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> hebdomadaire18ge année21 novembre 2013n° 40 I 7577e
pages 2633 a 2688 oz
CHRONIQUE / Responsabilité civile
L'indemnisation du préjudice né de I'impossibilitéde contracter avec un tiers apres la conclusiónd'un contrat vicié> Julie Traullé 2651
ÉDITO2633 Autant en emporte le temps!, Félix Rome
ACTUALlTÉS2637 Crédit a la consommation: consultation du FICPet vérification de la solvabilité de I'emprunteur2638 Revendication: reconnaissancepar le liquidateur du droit de propriété2639 Déclaration des créances (délai) : indemnité de résiliation du contrat2640 Vérification des créances (dispense): insuffisance d'actif2641 Procédure d'insolvabilité secondaire: responsabilité pour insuffisanced'actif2645 Voie de recours (chambre de I'instruction): débat contradictoire sur une piece nouvelle2647 Rétention d'étrangers: validation des audiences délocalisées
POINT DE VUE2649 Loteries publicitaires: d'un assouplissement a I'autre?, Etienne Petit
~1340
ÉTUDES ET COMMENTAIRES2658 Panorama: Dommage corporel, Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyer et Stéphanie Porchy-Simon2673 Notes: Des innocents oubliés, victimes de la prescription, note sous Crim. 16oct. 2013,Yves Mayaud2678 Délogement et relogement des Roms: la Francedans le collimateur de la CEDH,
note sous CEDH 17oct. 2013,Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly2682 L'effet de la clause réputant la contribution aux charges du mariage de chacun des époux remplie,
note sous Civ. 1re, 25 sept. 2013,Aurélien Moliere
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RecueilDa//oz
31/35, rue Froidevaux75685 PARlS CEDEX 14
Tél. (Rédaction) 0140645366Fax 0140645466
www.dalloz.fr-recueil@dalloz.fr
PRÉSIDENT DlRECfEUR GÉNÉRAL,
DlRECfEUR DE LA PUBLlCATION,
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CONSElL SCIENTIFIQUEJean BARTHELEMY, Pascale DEUMlER
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EDITION
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ABONNEMENT - MARKETING
Marketing: Christophe CHEVALLEYAbonnements: Yvette NAY,Directrice80, avenue de la Mame - 92541 Montrouge CedexFax: 0141484792 - ventes@da1loz.frRelations clients: Marie-Héléne TYLMAN, ResponsableTél: 0820 800 017 - Fax: 0140648992Revue hebdomadaire (44 numéros par an)Prix de l'abonnement: France: 455 € HT (464,56€ TIC)Etranger: 521 € HTPrix au numéro: 21,44 € TICISSN 0034-1835W CPPAP 1017 T 82206JOUVE, 733, rue SI Léonard BP353101 Mayenne cedexDépót légal- Novembre 2013
Editions DallozSociété Anonyme au capital de 3956040 €
Siége social: 31-35, rue Froidevaux Paris 14'RCS Paris 572 195550Siret 57219555000098
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Société des éditions Lefebvre Sarrut SA
Ce numéro contientun encart broché « Année reliée + Recueil "
et un encartjeté « 4P Dossier doc »
_rfjCTUALlTÉS12636
1 ~DROIT DES AFFAIRES
Concurrence-DistributionContrats d'enseigne: exercice du droitde préemptionConsommationCrédit a la consommation: consultationdu FICP et vérification de la solvabilité deI'emprunteur, TI Nogent-sur-Mame,10 sept. 2013
Contrat d'affairesSous-traitance industrielle: responsabilitédu rnaitre de I'ouvrage, Como5 nov. 2013Entreprise en difficultéRevendication: reconnaissancepar le liquidateur du droit de propriété,Como 5 nov. 2013Déclaration des créances (délai): indemnitéde résiliation du contrat, Como 5 nov. 2013Déclaration des créances (délai):allongement pour les créanciers étrangers,Como 5 nov. 2013Vérification des créances (dispense):insuffisance d'actif, Como 5 nov. 2013Liquidation judiciaire sur saisine d'office(Polynésie): inconstitutionnalité du dispositif,Cons. const., 15 nov. 2013Procédure d'insolvabilité secondaire:responsabilité pour insuffisance d'actif,T. com. Nanterre; 24 oct. 2013Licenciements (redressement judiciaire):consultation obligatoire du comitéd'entreprise, Como 5 nov. 2013
1
26421 DROITCIVIL
Famille-Personne-SuccessionRéduction d'une libéralité:calcul de I'indemnité de rapport,Civ. 1"',6 nov. 2013Contestation de paternité:point de départ du délai quinquennal,Civ. 1"', 6 nov. 2013Créance de salaire différé: participationeffective a I'activité professionnelle,Civ. 1"',6 nov. 2013
12643
1 DROIT IMMOBILlER
Construction-UrbanismeContrat d'entreprise: vérificationde la conformité, Civ. 3", 6 nov. 2013
SOMMAIRE
• ÉDITO par Félix Reme
• Autant en emporte le temps !
