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FICHES DE SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE
OUVRAGE DESTINÉ AUX :
• CANDIDATS AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D’ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;
• PROFESSEURS ET ÉTUDIANTS EN DROIT ;• CANDIDATS À LA FORMATION À L’EXAMEN D’OFFICIER
DE POLICE JUDICIAIRE.• CANDIDATS À TOUT EXAMEN ET CONCOURS
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE.
par Denis ROGERet Gatien MEUNIER
sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU
Édition actualisée 2016-2017
C.S. 80093 – 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25
www.editionslabaule.fr
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Toute représentation ou reproduction intégrale ou par-tielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrange-ment ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
© ÉDITIONS LA BAULE 2016
www.editionslabaule.fr
Éditeur : Codes RousseauC.S. 80093
85109 Les Sables d’Olonne CedexTél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25
Tél.
0,15 € TTC/mn
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FICHES SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE 3
AVANT-PROPOS
Ces fiches de synthèse sont :– Une aide à l’étude des textes juridiques et à la révision des cours :Elles sont destinées à ceux qui sont appelés à étudier des cours de Procédure
Pénale, tant dans le cadre d’un cursus universitaire, que dans le cadre scolaire (exemple : en école) ; ainsi que celui de la préparation à l’examen d’Officier de Police Judiciaire (O.P.J).
Elles ont été conçues pour leur permettre de mieux aborder l’étude de leurs cours pendant leur formation et de les réviser sans difficulté avant les interroga-tions, tests et examens blancs.
Toutes les matières à étudier font l’objet de fiches synthétiques rédigées d’une façon simple.
La présentation de chacune de ces fiches fait appel aux mémoires logique et visuelle des lecteurs afin de leur assurer une meilleure façon d’aborder leurs cours et de les apprendre.
Faciles à consulter, elles permettent de maintenir à jour leurs connaissances pendant toute la durée de leur préparation et elles sont une aide très utile et efficace dans la période de révision.
– Une aide à l’opérationnel :Ces fiches de synthèse des textes juridiques sont faciles à consulter.
Elles apportent une aide précieuse aux étudiants dans le cadre de leurs études universitaires et aux enquêteurs pour la préparation comme l’exécution de leurs missions judiciaires.
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4 RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
Cette Édition 2016-2017 des Fiches de Synthèse de Procédure Pénale
s’enrichit notamment des nouvelles dispositions suivantes :
Dispositions relatives à la Procédure Pénale :
v aux officiers de police judiciaire ;
v aux perquisitions ;
v aux infractions de délinquance et de criminalité organisées ;
v à la recherche d’une personne condamnée en fuite ;
Etc…
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FICHES SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE 5
SOMMAIRE
LA FAUTE CIVILE ET LA FAUTE PÉNALE ......................................................... 7
L’ACTION CIVILE .................................................................................................... 11
L’ACTION PUBLIQUE .............................................................................................. 17
LE MINISTÈRE PUBLIC ........................................................................................... 23
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ................................................................. 29
LE TRIBUNAL DE POLICE ...................................................................................... 37
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL ..................................... 45
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ......................................................................... 51
LA COUR D’ASSISES ............................................................................................... 61
LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ............................................................. 67
LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS ........................................................................................... 75
L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE .................................................................................. 81
L’ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT ...................................................................... 97
L’ENQUÊTE DE DÉCOUVERTE DE CADAVRE OU DE PERSONNE GRIÈVEMENT BLESSÉE ET DE DISPARITION DE PERSONNE ....................... 115
LA COMMISSION ROGATOIRE ............................................................................. 123
LA CRIMINALITÉ ET LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES ................................. 145
LES CONTRÔLES ET LES VÉRIFICATIONS D’IDENTITÉ ................................. 161
LE JUGE D’INSTRUCTION ...................................................................................... 171
LES ACTES DU JUGE D’INSTRUCTION ............................................................... 181
LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ..................................................................... 191
LES MANDATS DE JUSTICE LES EXTRAITS DE JUGEMENT OU D’ARRÊT LA NOTE DE RECHERCHE LA RECHERCHE D’UNE PERSONNE CONDAMNÉE EN FUITE ......................................................................................... 199
LES VOIES DE RECOURS ........................................................................................ 213
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6 RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
LES JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES ..................................... 223
LES JURIDICTIONS POUR LES MINEURS ........................................................... 229
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ............................................... 237
LE JUGE DÉLÉGUÉ AUX VICTIMES .................................................................... 245
LA CONTRAINTE JUDICIAIRE .............................................................................. 251
LA DÉTENTION PROVISOIRE ................................................................................ 255
L’ENFANCE DÉLINQUANTE .................................................................................. 265
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FICHES SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE 7
PARTIES TRAITÉES
I. – LA FAUTE
II. – LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE
LA FAUTE CIVILE ET LA FAUTE PÉNALE
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8 NOTES PERSONNELLES
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FICHES SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE 9
I. – LA FAUTE
Définition :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lafaute duquel il est arrivé, à le réparer. (C. Civ. art. 1382)
Distinctions résultant de la définition :
II. – LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE
FAUTE :
Civile.Délit civil
ouQuasi-délit civil :
Faute contractuelle.
