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•ecuel

> hebdomadaire18ge année12 septembre 2013n° 30/ 7567e

pages 2025 à 2096 oz

ÉDITO2025 Réforme pénale : démagogie et pédagogie, Félix Rome

POINT DE VUE2037 Les clauses-types sur I'utilisation des Principes d'Unidroit

relatifs aux contrats du commerce international, Bénédicte Fauvarque-Cosson

ÉTUDES ET COMMENTAIRES2045

2049

Chroniques: L'éviction des actionnaires en amont de la cessation des paiements:un impératif pour lutter contre l'excès d'endettement, Sophie Vermei/le et Adrien BézertLa procédure d'enquête pour le rétablissement professionnel (PERP). De la liquidation judiciaireau rétablissement professionnel : erratum, François-Xavier Lucas et Marc Sénéchal

Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation :Première chambre civile, Christine Capitaine et Isabel/e Darret-CourgeonDeuxième chambre civile, Hugues Adida-Canac, Renaud Salomon, Lise Leroy-Gissingeret Fabienne Renault-Malignac

Panorama: Droit des mineurs, Philippe Bonfils et Adeline GouttenoireNotes: La Cour européenne fixe sa jurisprudence sur les peines perpétuelles

et ravive des tensions ..., note sous CEDH 9 jui/I. 2013, Jean-François RenucciTaux conventionnel du crédit et année civile: nouveIles précisions,note sous Civ. 1re, 19 juin 2013, Jérome Lasserre Capdevil/eChangement de régime matrimonia I : le droit des contrats protège-t-ill'intérêt de la familie 7,note sous Civ. ï=, 29 mai 2013, Julie SouhamiLa différenciation des personnes par I'état civil: expérience calédonienne,note sous Civ. ï=, 26 juin 2013, Isabel/e Dauriac

20502058

20732081

2084

2088

2092

ENTRETIEN2096 Myriam Quéméner - Signalez I'illicite sur internet

Editions DallozSociétéAnonyme au capital de 3956040 €

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SOMMAIRE

•• ÉDITO par Félix Rome

•Réforme pénale :démagogie et pédagogie

.~CTUALlTÉS

/2028

1 DROIT DES AFFAIRESEntreprise en difficultéSimplification et sécurisation:traitement des entreprises en diffiçultéLiquidation judiciaire: adoucissement de lacotation au fichier bancaire des ent reprisesFonds de commerce et commerçantsSimplification et sécurisation de la vie desentreprises: présentation d'un projet de loiSociété et marché financierSimplification et sécurisation: améliorationdu droit des sociétés

/2031 / DROIT PÉNAlETPROCÉDUREPÉNAlE

Droit pénalPrévention de la récidive et individualisationdes peines: grandes lignes de la réformeAdaptation au droit européen(lol du 5 août 2013): mesures de droit pénal

Presse et communicationAppel au boycott: produits en provenanced'lsraël, TG! Perpignan, 14 août 2013Procédure pénaleAdaptation au droit européen(loi du 5 août 2013): mesures de procédurepénale« Les victimes et le procès pénal »:compte rendu du colloque du 14 juin 2013Travail en prison: rémunération minimaledes détenus, TA Limoges, 22 août 2013

/20361 PROCÉDURE ~IVllEET VOIE D'EXECUTION

Profession juridique et judiciaireBases de données notariales(ventes d'immeubles): publication du décret

Recueil Dalloz - 12 septembre 2013 - n° 30

/ 12 septembre 2013 - n° 30/ 7567e

POINT DE VUE

Les clauses-types sur I'utilisation des Principesd'Unidroit relatifs aux contrats du commerceinternationalpar Bénédicte Fauvarque-Cosson

illUDES ET COMMENTAIRES

CHRONIOUES

120391 Une représentation de l'odeuren droit des propriétés intellectuellespar Thierry Lambert

120451 L'éviction des actionnaires en amontde la cessation des paiements: un impératifpour lutter contre I'excès d'endettementpar Sophie Vermeille et Adrien Bézert

NOTES

1

20811

La Cour européenne fixe sa jurisprudencesur les peines perpétuelles et ravive des tensions ...,note sous CEDH 9 juill. 2013par Jean-François Renucci

120841 Taux conventionnel du crédit et année civile:nouveIles précisions, note sous Civ. 1'", 19 juin 2013par Jérörne Lasserre Capdeville

CHRONIOUE DE LA COUR DE CASSATION

12050 I Première chambre civilepar Christine Capitaineet Isabelle Darret-Courgeon

120581 Deuxième chambre civilepar Hugues Adida-Canac, Renaud Salomon,Lise Leroy-Gissingeret Fabienne Renault-Malignac

Changement de régime matrimonial:le droit des contrats protège-t-il I'intérêt de la familie?,note sous Civ. 1'",29 mai 2013par Julie Souhami

120921 La différenciation des personnes par l'état civil:expérience calédonienne, note sous Civ. 1'",26 juin 2013par Isabelle Dauriac

PANORAMA

120731 Droit des mineursju in 2012 - juin 2013par Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoire

ENTRETIEN

120961 Myriam Quéméner - Signalez I'illicite sur internet

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Recueil Dalloz - 12 septembre 2013 - n° 30