126431 DROIT INTERNATIONALET EUROPÉEN
Droit européenStatut de réfugié: admission deshomosexuels persécutés, CJUE 7 nov. 2013Assurance protection juridique: libre choixd'un avocat, CJUE 7 nov. 2013
126441 DROIT PÉNALET PROCÉDURE PÉNALE
Droit pénalDéfaillance mécanique d'un véhicule: rejetde la force majeure, Crim. 6 nov. 2013Récidive criminelle: condamnations justifiantI'aggravation de peine, Crim. 6 nov. 2013Procédure pénaleInterdiction de territoire (relevernent):juridiction compétente, Crim. 6 nov. 2013Voie de recours (chambre de I'instruction):débat contradictoire sur une piece nouvelle,Crim. 6 nov. 2013Identification de titulaires d'adresses e-rnail:périrnetre des réquisitions, Crim. 6 nov. 2013Opposition a I'exécution d'une ordonnancepénale (recevabilité): conditions de forme,Crim. 5 nov. 2013Garde a vue: droit a I'avocat sur demandea tout moment, Crim., 5 nov. 2013Garde a vue de mineur: situation decontrainte (audition par un OPJ),Crim. 6 nov. 2013Mandat d'arrét européen: omissiondu preces-verbal des déclarations,Crim. 6 nov. 2013
1
26471 DROIT PUBLlC
Droit administratifRétention d'étrangers: validation desaudiences délocalisées, Paris, 16 oct. 2013
126481 DRO~T DU T~AVAILET SECURITE SOCIALE
Droit du travailContrat a durée déterminée: portéede la requalification, Soco 6 nov. 2013Cheque emploi: rupture du contratde travail selon le droit commun,Soco 6 nov. 2013Sécurité socialeAssurance vieillesse: bénéfice de lamajoration pour éducation des enfants,Civ. 2", 7 nov. 2013
Recueil Dalloz - 21 novembre 2013 - n° 40
/21 novembre 2013 - n° 40/ 7577e
POINT DE VUE
126491 Loteries publicitaires: d'un assouplissementa I'autre?par Etienne Petit
illUDES ET COMMENTAIRES
CHRONIQUE
12651 1 L:indemnisation du préjudice né de I'impossibilitéde contracter avec un tiers apres la conclusiond'un contrat viciépar Julie Traullé
NOTES
/26731
126781
Des innocents oubliés, victimesde la prescription, note sous Crim. 16 oct. 2013par Yves Mayaud
PANORAMA
\ 2658\
Délogement et relogement des Roms:la France dans le collimateur de la CEDH,note sous CEDH 17 oct. 2013par Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly
Dommage corporeloctobre 2012 - septembre 2013par Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyeret Stéphanie Porchy-Simon
L:effet de la clause réputant la contribution auxcharges du mariage de chacun des épouxremplie, note sous Civ. 1'",25 sept. 2013par Aurélien Moliera
fJ• ENTRETIEN
126881 Jean-Daniel Lachkar - L:e-justice, un pari majeur pour les professionnels du droit
A L'ATIENTION DES AUTEURSLes manuserits envoyés pour publieation au Reeueil Dalloz donnent lieua lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au ehoix de la rédaction.
Les manuserits doivent etre expédiés par mail en fiehier attaehé (auformat word si possible) a Alain Lienhard (a.lienhard@dalloz.fr),afin depouvoir etre rapidement transmis pour lecture et expertise.
Les auteurs sont priés d'indiquer clairement leurs nom et adressepersonnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels,universitaires ou non.
Les manuserits aeeeptés pour publieation le sont, eonformément aueontrat d' édition qui sera signé par l'auteur avant publieation, a titreexclusif. L:auteur s'engage done, en envoyant son manuserit a larédaction du Reeueil Dalloz, a ne pas le soumettre a un autre périodiquele temps de son expertise.
Les eontraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes: pour uneehronique, 40000 signes (espaees et notes de bas de page eomprises);pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9 500 signes (espaeeseomprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudenee,20000 signes (espaees et notes de bas de page eomprises).
Reeueil Dalloz - 21 novembre 2013 - n° 40
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