Direction du Travail, de l Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Réunion Droits et...

Direction du Travail, de l ’Emploi, et de la Formation Professionnelle

de la Réunion

Droits et obligations des Droits et obligations des prestataires de formationprestataires de formation

SService ervice RégionalRégional de de CContrôle ontrôle

ANNEXE 1

2

Service Régional de contrôle :Secrétariat : 02 62 94 07 12

24, rue Maréchal Leclerc97488 SAINT-DENIS CEDEX

Tél : 02.62.94.07.25 fax : 02.62.94.07.18

3

Sommaire Les missions du Service Régional de Contrôle. Actions de formation professionnelle continue. Obligations à l’égard du Service Régional de contrôle.

Obligations à l’égard des financeurs. Obligations à l’égard des stagiaires. Autres obligations Sanctions pénales Contrôle Convention collective

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Les missions du Service Régional de Contrôle

Renseignements sur les droits et obligations des Renseignements sur les droits et obligations des prestataires de formationprestataires de formation

Enregistrement et suivi des organismes de Enregistrement et suivi des organismes de formationformation

Vérification et saisie des bilans pédagogiques et Vérification et saisie des bilans pédagogiques et financiersfinanciers

Vérification des déclarations fiscales des Vérification des déclarations fiscales des employeurs relatives à la formation employeurs relatives à la formation professionnelle professionnelle

5

Qui est contrôlé ? Qui est contrôlé ?

Les organismes de formation, Les employeurs : obligation de financement de la formation

professionnelle, Toute structure ayant perçu des fonds provenant du FSE (Fonds

Social Européen) sur une problématique formation (actions, ingénierie,

évaluation….), Les organismes collecteurs agréés par l’État (OPCA, collecteurs de

taxe d ’apprentissage), Les structures d’accueil et de bilan financées par l’État : PAIO,

Missions locales, CIBC.

Les missions du Service Régional de Contrôle

6

Nouvelle codification applicable au 1er mai 2008.

7

Actions de la formation professionnelle continue

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a pour but de : Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des

travailleurs,

Permettre leur maintien dans l’emploi,

Favoriser le développement de leurs compétences, l’accès aux différents niveaux de qualifications,

Contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale,

Vise à permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfants ou conjoint ou ascendant en situation de dépendance.

Définition juridique de l’action de formation Définition juridique de l’action de formation professionnelle continueprofessionnelle continue

L’Article L.6311-1 (L.900-1)

9

Préformation, préparation à la vie professionnelle, Adaptation et développement des compétences, Promotion, Prévention, Conversion, prévention de l’inadaptation au poste, Acquisition, entretien ou perfectionnement, ……….

Différentes catégories d’actions de formation professionnelle continue

L’Article (L.900-2) NV L.6313-1 à L.6313-11

10

Relative à la radioprotection des personnes,

Relative à l’économie d’entreprise,

Relatives à l’intéressement, à la participation ….,

Bilans de compétences,

Validation des acquis,

En faveur des créateurs repreneurs d’entreprise artisanales, commerciales ou libérales,

Lutte contre l’illettrisme (Article L.900- 6) NV L.6111-2.

Différentes catégories d’actions de formation professionnelle continue

L’Article (L.900-2) NV L.6313-1 à L.6313-11

11

Les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli, qui en fonction d’objectifs déterminés précise:

Les moyens pédagogiques,

Les moyens techniques

Les moyens d’encadrement,

Les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Modalités de réalisation d’action de formation

Article (L.920-1 al 1) NV L.6353-1

12

Obligations à l’égard du Service Régional de Contrôle

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Procédure de la déclaration d’activité

Dépôt d’un dossier de déclaration d’activité au SRC Obtention ou refus du numéro de déclaration d ’activé

Article (L.920 – 4) NV L.6351-1

14

Modification de la déclaration d’activité

Déclaration rectificative pour toute modification d ’un ou des éléments de la déclaration initiale,

Cessation d ’activité,

Adresse,

Dénomination

Article (L. 920- 4) NV L.6351-3

Article (L. 920- 4) NV L.6351-3

15

Les obligations comptables

Article( L.920- 8) NV L.6352- 6 à L.6352-10

Un plan comptable adapté

Une comptabilité distincte, en cas d’activités multiples

Et un commissaire aux comptes si...

Plus de 3 salariés (équivalent temps plein, dédié à la formation) Seuil de chiffre d ’affaires > à 153 000 Euros,

Total du bilan > à 230 000 Euros.

