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> hebdomadaire18ge année21 novembre 2013n° 40 I 7577e

pages 2633 a 2688 oz

CHRONIQUE / Responsabilité civile

L'indemnisation du préjudice né de I'impossibilitéde contracter avec un tiers apres la conclusiónd'un contrat vicié> Julie Traullé 2651

ÉDITO2633 Autant en emporte le temps!, Félix Rome

ACTUALlTÉS2637 Crédit a la consommation: consultation du FICPet vérification de la solvabilité de I'emprunteur2638 Revendication: reconnaissancepar le liquidateur du droit de propriété2639 Déclaration des créances (délai) : indemnité de résiliation du contrat2640 Vérification des créances (dispense): insuffisance d'actif2641 Procédure d'insolvabilité secondaire: responsabilité pour insuffisanced'actif2645 Voie de recours (chambre de I'instruction): débat contradictoire sur une piece nouvelle2647 Rétention d'étrangers: validation des audiences délocalisées

POINT DE VUE2649 Loteries publicitaires: d'un assouplissement a I'autre?, Etienne Petit

~1340

ÉTUDES ET COMMENTAIRES2658 Panorama: Dommage corporel, Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyer et Stéphanie Porchy-Simon2673 Notes: Des innocents oubliés, victimes de la prescription, note sous Crim. 16oct. 2013,Yves Mayaud2678 Délogement et relogement des Roms: la Francedans le collimateur de la CEDH,

note sous CEDH 17oct. 2013,Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly2682 L'effet de la clause réputant la contribution aux charges du mariage de chacun des époux remplie,

note sous Civ. 1re, 25 sept. 2013,Aurélien Moliere

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_rfjCTUALlTÉS12636

1 ~DROIT DES AFFAIRES

Concurrence-DistributionContrats d'enseigne: exercice du droitde préemptionConsommationCrédit a la consommation: consultationdu FICP et vérification de la solvabilité deI'emprunteur, TI Nogent-sur-Mame,10 sept. 2013

Contrat d'affairesSous-traitance industrielle: responsabilitédu rnaitre de I'ouvrage, Como5 nov. 2013Entreprise en difficultéRevendication: reconnaissancepar le liquidateur du droit de propriété,Como 5 nov. 2013Déclaration des créances (délai): indemnitéde résiliation du contrat, Como 5 nov. 2013Déclaration des créances (délai):allongement pour les créanciers étrangers,Como 5 nov. 2013Vérification des créances (dispense):insuffisance d'actif, Como 5 nov. 2013Liquidation judiciaire sur saisine d'office(Polynésie): inconstitutionnalité du dispositif,Cons. const., 15 nov. 2013Procédure d'insolvabilité secondaire:responsabilité pour insuffisance d'actif,T. com. Nanterre; 24 oct. 2013Licenciements (redressement judiciaire):consultation obligatoire du comitéd'entreprise, Como 5 nov. 2013

1

26421 DROITCIVIL

Famille-Personne-SuccessionRéduction d'une libéralité:calcul de I'indemnité de rapport,Civ. 1"',6 nov. 2013Contestation de paternité:point de départ du délai quinquennal,Civ. 1"', 6 nov. 2013Créance de salaire différé: participationeffective a I'activité professionnelle,Civ. 1"',6 nov. 2013

12643

1 DROIT IMMOBILlER

Construction-UrbanismeContrat d'entreprise: vérificationde la conformité, Civ. 3", 6 nov. 2013

SOMMAIRE

• ÉDITO par Félix Reme

• Autant en emporte le temps !

126431 DROIT INTERNATIONALET EUROPÉEN

Droit européenStatut de réfugié: admission deshomosexuels persécutés, CJUE 7 nov. 2013Assurance protection juridique: libre choixd'un avocat, CJUE 7 nov. 2013

126441 DROIT PÉNALET PROCÉDURE PÉNALE

Droit pénalDéfaillance mécanique d'un véhicule: rejetde la force majeure, Crim. 6 nov. 2013Récidive criminelle: condamnations justifiantI'aggravation de peine, Crim. 6 nov. 2013Procédure pénaleInterdiction de territoire (relevernent):juridiction compétente, Crim. 6 nov. 2013Voie de recours (chambre de I'instruction):débat contradictoire sur une piece nouvelle,Crim. 6 nov. 2013Identification de titulaires d'adresses e-rnail:périrnetre des réquisitions, Crim. 6 nov. 2013Opposition a I'exécution d'une ordonnancepénale (recevabilité): conditions de forme,Crim. 5 nov. 2013Garde a vue: droit a I'avocat sur demandea tout moment, Crim., 5 nov. 2013Garde a vue de mineur: situation decontrainte (audition par un OPJ),Crim. 6 nov. 2013Mandat d'arrét européen: omissiondu preces-verbal des déclarations,Crim. 6 nov. 2013

1

26471 DROIT PUBLlC

Droit administratifRétention d'étrangers: validation desaudiences délocalisées, Paris, 16 oct. 2013

126481 DRO~T DU T~AVAILET SECURITE SOCIALE

Droit du travailContrat a durée déterminée: portéede la requalification, Soco 6 nov. 2013Cheque emploi: rupture du contratde travail selon le droit commun,Soco 6 nov. 2013Sécurité socialeAssurance vieillesse: bénéfice de lamajoration pour éducation des enfants,Civ. 2", 7 nov. 2013

Recueil Dalloz - 21 novembre 2013 - n° 40

/21 novembre 2013 - n° 40/ 7577e

POINT DE VUE

126491 Loteries publicitaires: d'un assouplissementa I'autre?par Etienne Petit

illUDES ET COMMENTAIRES

CHRONIQUE

12651 1 L:indemnisation du préjudice né de I'impossibilitéde contracter avec un tiers apres la conclusiond'un contrat viciépar Julie Traullé

NOTES

/26731

126781

Des innocents oubliés, victimesde la prescription, note sous Crim. 16 oct. 2013par Yves Mayaud

PANORAMA

\ 2658\

Délogement et relogement des Roms:la France dans le collimateur de la CEDH,note sous CEDH 17 oct. 2013par Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly

Dommage corporeloctobre 2012 - septembre 2013par Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyeret Stéphanie Porchy-Simon

L:effet de la clause réputant la contribution auxcharges du mariage de chacun des épouxremplie, note sous Civ. 1'",25 sept. 2013par Aurélien Moliera

fJ• ENTRETIEN

126881 Jean-Daniel Lachkar - L:e-justice, un pari majeur pour les professionnels du droit

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Les eontraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes: pour uneehronique, 40000 signes (espaees et notes de bas de page eomprises);pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9 500 signes (espaeeseomprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudenee,20000 signes (espaees et notes de bas de page eomprises).

Reeueil Dalloz - 21 novembre 2013 - n° 40