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Cahiers de la
seacutecuriteacute Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice
Eacutecole militaire - 1 Place Joffre
Case 39
75700 Paris 07 SP
Teacutel +33 (0)1 76 64 89 00
Fax +33 (0)1 76 64 89 31
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et de la justice
Institut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Eacuteditorial
Dossier
Introduction La victime acteur de la seacutecuriteacute - Franccedilois DIEU
Victimes et victimisations Approche victimologique des droits des victimes drsquoinfraction - Robert CARIO
Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRP - Christophe SOULLEZ
Les victimes de violence(s) conjugale(s) Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets - Franccedilois DIEU Pascal SUHARD
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Victimes et justice La place de la victime dans le procegraves peacutenal - Jacques Degrandi
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal - Anne DrsquoHAUTEVILLE
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peines - Sylvie ROUBAUD
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurativePaul MBANZOULOU
Victimes et prise en charge Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels
au service des victimes - Sabrina BELLUCCI
Le rocircle des associations de victimes - Alain BOULAY
Expertise et reacuteparation des victimes - Liliane DALIGAND
Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantie - Thierry TISSERAND
Lrsquoaccompagnement psychologique des victimes - Carole DAMIANI
La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale - Robert CARIO
Expeacuteriences eacutetrangegraveres Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes
drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du Canada - Arlegravene GAUDREAULT
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui - Roberta BISI Raffaella SETTE
La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante - Antonio BUONATESTA
Repegraveres La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la police
Thibault LE TEXIER
Notes de lecture Comparutions immeacutediates quelle justice Regards citoyens sur une justice au quotidien - Freacutedeacuterique DUBOST
Vous ecirctes naiumlve Madame le Juge - Freacutedeacuterique DUBOST
Terroristes Les 7 piliers de la deacuteraison - Julie ROBELET
La seacutecuriteacute priveacutee en France - Xavier LATOUR
Proceacutedure scientifique pour la reacuteception et la publication des articles Conformeacutement au Regraveglement Inteacuterieur de la revue laquo Cahiers de la seacutecuriteacute raquo
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EacuteDITO
RIA
L
histoire de la deacutelinquance montre que la victime a longtemps eacuteteacute cantonneacutee dans un rocircle secondaire Les approches de cette question qursquoelles soient factuelles ou scientifiques de mecircme que la politique peacutenale ont tregraves longtemps eacuteteacute centreacutees sur les deacutelinquants et lrsquoinfraction Lrsquoacte et lrsquoauteur apparaissant comme les seuls sujets de la connaissance et de lrsquoaction en
matiegravere de crime et de deacutelinquance la victime pouvait agrave juste titre se percevoir comme deacutevaloriseacutee
Cette situation a changeacute significativement agrave la fin du siegravecle dernier avec une monteacutee en puissance de la figure de la victime comme sujet reconnu de lrsquoensemble du processus criminel allant de lrsquoenquecircte agrave la reacuteponse judiciaire incluant lrsquoexeacutecution de la peine Progressivement la victime srsquoest transformeacutee en sujet actif des diffeacuterentes eacutetapes de ce processus On est ainsi passeacute de la victime laquo sujet anonyme de la deacutelinquance raquo agrave la victime laquo acteur de la seacutecuriteacute raquo
Ce numeacutero des Cahiers de la seacutecuriteacute a pour ambition de preacutesenter un panorama de cette eacutevolution en abordant lrsquohistoire de la construction de la victime en tant que sujet deacutetenteur de droits agrave faire reconnaicirctre mais aussi comme partie prenante des reacuteponses apporteacutees en matiegravere de traitement de la deacutelinquance Trois champs y sont principalement exploreacutes lrsquoeacutetude des victimes le traitement judiciaire et leur prise en charge
La victimologie est une discipline reacutecente qui traite de tous les aspects concernant la victime qursquoil srsquoagisse de ses droits de sa place dans les proceacutedures judiciaires ou des moyens mobiliseacutes pour lui apporter un soutien reacuteparateur proportionnel et adapteacute (autant qursquoil est possible) aux traumatismes ou preacutejudices subis La multipliciteacute et la diversiteacute des facteurs agrave prendre en compte deacutefinissent cette discipline comme une laquo science multidisciplinaire raquo dont Robert Cario nous preacutesente les diffeacuterents domaines drsquoapplication La connaissance de la situation des victimes et de la typologie des infractions qursquoelles subissent ont progresseacute reacutecemment avec le deacuteploiement drsquoenquecirctes dites de laquo victimation raquo Ces enquecirctes permettent drsquoapprocher et de compleacuteter une connaissance encore partielle des pheacutenomegravenes deacutelinquants renseigneacutee uniquement jusqursquoagrave leur mise en œuvre par les chiffres recenseacutes par les services de la police de la gendarmerie et des tribunaux Lrsquoenquecircte de victimation reconfigure lrsquoimage de la deacutelinquance fournie par lrsquoappareil statistique traditionnel en y introduisant une dimension plus qualitative et en deacutesignant la victime comme source
Lrsquo
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La victime acteur de la seacutecuriteacute Franccedilois DIEU
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
DOSSIER
Cet article introductif du dossier aborde la place de la victime dans les politiques publiques de seacutecuriteacute A la diffeacuterence de lrsquoauteur des faits de la deacutelinquance objet drsquoune attention soutenue des acteurs de la reacutepression et de la preacutevention la victime nrsquoest associeacutee aux dispositifs que de maniegravere accessoire comme source de donneacutees sur lrsquoinseacutecuriteacute et comme auxiliaire des politiques de preacutevention
Should victims be involved in security matters
This is an introductory article to the dossier looking at the place of victims in public security policies Unlike the perpetrator of crimes or those involved in law enforcement and crime prevention victims are only partially associated with security initiatives as a source of data on security problems and in assisting with prevention policies
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Approche victimologique des droits des victimes drsquoinfraction Robert CARIO
Par des revirements dont lrsquohistoire de la justice peacutenale a le secret la victime drsquoinfraction semble retrouver agrave lrsquoeacutepoque contemporaine la place qursquoelle nrsquoaurait jamais ducirc perdre Partie au conflit de nature criminelle bien malgreacute elle la reacutegulation de ce dernier ne peut ecirctre envisageacutee qursquoavec elle egraves qualiteacutes de partie authentique au procegraves eacutequitable Le droit criminel formel pour le moins a beaucoup eacutevolueacute depuis le Code drsquoinstruction criminelle de 1808 inspireacute par les Lumiegraveres mais aussi par des pratiques preacutetoriennes (laquo constitution raquo de partie civile) et infra-judiciaires (regraveglement communautaire des conflits) remarquables Lrsquoavegravenement des droits humains a magistralement contribueacute agrave garantir aux inteacuteresseacutes leur qualiteacute de personne et agrave renforcer les principes fondamentaux de droit criminel (au sens large) Mais il convient drsquoadmettre que crsquoest sous lrsquoimpulsion forte de la victimologie (science multidisciplinaire reacutecente) que la reconnaissance concregravete des victimes se construit aujourdrsquohui
DOSSIER
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Robert Cario
Professeur de criminologie Directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
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() Article eacutecrit en novembre 2012
Victimology approach for the rights of victims of offences
Nowadays due to changes from within the criminal justice system crime victims seem once again to have been given a role to play in security initiatives a role they should never have had taken away in the first place Given that victims are not involved in a criminal affair by choice their role in the process can only be thought out along with them in as fair a process as possible Criminal law has evolved a lot to say the least since the 1808 code of criminal procedure inspired by the Lumiegraveres but also by Praetorian practices (civil party laquoconstitutionraquo) and remarkable partly judicial processes (settling of disputes within the community) The development of human rights has been a major contribution to guaranteeing the status of individuals in reinforcing the fundamental principles of criminal law (in a wider sense) However one must admit that it is with the strong impetus of victimology (a recently introduced multidisciplinary science) that the concrete recognition of victims is being gradually built up nowadays
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Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRPChristophe SOULLEZ
La mesure de lrsquoeacutevolution des pheacutenomegravenes de deacutelinquance exige de ne pas srsquoen tenir aux seules statistiques sur
les crimes et deacutelits enregistreacutes par la police et la gendarmerie Celles-ci ne reflegravetent que lrsquoactiviteacute drsquoenregistrement
des forces de police et non la reacutealiteacute des atteintes subies par les victimes Il est donc indispensable de disposer
drsquoautres sources de donneacutees susceptibles de fournir des informations sur les infractions pour lesquelles les
victimes nrsquoont pas eacuteteacute deacuteposer plainte Ces informations peuvent ecirctre issues drsquoenquecirctes directes aupregraves drsquoun
eacutechantillon de victimes potentielles ou enquecircte de victimation Gracircce agrave celles-ci et en plus drsquoestimations sur
le nombre total de victimes et sur la freacutequence des plaintes on peut eacutegalement connaicirctre les caracteacuteristiques
deacutemographiques (sexe acircge et autres) des victimes obtenir des descriptions deacutetailleacutees des atteintes subies
ou eacutevaluer leurs conseacutequences physiques ou psychologiques LrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et
des reacuteponses peacutenales (ONDRP) et lrsquoINSEE se sont associeacutes degraves 2004 pour deacutevelopper une enquecircte nationale
de victimation Leur partenariat srsquoest traduit en 2007 par le lancement du dispositif drsquoenquecirctes annuelles
laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo qui place aujourdrsquohui la France comme lrsquoun des rares pays au monde agrave disposer
drsquoun double dispositif drsquoanalyse de la deacutelinquance
Christophe Soullez
