Commerce pratique Adhérer à un centre de gestion agréé...

Qui peut adhérer à un centrede gestion agréé ?Toute entreprise industrielle, commerciale, arti-sanale et agricole relevant de l’impôt sur lerevenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS),quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié d’imposition ourégime du réel normal), peut adhérer à unCGA.Toutefois, seules les entreprises relevantde l’IR et soumises à un régime réel d’imposi-tion peuvent bénéficier des avantages fiscaux.L’adhésion peut avoir lieu à n’importe quelmoment.Néanmoins, pour bénéficier des avan-tages fiscaux dès la première année, celle-cidoit intervenir dans les trois mois de l’ouvertu-re de l’exercice comptable de l’entreprise.

La liste des centres de gestion agréés :www.impots.gouv.fr, rubrique Contacts/profes-sionnels, vos correspondants spécialisés.

Quelles sont les obligationsdes adhérents ?Les chefs d’entreprise s’engagent à :- fournir tous les éléments nécessaires à l’éla-

boration d’une comptabilité sincère de leurentreprise ;

- faire viser les déclarations de résultats par unmembre de l’Ordre des experts-comptables ;

- communiquer au CGA le bilan, le compte derésultats et les annexes. Les entreprises rele-vant du régime simplifié d’imposition n’onttoutefois pas l’obligation de communiquerleur bilan ;

- pour les entreprise soumises au régime du réelnormal, fournir au centre une ou plusieurssituations comptables provisoires dont l’uneconcerne les premiers six mois de l’exercice ;

- accepter les règlements par chèque, fairelibeller ces chèques à leur ordre et ne pas lesendosser sauf pour une remise directe à l’en-caissement.

- apposer une affichette dans le local où ilreçoit sa clientèle comportant la mention« acceptant le règlement des sommes duespar chèques libellés à son nom en sa qualitéde membre d’un centre de gestion agréé parl’administration fiscale ». Cette mention doitégalement figurer sur tous les documentscommerciaux remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.)

- autoriser le CGA à communiquer à l’admi-nistration fiscale les documents comptablesde l’entreprise et le dossier de gestion élabo-ré par le centre. �

(association de gestion et de comptabilité) etrenonceront à leur mission de contrôle descomptes et donc à l’octroi de l’avantage fiscalà leurs clients.

Des prestations et produitscomplémentaires

Derrière leur apparente concurrence, lescompétences de l’expert-comptable et ducentre de gestion agréé restent complémen-taires. L’expert-comptable, professionnellibéral dont la formation est réglementée,revêt des compétences comptables et f is-cales, mais peut aussi jouer le rôle de conseildans les nombreux domaines du droit. Le centre de gestion agréé, en plus de sa mis-sion première de contrôle formel des déclara-tions de l’adhérent, apporte une assistance àla gestion, une sécurité fiscale et une préven-

tion économique. Pour une cotisation annuel-le d’en moyenne à 200 euros, l’adhérent à uncentre de gestion agréé reçoit, chaque année,une analyse de ses informations écono-miques, comptables et financières.L’entrepreneur connaît ainsi ses points forts,ses faiblesses, la variation de son résultat etvoit son activité comparée aux moyennes desa profession. Des formations lui sont égale-ment proposées, pour un coût modique.Certains CGA se concentrent sur la gestionet la tenue de la comptabilité, d’autres élar-gissent leur catalogue de formations à tout cequi peut aider l’entrepreneur à développerson activité : le recrutement, la création d’unsite Internet, la programmation neurolinguis-tique, jusqu’au feng shui et au relooking.Une nouvelle mission obligatoire a été affec-tée aux CGA en 2005. Ils aident les trèspetites entreprises à prévenir les difficultéséconomiques. Chaque année, ils fournirontdonc à leurs adhérents une analyse commen-tée de leur dossier sous l’angle des risqueséconomiques.

Une excellenteconnaissance des entreprisesindividuelles

L’action des CGA revêt aussi un intérêtplus large, un intérêt social, un civisme fis-cal. Un rapport de la Direction générale desimpôts indique que la mise en place desCGA, du fait du contrôle, a limité le travail« au noir » et augmenté le montant des coti-sations sociales et f iscales. Globalement,les entreprises adhérentes déclarent unrésultat fiscal près de deux fois supérieur àcelui des entreprises non-adhérentes.De fait, il garantit aussi une meilleureloyauté dans le jeu de la concurrence.Parallèlement aux missions légales qui leursont conf iées, les organismes agréés etleurs fédérations se sont imposés commedes observateurs de premier plan de la vieéconomique. La fédération nationale desCGA (FCGA), qui fédère 114 organismes,détient les données 400 000 petites entre-prises employant 2 millions d’emplois sala-riés et non salariés : leur chiffre d’affaires,niveau de trésorerie, évolution… Ses statis-tiques annuelles nourrissent bien des straté-gies de syndicats professionnelles et orien-tations de politiques publiques.

