur doit produire en moyenne 10 rapports par mois. Aussi, pour
respecter ce contrat d’objectif (Annexe 1), il se limite le plus souvent à
exploiter les documents comptables qui sont produits par l’employeur sans
avoir une idée de l’étendu du travail dissimulé sur le terrain (usine, plantation,
établissement, chantier, travail de nuit).
Il faut rappeler que l’objectif des actes et actions du recouvrement est le
paiement des prestations et non le renflouement des caisses de la CNPS. Le
contrôleur fait un redressement sur un montant global. En effet, il appartient à
l’employeur de fournir une DISA sur la base du montant redressé. Cependant,
les employeurs ne retournent pas souvent à la CNPS cette DISA, dite
complémentaire, qui fait l’objet du redressement. Ils disent qu’ils ont des
difficultés à gérer les embauches et les cessations de la MOO. Le contrôleur,
n’ayant pas assez de temps, rédige son rapport de contrôle en mentionnant le
redressement de la MOO sans toutefois avoir la liste des travailleurs
concernée. Cette pratique favorise la dissimulation des travailleurs parce que
ces derniers peuvent exercer durant plusieurs années dans l’entreprise sans
être immatriculés à la CNPS.
40
De même, le contrôle est sensé redresser c’est-à-dire « mettre sur le droit
chemin » l’employeur qui n’applique pas correctement les dispositions en
matière d’évaluation d’assiette des cotisations, mais nous remarquons qu’il
n’atteint pas souvent l’effet escompté parce que les employeurs récidivent une
fois le contrôle terminé. Ainsi à la suite d’un autre contrôle, ce sont les mêmes
chefs de redressement qui reviennent.
1.3 L’inefficacité de la communication et l’absence de partenariats avec
les autres institutions.
Le système de communication de la CNPS n’est pas assez efficace parce qu’il
ne touche pas un grand nombre de personnes.
De même, il n’existe aucun partenariat formel entre la CNPS et les
institutions telles que les Impôts, l’Inspection du travail, les Mairies, la
Chambre de commerce, la Direction des marchés publics, le Ministère de
l’éducation nationale et du Ministère de l’enseignement supérieur. Ces
instituions sont à même d’aider la CNPS à identifier et à immatriculer les
entreprises dissimulées.
41
Chapitre 2 : Les propositions de solutions
Ce chapitre sera consacré aux propositions de solutions pour réduire un tant
soit peu le phénomène de la dissimulation des salariés par la communication,
les partenariats avec les autres institutions, les opérations de recherche, et par
le renforcement du contrôle et la réglementation.
2.1 La communication, les partenariats avec les autres institutions et les
opérations de recherche
Dans la perspective de réduire un tant soit peu la dissimulation des salariés, la
CNPS devrait améliorer ses stratégies de communication, tisser les
partenariats avec les autres administrations et mettre périodiquement en place
des opérations de recherche.
La communication
La CNPS a adopté une politique de communication avec ses clients. Ainsi,
elle organise des séminaires de formation et d’informations, elle fait passer
des spots à la télévision ; elle a mis à la disposition de ces clients un guide des
employeurs et un guide des assurés. Tout ceci dans le but d’expliquer à la
population le bien fondé de l'application des lois et règlements qui régissent le
Code de Prévoyance Sociale pour les pousser au civisme. Toutefois, nous
pensons que la communication doit cibler en priorité les petites entreprises ou
les associations et groupements des travailleurs du secteur informel en leur
parlant du bien fondé de la sécurité sociale, les avantages dont ils vont
bénéficier s'ils déclaraient leur personnel et les sanctions encourues en cas
d’inexécution des obligations. Tout ceci dans le but de les amener au civisme
et à la culture de prévoyance sociale pour ces catégories dont le niveau n’est
42
pas élevé lorsqu’on apprend qu’en Cote d’Ivoire l’emploi informel représente
plus de 70%7 de la population active.