Criminologue il est chef du deacutepartement de lrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) Il est eacutegalement chargeacute drsquoenseignement agrave lrsquoEacutecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) agrave lrsquoEacutecole nationale supeacuterieure de police (ENSP) agrave lrsquoUniversiteacute Paris II et agrave lrsquoInstitut drsquoeacutetudes politiques de Paris Il est lrsquoauteur ou le co-auteur de plusieurs ouvrages dont Les fichiers de police et de gendarmerie (PUF 2009) Statistiques criminelles et enquecirctes de victimation (PUF 2011) Les politiques publiques de seacutecuriteacute (PUF 2012) Une histoire criminelle de la France (Odile Jacob 2012) et La criminologie pour les Nuls (First 2012)
DOSSIER
Understanding more about victims with support from the laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo studies by INSEEand the ONDRP
Measuring the development of crime phenomena requires looking beyond statistics on crimes and offences recorded by police and gendarmeries These figures only reflect the recording activity carried out by police forces and not the reality of the incidents which people are victims of It is therefore essential to have other sources of data which can provide information about offences about which victims have not made a complaint This information can come from direct studies amongst a sample of potential victims and the frequency of complaints and one can also find out more about demographic characteristics (gender age and other information) of victims obtaining detailed descriptions of incidents suffered or evaluating their physical or psychological consequences The National supervisory body on crime and punishment (the ONDRP) and INSEE combined efforts from 2004 onwards to develop national victimisation studies In 2007 their partnership led to the launch of an initiative of annual studies entitled laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo which nowadays makes France one of the rare countries in the world to have a double initiative for analysing crime
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Les victimes de violence(s) conjugale(s)Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets
Franccedilois DIEU Pascal SUHARD
La question des violences conjugales est devenue un objet
drsquointervention publique et un champ drsquoinvestigation sociologique
Sur la base drsquoune enquecircte reacutealiseacutee agrave partir de lrsquoactiviteacute de deux
parquets cet article propose quelques donneacutees sur la situation
des victimes notamment leur profil et lrsquoimportance du deacutepocirct de
plante et des constations meacutedicales
Pascal Suhard
Magistrat Il a drsquoabord exerceacute les fonctions drsquoinspecteur des impocircts Apregraves avoir enseigneacute au Centre universitaire drsquoAlbi et soutenu une thegravese de doctorat en droit sur la fraude fiscale et les apports de la criminologie il a ensuite inteacutegreacute la magistrature et exerce actuellement les fonctions de vice-procureur agrave Albi chargeacute notamment des violences conjugales
DOSSIER
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
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The victims of conjugal violenceSome points of reference based on a study led with two prosecution services
The question of domestic violence has become a subject for public intervention and a field for sociological research Based on a study carried out by the activity of two prosecution services this article suggests some data regarding the situation of victims in particular their profile and the importance of making a complaint and carrying out a medical examination
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Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les
principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques
diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant
Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le
Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement
ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre
compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme
de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de
culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode
auto-imputatif et autodestructeur
Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement
psychologique de ces sujets
Pascal Pignol
Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France
DOSSIER
Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence
Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
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Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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OIG
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
1 1 8
Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
retrouvez les
CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
Bulletin drsquoabonnement et bon de commande Je mrsquoabonne aux Cahiers de la seacutecuriteacuteUn an 4 numeacuteros soit pregraves de 20 drsquoeacuteconomie
France meacutetropolitaine (TTC) 6700 euro Union europeacuteenne (TTC) 7200 euroDOM-TOM-CTOM (HT avion eacuteco) 7200 euro Autres pays (HT avion eacuteco) 7600 euro
Suppleacutement envoi par avion prioritaire 1310 euro
pour tous les pays hors drsquoEurope
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(uniquement pour les commandes de numeacuteros)
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Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
Ndeg de control I_I_I_I (indiquez les trois derniers chiffres situeacutes au dos de votre carte bancaire pregraves de votre signature)
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5
EacuteDITO
RIA
L
histoire de la deacutelinquance montre que la victime a longtemps eacuteteacute cantonneacutee dans un rocircle secondaire Les approches de cette question qursquoelles soient factuelles ou scientifiques de mecircme que la politique peacutenale ont tregraves longtemps eacuteteacute centreacutees sur les deacutelinquants et lrsquoinfraction Lrsquoacte et lrsquoauteur apparaissant comme les seuls sujets de la connaissance et de lrsquoaction en
matiegravere de crime et de deacutelinquance la victime pouvait agrave juste titre se percevoir comme deacutevaloriseacutee
Cette situation a changeacute significativement agrave la fin du siegravecle dernier avec une monteacutee en puissance de la figure de la victime comme sujet reconnu de lrsquoensemble du processus criminel allant de lrsquoenquecircte agrave la reacuteponse judiciaire incluant lrsquoexeacutecution de la peine Progressivement la victime srsquoest transformeacutee en sujet actif des diffeacuterentes eacutetapes de ce processus On est ainsi passeacute de la victime laquo sujet anonyme de la deacutelinquance raquo agrave la victime laquo acteur de la seacutecuriteacute raquo
Ce numeacutero des Cahiers de la seacutecuriteacute a pour ambition de preacutesenter un panorama de cette eacutevolution en abordant lrsquohistoire de la construction de la victime en tant que sujet deacutetenteur de droits agrave faire reconnaicirctre mais aussi comme partie prenante des reacuteponses apporteacutees en matiegravere de traitement de la deacutelinquance Trois champs y sont principalement exploreacutes lrsquoeacutetude des victimes le traitement judiciaire et leur prise en charge
La victimologie est une discipline reacutecente qui traite de tous les aspects concernant la victime qursquoil srsquoagisse de ses droits de sa place dans les proceacutedures judiciaires ou des moyens mobiliseacutes pour lui apporter un soutien reacuteparateur proportionnel et adapteacute (autant qursquoil est possible) aux traumatismes ou preacutejudices subis La multipliciteacute et la diversiteacute des facteurs agrave prendre en compte deacutefinissent cette discipline comme une laquo science multidisciplinaire raquo dont Robert Cario nous preacutesente les diffeacuterents domaines drsquoapplication La connaissance de la situation des victimes et de la typologie des infractions qursquoelles subissent ont progresseacute reacutecemment avec le deacuteploiement drsquoenquecirctes dites de laquo victimation raquo Ces enquecirctes permettent drsquoapprocher et de compleacuteter une connaissance encore partielle des pheacutenomegravenes deacutelinquants renseigneacutee uniquement jusqursquoagrave leur mise en œuvre par les chiffres recenseacutes par les services de la police de la gendarmerie et des tribunaux Lrsquoenquecircte de victimation reconfigure lrsquoimage de la deacutelinquance fournie par lrsquoappareil statistique traditionnel en y introduisant une dimension plus qualitative et en deacutesignant la victime comme source
Lrsquo
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7
La victime acteur de la seacutecuriteacute Franccedilois DIEU
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
DOSSIER
Cet article introductif du dossier aborde la place de la victime dans les politiques publiques de seacutecuriteacute A la diffeacuterence de lrsquoauteur des faits de la deacutelinquance objet drsquoune attention soutenue des acteurs de la reacutepression et de la preacutevention la victime nrsquoest associeacutee aux dispositifs que de maniegravere accessoire comme source de donneacutees sur lrsquoinseacutecuriteacute et comme auxiliaire des politiques de preacutevention
Should victims be involved in security matters
This is an introductory article to the dossier looking at the place of victims in public security policies Unlike the perpetrator of crimes or those involved in law enforcement and crime prevention victims are only partially associated with security initiatives as a source of data on security problems and in assisting with prevention policies
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Approche victimologique des droits des victimes drsquoinfraction Robert CARIO
Par des revirements dont lrsquohistoire de la justice peacutenale a le secret la victime drsquoinfraction semble retrouver agrave lrsquoeacutepoque contemporaine la place qursquoelle nrsquoaurait jamais ducirc perdre Partie au conflit de nature criminelle bien malgreacute elle la reacutegulation de ce dernier ne peut ecirctre envisageacutee qursquoavec elle egraves qualiteacutes de partie authentique au procegraves eacutequitable Le droit criminel formel pour le moins a beaucoup eacutevolueacute depuis le Code drsquoinstruction criminelle de 1808 inspireacute par les Lumiegraveres mais aussi par des pratiques preacutetoriennes (laquo constitution raquo de partie civile) et infra-judiciaires (regraveglement communautaire des conflits) remarquables Lrsquoavegravenement des droits humains a magistralement contribueacute agrave garantir aux inteacuteresseacutes leur qualiteacute de personne et agrave renforcer les principes fondamentaux de droit criminel (au sens large) Mais il convient drsquoadmettre que crsquoest sous lrsquoimpulsion forte de la victimologie (science multidisciplinaire reacutecente) que la reconnaissance concregravete des victimes se construit aujourdrsquohui
DOSSIER
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Robert Cario
Professeur de criminologie Directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
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() Article eacutecrit en novembre 2012