Séverine GRUMIAUX

Commerce pratique

Bien qu’ils n’y soient pas obligés,plus de la moitié des commerçantsadhèrent à un centre de gestionagréé (CGA). Ils y trouvent desavantages fiscaux ainsi qu’une aideà la gestion, à la prévention desdifficultés et à la tenue de leurcomptabilité.

D ans les armoires à rangement automa-tique du Centre de gestion agréé desHauts de France, au 8ème étage du

Centre Mercure, des milliers d’années d’ar-chives comptablesdorment à l’abri desredressements f is-caux et sociaux.Leurs propriétairessont des commer-çants, artisans, in-dustriels et presta-taires de services,sous la forme juri-dique de l’entrepriseindividuelle, qui ontconf ié le contrôlede leur comptabilité

à des experts. En 2007, ils sont ainsi 5 000professionnels indépendants à ajouter unenouvelle strate de bilans aux casiers du CGAdes Hauts de France. Ce dernier est l’un des 610 centres de gestionagréés en France, créés soit à l’initiative d’ex-perts-comptables, soit de chambres de com-merce ou d’industrie, de chambres de métiersou d’organisations professionnelles. Ils sontissus de la loi de finances de 1974, dans lebut d’inciter les entreprises à adopter un sys-tème de comptabilité au réel. Jusqu’alors,beaucoup d’entre elles tenaient une compta-bilité « au forfait », autrement dit, réglaientune TVA forfaitaire, passant une sorte decontrat de gré à gré avec l’administration.Depuis cette date, le ménage a pu se faire àtrois : le commerçant ou l’artisan, l’expert-comptable et un centre de gestion agréé, orga-nisme indépendant sous forme associatives’assurant de la véracité des comptes.

Un avantage fiscal parrapport aux non adhérents

En contrepartie de son adhésion à un CGA,l’entrepreneur individuel bénéf iciait du

même avantage fiscal que les salariés : unedéduction forfaitaire pour frais (à l’époque 20% jusqu’à 360 000 F de bénéfices, 10 % au-delà). Le 1er janvier 2007, avec la réforme del’impôt sur le revenu, le principe a changé,mais l’adhérent reste favorisé : l’abattementest intégré au barème de l’impôt sur le reve-nu, cependant, l’adhérent conserve un avanta-ge fiscal par rapport au non adhérent, puisquece dernier voit le montant de ses revenusimposables majorés de 25 %.Depuis 1977, les centres de gestion agrééssont également habilités à tenir eux-mêmes lacomptabilité de leurs clients, au même titrequ’un expert-comptable. En 2005, 92 278comptabilités de commerçants et d’artisansont été tenues par des CGA. Par souci de sim-plification et de clarification, en 2008, lescentres qui ont adopté cette mission complé-mentaire intègreront l’Ordre des experts-comptables. Ils porteront le nom d’AGC

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Adhérer à un centre de gestion agréé : intérêts et conditionsQuels sont les avantages fiscaux liés à l’adhésion ?Depuis le 1er janvier 2007, l’abattement estintégré au barème de l’impôt sur le revenu.Cependant, les adhérents conservent un avan-tage fiscal par rapport au non-adhérentspuisque ces derniers voient le montant deleurs revenus imposables majorés de 25 %.

Les adhérents peuvent bénéficier d’une réduc-tion du montant de leur IR au titre des fraisoccasionnés par la tenue de leur comptabilitéet leur adhésion au CGA, dans la double limitede 915 euros par an et du montant de l’IR dû.

Les conditions pour en bénéficier sont : unchiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limitesdu régime des micro-entreprises (76 300 pourl’activité de ventes et 27 000 euros pour lesprestations de services) ; être soumis suroption à un régime réel d’imposition.

Les adhérents à un CGA sont dispensés detoute majoration fiscale si elles révèlent spon-tanément dans les trois mois de leur adhésionles insuffisances, inexactitudes ou omissionsque comportent leurs déclarations fiscales pro-fessionnelles.

Le salaire du conjoint de l’exploitant individuelest intégralement déductible du résultat del’entreprise pour le cal-cul des bénéfices indus-triels et commerciaux (àcondition qu’il exécuteun travail effectif dansl’entreprise). �

Plus de la moitié des commerçants adhérent à un centre de gestion agréé.

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