ECJ Judges Conference 20051. 2 Affaires de marques devant la Cour de justice des Communautés...

ECJ Judges Conference 2005 1

Affaires de marques devant la Cour de justice

des Communautés européennes

Alexander v. Mühlendahl

Vice-présidentOffice de l‘harmonisation dans le marché intérieur,

Alicante, Espagne

Chiffres globaux (fin 2004)

Demandes 411.273Enregistrements 237.658Oppositions 77.163Oppositions clôturées 47.334Annulations 1.084Recours 6.459Recours clôturés 5.331Actions devant le TPI 390Affaires clôturées par le TPI 160Pourvois devant la CJCE 32Décisions de la CJCE 15

Affaires de marques devant la Cour de justice des

Communautés européennes et le Tribunal de première

instance

La voie vers la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance• Recours directs – Article 63 du RMC• Références pour des décisions préjudicielles conformément à l’article 234 CE

Affaires de marques

Droit matériel des marquesObjet protégéConditions de protectionDroits conférésExceptions aux droits

exclusifs

Affaires de marques

Objet protégé - Conditions de protection – motifs absolus de refus

Signes non susceptibles d’être des marques communautairesAbsence de caractère distinctifCaractère descriptifCaractère générique

Affaires de marques

Conditions de protectionContraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs De nature à tromperContraire à l’article 6ter de la CPFausse indication géographique(vins et spiritueux, AO et IG

protégées)

Affaires de marques

Questions de procédureProcédure devant l’OfficeProcédure devant les

chambresProcédure devant le TPIProcédure devant la CJCE

Affaires de marques

Caractère enregistrable – motifs absolus• Types de marques (Article 4 du RMC, article 2 de la directive sur les marques)

Affaires de marques

Caractère enregistrable - types de marques• Marques olfactives

Sieckmann/DPMA(odeur Cinnamat)Affaire C-273/00AudienceAvocat général Ruiz-Jarabo Colomer 6 novembre 2001Rapporteur MackenDécision du 12 décembre 2002

C-273/00Sieckmann/DPMA

C6H5-CH=CHCOOCH3

Affaires de marques

Caractère enregistrable - types de marques• Marques sonores

Shield Mark BV/Kist(«Für Elise», «KUKELEKUU»)Affaire C-283/01Audience du 17 février 2003Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 3 avril 2003Rapporteur MackenDécision du 27 novembre 2003

C-283/01Shield Mark/Kist

«KUKELEKUUUUU» pour les

produits et services compris dans

les classes 9, 16, 35 et 41

Affaires de marques

Caractère enregistrable – motifs absolus• marques de couleurs

Libertel Group/BBM («couleur ORANGE»)Affaire C-104/01Audience du 30 avril 2002Avocat général Léger 12 novembre 2002Rapporteur Cunha RodriguezDécision du 6 mai 2003

C-104/01Libertel/BBM

Heidelberger Bauchemie GmbH/DPMA(«couleur BLEU/JAUNE»)Affaire C-49/02Avocat général Léger 15 janvier 2004Rapporteur Cunha RodriguezAudience du 3 novembre 2003Décision du 24 juin 2004

C-49/02Heidelberger

Bauchemie/DPMA

Communautés européennes

KWS Saat AG/OHIM(«couleur ORANGE»)Affaire C-447/02 P - T-173/00Avocat général Léger 19 mai 2004Rapporteur Cunha RodriguesAudience du 5 mars 2004Pourvoi contre l’arrêt du TPIDécision du 21 octobre 2004, confirmé

C-447/02 P - T-173/00KWS Saat AG/OHMI

Affaires de marques

Motifs absolus - caractère distinctif

• marques 3D

Affaires de marques

• marques 3D – la forme du produit en tant que marque pour le produit

Philips/Remington

(«RASOIR A TROIS TÊTES»)Affaire C-299/99Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 23 janvier 2001Rapporteur MackenDécision du 18 juin 2002

C-299/99Philips/RemingtonMarque de la requérante

Linde AG - Affaire C-53/01Winward - Affaire C-54/01Rado - Affaire C-55/01Audience du 17 septembre 2002Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer24 octobre 2002Rapporteur MackenDécision du 8 avril 2003

