Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à 34- 4

Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005Articles 34-1 à 34- 4

Procédure de cessation d’activité des ICPEsoumises à autorisation.

Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005Articles 34-1 à 34- 4

Procédure de cessation d’activité des ICPEsoumises à autorisation.II . III - La notification indique pour assurer

dès l’arrêt : les mesures de sécurité et de surveillance du site

34 - 2

II - Exploitant Mairie Propriétaire Préfet

34 - 2

Plans - rapportsproposition usage future

II - Accord ou délai de réponse > 3 mois

34 - 2

Exploitant informe usage Préfet - Propriétaire -

Mairie

Usage proposé par l’Exploitant + Maire +

Propriétaire

34 - 2

Usage = comparable dernière période

d’exploitation

Cessation activité avant 1.10.2005

34 - 5

I - Délais définit par le PréfetExploitant transmission au Préfet mémoire

conforme Article 511-1 code environnement

34 - 3

II - Au vu du mémoire le Préfet fixe les prescriptions travaux et surveillance

Efficacité économiquement acceptable - Coût/avantage

34 - 3

34 - 3

Possibilité application article 18 : nouvelles prescriptions et

changement d’usage

34 - 4

Avec accord

V - Dans un délais de 2 moisle Préfet fixe l’usage

> 4 mois

> 2 mois

III - Fin des travaux : information du Préfet - PV recollement - information exploitant et mairie

IV - Délai < 4 moisMairie communique Préfet-

Exploitant-Propriétaire : mémoire incompatibilité - propositions

d’usages

Sans accord

I - Notification 3 mois (ou 6)avant arrêt d’exploitation

34 - 1

I - Si l’état du site non déterminé pour AP d’autorisation

3 m

ois

L’exploitant

Le maire Le propriétaire Le préfet

Reçoit information de

cessation et prop. d’usage

Reçoit information de

cessation et prop. d’usage

Reçoit la notification et délivre le récépissé

Reçoit le récépissé

Notification du désaccord à l’exploitant

Reçoit notification & envoi résultat

de consultation au préfet

Examine les conclusions,

statue ou reporte la décision

2 m

ois

4 m

ois

Le maire Le propriétaire Le préfetL’exploitant

Réception résultat

consultation

Notification

Envoi du mémoire

incompatibilité manifeste,

consulte exploitant & propriétaire (s/s 2 mois)

Reçoit le mémoire

Reçoit le mémoire & avis préfet

Reçoit le mémoire & avis préfet

Examine avis prop et Explt

statue

Le Maire Le préfet

Rédige et transmet le mémoire

Reçoit le mémoire et émet un avis

Si incompatibilité manifeste, consulte

exploitant & propriétaire (s/s 2

mois)

Reçoit les avis propriétaire &

l’exploitant

Détermine le ou les usages et prend sa

décision à l’exploitant

Reçoit le mémoire

Le Propriétaire

Reçoit le mémoire et émet un avis

Informe le préfet sur le résultat de la

consultation

Notification du désaccord à l’exploitant

Réception cessation & propositions

Réception cessation & propositions

Reçoit le récépissé de notification

Reçoit la notification de l’exploitant et

délivre un récépissé

Examine les conclusions de la

consultationStatue sur l’usage ou

reporte la décision

Notifie,Informe et propose

3 mois

4 mois

2 mois