Faute délictuelle.
Pénale. Infraction.
Crime.
Délit.
Contravention.
La société. Action publique. Droit pénal.
La victime. Action civile. Droit civil.
LA
FA
UT
E :
Fait naîtredes droits
pour :
Peutprovoquer :
Une infraction. Action publique. Juridiction pénale.
Une infraction Action publique.
Action civile.
Juridiction pénale.
Juridiction pénale.
Juridiction civile.
Un délit civilou
Quasi-délit civil. Action civile. Juridiction civile.
et
Un délit civil.
I. – LA FAUTE
Définition :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lafaute duquel il est arrivé, à le réparer. (C. Civ. art. 1382)
Distinctions résultant de la définition :
II. – LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE
FAUTE :
Civile.Délit civil
ouQuasi-délit civil :
Faute contractuelle.
Faute délictuelle.
Pénale. Infraction.
Crime.
Délit.
Contravention.
La société. Action publique. Droit pénal.
La victime. Action civile. Droit civil.
LA
FA
UT
E :
Fait naîtredes droits
pour :
Peutprovoquer :
Une infraction. Action publique. Juridiction pénale.
Une infraction Action publique.
Action civile.
Juridiction pénale.
Juridiction pénale.
Juridiction civile.
Un délit civilou
Quasi-délit civil. Action civile. Juridiction civile.
et
Un délit civil.
I. – LA FAUTE
Définition :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (C. civ. art. 1382)
Distinction résultant de la définition :
II. – LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE
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10 RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
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FICHES SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE 11
PARTIES TRAITÉES
II. – L’ACTION CIVILE
II. – L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
III. – LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION CIVILE
IV. – L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
V. – LA CLÔTURE DE L’ACTION CIVILE
VI. – L’EXTINCTION DE L’ACTION CIVILE
L’ACTION CIVILE
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12 NOTES PERSONNELLES
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FICHES SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE 13
I. – L’ACTION CIVILE
Définition :
L’action civile est l’action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causépar l’infraction. (C. P. P. art. 2)
Explication de la définition :
II. – L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
ACTIONCIVILE :
Réparation dupréjudice causépar l’infraction
sous la forme de :
Versement de dommages et intérêtspour compenser les préjudices subis
par la victime.
Restitution des objets.Réparation des lieux.
Remise en état des objets ou des lieux.
Appartient àla victime et
à touteassociation
disposant dece droit qui
peut :
La céder.
Y renoncer.
Transiger.
Présente uncaractère,
d’intérêt privé.
Conditionsd’exercicede l’action
civile :
Existence d’une infraction.
Existence d’un préjudice.
Une relation de cause à effetentre l’infraction commise et
le préjudice causé.
Infraction punissable.
Préjudice actuel etpersonnel ou faisant partiede l’objet de l’association.
Le préjudice doit résulterdirectement de l’infraction.
C. P. P.art. 2 à 2-19 et 40-4.
C. P. P. art. 2, 2-1 à 2-19, 3, 91,
177-2, 392-1.
I. – L’ACTION CIVILE
Définition :
L’action civile est l’action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causépar l’infraction. (C. P. P. art. 2)
Explication de la définition :
II. – L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
ACTIONCIVILE :
Réparation dupréjudice causépar l’infraction
sous la forme de :
Versement de dommages et intérêtspour compenser les préjudices subis
par la victime.
Restitution des objets.Réparation des lieux.
Remise en état des objets ou des lieux.
Appartient àla victime et
à touteassociation
disposant dece droit qui
peut :
La céder.
Y renoncer.
Transiger.
Présente uncaractère,
d’intérêt privé.
Conditionsd’exercicede l’action
civile :
Existence d’une infraction.
Existence d’un préjudice.
Une relation de cause à effetentre l’infraction commise et
le préjudice causé.
Infraction punissable.
Préjudice actuel etpersonnel ou faisant partiede l’objet de l’association.
Le préjudice doit résulterdirectement de l’infraction.
C. P. P.art. 2 à 2-19 et 40-4.
C. P. P. art. 2, 2-1 à 2-19, 3, 91,
177-2, 392-1.
I. – L’ACTION CIVILE
Définition :
L’action civile est l’action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du pré-judice causé par l’infraction. (C. P. P. art. 2)
Explication de la définition :
II. – L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
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