C-53/01Linde

C-54/01Winward

C-55/01Rado

Communautés européennesHenkel KGaA / DPMABouteille de lessive liquide pour lainages (Perwoll)Affaire C-218/01Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer14 janvier 2003Rapporteur MackenAudienceDécision du 12 février 2004

C-218/01Henkel /DPMA

Dyson/Bureau des brevets du Royaume-UniCollecteur transparentAffaire C-321/03Avocat généralRapporteurAudienceDécision

Henkel KGaA/OHIM («TABLETTES») Pourvoi contre les arrêts du TPI du 19 septembre 2001 (T-335/99 et T-336/99)Affaires jointes C-456, 457/01 PAudience orale du 2 octobre 2003Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 6 novembre 2003Décision du 29 avril 2004

C-456/01 P, T-335/99Henkel KG aA

C-457/01 P, T-336/99Henkel KG aA

Procter & Gamble/OHMI («TABLETTES»)Affaires jointes sur le pourvoi contre les arrêts du TPI du 19 septembre 2001Affaires C-468, 469, 470, 471, 472/01 PAudience du 2 octobre 2003Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 6 novembre 2003Décision du 29 avril 2004

C-468/02 P - T-117/00 Procter & Gamble

Procter & Gamble/OHMI («TABLETTES»)Affaires jointes (pourvoi contre les arrêts du TPI du 19 septembre 2001) C-473, C-474/01 PAudience du 2 octobre 2003Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 6 novembre 2003Décision du 29 avril 2004 (confirmés)

Mag Instrument Inc./OHMI(«TORCHES») pourvoi contre l’arrêt du TPI du 7 février 2002Affaire C-136/02 P – T-88/00Audience du 5 février 2004Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 16 mars 2004Rapporteur F. MackenDécision du 7 octobre 2004 (pourvoi rejeté)

C-136/02 P - T-88/00

Glaverbel/OHMI (Verre à motifs)C-445/02 P (T-63/01)Pourvoi contre l’arrêt du TPI du 9 octobre 2002AudienceAvocat généralPourvoi rejeté par arrêt du 28 juin 2004

C-445/02 P T-36/01Glaverbel/OHMI

MC 811281

Procter & Gamble/OHMI (Forme de savon)C-107/03 P - T-63/01Pourvoi contre l’arrêt du TPI du 12 décembre 2002Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer (pas d’opinion)Décision du 23 septembre 2004Pourvoi rejeté

C-107/03 P - T-63/01Procter & Gamble/OHMI

Cour de justice des Communautés européennes

Eurocermex SA/OHMI («Bouteille CORONA»)C-286/04 P - T-399/02Affaire déposée le 29 juin 2004Pas d’audienceDécision du 30 juin 2005CJCE a confirmé

T-399/02Eurocermex SA

Marque devant la Cour de justice des Communautés

européennes

Marques 3D devant le CJCE• Affaires pendantes

Deutsche SiSi Werke GmbH / OHMI («Standbeutel»)Affaire C-173/04 P - T-146/02 - T-153/02 - R 719, 720, 721, 722, 723, 724. 747, 748/99-2Affaire déposéeAudienceDécisionPourvoi auprès de la CJCE contre la décision du 24 janvier 2004

C-173/04 P - T-146-153/02

Deutsche SiSi-WerkeMC 523048

August Storck KG(«Bonbons Werther»)C-24/05 P - T-396/02 Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteur Décision

C-24/05 P - T-396/02«Bonbons Werther»

MC 784314

August Storck KG(«Werther‘s Bonbonverpackung»)C-25/05 P - T-402/02 Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteur Décision

C-25/05 P - T-402/02«Werther’s»MC 784454

T-398/04Henkel KGaAMC 941971

T-2/05Reckitt Benckiser

MC 1155712

MC 1156595

MC 2792544

MC 2897388

MC 2778488

T-262/05Procter & Gamble

MC 1683168

MC 1683713

MC 1684059

MC 1683119

MC 1683473

Affaires de marques

Caractère enregistrable – motifs absolus

• Refus basés sur l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif, le caractère générique(Article 7 du RMC, Article 3 de la directive sur les marques)• marques verbales

Windsurfing Chiemsee/Huber & Attenberger(«CHIEMSEE»)Affaires jointes C-108/97 et 109/97Avocat général Cosmas 5 mai 1998 Rapporteur GulmannDécision du 4 mai 1999