Victimology approach for the rights of victims of offences
Nowadays due to changes from within the criminal justice system crime victims seem once again to have been given a role to play in security initiatives a role they should never have had taken away in the first place Given that victims are not involved in a criminal affair by choice their role in the process can only be thought out along with them in as fair a process as possible Criminal law has evolved a lot to say the least since the 1808 code of criminal procedure inspired by the Lumiegraveres but also by Praetorian practices (civil party laquoconstitutionraquo) and remarkable partly judicial processes (settling of disputes within the community) The development of human rights has been a major contribution to guaranteeing the status of individuals in reinforcing the fundamental principles of criminal law (in a wider sense) However one must admit that it is with the strong impetus of victimology (a recently introduced multidisciplinary science) that the concrete recognition of victims is being gradually built up nowadays
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Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRPChristophe SOULLEZ
La mesure de lrsquoeacutevolution des pheacutenomegravenes de deacutelinquance exige de ne pas srsquoen tenir aux seules statistiques sur
les crimes et deacutelits enregistreacutes par la police et la gendarmerie Celles-ci ne reflegravetent que lrsquoactiviteacute drsquoenregistrement
des forces de police et non la reacutealiteacute des atteintes subies par les victimes Il est donc indispensable de disposer
drsquoautres sources de donneacutees susceptibles de fournir des informations sur les infractions pour lesquelles les
victimes nrsquoont pas eacuteteacute deacuteposer plainte Ces informations peuvent ecirctre issues drsquoenquecirctes directes aupregraves drsquoun
eacutechantillon de victimes potentielles ou enquecircte de victimation Gracircce agrave celles-ci et en plus drsquoestimations sur
le nombre total de victimes et sur la freacutequence des plaintes on peut eacutegalement connaicirctre les caracteacuteristiques
deacutemographiques (sexe acircge et autres) des victimes obtenir des descriptions deacutetailleacutees des atteintes subies
ou eacutevaluer leurs conseacutequences physiques ou psychologiques LrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et
des reacuteponses peacutenales (ONDRP) et lrsquoINSEE se sont associeacutes degraves 2004 pour deacutevelopper une enquecircte nationale
de victimation Leur partenariat srsquoest traduit en 2007 par le lancement du dispositif drsquoenquecirctes annuelles
laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo qui place aujourdrsquohui la France comme lrsquoun des rares pays au monde agrave disposer
drsquoun double dispositif drsquoanalyse de la deacutelinquance
Christophe Soullez
Criminologue il est chef du deacutepartement de lrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) Il est eacutegalement chargeacute drsquoenseignement agrave lrsquoEacutecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) agrave lrsquoEacutecole nationale supeacuterieure de police (ENSP) agrave lrsquoUniversiteacute Paris II et agrave lrsquoInstitut drsquoeacutetudes politiques de Paris Il est lrsquoauteur ou le co-auteur de plusieurs ouvrages dont Les fichiers de police et de gendarmerie (PUF 2009) Statistiques criminelles et enquecirctes de victimation (PUF 2011) Les politiques publiques de seacutecuriteacute (PUF 2012) Une histoire criminelle de la France (Odile Jacob 2012) et La criminologie pour les Nuls (First 2012)
DOSSIER
Understanding more about victims with support from the laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo studies by INSEEand the ONDRP
Measuring the development of crime phenomena requires looking beyond statistics on crimes and offences recorded by police and gendarmeries These figures only reflect the recording activity carried out by police forces and not the reality of the incidents which people are victims of It is therefore essential to have other sources of data which can provide information about offences about which victims have not made a complaint This information can come from direct studies amongst a sample of potential victims and the frequency of complaints and one can also find out more about demographic characteristics (gender age and other information) of victims obtaining detailed descriptions of incidents suffered or evaluating their physical or psychological consequences The National supervisory body on crime and punishment (the ONDRP) and INSEE combined efforts from 2004 onwards to develop national victimisation studies In 2007 their partnership led to the launch of an initiative of annual studies entitled laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo which nowadays makes France one of the rare countries in the world to have a double initiative for analysing crime
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Les victimes de violence(s) conjugale(s)Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets
Franccedilois DIEU Pascal SUHARD
La question des violences conjugales est devenue un objet
drsquointervention publique et un champ drsquoinvestigation sociologique
Sur la base drsquoune enquecircte reacutealiseacutee agrave partir de lrsquoactiviteacute de deux
parquets cet article propose quelques donneacutees sur la situation
des victimes notamment leur profil et lrsquoimportance du deacutepocirct de
plante et des constations meacutedicales
Pascal Suhard
Magistrat Il a drsquoabord exerceacute les fonctions drsquoinspecteur des impocircts Apregraves avoir enseigneacute au Centre universitaire drsquoAlbi et soutenu une thegravese de doctorat en droit sur la fraude fiscale et les apports de la criminologie il a ensuite inteacutegreacute la magistrature et exerce actuellement les fonctions de vice-procureur agrave Albi chargeacute notamment des violences conjugales
DOSSIER
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
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The victims of conjugal violenceSome points of reference based on a study led with two prosecution services
The question of domestic violence has become a subject for public intervention and a field for sociological research Based on a study carried out by the activity of two prosecution services this article suggests some data regarding the situation of victims in particular their profile and the importance of making a complaint and carrying out a medical examination
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Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les
principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques
diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant
Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le
Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement
ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre
compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme
de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de
culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode
auto-imputatif et autodestructeur
Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement
psychologique de ces sujets
Pascal Pignol
Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France
DOSSIER
Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence
Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
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Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 18sommaire resume internet CS23indd 18 140513 1150140513 1150
1 3 5
Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
copy Carly Hennigan - fotoliacom
Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 19sommaire resume internet CS23indd 19 140513 1150140513 1150
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
copy Andrey Burmakin - Fotoliacom
Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
Accegraves sommaire
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
copy endostock - Fotoliacom
1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
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Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
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7
La victime acteur de la seacutecuriteacute Franccedilois DIEU
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
DOSSIER
Cet article introductif du dossier aborde la place de la victime dans les politiques publiques de seacutecuriteacute A la diffeacuterence de lrsquoauteur des faits de la deacutelinquance objet drsquoune attention soutenue des acteurs de la reacutepression et de la preacutevention la victime nrsquoest associeacutee aux dispositifs que de maniegravere accessoire comme source de donneacutees sur lrsquoinseacutecuriteacute et comme auxiliaire des politiques de preacutevention
Should victims be involved in security matters
This is an introductory article to the dossier looking at the place of victims in public security policies Unlike the perpetrator of crimes or those involved in law enforcement and crime prevention victims are only partially associated with security initiatives as a source of data on security problems and in assisting with prevention policies
copy Mathias Rosenthal - Fotoliacom
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sommaire resume internet CS23indd 3sommaire resume internet CS23indd 3 140513 1150140513 1150
Approche victimologique des droits des victimes drsquoinfraction Robert CARIO
Par des revirements dont lrsquohistoire de la justice peacutenale a le secret la victime drsquoinfraction semble retrouver agrave lrsquoeacutepoque contemporaine la place qursquoelle nrsquoaurait jamais ducirc perdre Partie au conflit de nature criminelle bien malgreacute elle la reacutegulation de ce dernier ne peut ecirctre envisageacutee qursquoavec elle egraves qualiteacutes de partie authentique au procegraves eacutequitable Le droit criminel formel pour le moins a beaucoup eacutevolueacute depuis le Code drsquoinstruction criminelle de 1808 inspireacute par les Lumiegraveres mais aussi par des pratiques preacutetoriennes (laquo constitution raquo de partie civile) et infra-judiciaires (regraveglement communautaire des conflits) remarquables Lrsquoavegravenement des droits humains a magistralement contribueacute agrave garantir aux inteacuteresseacutes leur qualiteacute de personne et agrave renforcer les principes fondamentaux de droit criminel (au sens large) Mais il convient drsquoadmettre que crsquoest sous lrsquoimpulsion forte de la victimologie (science multidisciplinaire reacutecente) que la reconnaissance concregravete des victimes se construit aujourdrsquohui
DOSSIER
copy dambuster - Fotoliacom
Robert Cario
Professeur de criminologie Directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
1 4
() Article eacutecrit en novembre 2012
Victimology approach for the rights of victims of offences