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Article (L.920-5) NV L.6352-11

Du dernier exercice comptable clos

Concerne les charges et produits afférents à la formation professionnelle continue,

… Caducité (article)

Dépôt du bilan pédagogique et financier

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Demande d’exonération de TVA

Formulaire Cerfa 3511 (A retirer auprès des services fiscaux),

L’organisme qui y a souscrit, ne peut pas y renoncer.

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Obligations à l’égard des financeurs

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Clauses obligatoires d’une convention de formation

Article (L.920-1 al 2) NV R.6353-1

Les conventions et, en l’absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation des actions précisent:

leur intitulé et leur nature (programme),

leur effectif,

leur durée,

les modalités de déroulement et de sanction de la formation,

le prix,

les contributions éventuelles de personnes publiques.

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Le versement d’une somme peut être prévue conventionnellement à titre de renoncement, dédit ou dédommagement résultant de l’inexécution d’une obligation,

Pour l’employeur (financeur de la formation), cette somme n’est pas imputable au titre de son obligation définie à l’article (L.950-1) NV L. 6331-1 du code du travail,

L’OPCA ne peut pas prendre en charge ou rembourser les sommes versées par l’employeur à ce titre.

Clauses obligatoires d’une convention de formation

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Clauses obligatoires d’un contrat de formation professionnelle

Article (L.920-13) NV L.6353-3 à L.6353-7

A peine de nullité le contrat de formation professionnelle comporte des clauses relatives à:

la nature, la durée, le programme, l’objet des actions et les effectifs,

le niveau de connaissances préalables requis,

les conditions, moyens pédagogiques, modalités de contrôle des connaissances, la sanction de la formation,

les diplômes, titres ou références des formateurs,

les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation.

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Obligations à l’égard des stagiaires

23

Les informations demandées aux stagiaires

Article (L.920-5-2) NV L.6353-9

Elles ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation

24

L’information des stagiaires avant inscription définitive

Article (L.920-5-3) NV L. 6353-8

Le règlement intérieur,

Le programme de stage,

Les formateurs (nom, titres, qualité…),

Les horaires,

La procédure de validation des acquis.

25

Autres Obligations Autres Obligations

26

Les obligations d’un organisme de formation

Article (L.920-5-1) NV L.6352-3 à L.6352-5

Le Règlement intérieur

Hygiène et sécurité,

Discipline,

Représentation des stagiaires (pour les formations de plus de 500 heures).

SR

C N

ord

/Pa

s-d

e-C

ala

is –

Ma

rs 2

008

27

Sanctions encourues et sanctions pénales

28

La justification des produits et des dépenses

Article (L.991-5) NV L.6362-5 à L.6362-7

Justifier l’origine des produits, la nature et la réalité des dépenses,

Justifier le rattachement et le bien fondé des dépenses à l’activité de formation ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité.

reversement au Trésor public des dépenses reversement au Trésor public des dépenses considéréesconsidérées

A défaut

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Réalité de l’action de formationRéalité de l’action de formation

Effectivité de la formation obligation de présenter tous documents justifiant la réalité de l’action de formation :

programme,

Feuilles d’émargement (et pas seulement les attestations de présence),

planning de formateurs,

planning des formations…

Article (L.991-5) NV L.6362-6

Article (L.991-5) NV L.6362-6

30

Sanctions encouruesSanctions encourues

Article (L.991-6) NV L.6354-1 et L.6354-2

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation,

Remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant,

Si manœuvres frauduleuses, reversement au Trésor Public.

31

Article (L.991-5) NV L.6362-6

En cas de non présentation des documents et pièces établissant la réalité de l’action de formation ,

Elles sont réputées inexécutées au sens de l’article (L.991-6) NVL.6354-1,

Alors, remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant.

Sanctions encouruesSanctions encourues

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Sanctions pénalesSanctions pénales

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Pour les infractions suivantes :- Défaut de déclaration d’activité- Défaut de communication du bilan pédagogique et financier- Absence de règlement intérieur- Non respect de l’obligation d’information des stagiaires - Non respect des obligations comptables- Absence de contrat de formation professionnelle - Non respect des règles relatives à la publicité

Sanctions pénales :

4 500 €

Et/ou un an d’emprisonnement

Interdiction d’exercer …

Article (L.993-2)

NV L.6355-1 à

L.6355-24