C-108, 109/97Windsurfing Chiemsee /

Huber & Attenberger

Merz & Krell/DPMA («BRAVO»)Affaire C-517/99Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 18 janvier 2001Rapporteur MackenDécision du 4 octobre 2001

Campina Melkunie/BBM(«BIOMILD»)Affaire C-265/00Audience du 15 novembre 2001Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 31 janvier 2002Rapporteur MackenDécision du 12 février 2004

KPN & PTT/BBM («POSTKANTOOR»)Affaire C-363/99Audience du 15 novembre 2001Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 31 janvier 2002Rapporteur MackenDécision du 12 février 2004

Nichols plc/Bureau des brevets du Royaume-Uni («Nichols»)Affaire C-404/02Audience du 27 novembre 2003Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 15 janvier 2004Rapporteur GulmannDécision du 16 septembre 2004

Société des produits Nestlé SA/Mars UK Ltd («Have a Break …»)Affaire C-353/03Audience du 20 janvier 2005Avocat général Kokott 27 janvier 2005Rapporteur GulmannDécision du 7 juillet 2005

C-353/03Nestlé/Mars

32 En définitive, il convient de répondre à la question préjudicielle que le caractère distinctif d’une marque visé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive peut être acquis en conséquence de l’usage de cette marque en tant que partie d’une marque enregistrée ou en combinaison avec celle‑ci.

Marques verbales devant la CJCE• Références en vertu de l’article 234 CE –

affaires pendantes

Matratzen Concord/Hukla («MATRATZEN»)Affaire C-421/04AudienceAvocat généralRapporteurDécision

Bovemij Verzekeringen NV/BMM („EUROPOLIS“)Affaire C-108/05AudienceAvocat généralRapporteurDécision

The Kitchen Co./BMM («The Kitchen Company»)Affaire C-239/05AudienceAvocat généralRapporteurDécision

Marques verbales devant la CJCE• Pourvois conformément à l’article 63 du RMC – affaires clôturées

Procter & Gamble Co./OHMI («BABY-DRY»)Affaire C-383/99 PAudience du 30 janvier 2001Avocat général Jacobs 5 avril 2001 Décision du 20 septembre 2001

DKV Deutsche Krankenversicherung AG/OHMI («COMPANYLINE»)Affaire C-104/00 PAudience du 21 mars 2002Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 14 mai 2002Rapporteur JannDécision du 19 septembre 2002

OHMI / Wm. Wrigley Jr.(«DOUBLEMINT»)Affaire C-191/01 PIntervention du Royaume-Uni et de l’Allemagne à l’appui de l’OHMIAudience du 21 janvier 2003Avocat général 10 avril 2003Rapporteur PuissochetDécision du 23 octobre 2003Pourvoi retiré ultérieurement

OHMI / Wm. Wrigley Jr.

Streamserve Inc./OHMI («STREAMSERVE»)Affaire C-150/02 PAudience: pas d’audienceAvocat général JacobsRapporteur PuissochetDécision/Arrêt du 5 février 2004

Telefon & Buch VerlagsgmbH/OHMI («UNIVERSALTELEFONBUCH», «UNIVER-SALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS»)Affaires jointes C-326/01 PAudience: pas d’audienceAvocat général Ruiz-Jarabo ColomerRapporteur PuissochetDécision/Arrêt du 5 février 2004

C-326/01 - T-357/99 et 358/99

Telefon und Buch VerlagsgmbH/OHMI

UNIVERSALTELEFONBUCH

UNIVERSALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS

OHMI/Zapf Creations AG («New Born Baby»)Affaire C-498/01 PAudience du 8 janvier 2004Avocat général Jacobs 19 février 2004Pourvoi retiré

OHMI/Erpo Möbelwerk GmbH(«DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT»)Affaire C-64/02 PAudience du 5 mai 2004Avocat général Poiares Maduro 17 juin 2004Rapporteur TimmermansDécision du 21 octobre 2004

OHMI / Erpo Möbelwerkdu site Web Erpoe 2.4.2002

SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH/OHMI («SAT.2»)Affaire C-329/02 P - T-323/00Audience du 8 janvier 2004Avocat général Jacobs 11 mars 2004Rapporteur PuissochetDécision du 16 septembre 2004Décision du TPI annulée