Nowadays due to changes from within the criminal justice system crime victims seem once again to have been given a role to play in security initiatives a role they should never have had taken away in the first place Given that victims are not involved in a criminal affair by choice their role in the process can only be thought out along with them in as fair a process as possible Criminal law has evolved a lot to say the least since the 1808 code of criminal procedure inspired by the Lumiegraveres but also by Praetorian practices (civil party laquoconstitutionraquo) and remarkable partly judicial processes (settling of disputes within the community) The development of human rights has been a major contribution to guaranteeing the status of individuals in reinforcing the fundamental principles of criminal law (in a wider sense) However one must admit that it is with the strong impetus of victimology (a recently introduced multidisciplinary science) that the concrete recognition of victims is being gradually built up nowadays
Accegraves sommaire
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2 5
Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRPChristophe SOULLEZ
La mesure de lrsquoeacutevolution des pheacutenomegravenes de deacutelinquance exige de ne pas srsquoen tenir aux seules statistiques sur
les crimes et deacutelits enregistreacutes par la police et la gendarmerie Celles-ci ne reflegravetent que lrsquoactiviteacute drsquoenregistrement
des forces de police et non la reacutealiteacute des atteintes subies par les victimes Il est donc indispensable de disposer
drsquoautres sources de donneacutees susceptibles de fournir des informations sur les infractions pour lesquelles les
victimes nrsquoont pas eacuteteacute deacuteposer plainte Ces informations peuvent ecirctre issues drsquoenquecirctes directes aupregraves drsquoun
eacutechantillon de victimes potentielles ou enquecircte de victimation Gracircce agrave celles-ci et en plus drsquoestimations sur
le nombre total de victimes et sur la freacutequence des plaintes on peut eacutegalement connaicirctre les caracteacuteristiques
deacutemographiques (sexe acircge et autres) des victimes obtenir des descriptions deacutetailleacutees des atteintes subies
ou eacutevaluer leurs conseacutequences physiques ou psychologiques LrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et
des reacuteponses peacutenales (ONDRP) et lrsquoINSEE se sont associeacutes degraves 2004 pour deacutevelopper une enquecircte nationale
de victimation Leur partenariat srsquoest traduit en 2007 par le lancement du dispositif drsquoenquecirctes annuelles
laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo qui place aujourdrsquohui la France comme lrsquoun des rares pays au monde agrave disposer
drsquoun double dispositif drsquoanalyse de la deacutelinquance
Christophe Soullez
Criminologue il est chef du deacutepartement de lrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) Il est eacutegalement chargeacute drsquoenseignement agrave lrsquoEacutecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) agrave lrsquoEacutecole nationale supeacuterieure de police (ENSP) agrave lrsquoUniversiteacute Paris II et agrave lrsquoInstitut drsquoeacutetudes politiques de Paris Il est lrsquoauteur ou le co-auteur de plusieurs ouvrages dont Les fichiers de police et de gendarmerie (PUF 2009) Statistiques criminelles et enquecirctes de victimation (PUF 2011) Les politiques publiques de seacutecuriteacute (PUF 2012) Une histoire criminelle de la France (Odile Jacob 2012) et La criminologie pour les Nuls (First 2012)
DOSSIER
Understanding more about victims with support from the laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo studies by INSEEand the ONDRP
Measuring the development of crime phenomena requires looking beyond statistics on crimes and offences recorded by police and gendarmeries These figures only reflect the recording activity carried out by police forces and not the reality of the incidents which people are victims of It is therefore essential to have other sources of data which can provide information about offences about which victims have not made a complaint This information can come from direct studies amongst a sample of potential victims and the frequency of complaints and one can also find out more about demographic characteristics (gender age and other information) of victims obtaining detailed descriptions of incidents suffered or evaluating their physical or psychological consequences The National supervisory body on crime and punishment (the ONDRP) and INSEE combined efforts from 2004 onwards to develop national victimisation studies In 2007 their partnership led to the launch of an initiative of annual studies entitled laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo which nowadays makes France one of the rare countries in the world to have a double initiative for analysing crime
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Les victimes de violence(s) conjugale(s)Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets
Franccedilois DIEU Pascal SUHARD
La question des violences conjugales est devenue un objet
drsquointervention publique et un champ drsquoinvestigation sociologique
Sur la base drsquoune enquecircte reacutealiseacutee agrave partir de lrsquoactiviteacute de deux
parquets cet article propose quelques donneacutees sur la situation
des victimes notamment leur profil et lrsquoimportance du deacutepocirct de
plante et des constations meacutedicales
Pascal Suhard
Magistrat Il a drsquoabord exerceacute les fonctions drsquoinspecteur des impocircts Apregraves avoir enseigneacute au Centre universitaire drsquoAlbi et soutenu une thegravese de doctorat en droit sur la fraude fiscale et les apports de la criminologie il a ensuite inteacutegreacute la magistrature et exerce actuellement les fonctions de vice-procureur agrave Albi chargeacute notamment des violences conjugales
DOSSIER
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
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The victims of conjugal violenceSome points of reference based on a study led with two prosecution services
The question of domestic violence has become a subject for public intervention and a field for sociological research Based on a study carried out by the activity of two prosecution services this article suggests some data regarding the situation of victims in particular their profile and the importance of making a complaint and carrying out a medical examination
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4 1
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les
principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques
diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant
Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le
Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement
ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre
compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme
de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de
culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode
auto-imputatif et autodestructeur
Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement
psychologique de ces sujets
Pascal Pignol
Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France
DOSSIER
Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence
Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
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Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 22sommaire resume internet CS23indd 22 140513 1150140513 1150
Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
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Approche victimologique des droits des victimes drsquoinfraction Robert CARIO
Par des revirements dont lrsquohistoire de la justice peacutenale a le secret la victime drsquoinfraction semble retrouver agrave lrsquoeacutepoque contemporaine la place qursquoelle nrsquoaurait jamais ducirc perdre Partie au conflit de nature criminelle bien malgreacute elle la reacutegulation de ce dernier ne peut ecirctre envisageacutee qursquoavec elle egraves qualiteacutes de partie authentique au procegraves eacutequitable Le droit criminel formel pour le moins a beaucoup eacutevolueacute depuis le Code drsquoinstruction criminelle de 1808 inspireacute par les Lumiegraveres mais aussi par des pratiques preacutetoriennes (laquo constitution raquo de partie civile) et infra-judiciaires (regraveglement communautaire des conflits) remarquables Lrsquoavegravenement des droits humains a magistralement contribueacute agrave garantir aux inteacuteresseacutes leur qualiteacute de personne et agrave renforcer les principes fondamentaux de droit criminel (au sens large) Mais il convient drsquoadmettre que crsquoest sous lrsquoimpulsion forte de la victimologie (science multidisciplinaire reacutecente) que la reconnaissance concregravete des victimes se construit aujourdrsquohui
DOSSIER
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Robert Cario
Professeur de criminologie Directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
1 4
() Article eacutecrit en novembre 2012
Victimology approach for the rights of victims of offences
Nowadays due to changes from within the criminal justice system crime victims seem once again to have been given a role to play in security initiatives a role they should never have had taken away in the first place Given that victims are not involved in a criminal affair by choice their role in the process can only be thought out along with them in as fair a process as possible Criminal law has evolved a lot to say the least since the 1808 code of criminal procedure inspired by the Lumiegraveres but also by Praetorian practices (civil party laquoconstitutionraquo) and remarkable partly judicial processes (settling of disputes within the community) The development of human rights has been a major contribution to guaranteeing the status of individuals in reinforcing the fundamental principles of criminal law (in a wider sense) However one must admit that it is with the strong impetus of victimology (a recently introduced multidisciplinary science) that the concrete recognition of victims is being gradually built up nowadays
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Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRPChristophe SOULLEZ
La mesure de lrsquoeacutevolution des pheacutenomegravenes de deacutelinquance exige de ne pas srsquoen tenir aux seules statistiques sur
les crimes et deacutelits enregistreacutes par la police et la gendarmerie Celles-ci ne reflegravetent que lrsquoactiviteacute drsquoenregistrement
des forces de police et non la reacutealiteacute des atteintes subies par les victimes Il est donc indispensable de disposer
drsquoautres sources de donneacutees susceptibles de fournir des informations sur les infractions pour lesquelles les
victimes nrsquoont pas eacuteteacute deacuteposer plainte Ces informations peuvent ecirctre issues drsquoenquecirctes directes aupregraves drsquoun
eacutechantillon de victimes potentielles ou enquecircte de victimation Gracircce agrave celles-ci et en plus drsquoestimations sur
le nombre total de victimes et sur la freacutequence des plaintes on peut eacutegalement connaicirctre les caracteacuteristiques
deacutemographiques (sexe acircge et autres) des victimes obtenir des descriptions deacutetailleacutees des atteintes subies
ou eacutevaluer leurs conseacutequences physiques ou psychologiques LrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et