Les partenariats avec les autres administrations
Dans l'exercice de droit de communication qui lui est conféré par la
législation, la CNPS peut obtenir des renseignements auprès des autres
administrations (les Impôts, les Mairies, la Chambre de commerce, les
Marchés Publics, l’Education National et l’Enseignement Supérieur),
notamment les services de la mairie qui ont une maitrise du fichier des petites
entreprises, afin de découvrir les contribuables clandestins qui sont en relation
avec eux. Dans le cas du transport urbain, nous pouvons prendre l’exemple du
Mali où, lorsque le contribuable paye les taxes à la mairie, il paye en même
temps un montant forfaitaire de cotisations sociales.
Les opérations de recherche
Pour découvrir des nouveaux contribuables et élargir ainsi l'assiette de
cotisations afin de récupérer de récupérer le manque à gagner qui échappe à la
CNPS et actualiser le fichier employeur. A cet effet, des opérations doivent
être initiés dans des zones géographiques données aux fins d’identifier les
employeurs clandestins. Elles sont fondamentales pour la tenue d'un fichier
fiable et elles sont essentielles pour le suivi des entreprises notamment par la
détection rapide des employeurs défaillants et leur contrôle. Aussi, s’il y avait
la possibilité de rechercher des entreprises par secteur géographique au niveau
de l’application CNPS, les recherches seraient plus aisées. On pourrait lister
7 http://www.fratmat.info/economie/item/3401-en-afrique-subsaharienne-la-part-de-l%E2%80%99emploi-
informel-avoisine-les-54-dans-16-pays-et-plus-de-70-dans-4-pays-dont-la-c%C3%B4te-
d%E2%80%99ivoire. Date d’accès au site : 04/07/2013, date de publication de l’article : 04/06/2013).
43
toutes les entreprises d’une zone géographique donnée. Par exemple
demander la liste des entreprises localisées aux « 220 logements » d’Adjamé.
Dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé, le contrôle
inopiné et /ou conjoint est le plus approprié. Ainsi, au regard des grands
travaux entrepris par le Gouvernement (le Pont Henri Konan Bédié, les
logements sociaux à Yopougon, l’autoroute de Grand Bassam-Abidjan, les
travaux d’adduction d’eau à partir de la nappe phréatique de Bonoua, le pont
de Bouaflé, le barrage hydroélectrique de Soubré…) qui doivent créer de
milliers d’emplois, la CNPS peut initier des visites de contrôle sur des
chantiers afin de débusquer les fraudeurs (maitres d’œuvre, sous-traitants). En
conséquence, par exemple, si les entreprises ne recourent pas à la sous-
traitance dans le respect du cadre légal, ou sont dans l’impossibilité de
démontrer la réalité du dispositif de sous-traitance par la production
d’éléments concrets (factures, contrats...), le contrôleur suspectera une
situation de travail dissimulé.
De même, l’APS d’Adjamé peut s’inspirer de l’APS d’Abengourou qui, du
fait de la fermeture des scieries et dans le but d’atteindre les objectifs de
recouvrement des cotisations, a organisé une opération dénommée
«opération1-3» qui consiste à exiger aux employeurs qui ont 1 à 3 salariés
depuis des années à déclarer les autres salariés. Cette opération a été un
succès parce l’agence a pu atteindre ses objectifs.
A défaut, la CNPS peut s’inspirer de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
(CNSS) du Gabon qui à un service dénommé « Brigade économique » dont la
mission principale est de débusquer les employeurs clandestins et de les
accompagner tout au long de la procédure d’immatriculation et de
recouvrement des cotisations sociales. Ce service sillonne les rues de
Libreville et effectue des missions à l’intérieur du pays à la recherche des
entreprises clandestines. Ainsi, lors de l’organisation de la CAN 2012, le
44
service se rendait sur les chantiers pour vérifier la situation des employeurs
vis-à-vis de la CNSS.
2.2 Le recrutement des contrôleurs et le renforcement de la
réglementation
L'efficacité de la CNPS dépendra en grande partie de sa capacité à identifier
l'assiette des cotisations grâce à la capacité à débusquer des emplois
dissimulés, à contrôler un grand nombre d'entreprises, en utilisant les
procédures de contrôle variées et à recouvrer rapidement les cotisations. Mais
pour y arriver, la CNPS devrait encore recruter les contrôleurs d’exploitation,
parce qu’en tenant compte des objectifs de rapport de contrôle à atteindre, des
autres missions à accomplir (contrôle des prestations, demande d’enquête, des
mises à jour…) et les nombreuses sollicitations internes et externes; le
contrôleur a du mal à atteindre les objectifs et à bien gérer son emploi du
temps.