C-329/02 P - T-323/00SatellitenFernsehen/OHMI

Alcon Inc./OHMI (Dr. Robert Winzer Pharma GmbH) («BSS»)Affaire C-192/03 P, T-237/01Audience (pas d’audience)Avocat général Poiares MaduroRapporteur PuissochetOrdonnance 5 octobre 2004Pourvoi contre la décision du TPI du 5 mars 2002

Audi AG/OHMI («TDI»)Affaire C-82/04 P - T-16/02Pourvoi contre la décision du TPI du 3 décembre 2003Pourvoi retiré avant l’audience

OHMI/Deutsche Post Express GmbH («Europremium»)Affaire C-121/05 P, T-334/03Pourvoi contre la décision du TPI du 13 janvier 2005Pourvoi retiré

BioID/OHMI («BioID»)Affaire C-37/03 P - T-91/00AudienceAvocat général Léger 2 juin 2005RapporteurDécision du 15 septembre 2005Pourvoi contre la décision du TPI du 5 décembre 2002, décision annulée, pourvoi rejeté

C-37/03 P - T-91/01BioID/OHMI

BioID.

Marques verbales devant la CJCE• Pourvois en vertu de l’article 63 du RMC - affaires pendantes

des Communautés européennesOHIM/Celltech R&D Limited

(«CELLTECH»)Affaire C-237/05 P, T-260/03Pourvoi contre la décision du TPI du 14 avril 2005Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteurDécision

Wilfer/OHIM («ROCKBASS»)Affaire C-301/05 P - T-315/03Pourvoi contre la décision du TPIAffaire déposée AudienceAvocat généralRapporteurDécision

Affaires de marques

Caractère enregistrable – motifs absolus• marques figuratives

Naipes Heraclio Fournier/OHMI – France Cartes SAS («Figure d’un jeu de cartes»)Affaire C-311/05 P - T-160-162/02Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteurDécision

C-311/05 P - T-160/02Naipes Heraclio/France

Cartes

Affaires de marques

Motifs absolus• marques trompeuses

Continental Shelf 128 Ltd («Elizabeth Emanuel»)Affaire C-259/04AudienceAvocat généralRapporteurDécision

Affaires de marques

Motifs absolus• violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs

Affaires de marques devant le Tribunal de

première instance

Sportwetten GmbH Gera/OHMI – Intertops Sportwetten GmbH (Fig «INTERTOPS»)Affaire T-140/02Déposée le 2 mai 2002Audience du 16 février 2005Décision du 13 septembre 2005Enregistrable(législation allemande sur le pari non pertinentes)

première instance

Affaires de marques

Motifs absolus• Conflit avec les symboles nationaux et les signes d’organisations internationales

première instance

Concept-Anlagen und Geräte GmbH/OHMI («ECA»)Affaire T-127/02AudienceDécision du 21 avril 2004Rejeté

T-127/02Concept-Anlagen und Geräte MC 1106402

Affaires de marques

Motifs absolus• Conflit avec les appellations d’origine et les indications géographiques

Consorcio per la tutela del formaggio Gorgonzola/Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG («GORGONZOLA/CAMBOZOLA»)Affaire C-87/97Avocat général Jacobs 17 décembre 1998Décision du 4 mars 1999

Affaires de marques

Perte des droits attachés aux marques -Indication générique

Procordia/Björnekulla («Bostongurka»)Affaire C-371/02Audience du 10 septembre 2003Avocat général Léger 13 novembre 2003Rapporteur GulmannDécision du 29 avril 2004

Affaires de marques

Etendue de la protection (Articles 4 et 5 de la directive sur les marques, articles 8 et 9 du RMC)

Affaires de marques

Etendue de la protection• Identité

LTJ Diffusion/Sadas Vertbaudet («ARTHUR/ARTHUR ET FELICIE»)Affaire C-291/00Audience du 10 octobre 2001Avocat général Jacobs 17 janvier 2002Rapporteur MackenDécision du 20 mars 2003

LTJ DiffusionC-291/00

ARTHUR ET FELICIE

Affaires de marques

Etendue de la protection• Risque de confusion• comparaison des signes et desmarques• comparaison des produits et des services• toutes les autres circonstances

SABEL BV/PUMA AG («Springende Raubkatze»)Affaire C-251/95Avocat général Jacobs 29 avril 1997 Rapporteur GulmannDécision du 11 novembre 1997