des reacuteponses peacutenales (ONDRP) et lrsquoINSEE se sont associeacutes degraves 2004 pour deacutevelopper une enquecircte nationale
de victimation Leur partenariat srsquoest traduit en 2007 par le lancement du dispositif drsquoenquecirctes annuelles
laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo qui place aujourdrsquohui la France comme lrsquoun des rares pays au monde agrave disposer
drsquoun double dispositif drsquoanalyse de la deacutelinquance
Christophe Soullez
Criminologue il est chef du deacutepartement de lrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) Il est eacutegalement chargeacute drsquoenseignement agrave lrsquoEacutecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) agrave lrsquoEacutecole nationale supeacuterieure de police (ENSP) agrave lrsquoUniversiteacute Paris II et agrave lrsquoInstitut drsquoeacutetudes politiques de Paris Il est lrsquoauteur ou le co-auteur de plusieurs ouvrages dont Les fichiers de police et de gendarmerie (PUF 2009) Statistiques criminelles et enquecirctes de victimation (PUF 2011) Les politiques publiques de seacutecuriteacute (PUF 2012) Une histoire criminelle de la France (Odile Jacob 2012) et La criminologie pour les Nuls (First 2012)
DOSSIER
Understanding more about victims with support from the laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo studies by INSEEand the ONDRP
Measuring the development of crime phenomena requires looking beyond statistics on crimes and offences recorded by police and gendarmeries These figures only reflect the recording activity carried out by police forces and not the reality of the incidents which people are victims of It is therefore essential to have other sources of data which can provide information about offences about which victims have not made a complaint This information can come from direct studies amongst a sample of potential victims and the frequency of complaints and one can also find out more about demographic characteristics (gender age and other information) of victims obtaining detailed descriptions of incidents suffered or evaluating their physical or psychological consequences The National supervisory body on crime and punishment (the ONDRP) and INSEE combined efforts from 2004 onwards to develop national victimisation studies In 2007 their partnership led to the launch of an initiative of annual studies entitled laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo which nowadays makes France one of the rare countries in the world to have a double initiative for analysing crime
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Les victimes de violence(s) conjugale(s)Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets
Franccedilois DIEU Pascal SUHARD
La question des violences conjugales est devenue un objet
drsquointervention publique et un champ drsquoinvestigation sociologique
Sur la base drsquoune enquecircte reacutealiseacutee agrave partir de lrsquoactiviteacute de deux
parquets cet article propose quelques donneacutees sur la situation
des victimes notamment leur profil et lrsquoimportance du deacutepocirct de
plante et des constations meacutedicales
Pascal Suhard
Magistrat Il a drsquoabord exerceacute les fonctions drsquoinspecteur des impocircts Apregraves avoir enseigneacute au Centre universitaire drsquoAlbi et soutenu une thegravese de doctorat en droit sur la fraude fiscale et les apports de la criminologie il a ensuite inteacutegreacute la magistrature et exerce actuellement les fonctions de vice-procureur agrave Albi chargeacute notamment des violences conjugales
DOSSIER
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
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The victims of conjugal violenceSome points of reference based on a study led with two prosecution services
The question of domestic violence has become a subject for public intervention and a field for sociological research Based on a study carried out by the activity of two prosecution services this article suggests some data regarding the situation of victims in particular their profile and the importance of making a complaint and carrying out a medical examination
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4 1
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les
principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques
diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant
Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le
Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement
ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre
compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme
de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de
culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode
auto-imputatif et autodestructeur
Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement
psychologique de ces sujets
Pascal Pignol
Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France
DOSSIER
Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence
Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
5 4
Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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5 7
DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
wwwapevorg
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 22sommaire resume internet CS23indd 22 140513 1150140513 1150
Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
retrouvez les
CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
Bulletin drsquoabonnement et bon de commande Je mrsquoabonne aux Cahiers de la seacutecuriteacuteUn an 4 numeacuteros soit pregraves de 20 drsquoeacuteconomie
France meacutetropolitaine (TTC) 6700 euro Union europeacuteenne (TTC) 7200 euroDOM-TOM-CTOM (HT avion eacuteco) 7200 euro Autres pays (HT avion eacuteco) 7600 euro
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pour tous les pays hors drsquoEurope
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Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
Ndeg de control I_I_I_I (indiquez les trois derniers chiffres situeacutes au dos de votre carte bancaire pregraves de votre signature)
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Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRPChristophe SOULLEZ
La mesure de lrsquoeacutevolution des pheacutenomegravenes de deacutelinquance exige de ne pas srsquoen tenir aux seules statistiques sur
les crimes et deacutelits enregistreacutes par la police et la gendarmerie Celles-ci ne reflegravetent que lrsquoactiviteacute drsquoenregistrement
des forces de police et non la reacutealiteacute des atteintes subies par les victimes Il est donc indispensable de disposer
drsquoautres sources de donneacutees susceptibles de fournir des informations sur les infractions pour lesquelles les
victimes nrsquoont pas eacuteteacute deacuteposer plainte Ces informations peuvent ecirctre issues drsquoenquecirctes directes aupregraves drsquoun
eacutechantillon de victimes potentielles ou enquecircte de victimation Gracircce agrave celles-ci et en plus drsquoestimations sur
le nombre total de victimes et sur la freacutequence des plaintes on peut eacutegalement connaicirctre les caracteacuteristiques
deacutemographiques (sexe acircge et autres) des victimes obtenir des descriptions deacutetailleacutees des atteintes subies
ou eacutevaluer leurs conseacutequences physiques ou psychologiques LrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et
des reacuteponses peacutenales (ONDRP) et lrsquoINSEE se sont associeacutes degraves 2004 pour deacutevelopper une enquecircte nationale
de victimation Leur partenariat srsquoest traduit en 2007 par le lancement du dispositif drsquoenquecirctes annuelles
laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo qui place aujourdrsquohui la France comme lrsquoun des rares pays au monde agrave disposer
drsquoun double dispositif drsquoanalyse de la deacutelinquance
Christophe Soullez
Criminologue il est chef du deacutepartement de lrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) Il est eacutegalement chargeacute drsquoenseignement agrave lrsquoEacutecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) agrave lrsquoEacutecole nationale supeacuterieure de police (ENSP) agrave lrsquoUniversiteacute Paris II et agrave lrsquoInstitut drsquoeacutetudes politiques de Paris Il est lrsquoauteur ou le co-auteur de plusieurs ouvrages dont Les fichiers de police et de gendarmerie (PUF 2009) Statistiques criminelles et enquecirctes de victimation (PUF 2011) Les politiques publiques de seacutecuriteacute (PUF 2012) Une histoire criminelle de la France (Odile Jacob 2012) et La criminologie pour les Nuls (First 2012)
DOSSIER
Understanding more about victims with support from the laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo studies by INSEEand the ONDRP
Measuring the development of crime phenomena requires looking beyond statistics on crimes and offences recorded by police and gendarmeries These figures only reflect the recording activity carried out by police forces and not the reality of the incidents which people are victims of It is therefore essential to have other sources of data which can provide information about offences about which victims have not made a complaint This information can come from direct studies amongst a sample of potential victims and the frequency of complaints and one can also find out more about demographic characteristics (gender age and other information) of victims obtaining detailed descriptions of incidents suffered or evaluating their physical or psychological consequences The National supervisory body on crime and punishment (the ONDRP) and INSEE combined efforts from 2004 onwards to develop national victimisation studies In 2007 their partnership led to the launch of an initiative of annual studies entitled laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo which nowadays makes France one of the rare countries in the world to have a double initiative for analysing crime
Accegraves sommaire
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Les victimes de violence(s) conjugale(s)Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets
Franccedilois DIEU Pascal SUHARD
La question des violences conjugales est devenue un objet
drsquointervention publique et un champ drsquoinvestigation sociologique
Sur la base drsquoune enquecircte reacutealiseacutee agrave partir de lrsquoactiviteacute de deux
parquets cet article propose quelques donneacutees sur la situation
des victimes notamment leur profil et lrsquoimportance du deacutepocirct de
plante et des constations meacutedicales
Pascal Suhard
Magistrat Il a drsquoabord exerceacute les fonctions drsquoinspecteur des impocircts Apregraves avoir enseigneacute au Centre universitaire drsquoAlbi et soutenu une thegravese de doctorat en droit sur la fraude fiscale et les apports de la criminologie il a ensuite inteacutegreacute la magistrature et exerce actuellement les fonctions de vice-procureur agrave Albi chargeacute notamment des violences conjugales
DOSSIER
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
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The victims of conjugal violenceSome points of reference based on a study led with two prosecution services
