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Devoir de procdure pnale - Les circonstances aggravantesLES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 1 - GENERALITES 1. - MESURE DE LA PEINE
Lauteur dune infraction se voit infliger une peine. Cette peine doit tre proportionnelle, non seulement la gravit circonstances qui lentourent, mais aussi au degr de responsabilit morale de son auteur. Cest la condition dune b Le droit pnal franais permet cette mesure de la peine par les moyens suivants :
Le juge une marge de libre apprciation. Le maximum de la peine applicable est seulement fix par le tex possibilit de fixer le quantum de la peine prononce aussi bas que le ncessite lindividualisation judiciaire
Des situations dterminent llvation de la peine au-dessus du maximum fix pour linfraction simple : Ce s
Des hypothses existent pour lesquelles linfraction sera excuse en tout ou en partie pour des raisons obje faits qu la personnalit propre de lindividu
2.
DEFINITION
Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement dtermins par la Loi qui, sils accompagnent lacte prin peine au dessus du maximum prvu pour linfraction ltat simple
Toute infraction est constitue par la runion de plusieurs lments constitutifs (lgal, matriel et moral), cest linf
Si ces lments constitutifs, sajoutent une ou plusieurs circonstances limitativement dtermines par la loi qui ag alors linfraction aggrave
Il faut remarquer que le mme fait peut intervenir comme lment constitutif dune infraction dtermine et comme infraction, exemple la minorit de 15 ans
Est un lment constitutif de linfraction : Fait pour un majeur dexercer sans violence, contrainte mena sur la personne dun de 15 ans est une circonstance aggravante du viol
Le code pnal dicte certaines circonstances aggravantes attaches de nombreuses infractions : Bandes organise ou port darme. Pour le reste, chaque article relatif une infraction nonce la ou les circonstances susceptibles de l Les circonstances aggravantes peuvent rsulter de ce que le dlinquant :
A fait montre de perversit : Vol commis avec violences
A commis son action dans certaines conditions qui lui donnent un caractre encore plus dangereux pour la s
A une obligation plus particulire de respecter la loi, de par sa qualit : Vol par une personne dpositaire de A dj des antcdents judiciaires : Voleur ayant t condamn auparavant pour dautres faits similaires
3 - CARACTERISTIQUES
Les circonstances aggravantes : Sont dtes lgales :
Elles sont prvues limitativement par la loi Elles ne sont pas laisses la discrtion du juge
Sappliquent obligatoirement :
Ds lors que le juge reconnat lexistence dune circonstance aggravante, il doit en tenir compte obligatoirem applicable En cours dassises, il est pos une question spciale pour chacune des circonstances aggravantes pouvant a
2.
LE DOMAINE D'APPLICATION
Les circonstances aggravantes prsentent un caractre : Soit GENERAL :
Une seule circonstance aggravante sapplique toutes les infractions elle est constitue par la rcidive
Soit GENERAL RELATIF :
Une autre circonstance aggravante sapplique un groupe limit dinfractions. Elle est constitue par la qua publique
Soit SPECIAL :
Toutes les autres circonstances aggravantes ne sappliquent qu une ou plusieurs infractions Elles sont prcises par le code pnal au cas par cas, exemple : La prmditation, leffraction, lescalade, larme, la bande organise, la relation dau certaines infractions commises par un condamn en semi-libert, en libration cond etc.
3.
LA CLASSIFICATION
Indpendamment de la distinction des circonstances aggravantes suivant leur domaine dapplication, une triple clas distingue les circonstances aggravantes relles, les circonstances aggravantes personnelles, les circonstances agg
1.
- CIRCONSTANCES AGGRAVANTES REELLES
Ce sont les faits qui ont accompagn la commission de linfraction, ils concernent :
La prparation de linfraction par son auteurPrmditation (homicide volontaire ou violences)
Le moyen dexcution de linfraction Port darme (proxntisme, vol, extorsion, attroupement) Arme (violences avec armes, vol avec violences, vol avec armes) Effraction ou escalade (vol, vasion)
Le mode dexcution
Concours ou simultanit dinfractions (concours du meurtre avec un autre crime, co
autre que le meurtre ou le viol)
Le lieu de linfraction Local dhabitation, lieu utilis lentrept de fonds valeurs marchandises Vhicules affects au transport collectif de voyageurs Lieu destin laccs un moyen de transport collectif de voyageur
La rptition de lacte dlictueux
Lhabitude (violence sur personne vulnrable ou de 15ans, interruption illgale de la
La pluralit dauteurs
Runion (violences, viol, proxntisme, vol, dgradations, destructions non dangere Bande organise (proxntisme, conditions de travail et dhbergement)
La victime Age (violences habituelles, vil, provocation au suicide, proxntisme) Qualit (violences ayant entran la mort sans intention de la donner sur personnes AFP, tmoin, victime, partie civile)
La gravit du dommage caus Infractions ayant en outre caus un prjudice corporel (viol, enlvement, dtention dangereuses) Gravit du prjudice corporel (torture et actes de barbarie, violences) Importance du prjudice (destruction, dgradations et dtriorations ne prsentant
2.
- CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PERSONNELLES
Alors que les circonstances aggravantes relles renforcent la criminalit de lacte accompli, les circonstances ag qualit propre du dlinquant Exemple : Ltat de rcidive 1re infraction entranant condamnation dfinitive > 2ime infraction = rcidive
3.
- CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MIXTES
Elles sont dites mixtes parce quelles prsentent un caractre la fois personnel et rel Ce sont les faits qui, tout en tenant la personne du dlinquant, sont lis la commission de linfraction laquelle particulirement dangereux ou odieux Peuvent tre cits des faits tenant la qualit de lauteur de linfraction qui avait une obligation plus particulire de :
Lien de parent : Meurtre sur ascendant lgitime, naturel ou adoptif Violences Agression sexuelle Proxntisme
Qualit de conjoint ou concubin de la victime :Violences
Personne dpositaire de lautorit publique ou charg dune mission de s Tortures et actes de barbarie Violences Vol
Relation dautorit : Violences sur s de 15 ans Agression sexuelle Proxntisme Atteintes sexuelles
4.
LES EFFETS
Les circonstances aggravantes ont un effet sur le quantum de la peine encourue. En consquence, elles influent sur les rgles de comptence de la procdure applicable
Effets sur la peine :
Augmentation de dure dans la mme catgorie de peine (3 ans = 5 ans de prison) Elvation du degr dans lchelle des peines criminelles (15 ans = 20 ans de RC) Substitution dune peine criminelle une peine correctionnelle (initialement qualifie dlit, linfraction devien
Effets sur la nature juridique de linfraction :
Le changement de nature de la peine du fait dune circonstance aggravante se rpercute sur la nature de lin Ainsi, la substitution dune peine criminelle une peine correctionnelle transforme le dlit en crime
Effets sur la comptence de la procdure :
Le changement de nature de linfraction influe sur la comptence et la procdure. Pour le dlit devenu crime obligatoire et la comptence de la cour dassises remplace celle du tribunal correctionnel
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"Aprs avoir expos les caractres juridiques des circonstances aggravantes, il conviendra de s'attacher leurs clas
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