C-291/95Sabel/Puma

Marques antérieures

C-291/95Sabel/Puma

Marque postérieure

Canon KK/Metro-Goldwyn-Mayer Inc. («CANON/CANNON»)Affaire C-39/97 AudienceAvocat général Jacobs 2 avril 1998Rapporteur Gulmann Décision du 29 septembre 1998

Lloyd Schuhfabrik Meyer/Klijsen Handel BV («Lloyd/Loint‘s»)Affaire C-342/97AudienceAvocat général Jacobs 29 octobre 1998Décision du 22 juin 1999

Marca Mode CV/Adidas AG(«TROIS BANDES ADIDAS»)Affaire C-425/98Audience du 24 novembre 1999Avocat général Jacobs 27 janvier 2000 Rapporteur GulmannDécision du 22 juin 2000

Etendue de la protection – risque de confusion• Références en vertu de l’article 234 CE

– affaires pendantes

Medion AG / Thomson Multimedia Sales Germany & Austria GmbH («LIFE»/«THOMSON LIFE»)Affaire C-120/04Affaire déposéeAudienceAvocat général Jacobs 9 juin 2005Rapporteur GulmannDécision

Levi Strauss & Co. / Casucci Spa («Arcuate» stitching)Affaire C-145/05Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteur GulmannDécision

Etendue de la protection – risque de confusion• Pourvois en vertu de l‘article 63 du RMC

Matratzen Markt Concord/OHMI (Fig. «Matratzen»/«Matratzen Markt Concord»)Pourvoi contre la décision du TPI du 23 octobre 2002 Affaire C-3/03 P - T-6/01Audience: pas d’audienceAvocat général: pas d’opinionRapporteur MackenArrêt du 28 avril 2004

Matratzen Markt Concord/OHMI

C-3/03 P

MATRATZEN

Vedial SA/OHMI - («SAINT HUBERT 41»/ «Fig. HUBERT»Pourvoi contre la décision du TPI du 12 décembre 2002 dans l’affaire C-106/03 P (T-110/01)Audience: pas d’audienceAvocat général Ruiz-Jarabo Colomer 15 juillet 2004Rapporteur MackenDécision du 12 octobre 2004 (pourvoi rejeté)

Vedial/OHMIC-104/03 P

SAINT HUBERT 41

Etendue de protection – risque de confusion• Pourvois en vertu de l’article 63 du RMC

affaires pendantes

Mülhens GmbH/OHMI – Zirh International («Fig. SIR»/«ZIRH»)Pourvoi contre la décision du TPI du 3 mars 2004 Affaire C-206/04 P - T-355/02AudienceAvocat généralRapporteurDécision

Mülhens/OHMIC-206/04 P

Picasso et al./OHMI – DaimlerChrysler AG («PICASSO»/«PICARO»)Pourvoi contre la décision du TPI du 20 juin 2004 Affaire C-361/04 P - T-185/02Audience du 14 juillet 2005Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer 8 septembre 2005Rapporteur SchiemannDécision

Picasso/OHMIC-361/04 P – T-185/02

PICAROPICASSO

Sunrider Corp./OHMI – Espadafor Caba («VITAFRUT»/«VITAFRUIT»)Affaire C-416/04 PPourvoi contre la décision du TPI du 8 juillet 2004 dans l’affaire T-302/02 P (usage, risque de confusion)Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteurDécision

Sunrider/OHMIC-416/04 P

VITAFRUITVITAFRUT

Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG/OHMI – Krafft S.A. (Fig. Krafft/VITAKRAFT)Affaire C-512/04 PPourvoi contre la décision du TPI du 6 octobre 2004 dans l’affaire T-356/02Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteurDécision

Vitakraft-Werke/OHMIC-512/04 P

VITAKRAFT

L‘Oreal SA/OHIM – Revlon (Suisse) SA («FLEX»/«FLEXI AIR»)Pourvoi contre la décision du TPI du 16 mars 2005 Affaire C-235/05 P (T-112/03)AudienceAvocat généralRapporteurDécision

L’Oreal/OHMIC-235/05 P

FLEX FLEXI AIR

TeleTech International/OHMI – Teletech Global Ventures(TELECH GLOBAL VENTURES/TELETECH INTERNATIONAL)Affaire 312/05 PPourvoi contre la décision du TPI du 25 mai 2005 dans l’affaire T-112/03)AudienceAvocat généralRapporteurDécision