En Côte d’Ivoire, le Livre des procédures fiscales et un ensemble de textes
qui complètent les dispositions du Code général des impôts. Il définit le cadre
général du contrôle fiscal, les techniques de contrôle, les sanctions, le recours
contentieux. Afin d’éviter les manœuvres dilatoires des employeurs (report du
contrôle, indisponibilité des documents…) qui ont pour but d’entraver le bon
déroulement du contrôle, les pouvoirs publics doivent réglementer la mission
de recouvrement comme au fisc. Il nous semble opportun de mettre à la
disposition des contrôleurs les mêmes outils juridiques, car les employeurs
craignent plus le fisc parce que plus coercitif que la sécurité sociale. En
France, par exemple, les Inspecteurs du recouvrement (équivalant des
contrôleurs d’exploitation) disposent de la Charte du cotisant contrôlé qui
« précise pour chaque étape les délais à respecter pour l'envoi de l'avis sous
peine d'invalidation du contrôle (15 jours avant la première visite), mais aussi
45
les documents à fournir par l'entreprise, les sanctions encourues en cas de
tentative d'obstruction ainsi que les recours possibles pour contester l'issue du
contrôle »8.
De même, les textes relatifs au travail clandestin ne sont pas clairement
définis par le code du travail et les règlements. Dans l’attente d’une loi, les
pouvoirs publics pourraient permettre aux administrations qui ont un pouvoir
d’investigation à constater un travail dissimulé et prévoir les
sanctions appropriées surtout pour les récidivistes.
8 http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/controle-urssaf-lisez-la-notice-avant-la-visite-de-l-inspecteur_13692.html#LofcDGoIsuKDMAHH.99 (date d’accès : 30/06/2013)
46
CONCLUSION
Un stage est une immersion dans le monde professionnel permettant de mettre
en application les connaissances théoriques acquises tout au long d’une
formation. Ainsi, après trois mois de stage à l’APS d’Adjamé, nous sommes
imprégnés des réalités de l’activité de Contrôle d’exploitation. Notre étude,
nous confirme que la dissimulation des salariés est une pratique courante dans
la quasi-totalité des secteurs d’activité. Si en France, le régime de retraite
connaît une crise financière du fait du chômage et du vieillissement de la
population, en Côte d’Ivoire par contre, notre système de recouvrement est en
crise d’efficacité, parce que de nombreux salariés échappent encore au « filet
social » du fait de la dissimulation des salariés par les employeurs fraudeurs.
Cette dissimulation d’emplois salariés porte atteinte au principe de solidarité
(principe de base de la sécurité sociale). Ceci a pour conséquence l’évasion
d’importantes recettes, une mauvaise évaluation de l’assiette des cotisations et
la spoliation du droit du salarié qui se retrouve sans couverture sociale. Ainsi,
les meilleures stratégies de lutte contre ce phénomène restent le renforcement
de la législation sociale, la politique de communication et surtout le
partenariat avec les autres Administrations (Impôts, Marchés Publics,
Inspection du travail, Mairies…).
Toute œuvre humaine est incomplète et reste sujette à l’amélioration, ce
rapport aurait été davantage intéressant, si nous avions mené des enquêtes sur
le terrain pour mesurer le taux de pénétration du système de la CNPS dans les
différents secteurs d’activité et l’impact socio-économique du phénomène.
Nous souhaiterions que les futurs contrôleurs qui traiteront de la dissimulation
abordent cet aspect des choses.
47
48
Annexe 1 : Contrat d’objectif du contrôleur d’exploitation.
Annexe 2 : Organigramme de l’APS d’Ajamé.
Annexe 3 : Exemple de déclaration de la MOO.
Annexe 4 : Répartition des salariés par secteurs d’activité.
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