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Fiche technique pour mieux apprendre et comprendre le droit du travail
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Cour du 12/01/15 DUT2
Rappel : Le CDD est un contrat dont le terme est fixé à l’avance par les parties. C’est un
contrat signé de date à date.
Les Exceptions à la durée du CDD
- Le contrat saisonnier, occasionnel ou temporaire
C’est un contrat signé pour l’exécution d’une tâche précise dont la durée ne peut
excéder six mois. Ce contrat n’obéit à aucune forme écrite. Il peut être renouvelé plus
d’une fois. Cette pratique est vécue dans les usines d’égrenage de coton où l’on
rencontre les mêmes ouvriers pendant plusieurs saisons sans qu’ils aient la qualité de
permanents. Leur contrat est repris à chaque saison. On peut aussi citer l’exemple des
vendeurs de fournitures scolaires pendant la période de rentrée scolaire par les
librairies, les vendeurs pendant les périodes de fêtes.
- Un travailleur saisonnier ou temporaire est tout individu embauché pour l’exécution
d’une tâche précise, dans la limite de six mois.
- Un travailleur occasionnel est toute personne embauchée à l’heure ou à la journée.
Section 2 : Le CDI
A- Définition
Le CDI est 1 contrat sans limitation de durée et qui peut cesser à tout moment par la
volonté de l’une des parties, après respect du préavis. Le CDI est celui qui assure la
situation la plus stable au salarié.
B- La forme du CDI
Le CDI peut prendre l’une des trois formes suivantes : verbale, écrite ou tacite.
Différence entre CDD et CDI
La différence fondamentale entre les deux types de contrat réside dans le fait que
dans le CDI, chaque partie dispose du droit de résilier le contrat à tout moment.
Section 3 : L’engagement à l’essai
A- Définition
L’essai est la phase qui précède l’engagement définitif, susceptible de se
terminer à tout moment sans préavis et qui permet aux parties de s’assurer que
l’engagement projeté leur sera favorable.
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NB : L’essai ne se présume pas. Il est stipulé dans le contrat. Lorsque les
parties ne notifient pas l’essai dans leur contrat, celui-ci est considéré comme
définitif dès sa signature.
B- Le but de la période d’essai
La période d’essai permet à :
- L’employeur d’apprécier l’aptitude professionnelle du salarié et son
rendement ;
- L’employé d’apprécier les conditions de travail, de vie, de rémunération,
d’hygiène, de sécurité et le climat social de l’entreprise.
C- La durée de la période d’essai
La durée de l’essai varie selon la nature du contrat.
Pour les CDD, la période d’essai dure :
- 1 mois pour les employés, les ouvriers et les manœuvres ;
- Trois mois pour les agents de maîtrise, les cadres et assimilés
Pour les CDI, l’essai a une durée de :
- Quinze jours pour les employés, les ouvriers et les manœuvres payés à
l’heure ;
- 1 mois pour les employés, les ouvriers et les manœuvres payés au mois ;
- Trois mois pour les agents de maîtrise, les cadres et assimilés.
NB : La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
D- Les obligations des parties pendant la période d’essai
Les obligations des parties en temps d’essai sont celles définies dans le contrat.
L’employé est tenu d’accomplir le travail prévu l’employeur a l’obligation de
lui verser le salaire convenu. Lorsque l’une des parties n’accomplit pas son
obligation, l’autre peut mettre fin au contrat sans préavis.
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