TeleTech/OHMIC-312/05 P

TELETECH GLOBAL VENTURES

TELETECH INTERNATIONAL

Creative Technology Ltd Ltd/OHMI – Vila Ortiz(Fig. W WORK PRO/PC WORKS)Affaire 314/05 PPourvoi contre la décision du TPI du 25 mai 2005 dans l’affaire T-352/02AudienceAvocat généralRapporteurDécision

Creative Technology/OHMIC-314/05 P

PC WORKS

Plus Warenhandelsgesellschaft mbH/OHMI – Bälz & Hiller («POWER»/«Fig. Turkish Power»)Pourvoi contre la décision du TPI du 22 juin 2005 Affaire C-324/05 P (T-34/04)AudienceAvocat généralRapporteurDécision

Plus/OHMIC-324/05 P

OHMI/Liminana y Botella(«LIMONCHELO»/Fig. Limoncelo)Pourvoi contre la décision du TPI duAffaire C-334/05AudienceAvocat généralRapporteurDécision

OHMI/Liminana y BotellaC-000/05 P - T-7/04

LIMONCHELO

Affaires de marques

Etendue de la protection• Marques jouissant d’une notoriété: produits identiques ou similaires

DAVIDOFF/GOFKID («DAVIDOFF/DURFFEE») Affaire C-292/00AudienceAvocat général Jacobs 21 mars 2002Rapporteur GulmannDécision du 9 janvier 2003

C-292/00Davidoff/Gofkid

Adidas AG/Fitnessworld Trading (Trois bandes Adidas/deux bandes)Affaire C-408/01 Avocat général Jacobs 10 juillet 2003Rapporteur GulmannDécision du 23 octobre 2003

Affaires de marques

Etendue de la protection• Marques jouissant d’une notoriété, produits différents

General Motors Corp./Yplon S.A.(«CHEVY/CHEVY»)Affaire C-375/97AudienceAvocat général Jacobs 26 novembre 1998Rapporteur GulmannDécision du 14 septembre 1999

Affaires de marques

Etendue de la protection• usage de la marque

ARSENAL Football Club Plc/Reed («ARSENAL») Affaire C-206/01AudienceAvocat général Ruiz-Jarabo Colomer 13 juin 2002Rapporteur TimmermansDécision du 12 novembre 2002

Class International BV / Unilever NV («AQUAFRESH»)Affaire C-405/03Affaire déposéeAudienceAvocat général Jacobs 26 mai 2005 Rapporteur GulmannDécision

Adam Opel AG / Autec AG («OPEL BLITZ»)Affaire C-48/05Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteurDécision

Diesel Spa v. Montex Holdings Ltd («DIESEL»)Affaire C-281/05Affaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteurDécision

Affaires de marques

Limites de la protection• Article 12 du RMC, article 6 de la directive sur les marques

Bayerische Motorenwerke AG/DeenikAffaire C-63/97Affaire déposéeAudienceAvocat général Jacobs 2 avril 1998Décision du 23 février 1999

Hölterhoff/Freiesleben («SPIRIT SUN», «CONTEXT CUT»)Affaire C-2/00Audience du 21 juin 2001Avocat général Jacobs 20 septembre 2001Rapporteur GulmannDécision du 14 mai 2002

Gerolsteiner Brunnen GmbH/Putsch GmbH («GERRI»/«KERRY Spring»)Affaire C-100/02 Audience du 20 mai 2003Avocat général Stix-Hackl 10 juillet 2003Rapporteur EdwardDécision du 7 janvier 2004

Anheuser-Busch Inc. / Budejovicky Budvar n.p. (BUDWEISER)Affaire C-245/02Audience du 27 avril 2004Avocat général Tizzano 29 juin 2004Rapporteur Timmermans (grande chambre)Décision 16 novembre 2004

Gillette Co./LA-Laboratories Ltd OyAffaire C-228/03Audience du 21 octobre 2004Avocat général Tizzano 9 décembre 2004Rapporteur CaoimhDécision du 17 mars 2005

Affaires de marques

Limites de la protection• Epuisement - Article 13 du RMC, article 7 de la directive sur les marques