The question of domestic violence has become a subject for public intervention and a field for sociological research Based on a study carried out by the activity of two prosecution services this article suggests some data regarding the situation of victims in particular their profile and the importance of making a complaint and carrying out a medical examination
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Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les
principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques
diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant
Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le
Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement
ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre
compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme
de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de
culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode
auto-imputatif et autodestructeur
Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement
psychologique de ces sujets
Pascal Pignol
Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France
DOSSIER
Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence
Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
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Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
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Les victimes de violence(s) conjugale(s)Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets
Franccedilois DIEU Pascal SUHARD
La question des violences conjugales est devenue un objet
drsquointervention publique et un champ drsquoinvestigation sociologique
Sur la base drsquoune enquecircte reacutealiseacutee agrave partir de lrsquoactiviteacute de deux
parquets cet article propose quelques donneacutees sur la situation
des victimes notamment leur profil et lrsquoimportance du deacutepocirct de
plante et des constations meacutedicales
Pascal Suhard
Magistrat Il a drsquoabord exerceacute les fonctions drsquoinspecteur des impocircts Apregraves avoir enseigneacute au Centre universitaire drsquoAlbi et soutenu une thegravese de doctorat en droit sur la fraude fiscale et les apports de la criminologie il a ensuite inteacutegreacute la magistrature et exerce actuellement les fonctions de vice-procureur agrave Albi chargeacute notamment des violences conjugales
DOSSIER
Franccedilois Dieu
Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)
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The victims of conjugal violenceSome points of reference based on a study led with two prosecution services
The question of domestic violence has become a subject for public intervention and a field for sociological research Based on a study carried out by the activity of two prosecution services this article suggests some data regarding the situation of victims in particular their profile and the importance of making a complaint and carrying out a medical examination
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Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les
principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques
diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant
Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le
Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement
ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre
compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme
de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de
culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode
auto-imputatif et autodestructeur
Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement
psychologique de ces sujets
Pascal Pignol
Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France
DOSSIER
Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence
Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
5 4
Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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6 5
DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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sommaire resume internet CS23indd 16sommaire resume internet CS23indd 16 140513 1150140513 1150
Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
1 1 8
Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
Bulletin drsquoabonnement et bon de commande Je mrsquoabonne aux Cahiers de la seacutecuriteacuteUn an 4 numeacuteros soit pregraves de 20 drsquoeacuteconomie
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Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
Ndeg de control I_I_I_I (indiquez les trois derniers chiffres situeacutes au dos de votre carte bancaire pregraves de votre signature)
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Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL
Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les
principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques
diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant
Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le
Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement
ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre
compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme
de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de
culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode
auto-imputatif et autodestructeur
Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement
psychologique de ces sujets
Pascal Pignol
Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France
DOSSIER
Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence
Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
5 4
Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
wwwapevorg
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
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Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
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La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013
Jacques Degrandi
Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris
DOSSIER
5 4
Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip
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The place of the victim in the penal trial
This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
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Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
Accegraves sommaire
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
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Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
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DOSSIER
Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE
Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves
peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double
nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi
civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de
lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal
ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur
lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet
la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute
repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la
personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de
trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois
parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa
double fonction punitive et reacuteparatrice
Anne DrsquoHauteville
Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)
copy zimmytws- fotoliacom
Development of the rights of victims in the penal process
What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
copy Franz Pfluegl - Fotolia
The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
copy jpegestudio2001 - Fotoliacom
Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
wwwapevorg
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
copy Carly Hennigan - fotoliacom
Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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sommaire resume internet CS23indd 19sommaire resume internet CS23indd 19 140513 1150140513 1150
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
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Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
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DOSSIER
La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester
au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de
devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations
qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement
des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme
dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de
lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser
la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus
en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire
qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat
met en œuvre un accompagnement qui repose sur des
concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture
du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement
repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction
dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom
Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD
Claude Lienhard
Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)
Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims
The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues
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DOSSIER
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La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
copy Franz Pfluegl - Fotolia
The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
copy jpegestudio2001 - Fotoliacom
Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
wwwapevorg
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
1 1 8
Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 17sommaire resume internet CS23indd 17 140513 1150140513 1150
1 2 5
La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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sommaire resume internet CS23indd 18sommaire resume internet CS23indd 18 140513 1150140513 1150
1 3 5
Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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sommaire resume internet CS23indd 19sommaire resume internet CS23indd 19 140513 1150140513 1150
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
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Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
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DOSSIER
6 8
La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD
Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues
comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave
la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses
quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est
preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des
meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des
victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir
de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et
inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance
de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines
victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant
les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements
de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce
droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave
mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions
restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute
et pusillanimiteacute
Sylvie Roubaud
Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau
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The position of victims in the passing of sentences
Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
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TEacuteM
OIG
NAGE
9 8
Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
wwwapevorg
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
Accegraves sommaire
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
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a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
Bulletin drsquoabonnement et bon de commande Je mrsquoabonne aux Cahiers de la seacutecuriteacuteUn an 4 numeacuteros soit pregraves de 20 drsquoeacuteconomie
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Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
Ndeg de control I_I_I_I (indiquez les trois derniers chiffres situeacutes au dos de votre carte bancaire pregraves de votre signature)
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DOSSIER
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative
Paul MBANZOULOU
Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en
France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme
de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux
groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche
ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une
seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La
crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et
actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise
en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des
charges coordination des rencontres partenariat suivi
accompagnement psychologique) constituait alors un
gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees
Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres
deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables
Paul Mbanzoulou
Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012
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Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice
In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects
Accegraves sommaire
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
Accegraves sommaire
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TEacuteM
OIG
NAGE
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Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
wwwapevorg
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
Accegraves sommaire
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 22sommaire resume internet CS23indd 22 140513 1150140513 1150
Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
retrouvez les
CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
Bulletin drsquoabonnement et bon de commande Je mrsquoabonne aux Cahiers de la seacutecuriteacuteUn an 4 numeacuteros soit pregraves de 20 drsquoeacuteconomie
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pour tous les pays hors drsquoEurope
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Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
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DOSSIER
Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI
Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement
consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir
une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social
Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction
remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee
dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui
a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et
de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part
et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute
nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de
proximiteacute
Sabrina Bellucci
Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation
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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims
It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose
Accegraves sommaire
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TEacuteM
OIG
NAGE
9 8
Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
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Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
1 1 8
Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 17sommaire resume internet CS23indd 17 140513 1150140513 1150
1 2 5
La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 18sommaire resume internet CS23indd 18 140513 1150140513 1150
1 3 5
Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
copy Carly Hennigan - fotoliacom
Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 19sommaire resume internet CS23indd 19 140513 1150140513 1150
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 20sommaire resume internet CS23indd 20 140513 1150140513 1150
La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 21sommaire resume internet CS23indd 21 140513 1150140513 1150
La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 22sommaire resume internet CS23indd 22 140513 1150140513 1150
Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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TEacuteM
OIG
NAGE
9 8
Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY
Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la
justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont
inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et
reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet
la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de
vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la
proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme
subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de
reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il
y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils
avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie
vous ne pouvez pas comprendre raquo
Alain Boulay
Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes
wwwapevorg
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The role of associations for victims
Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 14sommaire resume internet CS23indd 14 140513 1150140513 1150
1 0 5
DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 15sommaire resume internet CS23indd 15 140513 1150140513 1150
1 1 1
Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 16sommaire resume internet CS23indd 16 140513 1150140513 1150
Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
Accegraves sommaire
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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sommaire resume internet CS23indd 19sommaire resume internet CS23indd 19 140513 1150140513 1150
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
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eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
retrouvez les
CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
Bulletin drsquoabonnement et bon de commande Je mrsquoabonne aux Cahiers de la seacutecuriteacuteUn an 4 numeacuteros soit pregraves de 20 drsquoeacuteconomie
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Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
Ndeg de control I_I_I_I (indiquez les trois derniers chiffres situeacutes au dos de votre carte bancaire pregraves de votre signature)
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DOSSIER
Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND
Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une
eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement
traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et
ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au
cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au
dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles
preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une
nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves
deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant
comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses
permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par
le magistrat ou lrsquoassureur
Liliane Daligand
Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM
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Examination and compensation of victims
Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer
Accegraves sommaire
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
Accegraves sommaire
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
Accegraves sommaire
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1 2 5
La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
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Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
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Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipPreacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
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Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND
Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des
pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur
a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories
de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds
de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions
meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient
pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation
Thierry Tisserand
Expert juridique pregraves du Fonds de garantie
DOSSIER
Compensation of victims with bonding schemes
Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
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Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 19sommaire resume internet CS23indd 19 140513 1150140513 1150
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 20sommaire resume internet CS23indd 20 140513 1150140513 1150
La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
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Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
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Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI
Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique
physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et
donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs
sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce
fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de
parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute
La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose
une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire
cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents
Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les
speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale
Carole Damiani
Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D
OSSIER
1 1 8
Psychological support for victims
A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings
Accegraves sommaire
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
DOSSIER
Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
Accegraves sommaire
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
Accegraves sommaire
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
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La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO
laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)
La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale
internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre
lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir
lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette
symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles
atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations
civiles innocentes sous quelque forme que ce soit
Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde
agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus
eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement
politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une
participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave
favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne
et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce
qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant
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Robert Cario
Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour
Recognition of victims by the international criminal court
The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo
() Article eacutecrit en novembre 2012
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Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
DOSSIER
copy Andrey Burmakin - Fotoliacom
Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
1 4 2
() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 20sommaire resume internet CS23indd 20 140513 1150140513 1150
La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
copy endostock - Fotoliacom
1 5 2
() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 21sommaire resume internet CS23indd 21 140513 1150140513 1150
La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
1 5 8
epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 22sommaire resume internet CS23indd 22 140513 1150140513 1150
Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
e l
a d
eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
Chaque trimestre
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
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France meacutetropolitaine (TTC) 6700 euro Union europeacuteenne (TTC) 7200 euroDOM-TOM-CTOM (HT avion eacuteco) 7200 euro Autres pays (HT avion eacuteco) 7600 euro
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Pour un montant de helliphelliphelliphelliphellip euroParticipation aux frais drsquoenvoi + 495 euro
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Soit un total de helliphelliphelliphelliphellip euroVoici mes coordonneacutees
Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipPreacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
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1 3 5
Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT
Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute
de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux
victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de
programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations
et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des
victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration
et de concertation ainsi que dans le dynamisme des
activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue
de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et
des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave
ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de
reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches
Arlegravene Gaudreault
Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal
DOSSIER
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Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada
Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 19sommaire resume internet CS23indd 19 140513 1150140513 1150
Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
indemnisations
En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave
agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques
relationnelles dans le domaine de la victimologie
Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories
de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout
particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien
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Roberta Bisi
Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie
Raffaella Sette
Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
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La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
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La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
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eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
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seacutecuriteacute ndeg23
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et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
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France meacutetropolitaine (TTC) 6700 euro Union europeacuteenne (TTC) 7200 euroDOM-TOM-CTOM (HT avion eacuteco) 7200 euro Autres pays (HT avion eacuteco) 7600 euro
Suppleacutement envoi par avion prioritaire 1310 euro
pour tous les pays hors drsquoEurope
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Pour un montant de helliphelliphelliphelliphellip euroParticipation aux frais drsquoenvoi + 495 euro
(uniquement pour les commandes de numeacuteros)
Soit un total de helliphelliphelliphelliphellip euroVoici mes coordonneacutees
Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipPreacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
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Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE
Cet article passe en revue plusieurs aspects de la
victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de
diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine
notamment le statut des victimes dans le cadre de
proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des
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En Italie les processus de victimisation attirent de plus
en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres
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Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)
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() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo
Victims and victimology in present day Italy
This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 20sommaire resume internet CS23indd 20 140513 1150140513 1150
La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante
Antonio BUONATESTA
Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique
drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave
trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse
des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions
des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui
reacutegissent les actions entreprises un certain nombre
drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement
de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles
apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article
relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses
apports et ses difficulteacutes
Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)
DOSSIER
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() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012
The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante
In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties
Accegraves sommaire
sommaire resume internet CS23indd 21sommaire resume internet CS23indd 21 140513 1150140513 1150
La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER
REPEgraveRES
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de
e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux
la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial
du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et
La rationaliteacute reacutegalienne
Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la
concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental
La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat
() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la
reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637
eD
Accegraves sommaire
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
vict
ime
s d
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eacuteli
nq
ua
nce
Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
des victimes drsquoinfraction
Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes
de la seacutecuriteacute
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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute
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France meacutetropolitaine (TTC) 6700 euro Union europeacuteenne (TTC) 7200 euroDOM-TOM-CTOM (HT avion eacuteco) 7200 euro Autres pays (HT avion eacuteco) 7600 euro
Suppleacutement envoi par avion prioritaire 1310 euro
pour tous les pays hors drsquoEurope
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Pour un montant de helliphelliphelliphelliphellip euroParticipation aux frais drsquoenvoi + 495 euro
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Soit un total de helliphelliphelliphelliphellip euroVoici mes coordonneacutees
Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipPreacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro
Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I
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epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute
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concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence
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Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013
Les
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Les victimes
de la deacutelinquance
La victime acteur de la seacutecuriteacute
Approche victimologique des droits
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Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute
chez les victimes drsquoagressions sexuelles
Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience
franccedilaise de justice restaurative
Cahiers de la
seacutecuriteacute ndeg23
Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes
de la seacutecuriteacute et de la justice
Revue trimestrielle - mars 2013
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