Loendersloot/George Ballantine & Son («Ballantine»)Affaire C-349/95Avocat général Jacobs 27 février 1997 RapporteurDécision du 11 novembre 1997

Silhouette International/Hartlauer («Silhouette») Affaire C-355/96Avocat général Jacobs 29 janvier 1998Rapporteur Gulmann Décision du 16 juillet 1998

Sebago Inc./GB-Unic S.A. («Sebago»)Affaire C-173/98Avocat général Jacobs 25 mars 1999Rapporteur Décision du 1er juillet 1999

Zino Davidoff SA/A & G Imports Ltd, Levi Strauss & Co ./Tesco Stores Ltd, Costco UK Ltd. («COOL WATER») («LEVI‘S»)Affaires C-414/99, 415/99, 416/99Audience du 16 janvier 2001Avocat général Stix-Hackl 5 avril 2001RapporteurDécision du 20 novembre 2001

Peak Holding AB/Axolin-Elinor AB («PEAK PERFORMANCE») Affaire C-16/03Référence de la Cour d’appel pour Skane et BlekingeAudience du 24 mars 2004Avocat général Stix-Hackl 27 mai 2004Rapporteur GulmannDécision du 30 novembre 2004

Affaires de marques

Limites de la protection: épuisement• exceptions: reconditionnement

PHARAMACIA & UPJOHN/PARANOVA Affaire C-379/97Avocat général Jacobs 19 novembre 1998RapporteurDécision du 12 octobre 1999

BOEHRINGER/DowelhurstAffaire C-143/00, Audience du 3 avril 2001Avocat général Jacobs 12 juillet 2001Rapporteur GulmannDécision du 23 avril 2002

MERCK/PARANOVA Affaire C-443/99Audience du 3 avril 2001Avocat général Jacobs 12 juillet 2001Rapporteur GulmannDécision du 23 avril 2002

Affaires de marques

Limites de la protection: épuisement• charge de la preuve

Van Doren/Lifestyle Sports(«STUSSY», «STÜSSY»)Affaire 244/00Audience du 8 janvier 2002Avocat général Stix-Hackls 18 juin 2002Rapporteur GulmannDécision du 8 avril 2003

Affaires de marques

Limites de la protection• Condition de l’usage

Ansul BV/Ajax Brandbeveiliging BV(«Minimax»)Affaire C-40/01Audience du 4 juin 2002Avocat général Ruiz Jarabo Colomer 2 juillet 2002Rapporteur PuissochetDécision du 11 mars 2003

La Mer Technology Inc./Laboratoires Goemar SA («La Mer»)Affaire C-259/02Audience: pas d’audienceAvocat général Ruiz-Jarabo Colomer pas d’opinionRapporteur PuissochetDécision (Arrêt) du 27 janvier 2004

Affaires de marques

Questions de procédure• Procédure d’enregistrement• Procédure devant la CJCE et le TPI

Enregistrement de marques pour des services de vente au détail

Praktiker/DPMAAffaire C-418/02Audience 1er juillet 2004Avocat général Léger 13 janvier 2005Rapporteur GulmannDécision du 7 juillet 2005

Questions de procédure - langues

KIK/OHMIAffaire C-361/01 P (T-120/99)Audience du 21 janvier 2003Avocat général Jacobs 20 mars 2003Rapporteur RosasDécision du 9 septembre 2003

Affaires de marques

Questions de procédure• Procédure devant la CJCE et le TPI

Zuazaga Meabe/OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (BBVA) («BILBAO BLUE»/«BLUE»)Affaire C-325/03 P - T-15/03Pas d’audiencePas d’avocat généralDécision (Arrêt) du 18 janvier 2005Délai pour un recours auprès du TPIPourvoi auprès de la CJCE manifestement non fondé

première instance et la Cour de justice

Energy Technologies ET S.A./OHMI – Aparellaje electrico, SL («UNEX»)Affaire C-197/05 P - T-445/04Pas d’audienceDécision (arrêt) du 28 février 2005Requête manifestement non recevable parce que la requérante n’était pas représentée par un «lawyer» (juriste suédois)Pourvoi pendant

OHMI/Kaul GmbH –Bayer AG(CAPOL/ARCOL)Affaire C-29/05 PAffaire déposéeAudienceAvocat généralRapporteurDécision

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